Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011"

Transcription

1 Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Pôle Formation CCI COLMAR SOGEX Thème du jour animé par Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé

2 INTRODUCTION

3 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise comptable Acteur économique majeur en Alsace situé à COLMAR et prochainement à STRASBOURG (ouverture prochaine d un bureau) et à MULHOUSE Secteurs d activités : Commerces de proximité, Bâtiment, Hôtellerie, Agriculture, Industrie et Professions libérales Collaborateurs : 90

4 Organisation par pôles et spécialisations : Audit et expertise comptable Conseils juridiques en matière de droit social, fiscalité, droit des affaires et droit des sociétés Création d entreprise International («German Desk») Membre indépendant du réseau national CABEX et du réseau international POLARIS N hésitez pas à visiter notre site internet :

5 Le thème de la matinée «Epargne Salariale : rémunérez mieux sans dépenser plus»

6 Programme : 1. Intéressement : un système facultatif destiné à motiver le personnel 7 questions réponses pour mieux comprendre le dispositif légal 2. Retour sur la «prime de partage des profits»

7 Intéressement : un système facultatif destiné à motiver le personnel 7 questions réponses

8 7 questions réponses 1. L intéressement, c est quoi? 2. Quels avantages pour l entreprise? 3. Quels avantages pour le salarié? 4. Combien peut on verser au titre de l intéressement? 5. Comment mettre en place l intéressement? 6. Que doit contenir l accord d intéressement? 7. Qu est ce que le supplément d intéressement?

9 Quelques statistiques, tout d abord Sources : DARES octobre 2010 "Participation ; intéressement et épargne salariale en 2008" En 2008 : 58 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 9,3 millions de salariés ont eu accès à au moins un dispositif de participation, d intéressement ou d épargne salariale. 16,2 milliards d euros ont été distribués.

10 La participation aux résultats de l entreprise (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés) reste le plus répandu (46 % des salariés couverts en 2008). Viennent ensuite : Le plan d épargne entreprise (PEE) : 41 % des salariés L intéressement : 36 % des salariés Le plan d épargne retraite collectif (PERCO), crée en 2003, poursuit sont développement : 10 % des salariés

11 Rappel synthétique : PARTICIPATION : La participation aux résultats de l entreprise est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice suffisant. En d autres termes : une partie des bénéfices annuels réalisés par l entreprise est affectée à une réserve spéciale de participation puis redistribuée aux salariés selon des modalités prévues par un accord collectif.

12 PEE (Plan d Epargne Entreprise) : Système d épargne collectif ouvrant, aux salariés de l entreprise, la possibilité de se constituer, avec l aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières. Aide de l entreprise = coût de la gestion du PEE et/ou aide financière appelée "abondement" pouvant aller jusqu à 8% du PASS, c est-à-dire euros (8 % x euros) en 2011 dans la limite du triple de la propre contribution du salarié. Les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans avec possibilités de déblocage anticipé.

13 PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) : Crée en 2003, il donne aux salariés couverts la possibilité de se constituer, dans un cadre collectif, une épargne accessible au moment de la retraite pour former une rente viagère ou, si l accord le prévoit, sous forme de capital. Dans l hypothèse d un PERCO, la contribution de l entreprise peut aller jusqu à 16 % du PASS, soit euros.

14 Principaux constats : 1. Malgré une diffusion accrue, ces dispositifs restent concentrés dans les grandes entreprises. 2. Seuls 16 % des salariés employés dans les entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par un accord de participation, d intéressement ou d épargne sociale. 3. Ce pourcentage chute à 11,6 % dans les entreprises de moins de 10 salariés. NB : Parmi ceux couverts par au moins un dispositif, un tiers d entre eux n a accès qu à un PEE. Les PEE sont vraisemblablement plus simple à gérer pour les plus petites entreprises.

15 Tous dispositifs confondus, dans les entreprises de 10 salariés et plus, la prime perçue par les salariés bénéficiaires s élève en moyenne à euros en Elle représente un surcroît de rémunération équivalent à 7,1 %.

