GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

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1 Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9

2 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de gérant minoritaire qui permet au gérant de bénéficier de la protection sociale des salariés sans en avoir le statut, était considéré comme la meilleure formule en raison de la qualité de la couverture sociale que ce statut était censé procurer au gérant. Une évolution récente a modifié le statut de gérant majoritaire, à tel point qu aujourd hui ce statut semble plus avantageux que celui de gérant minoritaire ou égalitaire. En effet, ce statut permet un contrôle total de la SARL tout en bénéficiant à la fois d une couverture sociale adaptée, d une économie substantielle de cotisations sociales et d un traitement fiscal identique à celui du gérant minoritaire. LES POINTS A ABORDER I GERANT MAJORITAIRE : UN STATUT JURIDIQUE DEVENU PLUS INTERESSANT 1.1. Un contrôle plus efficace de la SARL 1.2. Une responsabilité légèrement plus importante II FAUT-IL CONSERVER LE STATUT DE GERANT MINORITAIRE? 2.1. Le statut de gérant majoritaire permet de réaliser des économies substantielles de charges sociales 2.2. La protection sociale du gérant majoritaire est moins favorable que celle du gérant minoritaire 2.3. Le gérant majoritaire peut souscrire avantageusement des contrats supplémentaires La Prévoyance Santé La Prévoyance Incapacité ou Invalidité Le Décès La Retraite Complémentaire Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 2/9

3 I GERANT MAJORITAIRE : UN STATUT JURIDIQUE DEVENU PLUS INTERESSANT 1.1. Un contrôle plus efficace de la SARL Pour mémoire, rappelons que le gérant majoritaire se distingue du gérant minoritaire par le fait qu il détient, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50% des parts sociales de la SARL. Le statut de gérant majoritaire permet de clarifier et d assainir la situation juridique de la SARL, en assurant au dirigeant un contrôle majoritaire ou total de la SARL et en évitant l entrée au capital «d associés de complaisance» Une responsabilité légèrement plus importante La responsabilité du gérant majoritaire est identique à celle du gérant minoritaire à quelques nuances près : En matière de responsabilité fiscale, en cas de manœuvre frauduleuse ou de manquements aux obligations fiscales, le gérant d une SARL peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la société. A noter que la responsabilité du gérant majoritaire est plus importante car l administration fiscale ne doit pas prouver la gravité des manquements constatés. En matière de responsabilité relative aux cotisations sociales, les cotisations sociales obligatoires appelées au nom du gérant majoritaire sont considérées comme des dettes personnelles, engagées pour les besoins du ménage : le recouvrement peut donc être effectué non seulement sur les biens communs, mais aussi sur les biens propres des deux époux. En revanche, les gérants minoritaires ne sont pas responsables personnellement du paiement des cotisations sociales patronales relatives aux salaires, y compris sur leur propre rémunération. En matière de responsabilité pénale ou en cas de difficultés financières de l entreprise, la responsabilité du gérant majoritaire est la même que celle du gérant minoritaire. En conclusion, la gérance majoritaire permet : D éviter les situations juridiques artificielles comprenant des «associés de complaisance» De retrouver le contrôle de la société Mais augmente légèrement la responsabilité du gérant Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 3/9

4 II FAUT-IL CONSERVER LE STATUT DE GERANT MINORITAIRE? 2.1. Le statut de gérant majoritaire permet de réaliser des économies substantielles de charges sociales Le gérant majoritaire, à la différence du gérant minoritaire, n est pas salarié de l entreprise mais relève du statut des TNS : Travailleurs Non Salariés. Les cotisations sociales des TNS sont moins élevées que les prélèvements sociaux du régime salarié. En effet, toutes les études et simulations qui ont été faites démontrent que le statut de gérant majoritaire permet à l entreprise de réaliser des économies substantielles. Dans tous les cas, il ressort que la gérance minoritaire est la situation la moins avantageuse. La simulation ci-dessous le confirme : quel que soit le niveau du Résultat Brut d Exploitation (RBE), les prélèvements obligatoires sont nettement moins élevés pour un gérant majoritaire que pour un gérant minoritaire ; la différence étant d autant plus forte que la tranche de revenus est élevée. Pour un RBE de uros, l économie de charges sociales est de uros. Pour un RBE de uros, l économie de charges sociales est de uros uros uros uros RBE Gérance* Majoritaire Gérance Minoritaire Gérance* Majoritaire Gérance Minoritaire Gérance* Majoritaire Gérance Minoritaire Cotisations Employeur Rémunération Brute Cotisations Sociales personnelles et CSG/CRDS Rémunération Nette Rapport Rémunération nette/rbe 71% 69% 57% 55% 70% 56% 72% 59% * Gérant majoritaire relevant de la Caisse Organic Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 4/9

