Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution?

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1 Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution?

2 Constats LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS et salariés) Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes LFSS 2011 : décret du 09/01/2012 LFSS 2013 : traitement social des dividendes Réforme des retraites 2010 : fusion caisse RSI ava et Organic

3 Constats «Les entrepreneurs qui choisissent un statut juridique le font selon des critères de simplicité, de protection juridique et de fiscalité. Cependant, les évolutions multiples au fil du temps ont mis à bas ce bel agencement. Il en résulte une belle confusion dans l esprit des personnes non expertes, ce qui constitue un frein à la création d entreprise» * Extrait rapport Grandguillaume, décembre 2013

4 Constats Créations d entreprises selon les statuts juridiques EI et EIRL Eurl SASU * Sources DGCIS Rapport Grandguillaume Décembre 2013

5 Constats Face à cette incertitude règlementaire quelles sont les bonnes questions à se poser? Que faut il savoir pour faire le bon choix? De quel statut veut-on en tant que chef d entreprise? Faut il choisir la forme juridique de son entreprise et donc son statut social en fonction de la simplicité du régime?

6 Plan Les dernières évolutions réglementaires L impact des évolutions règlementaires sur les cotisations Cas pratiques Point de vigilance

7 Quelques basiques

8 Vous savez que Depuis La LF pour le 01/01/2001, 2013 a suppriméles prestations abattements frais de Les santé forfaitaires prélèvements des TNS sur sont dividendes sociaux alignées sur de les sur 3 dividendes celles 050 si du La En LFSS non marié/pacsé cas pour soumis d invalidité régime à général 2013 ou charges a totale, déplafonné 1525 des sociales si la salariés pension célibataire et sont augmenté que de je 15,50%, les percevrai cotisations pour du les RSI assurance-maladie dividendes ou du régime soumis général des charges, TNS se à 6,50% calcule les La contributions (Cotisations LFSS sur pour moyenne maladie 2013 sociales des a 10 salarié supprimé sont meilleures de : 13,55 8%. % La l'abattement LFSS pour 2013 déplafonnée) de années a 10 alignéle % sur traitement assiette sociale des pour dividendes gérants des majoritaires dirigeants nonsalariés Les cotisations non agricoles sociales sur celui sur appliqué dividendes pour L intégralité génèrent des des les cotisations SEL prestations sociales sur supplémentaires Le salaire calcul ne de génèrent la retraite en pas protection de base de prestations d'un sociale assuré relevant Depuis le du 01/01/2012, RSI artisans sociales. la commerçants prestation IJ pour est le arrêt même de que travail celui maladie d'un assuré des TNS relevant artisans du - commerçants régime général est depuis supérieure le 01/01/1973 à celle du régime général des salariés

9 Synthèse réformes passées et évolution de la durée d'assurance pour taux plein Réformes trimestres ou annuités pour taux plein Réforme 1993 Réformes Réforme 2013 Évolution de 150 à 160 trimestres pour taux plein Évolution de 160 à 166 trimestres pour taux plein Évolution de 166 à 172 trimestres pour taux plein En synthèse entre 1993 et 2013, la durée d'assurance pour taux plein aura progressivement évolué de 150 à 172 trimestres soit 22 trimestres en plus soit 5,5 années supplémentaires pour générations 1973 et suivantes 9 9

10 Augmentation des cotisations plafonnées et déplafonnées régime général et régime RSI artisans-commerçants Évolutions des taux de cotisations REGIME GENERAL Salaire < PASS salaire > PASS REGIME RSI artisans-commerçants Revenu < PASS Revenu > PASS ,85 % 1,70 % 16,85 % 0 % ,25 % 2 % 17,15 % 0,20 % 2015 * 17,45 % 2,10 % 17,45 % 0,40 % 2016 * 17,65 % 2,20 % 17,65 % 0,50 % 2017 * 17,85 % 2,40 % 17,75 % 0,60 % 10

11 Quel est l impact des cotisations en fonction du statut choisi? Salarié / non salarié

12 Synthèse cotisations sociales entre régime salarié et régime non salarié ava.organic

13 Cotisations sociales productives de protection sociale : 66 % Cotisations sociales pour un revenu net de : Productives de droits : soit 66 % Différence = taxes sociales : soit 34 %

14 Cotisations sociales productives de protection sociale : 83 % cotisations sociales pour un revenu net de : Productives de droits : soit 83 % Différence = taxes sociales : soit 17 %

15 CAS PRATIQUE

16 Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Marié, 2 enfants, 47 ans Capital social détenu : Conjoint sans revenus Pas de prévoyance complémentaire en place Pas de régime de retraite supplémentaire en place Age de départ à la retraite souhaité : 62 ans

