Salon des Entrepreneurs Paris ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

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1 Salon des Entrepreneurs Paris ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

2 Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan Assurances Inspecteur Commercial Vie François FOURNIER-DEVILLE Avocat au barreau de Paris 2

3 Sommaire Le choix du statut juridique Traitement de la rémunération du chef d entreprise La protection sociale du dirigeant 3

4 Le choix du statut juridique 4

5 Le choix du statut juridique Projet du créateur Exploitation à titre individuel Exploitation sous forme sociétaire 5

6 Le choix du statut juridique Entreprise Individuelle 6

7 Le choix du statut juridique Les motivations Simplicité Financière Autonomie 7

8 Le choix du statut juridique 3 formes d activités Commerciale Artisanale Libérale 8

9 Le choix du statut juridique Projet du créateur : exploitation à titre individuel Caractéristiques Responsabilité illimitée du chef d entreprise. Cette dernière porte sur tous ses biens. Exception introduite par la loi «DUTREIL» sur la résidence principale. Pas de capital social 9

10 Le choix du statut juridique Projet du créateur : exploitation à titre individuel Traitement fiscal des bénéfices Les résultats sont déterminés selon les règles du BIC ou du BNC Ils font directement partie du revenu global de l entrepreneur Les bénéfices sont soumis à l IR 10

11 Le choix du statut juridique Entreprise sous forme sociétaire 11

12 Le choix du statut juridique Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Le choix de la structure repose sur les critères suivants : La nature de l activité Cadre juridique autonome Dissociation des patrimoines Transmission Sécurité (pour certaines formes de sociétés) La volonté de s associer Régime social du dirigeant Régime fiscal de l activité 12

13 Le choix du statut juridique Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Types de sociétés Sociétés de personnes Sociétés en nom collectif (SNC) 13 Sociétés de capitaux Sociétés à responsabilité limitée ( EURL SARL) Sociétés anonymes (SA SAS - SASU) Sociétés d exercice libéral (SELARL SEL)

14 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Sociétés de personnes 14

15 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Caractéristiques des sociétés de personnes - SNC 2 associés minimum, mineurs interdits Responsabilité illimitée et solidaire des associés Pas de capital social Le ou les gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors Cession des parts sociales avec l accord unanime des associés 15

16 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Sociétés de personnes : Le Traitement fiscal 16

17 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Traitement fiscal des bénéfices d une société de personnes Les résultats sont déterminés selon les règles du BIC Les associés sont personnellement imposables sur la quote-part de résultat correspondant à leurs droits dans la société La quote-part de résultat est soumise à l IR Possibilité d opter pour l IS 17

18 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Sociétés de capitaux 18

19 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Caractéristiques communes des sociétés de capitaux 1 ou plusieurs associés selon le cadre juridique choisi Capital social Responsabilité limitée des associés à leurs apports 19

20 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Caractéristiques propres aux SARL Nombre d associés minimum Capital minimum Organe dirigeant Cession des parts sociales SARL 1 associé = EURL 2 associés Fixé librement par les statuts Gérant (Ou collège de gérance) Cession libre sauf clauses statutaires 20

21 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Caractéristiques propres aux sociétés anonymes Nb d actionnaires minimum SA 7 actionnaires Capital minimum Organe dirigeant Commissaire aux comptes Conseil d administration / Directoire et Conseil de surveillance SAS 1 actionnaire = SASU 2 actionnaires et plus = SAS Obligatoire Président 21 Cession des actions Cession libre sauf clauses statutaires

22 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Caractéristiques propres aux sociétés d exercice libéral Permet aux professions libérales d exercer sous forme sociétaire Fonctionnement basé sur les SARL / SA Nb d associés Capital Commissaire aux comptes 22

23 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Sociétés de capitaux : Le Traitement fiscal 23

24 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Traitement fiscal des bénéfices d une société de capitaux SARL EURL SARL «de Famille» SARL SA / SAS / SEL Régime d imposition IR(*) Option IS possible IR (*) sur option IS Taux d imposition Barème progressif 15% jusqu à ,33 % au delà Barème progressif 15% jusqu à ,33 % au delà (*) Sociétés relevant de l article 8 du CGI 24

25 Quel statut choisir? Traitement de la rémunération du chef d entreprise 25

26 Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d entreprise Approche fiscale Entrepreneur Individuel Ou Sociétés relevant de l art. 8 du CGI Dirigeant de société SARL / SA / SEL / SNC ayant opter pour l IS Rémunération égale au bénéfice réalisé Majoration de 25% si non adhésion à un centre ou une association de gestion agréée (CGA AGA). Loi de Finances depuis Rémunération déductible du bénéfice social Abattement de 10% ou frais réels. (Suppression de l abattement de 20%. Depuis le Loi de Finances de 2006). 26

