Régime social et fiscal des primes d intéressement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Régime social et fiscal des primes d intéressement"

Transcription

1 Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement au sein des entreprises, le législateur a instauré un régime d exonération sociale en faveur de cet élément de rémunération dès lors que certaines conditions sont réunies. Pour ce qui est du régime fiscal, les avantages sont différents selon que les primes d intéressement sont transférées ou non sur un plan d épargne. Régime social En application de l article L du Code du travail, l intéressement versé aux salariés est exonéré de cotisations sociales tant patronales que salariales, à l exception de la CSG-CRDS et du forfait social. Pour bénéficier de ces exonérations, différentes conditions doivent être réunies. Conditions d exonération en matière sociale Les exonérations sociales sont conditionnées au respect de plusieurs conditions cumulatives. Le non respect de ces conditions fait seulement disparaître le régime d exonération sociale. Les salariés conservent, cependant, leur droit à la prime d intéressement. page 1

2 Respect du formalisme Tout d abord, l accord d intéressement doit être mis en place selon l une des modalités prévues aux articles L et L du Code du travail : en application d un accord de branche ; par accord d entreprise ; par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; par accord conclu au sein du comité d'entreprise ; à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. L accord d intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d effet. Exemple - Pour un exercice civil : conclusion de l accord avant le 1 er juillet de l année N - Pour un exercice 1 er avril de l année N au 31 mars de l année N+1 : conclusion de l accord avant le 1 er octobre de l année N - Pour un exercice 1 er octobre de l année N au 31 mars de l année N+1 : conclusion de l accord avant le 1 er janvier de l année N+1 A titre exceptionnel, dans le cadre de la négociation d un accord d intéressement annuel (dispositif expérimental instauré par la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011, n du 28 juillet 2011), l accord peut, pour l année 2011, être conclu jusqu au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul de l intéressement correspond à l exercice civil. L accord d intéressement doit être déposé à la DIRECCTE dans le délai fixé par l article D du Code du travail. Ainsi, pour ouvrir droit aux exonérations sociales, l accord doit être déposé au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, si aucun délai d opposition ne s applique. Si, au contraire, l accord est soumis pour sa validité à la règle de la nonopposition majoritaire, le délai de 15 jours ne court qu à compter de la fin du délai d opposition. Respect du caractère aléatoire et collectif de l intéressement L accord d intéressement, pour ouvrir droit aux exonérations sociales, doit instituer un intéressement résultant d une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l entreprise et présentant un caractère aléatoire. page 2

3 En aucun cas, la formule retenue ne doit garantir aux salariés le versement, chaque année, d une prime d intéressement. L accord d intéressement doit bénéficier à l ensemble des salariés, au sens du Code du travail, de l entreprise. Seule une condition d ancienneté limitée à 3 mois peut exclure des salariés. Par contre, il est admis que l intéressement soit réparti de façon différente entre les salariés. Les critères de répartition sont limitativement énumérés à l article L du Code du travail : Uniformément ; Proportionnellement aux salaires ; Proportionnellement à la durée de présence dans l entreprise au cours de l exercice de référence ; Sur la base d une prise en compte conjointe de plusieurs de ces critères. Respect du principe de non-substitution Les primes d intéressement ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération obligatoire ou en vigueur dans l entreprise. Cependant, la règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations dès lors qu un délai de 12 mois, entre le dernier versement de l élément de rémunération supprimé et la date d effet de l accord d intéressement, s est écoulé. Respect des plafonds L exonération sociale des primes d intéressement est soumise au respect d un double plafond : Un plafond collectif : le montant global des primes distribuées est plafonné annuellement à 20 % du total des salaires bruts versés à l ensemble des salariés de l entreprise. Un plafond individuel : la prime d intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit pour 2012). Le non respect de cette deuxième condition ne prive pas le salarié et l employeur de la totalité des exonérations. Seul le montant excédant le plafond sera réintégré dans l assiette des cotisations sociales. page 3