16 Mais la prime (tous dispositifs confondus) est très variable selon les secteurs. De 830 euros dans l hébergement et la restauration, elle peut atteindre jusqu à euros en moyenne dans les activités financières. Exemples : Air Liquide : euros Crédit Agricole : euros ACCOR : euros

17 En résumé : Outil de motivation et de management dans l entreprise, l intéressement n est cependant que très faiblement mis en place dans les TPE En effet, les statistiques montrent que ce sont les grandes entreprises qui disposent le plus des nombreux dispositifs d épargne salariale leur permettant de fidéliser leurs équipes. Toutefois, ce dispositif offre de réelles opportunités, à moindre coût par rapport au classique système des «primes de fin d année» par exemple.

18 Textes de référence Le régime légal d'intéressement régi par les articles L et suivants du Code du travail

19 Question n 1 : L intéressement, c est quoi?

20 L'intéressement constitue un mode de rémunération facultatif, collectif et aléatoire, déterminé en fonction des résultats de l'entreprise. Il se traduit par le versement de sommes d'argent, généralement appelées primes d'intéressement.

21 Du fait de son caractère aléatoire, l'intéressement doit être calculé selon une formule liée : Ou - aux résultats - aux performances de l'entreprise.

22 Conséquence : Grande marge de manœuvre laissée aux entreprises (et partenaires sociaux le cas échéant) dans l élaboration de leurs accords et plus particulièrement quant aux critères à atteindre permettant le versement des primes d intéressement.

23 Question n 2 : Quels avantages pour l entreprise?

24 L entreprise bénéficie d allègements considérables de charges sociales. l'intéressement n est pas une rémunération au regard du droit du travail et de la sécurité sociale, Conséquence : exonération de cotisations si toutes les conditions de forme et de fond exigées pour l'intéressement sont remplies. Attention : assujettissement au forfait social (6% en 2011 et probablement relevé à 8% à compter du 1 er janvier 2012), à la charge de l'employeur.

25 Pour mémoire, rappelons qu une prime classique sera soumise à des charges patronales qui s élèvent généralement à 45%. Les primes d intéressement sont déductibles des bases retenues pour l assiette de l impôt sur les sociétés (IS) ou de l impôt sur le revenu (IR) de l entreprise. De plus, certains accords d intéressement ouvrent droit également à un crédit d impôt.

26 Remarque importante : En outre, afin d encourager les entreprises (dont l'effectif habituel comprend de 1 à 250 salariés) à mettre en place un accord d intéressement, l'accès à l'intéressement est ouvert aux chefs d'entreprise, Même s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail (ou, s'il s'agit de personnes morales, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), ainsi qu'au conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur ou de conjoint associé.

27 Question n 3 : Quels avantages pour le salarié?

28 L'intéressement = complément de pouvoir d achat significatif l absence de cotisations sociales précomptées sur les primes distribuées. MAIS soumis à la CSG et à la CRDS (au total 8% sur la prime d intéressement minoré d un abattement de 3%). Le prélèvement est fait par l'employeur qui verse au salarié une prime nette de CSG et de CRDS et reverse la CSG et la CRDS à l'urssaf.

29 Autre avantage non négligeable : les primes d'intéressement peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu à la condition qu elles soient immédiatement placées sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). A défaut de placement dans un PEE ou un PERCO, les primes d intéressement sont imposables.

30 Dans l hypothèse d un placement sur un PEE ou un PERCO, les sommes sont exonérées d'impôt dans la limite de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit euros en 2011). Rappelons qu une prime classique (par exemple les «primes de fin d année» ou les «primes de performance») sera soumise à des cotisations salariales équivalentes à environ 24% de la dite prime et sera en tout état de cause soumis à l impôt sur le revenu (IR).