5 2.2. La protection sociale du gérant majoritaire est moins favorable que celle du gérant minoritaire La couverture sociale du régime salarié est plus avantageuse en ce qui concerne les prestations suivantes : Remboursement de soins, frais pharmaceutiques, frais d optique, soins dentaires et honoraires des praticiens Indemnités journalières en cas d incapacité temporaire et d accident du travail. Toutefois, pour les artisans depuis juillet 1995, et pour les commerçants depuis juillet 2000, le régime d assurance maladie indemnise le travailleur indépendant, dans le cadre de l incapacité temporaire, en indemnités journalières : Calculées à hauteur de 50% des revenus moyens des trois dernières années : montant minimum : 17,26 uros, montant maximum : 43,15 uros Servies pendant 360 jours sur une période de 3 années A l issue d un délai de carence de 3 jours en cas d hospitalisation et de 7 jours en cas d arrêt maladie Indemnités journalières en cas de maternité Invalidité et Capital Décès Retraite Complémentaire (régimes obligatoires) Les prestations suivantes sont identiques pour les deux régimes : Allocations Familiales Hospitalisation et affections de longue durée (gros risques) Retraite de base A noter que les statistiques montrent que le taux moyen de remboursements est de 89,2% dans le régime général des salariés et de 83,6% dans le régime des professions indépendantes. En résumé, la protection sociale du gérant minoritaire est plus avantageuse en ce qui concerne les soins courants et en matière de prestations sociales, indemnités journalières et capital décès. Toutefois, les «gros risques» sont couverts de façon identique. Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 5/9

6 2.3. Le gérant majoritaire peut souscrire avantageusement des contrats supplémentaires Sous réserve d être en bonne santé, souscrire des contrats facultatifs peut se révéler aussi avantageux que de profiter de la couverture sociale du salarié tout en réalisant globalement une économie non négligeable de l ensemble des cotisations sociales. Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les primes versées au titre des contrats souscrits auprès des sociétés d assurance ou des mutuelles en matière de contrats de Prévoyance Santé, Invalidité Décès et Retraite Complémentaire, sont fiscalement déductibles dans une certaine limite : Limites applicables jusqu'au 31/12/2008 pour les contrats souscrits avant le 25/09/2003 : 19% des 8 plafonds de sécurité sociale, soit uros pour 2006, dont 1,50 % perte d'emploi et 32% prévoyance. Limites applicables pour les contrats souscrits depuis le 25/09/2003 : Différents régimes facultatifs Assurance vieillesse Prévoyance Perte d'emploi Planchers de déduction des cotisations versées 10% du plafond annuel de la sécurité sociale 7% du plafond annuel de la sécurité sociale 2,5% du plafond annuel de la sécurité sociale Plafond des droits à déduction 10% du plafond annuel moyen de sécurité sociale + 25% du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité sociale. Somme de 7% du plafond de sécurité sociale et de 3,75% du bénéfice imposable, sans que le total puisse excéder 3% de huit fois le plafond de la sécurité sociale. 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale La Prévoyance Santé Afin de compléter efficacement le régime obligatoire qui, nous l avons vu précédemment, désavantage quelque peu le gérant majoritaire, les contrats facultatifs de Prévoyance Santé permettent de se protéger plus efficacement que le régime de base (remboursement à 100% des frais médicaux par exemple). Le degré de couverture est bien sûr variable en fonction du type de contrat souscrit et selon la compagnie d assurance ou de la mutuelle sollicitée. Ces cotisations sont bien sûr déductibles fiscalement pour le gérant majoritaire mais ne sont toutefois pas déductibles du revenu fixé pour le calcul des cotisations sociales obligatoires et de la CSG/CRDS. Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 6/9

