LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

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1 LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1

2 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes obligatoires 4 Les solutions d optimisation de la protection sociale du dirigeant 5 L offre de Gan Assurances réservée aux lauréats de Réseau Entreprendre 2

3 1- Qu est-ce que la protection sociale? C est l ensemble des garanties dont bénéficient les travailleurs (salariés ou non) au titre : De leur régime obligatoire (Sécurité sociale ou RSI pour les TNS), Des régimes complémentaires et supplémentaires d entreprises. Les garanties visées portent sur la prévoyance, la santé, l épargne salariale, la retraite, la perte d emploi. Les régimes complémentaires d entreprise ont un caractère obligatoire (ex : Caisses de Retraite ARRCO et AGIRC), les régimes supplémentaires sont mis en place par les entreprises à titre facultatif souvent pour une catégorie définie de salariés (ex: Retraite supplémentaire pour les cadres). 3

4 1- Qu est-ce que la protection sociale? La Prévoyance : Elle permet d anticiper la maladie, l hospitalisation et l accident. Elle couvre pendant et après l élément déclencheur. Elle comporte 3 grands niveaux de couverture : Le décès L invalidité L incapacité Au titre des garanties décès complémentaires, on peut prévoir différents types de prestations : Capitaux Rente éducation Rente de conjoint En cas d arrêt de travail ou d invalidité, le but est de couvrir au maximum le chef d entreprise, pour qu il ait le moins de perte de revenu possible 4

5 1- Qu est-ce que la protection sociale? La Santé : Ce sont les garanties qui couvrent les soins courants, l hospitalisation, les dépenses dentaires, les frais d optique, Il existe un grand nombre de formules qui permettent de répondre aux différents besoins du chef d entreprise. L étendue des garanties via les contrats d entreprises est fréquemment familiale et permet donc la prise en charge des ayants droits. 5

6 1- Qu est-ce que la protection sociale? L épargne salariale : Il s agit d une appellation générique qui recouvre différents dispositifs : La participation aux bénéfices (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés), Les accords d intéressement, Les Plans d Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO). Ces dispositifs permettent de distribuer de manière collective aux salariés une partie des richesses générées par l entreprise dans un cadre fiscal et social privilégié pour l entreprise et pour les salariés. Les dirigeants salariés ou non des entreprises ayant entre 1 et 100 salariés peuvent bénéficier de ces dispositifs. 6

7 1- Qu est-ce que la protection sociale? La retraite : Les régimes obligatoires et complémentaires sont des régimes par répartition (les actifs cotisent pour les retraités), les régimes supplémentaires facultatifs sont des régimes par capitalisation (capitalisation financière individuelle). Les niveaux d acquisition de droits sont plus faibles au-delà de la tranche A des rémunérations. La durée nécessaire de cotisation pour bénéficier d une retraite pleine s établit actuellement à 42 ans. 7

8 1- Qu est-ce que la protection sociale? La protection en cas de perte d emploi : La quasi-totalité des mandataires sociaux salariés ne peut bénéficier du régime Unedic/Assedic et se trouve donc dépourvue de protection en cas de perte d emploi. Il est nécessaire d interroger l Unedic pour vérifier la bonne appartenance ou non au régime Unedic/Assedic. Un remboursement sur 3 ans des sommes éventuellement versées à tort est possible. La garantie GSC est une assurance permettant au dirigeant de bénéficier d un complément de salaire alors que son entreprise se trouve en liquidation ou en cas de révocation du mandat. Son coût, identique à celui des Assedic, permet également de constituer un capital de reconversion. 8

9 2- Le statut des dirigeants Chef d entreprise avec un statut Salarié L exemple le plus fréquent : le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. On le rencontre également dans les SA (PDG) et SAS (Président, Directeur Général). Caractéristiques principales : Il est un vrai salarié au sens «Sécurité Sociale» mais pas au sens du droit du travail (pas de lien de subordination pas de contrat de travail). Sa rémunération (salaire et avantages) est décidée par l organe décisionnaire de l entreprise (conseil d administration ou assemblée des associés). A défaut, c est l abus de bien social! Il ne conserve qu un contrôle partiel de l entreprise. Ses pouvoirs sont limités. Le détenteur d au moins 1/3 du capital peut bloquer les décisions. Il n a pas droit au régime chômage. 9

