Groupe Crédit-Mutuel CIC

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Groupe Crédit-Mutuel CIC"

Transcription

1 ATELIER SOLUTION L ingénierie sociale au service des entreprises de leurs dirigeants de l expert- comptable Groupe Crédit-Mutuel CIC P.1

2 L ingénierie sociale au service des entreprises, de leurs dirigeants, de l expert-comptable Guy BONNET DGA CIC Epargne Salariale Jean Luc ROUSSEL Ingénierie Sociale CIC Jean Daniel ROUANET Expert Comptable P.2

3 SOMMAIRE Essai de définition Matrice des solutions Des réponses à chaque situation La retraite, dès à présent des solutions de financement complémentaire L Epargne Salariale Le Plan d Epargne (PEE) Le PEI Le Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO) Récapitulatif des avantages sociaux et fiscaux Les solutions Assurance Un plafond fiscal global pour la retraite L article 83 Le PERE L Article 39 Synthèse P.3

4 L ingénierie sociale est un ensemble de dispositifs qui, pris individuellement ou cumulés, permettent aux dirigeants d entreprises de mettre en place une stratégie gagnant / gagnant avec leurs collaborateurs Essai de définition en réalisant des économies de charges sociales tout en répondant à des problématiques présentes et futures P.4

5 Matrice des solutions Ingénierie Sociale Contribution entreprise Salaire + Prime indiv. Article 39 Intéressement Participation Individuel CET Article 83 PEE PERCO Collectif Charges fiscales et sociales pour l entreprise: PERE faibles modérées Contribution salarié fortes P.5

6 Une réponse à chaque situation Des sensibilités différentes Des solutions adaptées Entreprise avec "fibre sociale" Entreprise prudente recherchant de l optimisation fiscale Le social n est pas la priorité mais l entreprise est sensible à la bonne gestion Participation Intéressement PEE/PERCO (abondés) Articles 83 / 39 (tous collèges) Participation Intéressement PEE/PERCO (abondés) Articles 83 / 39 (collège cadre) Participation Articles 83 / 39 (collège cadres dirigeants) P.6

7 La retraite dès à présent des solutions de financement complémentaire Maintenir votre niveau de vie à la retraite Aujourd hui les cotisations versées par 10 actifs financent les retraites de 4 salariés En 2040, 10 actifs financeront 7 retraités Cet écart grandissant entre le niveau de la pension versée au moment de la liquidation des droits à la retraite et le niveau du dernier revenu d activité Salariés non cadres (revenus moyens jusqu à 1 PASS) 84 % 71 % 67 % Salariés cadres (revenus moyens entre 1 et 2 PASS) 75 % 62 % 58 % Salariés cadres supérieurs (revenus au delà de 2 PASS) 56 % 50 % 47 % peut être comblé par la constitution d une épargne dans le cadre de l entreprise et/ou par une épargne individuelle P.7

8 Les insuffisances des régimes obligatoires de retraite Profession Taux de remplacement brut à horizon 2025 Artisans 35 % à 45 % Commerçants / industriels Médecins Chirurgiens dentistes Experts comptables Architectes Avocats 25 % à 45 % 30 % à 40 % 20 % à 34 % 35 % à 47 % 28 % à 40 % 27 % à 42 % P.8

9 L Epargne Salariale P.9

10 Taux d efficacité de l Epargne Salariale Salaire ou prime Intéressement en direct Intéressement PEE abondement Cout pour l entreprise Charges sociales patronales (50%) Cout pour l entreprise Montant brut versé Charges sociales salariales (15%) CSG CRDS (8% de 97%) (5.8% déductible et 2.2%) IRPP (environ 30%) Montant perçu Taux d efficacité 40% 74% 92% 92% P.10