7 La Prévoyance Incapacité et Invalidité Les contrats de Prévoyance Invalidité ou Décès sont nombreux et variés sur le marché et ils sont adaptables selon les besoins du gérant. Ils peuvent par exemple être assortis de rente «orphelin», «éducation». La cotisation annuelle dépend de l âge du gérant et du niveau d indemnité journalière ou de rende d invalidité souhaitée Le Décès Les capitaux décès servis par les régimes obligatoires des TNS sont très faibles : Pour l artisan : 20% du plafond de la sécurité sociale, soit uros pour Pour le commerçant : uros. Il est donc important de compléter cette prestation : Par un contrat d assurance décès. Il est important de souscrire un contrat garantissant le décès, contrat par lequel l assureur s engage à payer un capital à un ou plusieurs bénéficiaires au décès de l assuré si ce décès survient pendant la période indiquée au contrat : Il existe deux types de contrats en cas de décès : les contrats dits «temporaire décès», prévoyant un terme généralement fixé au départ à la retraite de l assuré, et les contrats dits «vie entière» qui garantissent le paiement d un capital au décès de l assuré quelle qu en soit la date La Retraite Complémentaire Le gérant minoritaire cotise en matière de retraite : Au régime de base Aux régimes complémentaires obligatoires ARRCO (non cadre) et AGIRC (cadre). Ces régimes obligatoires sont tous des régimes dits «de répartition», avec les incertitudes que connaissent ces régimes. Il peut également souscrire des contrats facultatifs relevant des articles 82 et 83 du CGI. Ces contrats lui permettent de cotiser auprès de régimes de «capitalisation». Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 7/9

8 Le gérant majoritaire peut lui aussi souscrire des contrats facultatifs afin de compléter ses revenus futurs : Par des contrats souscrits dans le cadre de la loi Madelin. Il lui est d ailleurs conseillé de le faire afin de compléter la retraite qui sera servie par les régimes obligatoires. Ces contrats facultatifs relèvent des contrats dits de «capitalisation». Afin de compenser les régimes complémentaires dont il bénéficierait en qualité de gérant minoritaire (statut cadre), il doit allouer des cotisations plus importantes sur ces régimes facultatifs, avec la garantie de capitalisation que ces contrats lui apportent. A l heure de la retraite, l ancien gérant perçoit une rente viagère qui est fiscalement imposable. Par des contrats souscrits dans le cadre de l assurance vie : Le gérant majoritaire peut également compléter ses revenus différés en souscrivant des contrats d assurance vie. A noter : Les primes versées dans le cadre de ces contrats ne sont pas déductibles. Ces contrats permettent de bénéficier au terme d une prestation servie soit sous la forme d une rente viagère, soit sous la forme d un capital, non imposable. Bien que les primes ne soient pas déductibles, ces contrats peuvent se révéler intéressants, en effet le choix de la sortie en capital permet de faire face l année du départ en retraite : A la brusque diminution des revenus Au paiement des différents impôts, plus-values et impôt sur le revenu, liés à la dernière année d activité et aux opérations de cessations d activité. Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 8/9

9 CONCLUSION Le choix pour la gérance minoritaire dans l unique but de bénéficier du statut de salarié ne se justifie plus. En effet, le statut de gérant majoritaire permet, en souscrivant des contrats complémentaires «Loi Madelin» : De conserver ou retrouver le contrôle de la société De réaliser des économies pour la société De bénéficier d une protection sociale aussi avantageuse et mieux adaptée à chaque situation D investir une fraction plus importante de ses revenus dans une retraite complémentaire volontaire par capitalisation ou dans l assurance vie De bénéficier d un revenu disponible avant impôt plus important Bien évidemment, chaque cas est un cas d espèce qui nécessite une étude approfondie et spécifique. En effet, de multiples paramètres sont à prendre en considération pour choisir le meilleur statut. En plus de ceux évoqués dans le présent document, il convient de tenir compte également : De l âge et de la carrière professionnelle Du niveau de rémunération De l état de santé du dirigeant et du contexte familial Nous vous proposons d étudier votre situation dans le cadre d une mission spécifique destinée à choisir le statut le mieux adapté à vos souhaits et vos intérêts. Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 9/9

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