27 Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d entreprise Approche sociale Chef d entreprise E.I. / SNC / EURL / SARL SA / SEL / SARL Travailleurs non salariés (TNS) Assimilé au régime des salariés 27

28 Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d entreprise Approche sociale Le gérant de SARL : statut hybride minoritaire, majoritaire ou égalitaire? Est considéré comme gérant minoritaire de SARL : le gérant qui ne possède pas à lui seul plus de la moitié des parts sociales, étant entendu que les parts lui appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint et à ses enfants mineurs non émancipés, sont considérés comme possédées par le gérant; ou lorsque, en cas de gérance collégiale, les gérants ne possèdent pas ensemble cette majorité 28 Article L du Code de la Sécurité Sociale

29 Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d entreprise Approche sociale La SARL : gérance minoritaire, majoritaire ou égalitaire? Soit une Sarl détenue par 4 associés : chacun détenant 25% des parts sociales : 1 seul associé est gérant 2 associés sont gérants 3 ou 4 associés sont gérants Gérance minoritaire Gérance égalitaire Gérance majoritaire 29 Assimilés régime général Travailleurs non salariés

30 Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d entreprise Approche sociale La base des cotisations Les dirigeants assimilés aux sualariés sont redevables des cotisations au régime général sur la rémunération perçue et non sur les dividendes (sauf certaines exceptions pour les SEL, qui concerne des professions réglementées) Les dirigeants affiliés au régime des TNS sont redevables de cotisations dont la base varie selon le régime fiscal de l entreprise: Dans les sociétés de personnes, les cotisations sont assises sur la part de bénéfice, distribué ou non 30 Dans les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, les cotisations sont assises sur les rémunérations perçues sauf exceptions

31 Quel statut choisir? La protection sociale du dirigeant 31

32 La protection sociale du dirigeant 32 Le régime de base Le régime de protection sociale des non salariés se rapproche de celui des salariés. Il n en reste pas moins quelques différences en faveur du régime salarié. Le régime de retraite de base est comparable quel que soit le statut du dirigeant. Le régime de retraite complémentaire obligatoire diffère : Les assimilés salariés cotisent aux caisses ARRCO et AGIRC Les travailleurs non salariés cotisent aux différentes caisses complémentaires liées à leur activité Les dirigeants non salariés ne peuvent être affiliés à l ASSEDIC qu au titre d un contrat de travail. Il est conseillé dans ce cas de saisir le service des mandataires sociaux pour savoir s ils indemniseront le salarié en cas de chômage

33 La protection sociale du dirigeant Le régime de base du dirigeant TNS Attention la protection sociale n est pas entièrement liée à la rémunération. Même en l absence de rémunération, le TNS cotisera sur des bases forfaitaires 33

34 La protection sociale du dirigeant Le régime de base du dirigeant salarié Attention la protection sociale est directement liée au salaire. Pas de salaire pas de protection! 34 La répartition entre salaire et dividendes éventuels devra être étudiée attentivement.

35 La protection sociale du dirigeant La protection sociale du dirigeant TNS : Les solutions incontournables 35

36 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant TNS Contrats dits «Madelin» En matière de : Prévoyance Décès (rente) Invalidité Incapacité (indemnités journalières) Complémentaire santé (remboursements soins ) 36 Déductibles du bénéfice dans la limite de 7% du PASS et de 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse excéder 3% de huit PASS (soit pour 2007).

37 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant TNS En matière de : Retraite : Un démarrage rapide permet d utiliser la notion de durée efficacement. Il vaut mieux commencer petit plutôt que d attendre trop. Les TNS n ont pas l équivalent de la retraite des cadres. Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. 37 Déductibles du bénéfice à hauteur de 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS et de 15% sur la fraction de ce bénéfice entre une fois et huit fois le PASS.

38 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant TNS En matière de : Perte d emploi (Garantie sociale des chefs et dirigeants d entreprises GSC) Déductibles du bénéfice à hauteur de 2,5% du plafond moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale ( soit 804 pour 2007) ou s il est plus élevé, un montant égal à 1,875% du bénéfice imposable et dans la limite de 8 PASS (soit une déduction maximale de pour 2007) 38

39 La protection sociale du dirigeant La protection sociale du dirigeant salarié : Les solutions incontournables 39

40 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié Régimes modifiés par la loi FILLON du 21 août 2003 En matière de : Prévoyance Décès Invalidité Incapacité (indemnités journalières) Complémentaire santé (remboursements soins ) Limites fiscales : déductibles à hauteur d un montant égal à la somme de 7% du PASS et de 3% de la rémunération annuelle brute sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 PASS (soit pour 2007) Limites sociales : exonération à hauteur d une fraction n excédant pas la somme de : - 6% du montant du salaire plafond annuel SS - 1,5% de la rémunération soumise à cotisations sociales SS déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12% du montant du salaire plafond PASS. 40