31 Tableau synthétique présentant les avantages financiers entre une prime classique et une prime d intéressement d un montant de euros Prime d intéressement (A) Prime classique (B) Différentiel (A-B) Net salarié 922 euros + IR (1) 760 euros + IR euros Coût entreprise (2) euros 1450 euros euros (1) hors placement dans un Plan d Epargne Entreprise (PEE) (2) hors crédit d impôt et déductibilité fiscale pour le calcul de l IS ou l IR

32 Question n 4 : Combien peut on verser au titre de l intéressement?

33 Principe: le montant des primes d intéressement est librement négocié ou fixé par l employeur (selon le mode de conclusion de l accord). Toutefois, le législateur a prévu un système de double plafonnement.

34 Ainsi, le montant global des sommes distribuées au titre de l intéressement ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des rémunérations des bénéficiaires Par ailleurs, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (soit euros en 2011). Ainsi, un salarié pourra bénéficier au plus une prime d intéressement d un montant égal à euros (en 2011).

35 Question n 5 : Comment mettre en place l intéressement?

36 Les conditions de mis en place du dispositif ont été significativement allégées pour les TPE. En effet, un accord d intéressement peut être mis en place par simple ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet présenté par l'employeur. Dans les autres cas, sa mise en place peut se faire par : une convention ou un accord collectif, un accord entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales, un accord au sein du comité d'entreprise.

37 Une fois conclu, l accord doit être déposé auprès de l administration du travail (DIRECCTE) dans les formes et délais fixés par la loi (ainsi qu auprès du Greffe du Conseil de Prud hommes).

38 Question n 6 : Que doit contenir l accord d intéressement?

39 Principales clauses : 1 un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. 2 la période pour laquelle il est conclu (3 ans en principe ramené à 1 an par la loi pour les entreprises de moins de 50 salariés à titre expérimental et ce jusqu au ) ;

40 Principales clauses : 3 les établissements concernés ; 4 les modalités d'intéressement retenues ; 5 les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits

41 Principales clauses : 6 les dates de versement ; 7 les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; 8 les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision

42 Focus sur les modalités de calcul : Soit les éléments retenus pour le calcul de l'intéressement sont extraits des comptes annuels et notamment du compte de résultats EX : bénéfice fiscal, le bénéfice comptable ou le bénéfice d'exploitation

43 Focus sur les modalités de calcul (suite) : Soit l'intéressement est calculé selon les performances de l entreprise Ces performances peuvent notamment se mesurer : ou par l'atteinte d'objectifs (de qualité, de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) par l'amélioration de la productivité, les paramètres choisis devant toujours être objectifs, quantifiables et vérifiables, par rapport à une situation de référence clairement établie.

44 Exemple de clauses de calculs : Prime globale d intéressement calculée sur le résultat dès le 1 er euro avec un seuil objectif : «( ) la prime ne sera versée que si le résultat courant avant impôt est supérieur ou égal à La prime globale d'intéressement sera égale à 10% du résultat courant avant impôt ( )»

45 Exemple (suite) : Prime globale d intéressement en fonction des gains en productivité I = RCAI x 10% x Z I = intéressement RCAI = résultat courant avant impôt (Le Résultat courant avant impôt correspondant à la ligne GW du compte de résultat (imprimé 2052 de la liasse fiscale). Z = degré de pondération en fonction du degré de réalisation des objectifs

46 Exemple de clauses de calculs : Les objectifs assignés pour la durée dudit accord sont les suivants : hors le Année 1 : baisse de 5 points du rapport chiffre d affaires taxe «démarque» / chiffre d affaires hors taxe global par rapport au pourcentage constaté l année N-1. Par chiffre d affaires «démarque», il faut entendre le chiffre d affaires correspondant à la différence entre le stock réel et stock devant être trouvé.

