La protection sociale du travailleur non salarié

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1 La protection sociale du travailleur non salarié MAJ janvier 2014

2 Le régime social des travailleurs indépendants

3 Le RSI Le régime social des indépendants Vous êtes en : EI (Entreprise Individuelle), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) ou gérant majoritaire d une SARL. ou associé d une SNC (Société en nom collectif) Votre activité principale est de nature : commerciale, artisanale ou industrielle Vous relevez du Régime Social des Indépendants (RSI) pour toutes vos cotisations et contributions sociales.

4 Le RSI Cotisations et contributions sociales collectées par le RSI en un appel unique Maladie, maternité et indemnités journalières Retraite de base, retraite complémentaire et invalidité/décès Allocations familiales Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) pour les commerçants.

5 Les charges obligatoires des premières années ARTISAN COMMERCANT OU PROFESSION INDUSTRIEL LIBERALE 1 ère année en e année en ère année en e année en ère année en 2013 Maladie maternité Indemnités journalières Allocations familiales COTISATIONS e année en 2013 CSG/CRDS Retraite de base Retraite complémentaire Décès invalidité ARTISAN Décès invalidité COMMERCANT OU INDUSTRIEL CNAVPL ou CNBF TOTAL Ces cotisations sont calculées sur une base à minima, puis recalculées en n+1 / n+2 en fonction de vos revenus professionnels. SOURCE RSI

6 L ACCRE L Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise Les créateurs d entreprise bénéficiant de l exonération ACCRE sont affiliés dès le 1 er jour de la création de leur entreprise auprès du régime social des indépendants. Ils bénéficient d une exonération (hors retraite complémentaire et CSG/CRDS) pendant 12 mois dans la limite d un revenu égal à 120% du SMIC (soit en 2013). Une fois complété, votre dossier doit être déposé à votre CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.

7 La protection sociale obligatoire du dirigeant

8 L organisme conventionné Salariés La CPAM La CPAM est l interlocuteur santé de l ensemble des salariés. Indépendants L organisme conventionné OC 6 organismes conventionnés dans en Aquitaine à choisir auprès du CFE. La Mutuelle Prévifrance est un organisme conventionné en Aquitaine, Auvergne, Ile de France Centre, Midi-Pyrénées, Limousin, Languedoc-Roussillon et Rhône.

9 L organisme conventionné Le rôle de l OC : Le remboursement des soins : les taux et conditions de remboursement des dépenses de santé sont identiques à ceux des salariés Le versement des prestations de maternité ou de paternité Le versement d indemnités journalières en cas d arrêt de travail pour maladie ou tout accident Délivre la carte Vitale Conseil pratique : lorsque vous vous déplacez dans le périmètre européen. Pensez à nous demander votre carte européenne.

10 Maladie-Maternité Le remboursement de vos frais médicaux En pourcentage du tarif conventionné Salariés Indépendants Soins courants Médecine de ville Soins dentaires Optique Auxiliaires médicaux, frais analyse Médicaments vignette blanche Médicaments vignette bleue Médicaments vignette orange Gros risques Affections de longue durée Hospitalisation > 30 jours Hospitalisation < 30 jours 70 % 70 % 60 % 60 % 65 % 30 % 15 % 100 % 100 % 80 % Examens pré et postnatal 100 %

11 Incapacité de travail Vos indemnités journalières en cas de maladie et d accident Artisans/commerçants Délai de carence Durée de versement 3 j hospitalisation ; 7 j maladie/accident (sans hospitalisation) 360 jours (sauf ALD) sur une durée de 3 ans Montant de l IJ Calculé sur 50 % du revenu moyen des 3 dernières années Maxi par jour, mini 20,29 par jour

12 Indemnités journalières Pour information Les conditions d'attribution : être artisan ou commerçant à titre principal, en activité, (les profession libérales sauf les avocats ne bénéficient d aucune indemnité journalière en cas de maladie) être affilié dans le régime depuis au moins un an être à jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie. Les formalités : L'avis d'arrêt de travail doit être adressé au médecin conseil de votre Organisme conventionné dans les 2 jours, même s'il ne donne pas lieu à indemnisation du fait du délai de carence. Cela permet de préserver vos droits ultérieurs en cas de rechute par exemple.