17 Passage en SAS? : mode opératoire retenu Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale Etape 2 : mesurer les incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique sur : - le revenu possible en prévoyance (IJ, invalidité, décès) - le revenu différé (retraite ) - le revenu immédiat après IR Etape 3 : comparer les situations après optimisation en SAS du net disponible et/ou de la protection sociale

18 Passage en SAS? : mode opératoire retenu Pré requis : Le comparatif est réalisé sans solutions facultatives pour analyser les effets sur les deux parties incontournables : partie sociale des régimes obligatoires et partie fiscale sur revenu après IR L'optimisation du net disponible du dirigeant se fera toujours avec maintien de sa protection sociale minimale soit revenu mini = PASS

19 Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Exemple en dessous du PASS : Situation actuelle : gérant majoritaire SARL (47 ans) AG : DIV : Enveloppe de rémunération :

20 Etape 1 : Situation actuelle Paramètres Dirigeant TNS A.G Dividendes Enveloppe de rémunération Revenu de remplacement Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R

21 Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Etape 1 : vérifier si la situation de départ du gérant majoritaire est la situation optimale

22 Etape 1 : vérifier si la situation de départ du gérant majoritaire est la situation optimale

23 Etape 1 : Situation optimale TNS = totalité rémunération (les résultats sont très proches si 10 % du capital social en div et le solde en rem) Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus

24 Etape 2. Incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique Paramètres Dirigeant TNS optimisé Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV 0 0 = Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : le passage en SAS dégrade fortement le revenu immédiat après IR

25 Etape 3 : chercher à optimiser le net disponible du dirigeant salarié avec maintien protection sociale minimale (SAB = PASS)

26 Etape 3 : nouvelle situation avec maintien protection sociale minimale du dirigeant salarié et net disponible optimisé Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

27 Etape 3 : comparatif avec maintien dividendes à Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu de remplacement Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

28 Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC ) Exemple au dessus du PASS : Situation actuelle : gérant majoritaire SARL, 47 ans AG : ( 1 PASS) DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale

29 Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale : constat = majoritairement de la rem

30 Etape 1 : vérifier situation optimale avec 10 % du capital social en dividendes et le solde en rem Remarque : l arbitrage avec 10 % du capital social en dividendes donne des résultats très proches à en dividendes mais améliore surtout le revenu possible en prévoyance : nous retiendrons cet arbitrage

31 Etape 1 : Situation optimale retenue = 10 % du capital social en dividendes et le solde en rem Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus

32 Etape 2 : mesurer les incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique Paramètres Dirigeant TNS optimisé Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : le passage en SAS améliore le revenu différé mais dégrade fortement le revenu immédiat après IR

33 Etape 3 :chercher à optimiser le net disponible du dirigeant salarié avec maintien protection sociale minimale (SAB = PASS) 1 2

34 Etape 3 : nouvelle situation avec maintien protection sociale minimale (SAB= PASS) et dividendes Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

35 Etape 3 : chercher à optimiser le net disponible du dirigeant salarié en arbitrant avec taux IS réduit et salaire 2 1

36 Etape 3 : nouvelle situation avec arbitrage dividendes au taux IS réduit et salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

37 Exemple 2 au dessus du PASS : Situation actuelle : gérant majoritaire SARL 47 ans Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC) AG : ( 1 PASS) DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale

38 Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale : constat : majoritairement de la rem

39 Etape 1 : vérifier situation optimale avec 10 % du capital social en dividendes et le solde en rem Remarque : l arbitrage avec 10 % du capital social en dividendes donne des résultats très proches à en dividendes mais améliore surtout le revenu possible en prévoyance : nous retiendrons cet arbitrage

40 Etape 1 : Situation optimale dirigeant TNS Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus

41 Etape 2 : mesurer les incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique Paramètres Dirigeant TNS optimisé Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : le passage en SAS améliore le revenu différé mais dégrade fortement le revenu immédiat après IR

42 Etape 3 : nouvelle situation avec maintien protection sociale minimale et net disponible optimisé du dirigeant salarié Paramètres Dirigeant TNS optimisé Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

43 Etape 3 : nouvelle situation avec arbitrage dividendes au taux IS réduit et salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisé Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié légèrement > au gérant majoritaire

44 Exemple 3 au dessus du PASS : Situation actuelle : gérant majoritaire SARL 47 ans Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC) AG : ( 1 PASS) DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale

45 Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale

46 Paramètres Etape 1 :Situation optimale dirigeant TNS : rémunération avec le plein de l abattement fiscal des 10 % et solde en dividendes Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus

47 Paramètres Etape 2 : mesurer les incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : le passage en SAS améliore le revenu différé mais dégrade fortement le revenu immédiat après IR