4 Exonérations des cotisations sociales Pour les salariés Les primes d intéressement n étant pas assimilées à du salaire, elles bénéficient à ce titre d une exonération de : l ensemble des cotisations de sécurité sociale des cotisations alignées, telles que les cotisations de retraite complémentaire et de chômage. Elle reste cependant soumise à la CSG et CRDS, et ce, depuis le 1 er janvier 2012 sur la totalité du versement 1. Le prélèvement de la CSG-CRDS est effectué par l employeur, au moment de la date de versement. Le salarié perçoit ainsi le montant net de son intéressement. Pour l entreprise Tout comme pour les salariés, l intéressement, n ayant pas le caractère de salaire, l entreprise est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations alignées. Cependant, depuis la loi de financement de sécurité sociale pour 2009, les primes d intéressement sont soumises au forfait social (au taux de 8% pour 2012). De même, l intéressement ne donne pas lieu au paiement de congés payés et n entre pas dans l assiette de la taxe sur les salaires et de toutes les contributions assises sur les salaires. Régime fiscal Dès lors que l intéressement respecte les conditions d exonérations sociales énoncées ci-avant (respect du formalisme, respect du caractère aléatoire et collectif, respect du principe de nonsubstitution, respect des plafonds), il ouvre droit, en outre, à des avantages fiscaux, pour l entreprise comme pour les bénéficiaires. Lorsque l entreprise effectue des versements au-delà du montant prévu par l accord d intéressement, elle bénéficie sous certaines conditions d autres avantages fiscaux. Du point de vue de l entreprise Les avantages fiscaux dont bénéficie l entreprise sont différents selon que l intéressement soit versé à des salariés ou à des non-salariés. 1 L abattement de 3% au titre des frais professionnels a été supprimé par la loi de la Sécurité sociale pour page 4

5 Cas général : l intéressement est versé à des salariés ou aux dirigeants dans une société soumise à IS Les sommes versées au titre de l intéressement sont déductibles du résultat imposable de l exercice de calcul de l intéressement (qui peut être différent de l exercice de versement). Exemple L intéressement versé en N, mais calculé en fonction de la croissance du chiffre d'affaires, du résultat, de la satisfaction client de N-1 est déductible des résultats de l exercice N-1. Les mandataires sociaux des sociétés soumises à IS (gérant, président, directeur général, membre du directoire), même non salariés, peuvent également bénéficier de l intéressement dans les entreprises ayant au moins un salarié et au plus 250 salariés, si l accord le prévoit. Les sommes versées à ce titre sont également déductibles du résultat. Cas particulier : une partie de l intéressement est versée à des nonsalariés Dans les entreprises non soumises à IS ayant au moins un salarié et au plus 250 salariés, l accord peut prévoir le versement de l intéressement à des personnes non salariées : Exploitant individuel Conjoint collaborateur ou associé Associé d une société de personnes n ayant pas opté pour l IS. Dans ce cas, les sommes versées à ces personnes ne sont déductibles du résultat imposable qu à condition d être affectées à un plan d épargne salariale, et dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (quel que soit le nombre de bénéficiaires). Exemple Si le chef d entreprise et son conjoint, non salariés, touchent respectivement et d intéressement au titre de l année 2011 (soit au total) et affectent cette somme à un plan d épargne entreprise, l entreprise ne pourra déduire de son résultat que (soit la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale en 2011). page 5