11 Un marché émergeant Nombre de TPE et PME n utilisent pas encore l Epargne Salariale Pourtant, trois lois en 4 ans et une constante, démocratiser l Epargne Salariale en élargissant le bénéfice de ces dispositifs aux petites entreprises et à leurs dirigeants Loi Fabius 2001 ouverture du PEE aux dirigeants, création du PPESV Loi Fillon 2003, création du PERCO véritable produit retraite d épargne salariale Loi BRETON 2005, ouverture de l intéressement aux chefs d entreprises et à leurs conjoints Nouvelle loi en 2006, confirmation de l ouverture au TPE et PME, développement de l actionnariat dans les PME entreprises avaient des dispositifs d E.S. en entreprises ont des dispositifs d E.S. à fin 2005 Epargne Salariale 69 Milliards d Assurance Vie 980 Milliards d P.11

12 Le Plan d Épargne Entreprise la pierre angulaire de l Épargne Salariale Ouvert aux chefs d entreprises Pour les entreprises de 1 à 100 salariés Dispositif mis en place unilatéralement par le dirigeant en l absence de CE et/ou de délégués syndicaux Négociation obligatoire en cas de CE et de Délégués syndicaux Dépôt obligatoire du règlement du PEE à la DDTEFP, simplification des formalités, 3 exemplaires, dépôt électronique L évocation du PEE avec les partenaires sociaux est obligatoire en cas de mise en place de la participation ou de l intéressement Mise en place effective facilitée par la réalisation de "Kit prêt à signer" P.12

13 Alimentation du PEE Peut être alimenté par : Les versements volontaires de l épargnant Les sommes provenant de l intéressement Les sommes provenant de la participation L abondement de l entreprise Le transfert d un PEE/PEI Ces sommes sont investies en FCPE Indisponibles pendant 5 ans Nombreux cas de déblocages anticipés Attention : Les versements sur tous les plans d épargne d une personne (intéressement et versements volontaires) ne peuvent excéder 25% de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel. P.13

14 Le PEE - Aide de l entreprise Les frais annuels de tenue de compte du PEE sont toujours à la charge de l entreprise L aide de l entreprise est obligatoire Minimum légal = Prise en charge des frais de fonctionnement du plan Peut consister en un versement complémentaire (abondement) plafonné: Jusqu à 300% du versement Dans la limite de euros annuel brut L abondement de l entreprise peut être redéfini annuellement Par année civile ce qui laisse une grande souplesse au dirigeant P.14

15 Le PEE Avantages fiscaux Avantages fiscaux de l entreprise sur l abondement : Déduction des sommes versées du bénéfice imposable Exonération des cotisations sociales Avantages fiscaux pour le salarié : Exonération des cotisations sociales (part salariale) sur les sommes versées au titre de l abondement (sauf CSG CRDS 8 % de 97 % des sommes) Exonération de l impôt sur le revenu pour les sommes versées au titre de l abondement et de l intéressement Exonération sur les plus-values (sauf CSG - CRDS PS, soit un total de 11%) P.15

16 Le PEI Une solution simple et sécurisante pour démocratiser l Epargne Salariale : Un support validé au plan national Pas de dépôt à la DDTEFP Des formalités d adhésion simples Maintien des avantages fiscaux et sociaux Frais réduits Mécanisme de sécurisation : La validation du plan par l opérateur auprès du Ministère et de la DDTEFP pour l ensemble du territoire, les conditions d adhésion sécurisent l entreprise et son expert comptable P.16

17 Le Plan d Epargne Retraite Collectif, un nouvel outil de préparation à la retraite Un dispositif récent et encore méconnu La Loi Fillon du 21 août 2003, donne naissance à un nouvel outil de retraite d entreprise : le Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO) Nouveau dispositif collectif pour la retraite permettant aux salariés et aux dirigeants d entreprise de se constituer, avec l aide de l entreprise une épargne retraite dans un cadre fiscal et social privilégié Dispositif collectif mais avec une adhésion facultative La mise en place d un PERCO est subordonnée à l existence préalable ou concomitante d un PEE, d un PEI ou d un PEG. P.17

18 Le PERCO - Principales caractéristiques Bénéficiaires Tous les salariés : CDD, CDI, salariés à temps partiel, apprentis et stagiaires titulaires d un contrat de travail, et mandataires sociaux (pour toute entreprise de 1 à 100 salariés). Conditions d ancienneté : 3 mois maxi (acquise pendant l exercice considéré + 12 mois précédents) Modes d Alimentation : Participation Intéressement du salarié Versements Volontaires (limite de 25% de la rémunération annuelle brute) Transfert d avoirs en provenance d autres Plans d Épargne Entreprise Abondement éventuel de l entreprise sur : Versements Volontaires Participation Intéressement P.18