48 Etape 3 : nouvelle situation avec maintien protection sociale minimale et net disponible optimisé du dirigeant salarié Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

49 Etape 3 : nouvelle situation avec arbitrage dividendes au taux IS réduit et salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire

50 Dirigeant TNS Dirigeant Salarié Div chargés 54 % Div (33%) Protection Sociale AG 55 % Div (15%) Protection Sociale AG AG 55 % 55 % Protection Sociale -14 % Salaire -14% 41 % Div (15%) Protection Sociale 45 % Salaire 41 % Div (15%) 58 % Div non chargés (15%) 58 % 58 % Net dispo Net dispo Net dispo Net dispo

51 Passage en SAS : synthèse études de cas Comparatif avec protection sociale maximale pour le dirigeant salarié soit enveloppe de rémunération = 100 % en salaire Env de rém Revenu Prév Revenu différé Revenu immédiat après IR

52 TNS / Salarié Constats : le passage en SAS avec protection sociale maximale pour le dirigeant salarié a pour conséquences une perte de revenu immédiat après IR toujours > de 2 à 4 fois le gain estimé en revenu différé Le gain estimé en revenu différé est fonction des régimes par répartition dont l'équilibre démographique et financier se dégrade

53 Passage en SAS : synthèse études de cas Comparatif avec protection sociale minimale pour le dirigeant salarié (revenu = au PASS ) et le solde en dividendes Env de rém Revenu Prev Revenu différé Revenu immédiat après IR

54 TNS / Salarié Constats : le passage en SAS avec protection sociale minimale pour le dirigeant salarié (salaire = PASS) et recherche du net disponible maximal a toujours pour conséquences : - Une forte dégradation de la protection sociale - Un revenu différé < au gérant majoritaire - Un revenu immédiat après IR < au gérant majoritaire

55 Passage en SAS : synthèse études de cas Comparatif avec dividendes au taux IS réduit pour net optimisé et le solde en salaire pour protection sociale maximale Env de rém Revenu Prev Revenu différé Revenu immédiat après IR

56 TNS / Salarié Constats : le passage en SAS avec protection sociale maximale du dirigeant salarié et net disponible maximal a toujours pour conséquences : - Une forte dégradation de la protection sociale - Un revenu différé < ou > au gérant majoritaire - Un revenu immédiat après IR < au gérant majoritaire

57 TNS / Salarié L'optimisation du net disponible du dirigeant salarié se fait toujours au détriment de sa protection sociale et ne rattrape jamais le net disponible du gérant majoritaire le statut de gérant majoritaire n'est donc pas remis en question et reste encore le statut à privilégier

58 TNS / Salarié La vrai question à se poser n'est donc pas : " faut-il tout remettre à plat en 2014? " mais : Si je suis dirigeant TNS : "quelle est la meilleure stratégie de ma rémunération en 2014? " Si je suis dirigeant salarié : "quels sont les impacts de ces arbitrages sur mes revenus de remplacement et mes revenus différés?"

59 Synthèse Les LFSS 2013 et 2014 ne pénalisent pas le revenu disponible du gérant majoritaire au point de rendre le statut salarié plus avantageux Les LFSS 2013 et 2014 nécessitent de revoir les arbitrages de rémunération des dirigeants TNS

60 Point de vigilance et préalable Etat de santé Faisabilité juridique et technique Financement de l entreprise Transmission de l entreprise à court terme

61 La tentation du cumul mandat social / contrat de travail Les raisons du cumul Les conditions strictes du cumul La difficulté d obtenir la reconnaissance du cumul dans les TPE L intérêt limité du cumul : l assurance chômage privé

62 La protection sociale complémentaire du TNS Des besoins spécifiques différents de ceux des salariés : Capacité d épargne pour faire face à un risque passager Nécessité d une protection importante en cas d affection grave de longue durée, protection qui ne s arrête pas aux revenus individuels mais qui s étend à la nécessité de préserver l outil de travail

63 Nécessité d une souplesse pour permettre de prendre en compte : La diversité des situations (couverture adaptée à la profession ) Des revenus fluctuants en fonction du marché et du choix d affectation du résultat Les points à retenir : La protection sociale complémentaire du TNS Adapter la couverture aux besoins du dirigeant (quel revenu dois-je couvrir? Pour quels risques en priorité), Adapter le contrat d assurance aux spécificités du métier

64 La protection sociale complémentaire du TNS Support de souscription privilégié : le contrat loi Madelin Mécanismes de «maintien de droits» Comparaison avec le dirigeant assimilé salarié Doit être rattaché soit au régime de l ensemble du personnel soit au régime des cadres Rattachement sans questionnaire médical si le régime existe déjà