47 (suite) hors Année 2 : baisse de 10 points du rapport chiffre d affaires taxe «démarque» / chiffre d affaires hors taxe global par rapport au pourcentage constaté l année N-2. Année 3 : maintien de l objectif de l année précédente

48 Exemple de clauses de calculs : L octroi d un intéressement est subordonné à un excédent brut d'exploitation (EBE), tel que ressortant des documents déposés aux services fiscaux, positif. L intéressement est fixé comme suit en fonction du montant de l'excédent brut d'exploitation (EBE) : 0 EBE < EBE < 30 Etc.. Etc. INTERESSEMENT en % du salaire de référence 0,5 % 1 %

49 Question n 6 : Qu est ce que le supplément d intéressement?

50 Principe Condition = attribution de l'intéressement à ses salariés au titre d'un exercice clos Possibilité de décider de verser, en plus du montant de base, un supplément Montant du supplément = libre Le choix du montant est libre sachant néanmoins que les montants cumulés de l'intéressement + supplément versés sont plafonnés.

51 Rappel : Plafond individuel : Intéressement + supplément < 50% du PASS Plafond collectif : Intéressement + supplément < 20 % du total des rémunérations brutes des bénéficiaires.

52 Répartition du supplément Répartition du supplément comme l'intéressement de base selon décision unilatérale, ou répartition spécifique. selon des modalités fixées par un accord Dans ce cas, il faut bien sûr respecter les critères généraux de répartition de l'intéressement et notamment son caractère collectif. En conséquence, il n'est pas possible, par exemple, de le répartir en prenant en compte les performances individuelles des salariés.

53 Affectation du supplément Le supplément peut être affecté à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), à un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou à un PERCO. Il est aussi possible aux bénéficiaires de le percevoir immédiatement.

54 Retour sur la prime de partage des profits ou prime sur dividendes

55 Textes de références Loi n de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 du 28 juillet 2011, art. 1.

56 Principe : Les sociétés commerciales de plus de 50 salariés distribuant, à compter du 1 er janvier 2011: un dividende par action ou par part sociale en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux exercices précédents doivent verser une prime à leurs salariés

57 ou, Les modalités de calcul et de versement de cette prime (montant, condition d'ancienneté...) sont définies : par un accord d'entreprise ou de groupe à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur.

58 A retenir : Le dispositif est pérenne, il s appliquera dans l attente d une prochaine loi qui devrait être votée à l issue des résultats d une négociation nationale interprofessionnelle portant sur la valeur ajoutée au plus tard le 31/12/2013 ou tant que le dispositif n a pas été abrogé. La condition d augmentation des dividendes est essentielle car à défaut l exonération n est pas applicable.

59 Si l entreprise est tenue de verser une prime de partage des profits, le montant de la prime est : Soit fixé par l accord conclu avec les partenaires sociaux, Soit fixé unilatéralement par l entreprise après avoir dressé un Procès Verbal de désaccord. Dans cette dernière hypothèse, aucun minimum légal n existe. Attention : l Administration exclut qu il s agisse d un montant symbolique.

60 L employeur peut être dispensé d attribuer la prime dividende s il a octroyé un autre avantage pécuniaire aux salariés (il s agira forcément d un avantage pécuniaire à la forme libre). Exemple : Prime de bilan ; supplément d intéressement

61 Conditions à respecter : L avantage en question : ne doit pas être imposé par la loi ou la convention collective, c est-à-dire ne pas se substituer à un élément de rémunération, être négocié dans un accord d entreprise conclu après le 25/05/2011, être alloué en tout ou partie en contrepartie de l augmentation des dividendes (ce que l accord doit expliquer), être versé pendant l exercice au cours duquel l Assemblée Générale se prononce sur l augmentation des dividendes.

62 Régime fiscal et social de la prime : Régime social : Dans la limite de euros par an et par salarié : Sauf : * exonération de cotisations sociales * CSG / CRDS * forfait social Restent dus

63 Si le montant de la prime est supérieur à 1200 euros, la fraction excédentaire est assujettie à l ensemble des cotisations et contributions (à l exclusion du forfait social). Attention : exonération subordonnée au fait que la prime ne se substitue pas au salaire et au dépôt de l accord ou de la décision unilatérale à la DIRECCTE

64 Régime fiscal : la prime ne bénéficie d aucun régime fiscal de faveur même quand elle est placée dans un PEE, la prime est assujettie à l Impôt sur les revenus.