13 Invalidité - Décès Vos indemnités en cas d invalidité Artisans l'incapacité au métier : 50 % du Revenu Annuel Moyen pendant trois ans (maxi ) 30 % les années suivantes (maxi ) l'invalidité totale et définitive : 50 % du Revenu Annuel Moyen (mini ; maxi ) + majoration tierce personne ( /an) Commerçants l'invalidité partielle : Si perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 30 % du Revenu Annuel Moyen (mini ; maxi ) l'invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle : 50 % du Revenu annuel moyen (mini / maxi ) + majoration tierce personne ( /an) Pas d incapacité au métier reconnue dans le régime des commerçants

14 Invalidité - Décès Vos capitaux en cas de décès Artisans et commerçants Des capitaux en cas de décès : - d'un cotisant 20 % du PASS soit en d'un retraité 8 % du PASS soit en 2013 des capitaux pour orphelins 5 % du PASS soit en 2013

15 Retraite La retraite de base est semblable à celle des salariés. Elle est calculée sur les revenus des 25 meilleures années Elle est au maximum de 50% du PASS soit en 2013 La retraite complémentaire est calculée en points, et est similaire à celle des salariés non cadres (Arrco). nombre de points acquis x valeur du point. Ces deux régimes obligatoires assurent une retraite d environ 35 % du dernier revenu déclaré.

16 La protection sociale complémentaire facultative

17 Mutuelle santé Il est recommandé de souscrire une mutuelle afin de renforcer la couverture du régime de base. Il existe des garanties complémentaires adaptées à chaque situation familiale et besoins personnels (optique, dentaire, hospitalisation, médecines douces.). La carte de mutuelle dispense de l avance de frais auprès de nombreux professionnels et établissements de santé (tiers-payant). Important : aucun questionnaire médical ne peut vous être imposé à la souscription d une complémentaire santé.

18 Mutuelle santé Schéma simplifié : Dépassement d honoraires Si consultation > 23 Le tarif de convention est défini par les pouvoirs publics (ex. : consultation généraliste : 23 ) Le ticket modérateur est la différence entre le tarif de convention et le remboursement RO Le dépassement d honoraire est la somme excédent le tarif de convention Tarif de convention ex : 23 pour une consultation généraliste Ticket modérateur ex : 30% de 23 = 6,90 Remboursement part obligatoire ex : 70% de 23-1 = 15,10 Part. forfaitaire : 1

19 Mutuelle santé Exemples de remboursements pour la pose d une prothèse dentaire Dépense : 380 Avec une garantie Mutuelle à 100 % Part régime obligatoire : Part Mutuelle : (ticket modérateur) Reste à charge : Avec une garantie Mutuelle à 300 % Part régime obligatoire : Part Mutuelle : (ticket modérateur) (dépassement d honoraires) Reste à charge : 57.50

20 Garantie prévoyance Pourquoi vous protéger? Nul n est à l abri d un accident ou d une maladie Le régime de base ne vous verse dans le meilleur des cas que 50% de votre revenu moyen des 3 dernières années La garantie prévoyance : Elle vous permet de maintenir votre niveau de vie en cas d arrêt de travail (incapacité temporaire de travail) ou en cas d invalidité et de laisser à vos proches un capital ou une rente en cas de décès.

21 Garantie prévoyance Important : Contrairement à la complémentaire santé, un questionnaire médical devra être complété à la souscription. Des exclusions de risques sont donc possibles. Il est donc capital de «prendre date» sur cette couverture, et de faire un choix avant que l évènement ne se produise.