19 Le PERCO - Principales caractéristiques La durée d indisponibilité : départ à la retraite 5 possibilités de déblocages anticipés : Acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS Expiration des droits à l'assurance-chômage du titulaire Situation de surendettement du participant P.19

20 Le PERCO - Principales caractéristiques Versements volontaires (PEE + PERCO, intéressement compris) : limités à 25% du salaire annuel brut Abondement : Coefficient maxi : 300 % Plafond : Entre dans l enveloppe du disponible fiscal individuel Règle d abondement, modifiable chaque année par avenant Modulation éventuelle : Règle à caractère collectif et général Différenciation liée à l origine des sommes et à la destination des sommes En aucun cas, cette différenciation ne peut avoir pour effet en pratique de rendre le taux d abondement croissant avec la rémunération Ne peut se substituer à aucun élément de rémunération P.20

21 Récapitulatif des modes d alimentation versement volontaire, ou prime intéressement (maximum : 25% de sa rémunération) + Abondement de l Entreprise par bénéficiaire (maximum : 300% du versem ent avec un plafond 2300 euros par an) versement volontaire, ou prime intéressement (maximum : 25% de sa rémunération) + Abondement de l Entreprise par bénéficiaire (maximum : 300% du versement avec un plafond 4600 euros par an) PEI compte individuel d épargne PERCOI compte individuel d épargne placem ents financiers en FCPE placements financiers en FCPE Disponibilité à 5 ans, en capital Disponibilité au jour de la retraite, en capital ou rente P.21

22 Le PERCO Modalités de sortie Règle de base : sortie en rente acquise à titre onéreux Ce choix offre des revenus réguliers et certains qui viendront s ajouter à la retraite par répartition du bénéficiaire à un taux d imposition réduit en fonction de l âge de départ en retraite Option possible : Sortie en capital sous réserve que le règlement le stipule clairement., cette option représente une des principales caractéristiques du PERCO Le PERCO est le seul produit retraite collectif à permettre cette possibilité La sortie en capital donne un maximum de liberté quant à l utilisation de l épargne, tout en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que l épargne salariale classique P.22

23 Le PERCO Modulation éventuelle : Règle à caractère collectif et général Différenciation liée à l origine des sommes et à la destination des sommes En aucun cas, cette différenciation ne peut avoir pour effet en pratique de rendre le taux d abondement croissant avec la rémunération Ne peut se substituer à aucun élément de rémunérationatio Le porteur de parts est responsable du choix de mode de sortie, Il précise son choix à l échéance du plan P.23

24 Le PERCO Sortie en capital Sortie en Capital : Exonération d impôt sur les plus-values à l exception de la CSG/CRDS + Prélèvement Social (soit au total 11%) Sortie en Capital transformé en rente temporaire: (rente financière) Sortie en Capital versé dans un Contrat d Assurance Vie La formule, PERCO + Assurance Vie permet de cumuler au moment du départ en retraite les avantages sociaux, fiscaux et successoraux des 2 supports et laisse au bénéficiaire une grande liberté quant à l utilisation de l épargne constituée Nécessité d avoir au préalable un contrat d assurance vie Régime successoral avantageux : pas d impôt sur les successions jusqu à P.24

25 Le PERCO - Mise en place PERCO Réservé aux entreprises qui disposent de délégués syndicaux PERCOI A l identique du PEI, support de démocratisation sécurisé, simple adhésion, supports de gestion multi entreprises, permet aux petites structures de bénéficier de ce nouvel outil d amélioration de la retraite Caractéristiques fiscales et sociales identiques P.25

26 Le PERCO La gestion financière Réglementairement, l offre de gestion financière doit proposer au moins 3 OPCVM pas + de 5 % en titres de l entreprise 1 FCPE Solidaire 2 modes de gestion financière du PERCO dans la phase épargne Une gestion libre Une gestion pilotée P.26