65 Sanction : Le fait de se soustraire à l'obligation d'engager une négociation en vue de la conclusion de l'accord relatif à la prime est passible des mêmes sanctions pénales que celles prévues à l'article L du Code du travail en cas de défaut d'engagement de la négociation annuelle sur les salaires : emprisonnement d'un an et amende de

66 Merci pour votre attention Vos questions

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE

OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE Mise à jour mars 2012 Contexte : généralités Pourquoi l épargne salariale? Historique des mesures incitatives : 1959, 1967, 2001,

Plus en détail

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale Dispositifs permettant d accorder des revenus supplémentaires aux salariés et de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux. Permet aussi

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

Profitez de la loi sur. t pour vendre du conseil

Profitez de la loi sur. t pour vendre du conseil Profitez de la loi sur l intéressemen t pour vendre du conseil Profitez de la loi sur l intl intéressement pour vendre du conseil Philippe Barré Expert-comptable Isabelle Boileau Isabelle Boileau, consultante

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

Le PEE (Plan d Epargne Entreprise) : des avantages accessibles aux TPE. Animé par : Margaret GAUTIER

Le PEE (Plan d Epargne Entreprise) : des avantages accessibles aux TPE. Animé par : Margaret GAUTIER Le (Plan d Epargne Entreprise) : des avantages accessibles aux TPE Animé par : Margaret GAUTIER Qui sommes-nous? Un acteur majeur en Epargne Entreprise 1 er Soci é t é de gestion Encours sous gestion 37.46

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté)

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) 1-Objectifdelasimulation Lorsqu'elle met en place une stratégie de rémunération qui ne se limite pas à la seule augmentation de

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec : Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne

Plus en détail

Augmentez votre Epargne, Optimisez votre fiscalité Epargne salariale. 16 juin 2011

Augmentez votre Epargne, Optimisez votre fiscalité Epargne salariale. 16 juin 2011 Augmentez votre Epargne, Optimisez votre fiscalité Epargne salariale 1 16 juin 2011 En tant que professionnels, n avez-vous jamais pensé à Optimiser vos revenus, augmenter votre Epargne sans augmenter

Plus en détail

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif Généré le: 08/08/2013 07:49:14 Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération Epargne salariale : système d épargne associant un cadre collectif défini au niveau de l entreprise et une initiative individuelle du salarié ; Système de l épargne salariale constitué de plusieurs dispositifs

Plus en détail

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur OM SPORT DIJON Jeudi 22 octobre 2015 SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur Olivier BARON Crédit Mutuel Marché des Professionnels AU PROGRAMME L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI)

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance Dernière révision le 25.07.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Le décret fixant le seuil d exonération des contributions patronales

Plus en détail

EN BREF. Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal avantageux.

EN BREF. Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal avantageux. (2) L abon dement sup porte la CSG et la C RDS. Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal avantageux. EN BREF Spécifiquement

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée,

Plus en détail

EN BREF. Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif

EN BREF. Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Fructi Epargne

Plus en détail

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite

Plus en détail

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

pour la Retraite Collectif (PERCO)

pour la Retraite Collectif (PERCO) Plan d Epargne d pour la Retraite Collectif (PERCO) 1 Le PERCO Introduction : les enjeux de l épargne salariale Des régimes obligatoires menacés Le PERCO : Une réponse aux enjeux futurs Le PERCO : Une

Plus en détail

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation Info n 1331 03 Informations ASJ 07 03 Pôle Relations Sociales et Juridiques >> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

Plus en détail

Epargne salariale. L épargne salariale après. l essentiel à retenir

Epargne salariale. L épargne salariale après. l essentiel à retenir Epargne Epargne salariale L épargne salariale après la Loi MACRON : l essentiel à retenir 2 Introduction Ce document a pour objet de vous présenter les principales mesures de la Loi n 2015-990 du 6 août