10 2- Le statut des dirigeants Chef d entreprise avec un statut non salarié (TNS) L exemple le plus fréquent : le Gérant Majoritaire de SARL On le rencontre également dans les EURL, SELARL, Entreprises Individuelles. Caractéristiques principales : Le dirigeant a un niveau de protection sociale obligatoire plus faible mais moins onéreux que celui du dirigeant salarié. Des assurances complémentaires peuvent lui permettre de compléter sa protection sociale parfois pour un rapport garanties/prix plus favorable que pour un salarié, Il détient plus de 50 % des parts et a le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires. 10

11 2- Le statut des dirigeants - Synthèse Illustration sur la base d un revenu annuel de Poids des prélèvements sociaux (en % de la rémunération) 75 Salaire : Régimes obligatoire + complémentaires 40 Revenu TNS Art. 62 CGI 10 Dividendes* Niveau global de couverture *Important : Les dividendes ne donnent pas droit à acquisition de droits sociaux (retraite, prévoyance) et comportent un impact possible quant à l intégration ou non dans l ISF de la valeur de l entreprise 11

12 3 Les garanties des régimes obligatoires En Prévoyance, pour les dirigeants salariés(*) ou non salariés En cas de décès : Versement par le RO d un capital égal à environ 3 mois de salaire/revenu plafonné. En cas d invalidité : Versement par le RO d une rente comprise entre 30 % du salaire/revenu moyen plafonné (pour la 1 ère catégorie) et 50 % (deuxième et troisième catégorie). En cas d incapacité de travail : Versement par le RO d indemnités journalières en cas de maladie et d accident. L indemnité est égale à 50 % du salaire/revenu plafonné. Elle est versée à compter : du 1 er jour en cas d accident du travail et du 4 ème jour en cas de maladie ou d hospitalisation pour les salariés, du 4 eme jour en cas d hospitalisation et du 8 ème jour en cas de maladie ou d accident pour les TNS. (*) : Les dirigeants salariés bénéficient en complément des garanties définies par les Conventions Collectives Nationales qui portent fréquemment le niveau des garanties à 3 années de salaire en cas de décès et à un minimum de 80 % du salaire en cas d incapacité ou d invalidité. 12

13 3 Les garanties des régimes obligatoires En retraite : Pour les dirigeants salariés : Ils bénéficient de 3 niveaux d acquisition de droits : La CNAV (SS), sur la tranche A des rémunérations. Taux de cotisation de 14,95 % du salaire sur la tranche A et 1,70% au-delà. L ARRCO, sur la tranche A des rémunérations. Taux de cotisation minimum de 7,50 % du salaire tranche A. L AGIRC, sur les tranches B et C des rémunérations. Taux de cotisation minimum de 20,30 % sur les tranches B et C. Pour les dirigeants non salariés : Ils bénéficient de 2 niveaux d acquisition de droits : La retraite de base du RSI (Régime Social des Indépendants). Taux de cotisation de 16,65 % du revenu plafonné à la TA. Dispositions différentes pour les Professions Libérales. La retraite complémentaire obligatoire du RSI. Taux de cotisation de 6,50 % sur le revenu plafonné à 3 PASS pour les «commerçants» ou taux de cotisation de 7,20 et 7,60 % sur le revenu respectivement plafonné à 1 PASS et 4 PASS pour les «artisans». Dispositions différentes pour les Professions Libérales. 13

14 4 Les solutions d optimisation de la protection sociale des dirigeants Pour les dirigeants salariés : Le dirigeant salarié peut compléter sa protection sociale grâce aux régimes complémentaires d entreprise (Art. 83 du C.G.I.) en matière de : Prévoyance décès, arrêt de travail, invalidité Complémentaire santé (mutuelle) pour lui et sa famille - Cotisations prévoyance et santé déductibles fiscalement dans la limite de 7% du PASS plus 3% des salaires limités à 8 PASS, sans dépasser 24% PASS au total (maxi pour 2010) ; au-delà réintégration IRPP. - Cotisations prévoyance et santé déductibles socialement dans la limite de 6% du PASS plus 1,5% des salaires limités à 5 PASS, sans dépasser 12% PASS au total (maxi pour 2010); au-delà réintégration URSSAF. 14