27 Schéma de fonctionnement de la gestion pilotée - 15 ans - 10 ans - 5 ans Retraite 70% 50% 50% 70% 30% 100% Actions Produits de taux (obligations et monétaires) 30% 50% 50% CIC Avenir Equilibre 0 CIC Avenir Tempéré 0 CIC Avenir Sécurité 0% P.27

28 Versements / Accumulation répartition par type d'actifs 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Actions intl Equilibre Tempéré Sécurité Actions Oblig Mon Actions Obliggtion Monétaire P.28

29 Récapitulatif des avantages fiscaux et sociaux Épargne Salariale Versements Retraits Charges sociales Participation Encaissé par Le salarié Intéressement Épargné dans un plan Abondement Versements Volontaires Capital Plus-values Rente (PERCO) Patronales Exonération Exonération Exonération Exonération Salariales Exonération Exonération Exonération Exonération Imposition Sur le bénéfice (entreprise) Sur le revenu (adhérent) Prélèvements sociaux CSG, CRDS et autres prélèvements Déductible Exonération 8 %* Déductible Déductible Déductible OUI 8 %* Exonération 8 %* Exonération 8 %* Exonération 11 % sur les plus-values Exonération partielle 11 % sur les plus-values P.29

30 Les solutions Assurance P.30

31 Un plafond fiscal global pour les produits retraite abondement versé par l employeur au titre du PERCO : maxi Cotisations obligatoires dans le cadre d un «Article 83» (avec un sous plafond de 8% de la rémunération annuelle brute, elle même plafonnée à 8 % de 8 PASS : Versements dans un PERP : déductibles dans le cadre du plafond général (10% du revenu net d activité professionnelle) Ce plafond individuel est égal à 10% du revenu d activité professionnelle après abattement de 10%. Mini : Maxi : 10% de 8 PASS 2006 : % du revenu d activité professionnelle Versements facultatifs PERE et PERP 8% du revenu brut Cotisations obligatoires employeur et/ou salarié Art Abondement PERCO 31 P.31

32 Limites fiscales et sociales des dispositifs FILLON Dispositifs Limites fiscales Calcul disponible fiscal Limites sociales Calcul disponible social PERP OUI 10 % du revenu net moins frais professionnels ou réels non - Madelin OUI 10 % du bénéfice net + 15 % non - (Bénéfice PASS) Art. 83 OUI 8 % du revenu brut oui 5 % du revenu brut PERE OUI Idem PERP non - PERCO OUI Maxi par personne oui Maxi Mini 10 % du PASS ( en 2006), maxi 8 fois le PASS Limite maxi 5 fois le PASS ( ) P.32

33 L Article 83 caractéristiques Professionnel Branche ou entreprise Adhésion obligatoire Régime fiscal et social Exonération des versements (plafonnée à l entrée) Cotisations de l employeur exonérées de charges sociales Exonération des produits Taxation à la sortie Public éligible Tout le personnel Une ou plusieurs catégories Dispositif "Article 83" Sortie En rente lors du départ en retraite Mise en place Accord collectif Référendum Décision de l entreprise Fonctionnement Souscription d un contrat d assurance de groupe Alimentation Cotisation de l employeur (cotisation du salarié possible) P.33

34 Bénéficiaires Salariés appartenant à une catégorie objective de personnel désigné Présents lors de la mise en place du contrat Embauchés ultérieurement et entrant dans la catégorie désignée Catégories de salariés reconnues par le Code du Travail Cadres dirigeants, cadres Employés, techniciens, agents de maîtrise Ouvriers Ou toutes autres catégories identifiées dans un accord d entreprise, une convention collective ou les usages de la profession P.34

35 L Article 83 Mise en place Accord de branche Accord d entreprise Référendum Décision unilatérale du chef d entreprise (écrit remis à chaque salarié, recueillir son accord si versement paritaire) Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d entreprise est informé et consulté lors de la mise en place du régime (art. L du Code du travail). P.35