22 Garantie prévoyance 30 ans : arrêt de travail Exemple d un artisan de 30 ans 30 à 33 ans : incapacité de travail (pendant 3 ans maximum avant de passer en invalidité) Au-delà de 33 ans jusqu à l âge de la retraite : invalidité permanente Couverture Incapacité temporaire de travail (maxi jours, soit 3 ans) Couverture jusqu à l âge de la retraite Incapacité permanente de travail (invalidité) (partielle, totale, ou absolue et définitive) + Couverture en cas de décès

23 Garantie prévoyance Comment analyser mes besoins? -Selon mes revenus, et ma situation personnelle, afin de bénéficier d une couverture adaptée -Selon la part de risque que j accepte : la franchise peut être modulée en fonction de mes besoins et de la cause d arrêt (maladie avec rachat de franchise si accident) -Selon la durée d indemnisation : suis-je couvert de façon complète, jusqu à la retraite? -Selon les carences : quel est le délai d entrée en vigueur des couvertures? -Selon mon passé médical : en cas de soucis importants de santé, il peut être pertinent de rester salarié, pour bénéficier d accords conventionnels -Après étude des conditions générales des garanties : ce document précise l ensemble des prises en charge et des exclusions de risques

24 Garantie prévoyance Les indispensables de la garantie Prévoyance Etre couvert jusqu à l âge de la retraite sans interruption de versements Des prestations qui se cumulent avec celles des régimes obligatoires Couverture vie professionnelle et vie privée Un contrat qui vous couvre bien, avec peu d exclusions NB : ce qui importe dans un contrat prévoyance, ce n est pas le prix mais les garanties proposées, c est-à-dire les circonstances qui ouvrent droit à indemnisation. Lisez attentivement les exclusions du contrat qui définissent les cas dans lesquels vous n êtes pas couvert...

25 Retraite 1970 : 3 actifs pour 1 retraité 2010 : 2,1 actifs pour 1 retraité 2050 : 1,4 actifs pour 1 retraité Conséquences : Mesure collective : réforme des retraites Mesure individuelle : Capitaliser davantage Causes : allongement de l espérance de vie + effet «papy boom»

26 Retraite : les solutions individuelles La retraite supplémentaire «Madelin» - Objectif : épargner, par le compte entreprise, en vue de se constituer une rente viagère, à la retraite 65 ans 30 ans Artisan actif Phase Épargne défiscalisée Phase rente viagère Artisan retraité

27 Retraite : les solutions individuelles L assurance vie Objectif : épargner, par le compte personnel, en vue d un projet : retraite, financement des études d enfants, achat important Caractéristiques : - possibilité de reprise du capital avant la retraite - sortie en capital ou en rente - fiscalité avantageuse - transmission du capital à un bénéficiaire désigné, dans des conditions successorales favorables

28 Loi Madelin Objectif : favoriser la protection sociale des travailleurs indépendants. Tous les domaines de la protection sociale sont couverts par cette loi : Mutuelle santé Prévoyance Retraite. L avantage fiscal : cotisations déductibles de vos revenus imposables.

29 La Loi Madelin Exemple : Monsieur Alain Copeau, Menuisier, BIC Complémentaire santé Arrêts de travail Retraite Madelin Base imposition fiscale =

30 CONCLUSION Nos conseils pour les travailleurs indépendants En terme de priorité, un indépendant doit d abord penser à sa protection sociale (prévoyance, retraite, santé). Il est important de commencer à capitaliser pour votre retraite même si les montants investis sont peu importants dans un premier temps. Grâce à la Loi Madelin, vous pourrez déduire vos versements de votre revenu professionnel.

31 Merci de votre attention Vos Interlocuteurs dans les Landes: Agence de Mont de Marsan Laetitia Bouneau Agence de Dax Geneviève Batby Agence de St Vincent de Tyrosse Claude Bernard Agence de Biscarrosse Isabelle PRIEUR