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654

Plus en détail

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Ingénierie Sociale Sommaire 1. Ingénierie Sociale 2. Qu est-ce que l épargne salariale? PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Les fonds solidaires La Gestion ISR 3. Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime

les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime Actualité Juridique Épargne Salariale les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime De partage Des profits la circulaire administrative du 29 juillet 2011 (nor : etst1121460c) commente,

Plus en détail

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5 Eres a créé cette fiche pour vous aider à mettre en place dans les meilleures conditions un accord d intéressement au sein d une entreprise. En effet, l accord d intéressement nécessite un certain formalisme,

Plus en détail

Halys. Plan d Epargne Entreprise GENERALI. Guide de l entreprise

Halys. Plan d Epargne Entreprise GENERALI. Guide de l entreprise Halys Plan d Epargne Entreprise GENERALI Guide de l entreprise Comment fonctionne l Epargne Salariale? L accès aux Plans d Epargne Entreprise est ouvert aux chefs d entreprises individuelles, ainsi qu

Plus en détail

Lourmel Épargne salariale

Lourmel Épargne salariale PERCOI PEI des Industries Graphiques Lourmel Épargne salariale GROUPE LOURMEL C est à vous d en profiter Qu est-ce que l épargne salariale? L épargne salariale regroupe un ensemble de dispositifs que vous

Plus en détail

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux. Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire

Plus en détail

Thèmes et situations : Personnel et législation sociale dans l entreprise. Fiche pédagogique

Thèmes et situations : Personnel et législation sociale dans l entreprise. Fiche pédagogique Ressources pour les enseignants et les formateurs en français des affaires Activité pour la classe : DFA1 Crédit : Joelle Bonenfant, Jean Lacroix Thèmes et situations : Personnel et législation sociale

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 R E S U M E

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2004/02/09 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 OBJET: Aménagement du taux des intérêts

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires

Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires Pégase 3 Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires Dernière révision le 23/12/2011 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 13 Suivi de la notice 23 décembre 2011 Création de la notice

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

LE PERP retraite et protection

LE PERP retraite et protection LE PERP retraite et protection Benoit Rama http://www.imaf.fr Le PERP (Plan d Épargne Retraite Populaire) est une mesure d encouragement à la préparation de la retraite destinée aux salariés. Il copie

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES SALARIES AUX RESULTATS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES SALARIES AUX RESULTATS LA PARTICIPATION FINANCIERE DES SALARIES AU RESULTATS La participation et le plan d'épargne entreprise (PEE) ont pour objectif d'améliorer les relations sociales dans l'entreprise et d'intéresser les salariés

Plus en détail

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés.

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés. COMPTE ÉPARGNE TEMPS Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 CONGÉS INDEMNISATION ÉPARGNE RETRAITE Pourquoi une réforme du? Les relevés de conclusions du 21 février 2008 comportent un volet,

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0010/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

Bienvenue dans votre agence!

Bienvenue dans votre agence! Bienvenue dans votre agence! Pour bien commencer, présentons-nous! Nom, Deuxième prénom niveau Entreprise Secteur d activité Nb de salariés Vos attentes? Radiance Groupe Humanis est la Mutuelle du Groupe

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA La réforme FILLON et la retraite complémentaire 2 La réforme Fillon

Plus en détail

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012 1/ La contribution patronale de la garantie frais de santé est imposable sur le revenu à effet rétroactif au 1 er Janvier 2013 dès le 1 er, plus : - 0.5% de la prévoyance patronale de l ETAM ; - 0.12%

Plus en détail

Présentation de l actualité. Actionnariat salarié dans le cadre de la loi Macron

Présentation de l actualité. Actionnariat salarié dans le cadre de la loi Macron Présentation de l actualité Actionnariat salarié dans le cadre de la loi Macron Colin Bernier / People Advisory Services Avocat - Associé Office: + 33 (0)1 55 61 12 41 colin.bernier@ey-avocats.com Page