36 L Article 83 - Avantages Une diversification du risque retraite Complément de retraite qui s ajoute aux régimes obligatoires Performances non corrélées à l équilibre démographique Niveau de vie de l adhérent préservé partiellement au moment de son départ en retraite grâce aux cotisations versées par son employeur Des droits individualisés Ils restent acquis même en cas de mobilité professionnelle Possibilité pour le salarié de transférer sans frais ses droits vers un autre contrat de même nature Possibilité de transfert collectif du contrat vers un autre organisme d assurance Le rachat du contrat est prévu en cas d accident de la vie Expiration des droits aux allocations d assurance chômage (maxi après 23 mois pour les moins de 50 ans et pour les plus de 50 ans dans le cadre de l ARE après 42 mois) Mise en invalidité de 2e et 3e catégorie En cas de décès du salarié pendant la phase de capitalisation, valeur du contrat versé au(x) bénéficiaire(s) P.36

37 Le Plan d Epargne Retraite Entreprise Définition Le PERE est un contrat collectif souscrit par l employeur pour chacun des salariés membres de la catégorie Chaque bénéficiaire peut désormais effectuer des versements individuels et facultatifs sur le dispositif mis en place par l employeur Conditionné à l existence d un Article 83 En cas de décès avant le départ en retraite, l épargne retraite est versée sous forme de rente aux bénéficiaires désignés. Les droits affectés au CET peuvent notamment être utilisés pour alimenter un PERE (loi du 31/03/2005 sur l organisation du temps de travail) Les droits affectés par le salarié au CET lui permettent d améliorer la rente issue du contrat retraite supplémentaire mis en place par l employeur les versements viennent réduire le montant de son impôt sur le revenu l employeur peut abonder le versement du salarié P.37

38 Article 39, un fonds collectif Cotisations de l'entreprise Produits financiers Fonds collectif Rente viagère (Rente réversible possible) P.38

39 Bénéficiaires Mise en place Salariés appartenant à une catégorie objective de personnel désignée présents lors de la mise en place du contrat Catégories de salariés reconnues par le Code du Travail cadres dirigeants, cadres employés, techniciens, agents de maîtrise ouvriers ou toutes autres catégories identifiées dans un accord d entreprise, une convention collective ou les usages de la profession Mise en place Par convention ou accord collectif négociation entre l employeur et les salariés ou leurs représentants Par référendum mise en place à l initiative de l employeur avec consultation directe de tous les salariés ou d une catégorie définie seulement Par décision unilatérale du chef d entreprise un écrit est alors remis à chaque salarié (devoir d information). P.39

40 Avantages Les cotisations versées au titre d un contrat «article 39» n entrent pas dans les plafonds «retraite» de la Loi FILLON elles n amputent donc pas le disponible individuel retraite de chaque salarié concerné et constituent un étage de retraite supplémentaire Le régime est financé entièrement par l employeur les cotisations viennent alimenter un fonds collectif Les salariés bénéficiaires du contrat profitent du même niveau de rente au moment de leur départ à la retraite quelque soit leur âge quelque soit la date de mise en place du contrat «article 39» P.40

41 Synthèse Au regard des préoccupations actuelles des dirigeants d entreprises et de leurs collaborateurs et des experts comptables Les solutions d Ingénierie Sociale constituent Une réponse appropriée en terme de sécurisation Une possibilité de préparer l avenir en optimisant au maximum les effets de levier fiscaux et sociaux Effet multiplicateur sur la durée Une opportunité pour l entreprise de capter et de fidéliser les meilleurs talents Fidélisation Motivation Une stratégie Gagnant - Gagnant P.41

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

Augmentez votre Epargne, Optimisez votre fiscalité Epargne salariale. 16 juin 2011

Augmentez votre Epargne, Optimisez votre fiscalité Epargne salariale. 16 juin 2011 Augmentez votre Epargne, Optimisez votre fiscalité Epargne salariale 1 16 juin 2011 En tant que professionnels, n avez-vous jamais pensé à Optimiser vos revenus, augmenter votre Epargne sans augmenter

Plus en détail

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

0 821 231 123 ou sur notre site Internet, www.coiffure-epargne.fr

0 821 231 123 ou sur notre site Internet, www.coiffure-epargne.fr Pour en savoir plus sur COIFFURE Épargne, contactez-nous vite au 0 821 231 123 ou sur notre site Internet, www.coiffure-epargne.fr (1) (1) 0,12 TTC/min depuis un poste fixe. Les Institutions de la Coiffure

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA La réforme FILLON et la retraite complémentaire 2 La réforme Fillon

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les

Plus en détail

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec : Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO)

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) FICHE PRATIQUE N 4 Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) Principes Grâce à l adhésion à un dispositif facultatif, le PERCO offre la possibilité aux salariés de Thales de se constituer un capital

Plus en détail

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif Généré le: 08/08/2013 07:49:14 Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au

Plus en détail

Les modes d alimentation des PEE/PEI AXA et PERCO Interentreprises AXA

Les modes d alimentation des PEE/PEI AXA et PERCO Interentreprises AXA Épargne Salariale PEE/PEI et PERCO/I Les modes d alimentation des PEE/PEI AXA et PERCO Interentreprises AXA INTÉRESSEMENT Maximum par bénéficiaire : 50 % du PASS - maximum par entreprise : 20 % de la masse

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

EPARGNE COLLECTIVE S ALARIALE E PARGNE PEI/PERCOI. gamme

EPARGNE COLLECTIVE S ALARIALE E PARGNE PEI/PERCOI. gamme EPARGNE COLLECTIVE gamme EPARGNE COLLECTIVE E PARGNE S ALARIALE PEI/PERCOI E P ARGNE S ALARIALE Confiez la gestion de votre épargne salariale à des professionnels APRIL Patrimoine est une société d APRIL

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en

Plus en détail

Le dispositif est accessible à tous les salariés bénéficiant d'au moins trois mois d'ancienneté.

Le dispositif est accessible à tous les salariés bénéficiant d'au moins trois mois d'ancienneté. Introduction SAFRAN a décidé de vous faire bénéficier d un dispositif d épargne salariale. Il est composé : - d un volet 5 ans, le Plan d Epargne Groupe (PEG*), formule d épargne pour financer vos projets

Plus en détail

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits

Plus en détail

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises.

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises. entreprises Epargne Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise L offre globale Groupama Assurances et Services pour le développement des entreprises. epargne Comment maintenir le niveau des retraites?

Plus en détail

Humanis PEE-PERCO. Un nouveau regard sur votre épargne salariale

Humanis PEE-PERCO. Un nouveau regard sur votre épargne salariale Humanis PEE-PERCO RETRAITE Prévoyance santé épargne Un nouveau regard sur votre épargne salariale Humanis PEE-PERCO Prendre toute la dimension de votre entreprise Parce que le bien-être de votre entreprise

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté)

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) 1-Objectifdelasimulation Lorsqu'elle met en place une stratégie de rémunération qui ne se limite pas à la seule augmentation de

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Entreprises. guide conseil du dirigeant

Entreprises. guide conseil du dirigeant Entreprises guide conseil du dirigeant Avec l Ingénierie sociale, renforcez votre attractivité, optimisez votre politique de rémunération. En fédérant, sous l appellation Ingénierie sociale, l ensemble

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

L épargne retraite. Francis Kessler, Maître de conférences université Paris 1

L épargne retraite. Francis Kessler, Maître de conférences université Paris 1 L épargne retraite Francis Kessler, Maître de conférences université Paris 1 1er niveau : La retraite obligatoire L assurance retraite des salariés du secteur privé relève des régimes de base complétés

Plus en détail

Conférence de Presse

Conférence de Presse Conférence de Presse du Plan d Epargne Salariale Interentreprises de PARIS Mercredi 2 février 2005 Hôtel Intercontinental SOMMAIRE Les objectifs des signataires Des avantages partagés par l employeur et

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale INTRODUCTION Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale 1 Les différents dispositifs d épargne salariale sont généralement présentés en plusieurs strates, auquel il

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

PER Convergence Le Guide de l épargnant

PER Convergence Le Guide de l épargnant Comment choisir vos supports de placement? PER Convergence Le Guide de l épargnant Avec PER Convergence, votre entreprise met à votre disposition deux dispositifs d épargne au service de vos projets dans

Plus en détail

Page. LES FONDAMENTAUX Les savoirs généraux de l assurance 2

Page. LES FONDAMENTAUX Les savoirs généraux de l assurance 2 2014-2015 LES FONDAMENTAUX Les savoirs généraux de l assurance 2 ASSURANCES DE PERSONNES Les bases de l assurance collective et de la loi Madelin 3 Les régimes obligatoires de protection sociale 4 Santé

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Offre Entreprises. L Epargne Salariale Crédit Agricole

Offre Entreprises. L Epargne Salariale Crédit Agricole Offre Entreprises L Epargne Salariale Crédit Agricole L Epargne Salariale, comment cela fonctionne? Versements des salariés PRIME DE PARTICIPATION PRIME D INTERESSEMENT VERSEMENTS VOLONTAIRES AFFECTATION

Plus en détail

Livret d Epargne Salariale

Livret d Epargne Salariale Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants. Divorce, dissolution d un PACS (à la condition d un enfant à charge)

Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants. Divorce, dissolution d un PACS (à la condition d un enfant à charge) Fiche mise à jour le 15 octobre 2013 SOMMAIRE 1 - Introduction et cas de déblocage anticipé 2 - L efficacité sociale et fiscale du PEE pour l employeur et les salariés 3 - L efficacité sociale et fiscale

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

Note de présentation générale

Note de présentation générale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 1 Document de travail, n engage pas le Conseil Note de présentation

Plus en détail

Les mutations de l offre Epargne Retraite

Les mutations de l offre Epargne Retraite Les mutations de l offre Epargne Retraite Forum International de Paris sur la Gestion de l Epargne Retraite Monique TEZENAS du MONTCEL 10 Avril 2012 BANQUE - FINANCE - ASSURANCE PROTECTION SOCIALE 10,

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

LES SOLUTIONS ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIVE GAN EUROCOURTAGE

LES SOLUTIONS ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIVE GAN EUROCOURTAGE LES SOLUTIONS ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIVE GAN EUROCOURTAGE Art. 83, Madelin, Art. 39, IFC/IL, PEI/PERCOI Assuré d avancer La stratégie épargne retraite de Gan Eurocourtage Gan Eurocourtage dispose d une

Plus en détail

Bilan Protection Sociale & Rémunération. Etude réalisée pour Monsieur DUPONT. Le 25/04/2008

Bilan Protection Sociale & Rémunération. Etude réalisée pour Monsieur DUPONT. Le 25/04/2008 Bilan Protection Sociale & Rémunération Etude réalisée pour Monsieur DUPONT Le 25/04/2008 Contact : Madame MARTIN Casagande & Associés, Membre de PRAGMA 1 LES OBJECTIFS DE L ETUDE Votre système de rémunération

Plus en détail

Les contrats retraite en Loi Madelin

Les contrats retraite en Loi Madelin Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

L évolution de la réglementation relative à l épargne retraite depuis 2010. Direction de la sécurité sociale

L évolution de la réglementation relative à l épargne retraite depuis 2010. Direction de la sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 3 Document de travail, n engage pas le Conseil L évolution

Plus en détail

Vous bénéficiez d un dispositif d épargne dans votre entreprise. Il vous permet de vous constituer une épargne personnelle dans des conditions

Vous bénéficiez d un dispositif d épargne dans votre entreprise. Il vous permet de vous constituer une épargne personnelle dans des conditions Vous bénéficiez d un dispositif d épargne dans votre entreprise. Il vous permet de vous constituer une épargne personnelle dans des conditions financières particulièrement favorables : intéressement aux

Plus en détail

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite? face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

PEE - PERCO. Tout ce que vous devez savoir pour vous constituer une épargne et un complément de retraite avec l aide de l entreprise

PEE - PERCO. Tout ce que vous devez savoir pour vous constituer une épargne et un complément de retraite avec l aide de l entreprise PEE - PERCO Tout ce que vous devez savoir pour vous constituer une épargne et un complément de retraite avec l aide de l entreprise Edition Avril 2010 Sommaire Le mot de la direction 3 Le PEE 4 Le PERCO

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable Intervenants Philippe SORIA Direction Technique GAN ASSURANCE VIE Gilles GOURMAND Expert-Comptable SOMMAIRE 1- Intérêt d une opération de changement de statut 2- Faisabilité 3- Régime social du dirigeant

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

Livret d epargne SaLariaLe

Livret d epargne SaLariaLe Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT Christian RIEUTORT Didier TEXIER Conseils en Protection Sociale et Financière des Dirigeants 5-7, ave des Frères Lumière 93370 Montfermeil Protection sociale du Dirigeant

Plus en détail

PERP Gaipare Zen. Prévoir le meilleur pour votre retraite

PERP Gaipare Zen. Prévoir le meilleur pour votre retraite PERP Gaipare Zen Prévoir le meilleur pour votre retraite On a tous une bonne raison d épargner pour sa retraite Composante de votre avenir, la retraite s envisage comme une nouvelle vie, synonyme de liberté.

Plus en détail

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage N 2 Edito Cher partenaire, La fin du premier semestre 2013 s achève dans une ambiance économique et sociale morose

Plus en détail

Tour d horizon sur l Épargne Salariale dans les I.E.G. En 2013

Tour d horizon sur l Épargne Salariale dans les I.E.G. En 2013 Tour d horizon sur l Épargne Salariale dans les I.E.G. En 2013 Septembre 2013 L EPARGNE SALARIALE DANS LES I.E.G. Définition : L épargne salariale est, en droit français, un ensemble de dispositifs permettant

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE COLLECTIVE DES SALARIÉS

LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE COLLECTIVE DES SALARIÉS LES GUIDES PRATIQUES DE LA PRÉVOYANCE COLLECTIVE LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE COLLECTIVE DES SALARIÉS Un contrat collectif de retraite supplémentaire, c est facultatif mais c est très utile car cela permet

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

Épargne salariale. Guide pratique

Épargne salariale. Guide pratique Épargne salariale du groupe EDF Guide pratique Édition 2012 4-5 Des dispositifs avantageux 6-7 Épargner avec les dispositifs du groupe EDF 8-9 Les avantages du PEG et du Perco 10-11 PEG ou Perco : comment

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

POLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE 05.34.31.71.96

POLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE 05.34.31.71.96 POLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE 05.34.31.71.96 Loi Duflot La loi Duflot est le nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l immobilier locatif applicable dans le cadre de la loi de finances 2013.

Plus en détail

retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée

retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée Bien vivre sa retraite pour en profiter pleinement est le souhait de chacun. Pour cela, il est

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au

Plus en détail

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Conférence / Débat Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Les 3 piliers de votre protection sociale La Santé La Retraite La Prévoyance Complémentaire Santé Complémentaire Retraite Complémentaire

Plus en détail

Les clés pour comprendre. L épargne salariale

Les clés pour comprendre. L épargne salariale Les clés pour comprendre L épargne salariale Octobre 2009 Sommaire Comment vous constituer une épargne salariale? p. 4-13 La participation aux résultats L intéressement Compléter son épargne salariale

Plus en détail

Octobre 2013 MINI GUIDE. PEG (Plan d Épargne Groupe) PERCO (Plan d Épargne Retraite Collectif) HP France et HP Centre de Compétences France

Octobre 2013 MINI GUIDE. PEG (Plan d Épargne Groupe) PERCO (Plan d Épargne Retraite Collectif) HP France et HP Centre de Compétences France Octobre 2013 MINI GUIDE PEG (Plan d Épargne Groupe) PERCO (Plan d Épargne Retraite Collectif) HP France et HP Centre de Compétences France Avant-propos : votre dispositif en synthèse 1) Comment fonctionnent

Plus en détail

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire 1 U.NPM.F. Direction Générale Service Veille Juridique et fiscale Paris, le 12 septembre 2005 Références : LC/D. 2005-0081 Emetteur : Laurence CHREBOR OBJET : Incidence de la loi portant réforme des retraites

Plus en détail