6 Le crédit d impôt intéressement Les accords conclus entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 ouvrent droit à un crédit d impôt, dont le montant est calculé par rapport au total des primes dues aux salariés. A compter de 2011, le bénéfice du crédit d impôt est réservé aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés et ayant conclu un accord d intéressement. En d autres termes, le bénéfice de ce crédit d impôt est réservé aux entreprises non tenues légalement de conclure un accord de participation. Dès lors, les entreprises employant plus de 50 salariés et ayant signé un accord d intéressement perdent le bénéfice de ce crédit d impôt. A compter du 1 er janvier 2011, la base de calcul résulte de la différence entre : d une part, les primes d intéressement dues au titre de l exercice ; et, d autre part, la moyenne des primes dues au titre de l accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d intéressement dues au titre de l exercice précédent. Le taux du crédit d impôt est de 30% de la base de calcul ainsi déterminé. Pour les entreprises qui mettent en place pour la première fois un accord d intéressement à compter de 2011, le crédit d impôt est égal à 30% des sommes ainsi versées. Par ailleurs, le crédit d'impôt est soumis plafonnement communautaire concernant les aides de minimis de sur trois exercices fiscaux. Le crédit d impôt est imputable sur l impôt (IS ou IR) dû au titre de l exercice de calcul de l intéressement. Exemple 1 Une entreprise conclut un accord d intéressement le 1 er janvier 2011 ; elle avait conclu en 2008 un précédent accord, la moyenne des primes dues au titre de cet accord s élevant à et le montant dû au titre de 2010 s établissant à Si le montant des primes dues au titre de 2011 est égal à , le crédit d impôt ressort à 3.000, c est-à-dire 30 % de l écart entre et (moyenne du précédent accord supérieure au montant de l exercice précédent). Exemple 2 Une entreprise conclut pour la première fois un accord d intéressement le 1 er janvier 2011, qui s est traduit par un versement global de au titre de Le crédit d impôt pour cet exercice s établit alors à (soit 30% des sommes dues). Pour 2012, si le montant des primes dues s élève à , le crédit d impôt est égal à (soit ( ) * 30%). page 6

7 Du point de vue du bénéficiaire Les avantages fiscaux pour le bénéficiaire sont différents selon que les sommes versées soient affectées ou non à un plan d épargne salariale, et que le bénéficiaire soit salarié ou non salarié. En cas de versement direct à un salarié ou un dirigeant de société soumise à l IS Si les sommes dues au titre de l intéressement sont versées directement au salarié, elles sont considérées comme des salaires, imposées à l impôt sur le revenu (IR) dans les conditions de droit commun. En cas de versement direct à un nonsalarié Les sommes versées à un non salarié (exploitant individuel, conjoint collaborateur ou associé, associé d une société de personnes n ayant pas opté pour l IS) au titre de l intéressement ne sont pas déductibles du résultat imposable en cas de versement direct, elles sont donc soumises à l IR au titre des BIC ou des BNC. En cas d affectation à un plan d épargne salariale Le bénéficiaire de l intéressement (salarié ou non salarié) peut décider d affecter tout ou partie des sommes reçues à un plan d épargne salariale. Les sommes sont alors exonérées d IR, à condition de respecter la durée d indisponibilité propre à chaque plan, et dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Les versements complémentaires de l entreprise L entreprise est tenue de verser le montant de l intéressement tel qu il ressort du calcul prévu par l accord. Elle peut également faire des versements complémentaires, qui bénéficient d avantages fiscaux particuliers. Ces versements complémentaires ne peuvent s envisager que lorsque la formule prévue à l accord fait apparaître un intéressement à verser. Le supplément d intéressement L entreprise peut décider d attribuer un supplément d intéressement au titre du dernier exercice clos. Ce supplément d intéressement est réparti selon les mêmes modalités que l accord lui-même, ou par des modalités particulières prévues par l accord (mais en respectant les critères autorisés pour la répartition de l intéressement). page 7