15 4 Les solutions d optimisation de la protection sociale des dirigeants Pour les dirigeants salariés : Le dirigeant salarié peut compléter sa protection sociale grâce aux régimes complémentaires d entreprise (Art. 83 du C.G.I.) en matière de : Retraite - Cotisations retraite déductibles fiscalement dans la limite de 8% des salaires limités à 8 PASS (maxi pour 2010) ; au-delà réintégration IRPP. - Cotisations retraite déductibles socialement dans la limite de 5% des salaires dans la limite de 5 PASS (Maxi de pour 2010); au-delà réintégration URSSAF. Chômage grâce à la G.S.C. des syndicats patronaux 15

16 4 Les solutions d optimisation de la protection sociale des dirigeants Pour les dirigeants non salariés : Le dirigeant non salarié peut compléter sa protection sociale grâce aux régimes complémentaires dans le cadre de la loi «MADELIN» en matière de : Prévoyance décès, arrêt de travail, invalidité - Attention cependant pour les cotisations décès déduites dans le cadre de la loi «MADELIN», les prestations sont versées sous forme de rente. - Si les cotisations sont déduites de l IR du TNS les prestations sont imposables. Complémentaire santé (mutuelle) pour lui et sa famille (uniquement les ayants droit au sens SS). Les cotisations prévoyance + santé sont déductibles dans la limite de 7% du PASS + 3,75% du revenu plafonné à 8 PASS, sans dépasser 3% de 8 PASS au total (maxi pour 2010). 16

17 4 Les solutions d optimisation de la protection sociale des dirigeants Pour les dirigeants non salariés : Retraite Les TNS n ont pas l équivalent de la retraite des cadres. Attention à penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. - Déduction dans la limite de 10% du bénéfice plafonné à 8 PASS; plus une enveloppe spécifique de 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS (maxi pour 2010). Chômage grâce à la G.S.C - Déduction dans la limite de 1,875% du bénéfice plafonné à 8 PASS (5 193 en 2010) ou 2,5% du PASS (865 en 2010). 17

18 5- L offre de Gan Assurances réservée aux lauréats de Réseau Entreprendre Garantie Santé / Prévoyance : Tous les lauréats bénéficient d un tarif créateur les 3 premières années de sa création. Il s agit d un abattement tarifaire dégressif de 25% à 5%. Ces dispositions sont valables tant pour les contrats destinés au dirigeant que pour ceux qui concernent ses salariés. Garantie G.S.C : Tous les lauréats qui adhèrent dans les 6 mois qui suivent la décision favorable du Comité d Engagement (prêt d honneur) bénéficient de la gratuité de la 1 ère année de cotisation du régime GSC créateur 18

19 5- L offre de Gan Assurances réservée aux lauréats de Réseau Entreprendre Garantie Responsabilité Civile du Chef d entreprise : Dans son analyse, l assureur qui analyse un risque déterminé, observera l expérience de l entreprise à garantir. En de nombreux cas, les assureurs opposent un refus de souscription en cas d inexpérience. Gan assurances, accepte que les futurs assurés provenant de Réseau Entreprendre, ne soient pas considérés comme inexpérimentés. Ils leur sera attribué une ancienneté de 5 années. 19

20 Conclusion Le choix du statut juridique n est pas un choix anodin, il mérite toute l attention du créateur et de celle de ses conseillers : expert-comptable, avocat, etc... Le statut juridique conditionne le statut social. La protection sociale est affaire de professionnels : assureurs spécialistes, experts-comptables, avocats. Le niveau de protection doit être adapté à la situation du dirigeant. 20

21 MERCI DE VOTRE ATTENTION PLACE A VOS QUESTIONS 21