41 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de : Retraite supplémentaire: Article 82 du CGI Article 83 du CGI Article 39 du CGI 41

42 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de : Retraite supplémentaire : (Art 82 du C.G.I.) Adhésion individuelle et personnelle sans contrainte de collège Sortie en rente viagère ou en capital Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. Considérée fiscalement et socialement comme un avantage en nature et doivent être à ce titre réintégrés dans l assiette des cotisations et du revenu imposable. 42

43 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de : Retraite supplémentaire : (Art 83 du C.G.I.) Adhésion obligatoire par collège Sortie en rente viagère obligatoire Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. 43 Limites fiscales : déductibles à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 PASS (soit pour 2007) Limites sociales :exonération d une fraction n excédant pas la plus élevée des 2 valeurs suivantes : - 5% du montant du salaire plafond annuel SS - 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales SS déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécu soc, la rémunération ainsi calculée étant retenue dans la limite de 5 fois le PASS. L abondement de l employeur à un PERCO sera pris en compte pour l exonération.

44 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de : Retraite supplémentaire : (Art 39 du C.G.I.) Adhésion obligatoire par collège Sortie en prestations définies Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. Sans limites fiscales & sociales Socialement : Assujettissement à une contribution patronale calculée soit sur la rente soit sur la cotisation. 44

45 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de : Perte d emploi (Garantie sociale des chefs et dirigeants d entreprises GSC) Possibilité de mise en place du Plan d Indemnisation Chômage Considérée fiscalement et socialement comme un avantage en nature et doivent être à ce titre réintégrés dans l assiette des cotisations (Art. 82 du C.G.I.) 45

46 La protection sociale du dirigeant Dispositifs d épargne et d épargne retraite, socialement et fiscalement avantageux Si embauche d au moins un salarié dans l entreprise, possibilité de mettre en place: Intéressement Plan d Épargne Entreprise (PEE) Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO) Avantages : Vous constituer un capital personnel sur 5 ans (PEE) Préparer votre retraite (PERCO) Profiter d un outil de rémunération fiscalement et socialement attractif Motiver vos collaborateurs 46

47 La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant 47

48 La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant Le conjoint participe à l activité de l entreprise Entreprise individuelle Entreprise constituée sous forme de sociétaire Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint Associé 48

49 La protection sociale du dirigeant 49 La situation du conjoint du dirigeant LE CONJOINT SALARIE 3 conditions requises participer effectivement à l entreprise à titre professionnel et habituel (pas obligatoirement à plein temps), percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle. S il exerce au sein de l entreprise diverses activités, sa rémunération doit être au moins égale au SMIC. Être placé en situation de subordination vis à vis de l employeur c est à dire exercer son activité sous l autorité du chef d entreprise.

50 La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant LE CONJOINT COLLABORATEUR Les conditions requises Doit être mentionné en tant que tel au RCS ou RM Attestation sur l honneur pour que le conjoint de l associé unique d EURL bénéficie de la même protection sociale. collaborer effectivement à l activité de l entreprise, ne pas percevoir une rémunération à ce titre, 50 ne pas exercer par ailleurs une activité professionnelle, sauf une activité salariée à temps partiel (au plus égale à un mitemps).

51 La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant LE CONJOINT ASSOCIE Concerne exclusivement les entreprises constituées en sociétés. Le conjoint associé peut être salarié ou non salarié : il est salarié et affilié au régime général lorsqu il participe effectivement à l entreprise à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale à la rémunération normale de sa catégorie Sinon, le conjoint associé est non salarié. S il est dans une structure soumise à l IR et donc Travailleur non salarié, il est alors affilié personnellement et obligatoirement au régime des TNS et cotise sur la base de la part des bénéfices lui revenant dans la société. 51

52 La protection sociale du dirigeant Attention! Tendance naturelle du créateur à s orienter vers une protection sociale la moins onéreuse pour lui et son entreprise. L analyse doit être globale et prendre en considération TOUS les membres du foyer 52

53 Quel statut choisir? CONCLUSION Le choix du statut juridique et social n est pas un choix anodin, il mérite toute l attention du créateur et de celle de ses conseillers (expert-comptable, avocat, notaire, assureur spécialiste etc...). ENTOUREZ VOUS DES LE DEPART! Le statut juridique conditionne le statut social. Le niveau de protection doit être adapté à la situation du dirigeant et ne doit pas être négligé. 53

54 Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Cabinet Angèle CAMUS Tél. : Philippe SAUZE Inspecteur Commercial Vie Gan Assurances Tél. : François FOURNIER DEVILLE Avocat au barreau de Paris Tél: Salon des Entrepreneurs Paris 2007

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