8 Le montant de ce supplément est libre, mais il ne peut pas dépasser les plafonds suivants : Global : le total de l intéressement et du supplément d intéressement est limité à 20 % des salaires bruts de l'entreprise ; Individuel : pour chaque bénéficiaire, le total de l intéressement et du supplément d intéressement est limité à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit euros pour 2012). Les avantages fiscaux associés au supplément d intéressement sont les mêmes que pour l intéressement lui-même, pour l entreprise comme pour le salarié. L abondement L accord de mise en place d un PEE ou un Perco peut prévoir un abondement des sommes versées dans ces dispositifs. L abondement peut concerner tous les versements effectués ou certains seulement en fonction de leur origine (l intéressement en particulier mais aussi la participation ou les versements volontaires). Pour aller plus loin sur l abondement Ces abondements doivent être limités, pour chaque bénéficiaire, à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour un PEE et à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour un Perco. Ces plafonds sont relevés si le plan est investi dans des actions de l entreprise ou du groupe. Les abondements ne peuvent pas représenter plus du triple des versements du bénéficiaire, toutes origines confondues. L abondement doit être réparti entre les bénéficiaires selon des critères objectifs (au prorata des sommes affectées, selon la catégorie socioprofessionnelle ). Il ne peut pas être proportionnel au salaire. L abondement de l employeur est déductible du résultat imposable de l entreprise et n est pas imposé à l IR pour les bénéficiaires. Dans les entreprises de moins de 100 salariés, lorsqu un accord a été signé avant le 20 février 2003, les abondements à un PEE ou à un Perco peuvent permettre à l entreprise de constituer une provision pour investissement en franchise d impôt, à hauteur de 50 % de l abondement. La constitution de la provision pour investissement est une charge déductible du résultat imposable. L entreprise dispose de deux ans après la clôture de l exercice au titre duquel la provision pour investissement a été constituée pour acquérir des immobilisations (incorporelles, corporelles ou financières). Si la provision n est pas utilisée à cet effet dans les deux ans, elle doit être reprise, cette reprise constitue alors un produit imposable. Si la provision est utilisée pour acquérir des immobilisations, l exonération d impôt devient définitive et la provision est réintégrée dans les capitaux propres. page 8

9 Synthèse des avantages sociaux et fiscaux Le tableau suivant compare différents cas de figure pour mettre en évidence les avantages sociaux et fiscaux liés à l intéressement. Hypothèses : intéressement versé en 2012, par une société soumise à l IS, employant moins 50 salariés et ayant mis en place pour la première fois un accord d intéressement). Prime versée au salarié Signature d'un accord d'intéressement à compter du 1 er janvier 2011, intéressement versé directement au salarié Signature d'un nouvel accord d'intéressement à compter du 1 er janvier 2011, intéressement affecté par le salarié à un PEE Versement par l'entreprise : salaire brut OU Intéressement + supplément d'intéressement + abondement (A) Charges patronales, au taux moyen de 50 % du salaire brut (B) Crédit / réduction d'impôt (C) Coût pour l'entreprise (A+B-C), hors impact de l IS liée à la déduction de ces charges Cotisations salariales hors CSG / CRDS, au taux moyen de 10 % (D) CSG / CRDS / Forfait social (E) Impôt sur le revenu, calcul simplifié au taux moyen de 20 % (F) Revenu net après impôt (A-D-E-F) pour le bénéficiaire NB : ce tableau est une simulation basée sur des hypothèses (taux de charges, taux d impôts), les avantages sociaux et fiscaux réels de l intéressement dépendent de la situation propre de chaque entreprise et de chaque salarié. Les avantages fiscaux dépendent de l année de signature de l accord d intéressement et de la décision d affectation du bénéficiaire. Dans tous les cas, l intéressement apparaît plus intéressant qu une prime classique : pour une rémunération brute de 3.000, une prime coûte à l entreprise et le bénéficiaire ne reçoit qu un revenu net de environ. Avec un accord d intéressement conclu pour la première fois à partir du 1 er janvier 2011 et une affectation dans un PEE, le revenu net du bénéficiaire ( ) est supérieur au coût net pour l entreprise (2.100 ). page 9

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011

Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Pôle Formation CCI COLMAR SOGEX Thème du jour animé par Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé INTRODUCTION Présentation du cabinet SOGEX:

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient

Plus en détail

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale INTRODUCTION Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale 1 Les différents dispositifs d épargne salariale sont généralement présentés en plusieurs strates, auquel il

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

641/644 Rémunérations du personnel

641/644 Rémunérations du personnel comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant global des rémunérations versées à ces personnes les mieux rémunérées n a pas à être communiqué lorsque

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Entreprises. guide conseil du dirigeant

Entreprises. guide conseil du dirigeant Entreprises guide conseil du dirigeant Avec l Ingénierie sociale, renforcez votre attractivité, optimisez votre politique de rémunération. En fédérant, sous l appellation Ingénierie sociale, l ensemble

Plus en détail

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté)

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) 1-Objectifdelasimulation Lorsqu'elle met en place une stratégie de rémunération qui ne se limite pas à la seule augmentation de

Plus en détail

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les

Plus en détail

Groupe Crédit-Mutuel CIC

Groupe Crédit-Mutuel CIC ATELIER SOLUTION L ingénierie sociale au service des entreprises de leurs dirigeants de l expert- comptable Groupe Crédit-Mutuel CIC P.1 L ingénierie sociale au service des entreprises, de leurs dirigeants,

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Direction générale du travail Bureau RT3 - Durée et Revenus du Travail Section participation financière

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-048

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-048 PARIS, le 06/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-048 OBJET : Modifications apportées aux mécanismes de l'épargne salariale. Loi n

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec : Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Offre Entreprises. L Epargne Salariale Crédit Agricole

Offre Entreprises. L Epargne Salariale Crédit Agricole Offre Entreprises L Epargne Salariale Crédit Agricole L Epargne Salariale, comment cela fonctionne? Versements des salariés PRIME DE PARTICIPATION PRIME D INTERESSEMENT VERSEMENTS VOLONTAIRES AFFECTATION

Plus en détail

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif Généré le: 08/08/2013 07:49:14 Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au

Plus en détail

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA La réforme FILLON et la retraite complémentaire 2 La réforme Fillon

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410 DGFIP autres annexes ANNEXE - RSA - RPPM - Liste de

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS LE CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION La formule du calcul de la réserve de participation est la suivante : Avec : Eléments du calcul S : Masse salariale

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Humanis PEE-PERCO. Un nouveau regard sur votre épargne salariale

Humanis PEE-PERCO. Un nouveau regard sur votre épargne salariale Humanis PEE-PERCO RETRAITE Prévoyance santé épargne Un nouveau regard sur votre épargne salariale Humanis PEE-PERCO Prendre toute la dimension de votre entreprise Parce que le bien-être de votre entreprise

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la

Plus en détail

Conférence de Presse

Conférence de Presse Conférence de Presse du Plan d Epargne Salariale Interentreprises de PARIS Mercredi 2 février 2005 Hôtel Intercontinental SOMMAIRE Les objectifs des signataires Des avantages partagés par l employeur et

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/ Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en

Plus en détail

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise 2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er

Plus en détail

L évolution de la réglementation relative à l épargne retraite depuis 2010. Direction de la sécurité sociale

L évolution de la réglementation relative à l épargne retraite depuis 2010. Direction de la sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 3 Document de travail, n engage pas le Conseil L évolution

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE COLLECTIVE DES SALARIÉS

LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE COLLECTIVE DES SALARIÉS LES GUIDES PRATIQUES DE LA PRÉVOYANCE COLLECTIVE LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE COLLECTIVE DES SALARIÉS Un contrat collectif de retraite supplémentaire, c est facultatif mais c est très utile car cela permet

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants. Divorce, dissolution d un PACS (à la condition d un enfant à charge)

Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants. Divorce, dissolution d un PACS (à la condition d un enfant à charge) Fiche mise à jour le 15 octobre 2013 SOMMAIRE 1 - Introduction et cas de déblocage anticipé 2 - L efficacité sociale et fiscale du PEE pour l employeur et les salariés 3 - L efficacité sociale et fiscale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET

Plus en détail