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013 Bienvenue au Petit Déjeuner débat Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013 Les intervenants Izabela Sula Gonzalez Consultante Paye et RH - Bureau Social

Plus en détail

2. En ce qui concerne les dotations au fond d intéressement du personnel

2. En ce qui concerne les dotations au fond d intéressement du personnel BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2012/09/39 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2012/25 NOTE COMMUNE N 25/ 2012 Objet : Commentaire des dispositions

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 49 DU 3 JUIN 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-11-11 INSTRUCTION DU 25 MAI 2011 CONTRIBUTION SALARIALE SUR LES GAINS DE LEVEE D OPTIONS SUR TITRES ET D ACQUISITION

Plus en détail

EPARGNER POUR SA RETRAITE - SE CONSTITUER DES REVENUS RÉGULIERS

EPARGNER POUR SA RETRAITE - SE CONSTITUER DES REVENUS RÉGULIERS EPARGNER POUR SA RETRAITE - SE CONSTITUER DES REVENUS RÉGULIERS Certains produits d épargne retraite vous permettent de percevoir une rente viagère. Un certain nombre d entre-eux bénéficient d incitations

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 DIRECTION DE LA

Plus en détail

PHILOS OPHIA. Assurez en toute sérénité le départ de vos salariés

PHILOS OPHIA. Assurez en toute sérénité le départ de vos salariés PHILOS OPHIA Assurez en toute sérénité le départ de vos salariés PHILOS OPHIA Transformer une obligation légale en un excellent outil de fidélisation de vos salariés et bénéficier d avantages fiscaux conséquents

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/12/50 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement

La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement 1- Définition 2- Le coût du système - cotisations obligatoires - versements exceptionnels 3- Les différents

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Atelier Recrutement et Fidélisation de nos salariés L Epargne Salariale

Atelier Recrutement et Fidélisation de nos salariés L Epargne Salariale Pour garder ses salariés, il faut Bien recruter et Offrir un cadre de travail et des avantages qui font la différence avec les entreprises de même taille des concurrents + gros ou + dynamiques 3 dispositifs

Plus en détail

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 janvier 2011-9 h 30 «Prolongation d'activité, liberté de choix et neutralité actuarielle : décote, surcote et cumul emploi retraite» Document N

Plus en détail

STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR

STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR STATUT DU CONJOINT FICHE CONSEIL Page : 1/6 Le statut du conjoint collaborateur : Une obligation mais aussi une opportunité Sites certifiés : et Les textes : Loi en faveur des PME du 2 août 2005. Décret

Plus en détail

Le temps de travail et les aménagements possibles

Le temps de travail et les aménagements possibles Le temps de travail et les aménagements possibles La durée du travail est régie par des règles précises. Il s agit notamment des questions relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales de

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités?

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités? Généralisation de la complémentaire santé contraintes ou opportunités? SOMMAIRE I - Rappel du contexte 1- Qu est que la généralisation de la complémentaire santé? 2- Quelles sont les entreprises concernées?

Plus en détail

LA TAXE SUR LES SALAIRES

LA TAXE SUR LES SALAIRES SOURCES : Code Général des Impôts AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif. Leur utilisation, à quelque titre

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

Informations relatives à des éléments de rémunération du Directeur Général déterminés par le Conseil d Administration du 24 février 2015

Informations relatives à des éléments de rémunération du Directeur Général déterminés par le Conseil d Administration du 24 février 2015 24 février 2015 Informations relatives à des éléments de rémunération du Directeur Général déterminés par le Conseil d Administration du 24 février 2015 Après avis du Comité des Nominations, des Rémunérations

Plus en détail

Lourmel Épargne salariale

Lourmel Épargne salariale PEI PERCOI des Industries Graphiques Lourmel Épargne salariale Qu est-ce que l épargne salariale? L épargne salariale regroupe un ensemble de dispositifs que vous pouvez utiliser pour améliorer la participation

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail