Salon des Entrepreneurs Paris ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?"

Transcription

1 Salon des Entrepreneurs Paris ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

2 Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan Assurances Inspecteur Commercial Vie François FOURNIER-DEVILLE Avocat au barreau de Paris 2

3 Sommaire Le choix du statut juridique Traitement de la rémunération du chef d entreprise La protection sociale du dirigeant 3

4 Le choix du statut juridique 4

5 Le choix du statut juridique Projet du créateur Exploitation à titre individuel Exploitation sous forme sociétaire 5

6 Le choix du statut juridique Entreprise Individuelle 6

7 Le choix du statut juridique Les motivations Simplicité Financière Autonomie 7

8 Le choix du statut juridique 3 formes d activités Commerciale Artisanale Libérale 8

9 Le choix du statut juridique Projet du créateur : exploitation à titre individuel Caractéristiques Responsabilité illimitée du chef d entreprise. Cette dernière porte sur tous ses biens. Exception introduite par la loi «DUTREIL» sur la résidence principale. Pas de capital social 9

10 Le choix du statut juridique Projet du créateur : exploitation à titre individuel Traitement fiscal des bénéfices Les résultats sont déterminés selon les règles du BIC ou du BNC Ils font directement partie du revenu global de l entrepreneur Les bénéfices sont soumis à l IR 10

11 Le choix du statut juridique Entreprise sous forme sociétaire 11

12 Le choix du statut juridique Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Le choix de la structure repose sur les critères suivants : La nature de l activité Cadre juridique autonome Dissociation des patrimoines Transmission Sécurité (pour certaines formes de sociétés) La volonté de s associer Régime social du dirigeant Régime fiscal de l activité 12

13 Le choix du statut juridique Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Types de sociétés Sociétés de personnes Sociétés en nom collectif (SNC) 13 Sociétés de capitaux Sociétés à responsabilité limitée ( EURL SARL) Sociétés anonymes (SA SAS - SASU) Sociétés d exercice libéral (SELARL SEL)

14 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Sociétés de personnes 14

15 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Caractéristiques des sociétés de personnes - SNC 2 associés minimum, mineurs interdits Responsabilité illimitée et solidaire des associés Pas de capital social Le ou les gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors Cession des parts sociales avec l accord unanime des associés 15

16 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Sociétés de personnes : Le Traitement fiscal 16

17 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Traitement fiscal des bénéfices d une société de personnes Les résultats sont déterminés selon les règles du BIC Les associés sont personnellement imposables sur la quote-part de résultat correspondant à leurs droits dans la société La quote-part de résultat est soumise à l IR Possibilité d opter pour l IS 17

18 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Sociétés de capitaux 18

19 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Caractéristiques communes des sociétés de capitaux 1 ou plusieurs associés selon le cadre juridique choisi Capital social Responsabilité limitée des associés à leurs apports 19

20 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Caractéristiques propres aux SARL Nombre d associés minimum Capital minimum Organe dirigeant Cession des parts sociales SARL 1 associé = EURL 2 associés Fixé librement par les statuts Gérant (Ou collège de gérance) Cession libre sauf clauses statutaires 20

21 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Caractéristiques propres aux sociétés anonymes Nb d actionnaires minimum SA 7 actionnaires Capital minimum Organe dirigeant Commissaire aux comptes Conseil d administration / Directoire et Conseil de surveillance SAS 1 actionnaire = SASU 2 actionnaires et plus = SAS Obligatoire Président 21 Cession des actions Cession libre sauf clauses statutaires

22 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Caractéristiques propres aux sociétés d exercice libéral Permet aux professions libérales d exercer sous forme sociétaire Fonctionnement basé sur les SARL / SA Nb d associés Capital Commissaire aux comptes 22

23 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Sociétés de capitaux : Le Traitement fiscal 23

24 Les différents statuts juridiques Projet du créateur : exploitation sous forme sociétaire Traitement fiscal des bénéfices d une société de capitaux SARL EURL SARL «de Famille» SARL SA / SAS / SEL Régime d imposition IR(*) Option IS possible IR (*) sur option IS Taux d imposition Barème progressif 15% jusqu à ,33 % au delà Barème progressif 15% jusqu à ,33 % au delà (*) Sociétés relevant de l article 8 du CGI 24

25 Quel statut choisir? Traitement de la rémunération du chef d entreprise 25

26 Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d entreprise Approche fiscale Entrepreneur Individuel Ou Sociétés relevant de l art. 8 du CGI Dirigeant de société SARL / SA / SEL / SNC ayant opter pour l IS Rémunération égale au bénéfice réalisé Majoration de 25% si non adhésion à un centre ou une association de gestion agréée (CGA AGA). Loi de Finances depuis Rémunération déductible du bénéfice social Abattement de 10% ou frais réels. (Suppression de l abattement de 20%. Depuis le Loi de Finances de 2006). 26

27 Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d entreprise Approche sociale Chef d entreprise E.I. / SNC / EURL / SARL SA / SEL / SARL Travailleurs non salariés (TNS) Assimilé au régime des salariés 27

28 Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d entreprise Approche sociale Le gérant de SARL : statut hybride minoritaire, majoritaire ou égalitaire? Est considéré comme gérant minoritaire de SARL : le gérant qui ne possède pas à lui seul plus de la moitié des parts sociales, étant entendu que les parts lui appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint et à ses enfants mineurs non émancipés, sont considérés comme possédées par le gérant; ou lorsque, en cas de gérance collégiale, les gérants ne possèdent pas ensemble cette majorité 28 Article L du Code de la Sécurité Sociale

29 Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d entreprise Approche sociale La SARL : gérance minoritaire, majoritaire ou égalitaire? Soit une Sarl détenue par 4 associés : chacun détenant 25% des parts sociales : 1 seul associé est gérant 2 associés sont gérants 3 ou 4 associés sont gérants Gérance minoritaire Gérance égalitaire Gérance majoritaire 29 Assimilés régime général Travailleurs non salariés

30 Approche fiscale et sociale de la rémunération du chef d entreprise Approche sociale La base des cotisations Les dirigeants assimilés aux sualariés sont redevables des cotisations au régime général sur la rémunération perçue et non sur les dividendes (sauf certaines exceptions pour les SEL, qui concerne des professions réglementées) Les dirigeants affiliés au régime des TNS sont redevables de cotisations dont la base varie selon le régime fiscal de l entreprise: Dans les sociétés de personnes, les cotisations sont assises sur la part de bénéfice, distribué ou non 30 Dans les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, les cotisations sont assises sur les rémunérations perçues sauf exceptions

31 Quel statut choisir? La protection sociale du dirigeant 31

32 La protection sociale du dirigeant 32 Le régime de base Le régime de protection sociale des non salariés se rapproche de celui des salariés. Il n en reste pas moins quelques différences en faveur du régime salarié. Le régime de retraite de base est comparable quel que soit le statut du dirigeant. Le régime de retraite complémentaire obligatoire diffère : Les assimilés salariés cotisent aux caisses ARRCO et AGIRC Les travailleurs non salariés cotisent aux différentes caisses complémentaires liées à leur activité Les dirigeants non salariés ne peuvent être affiliés à l ASSEDIC qu au titre d un contrat de travail. Il est conseillé dans ce cas de saisir le service des mandataires sociaux pour savoir s ils indemniseront le salarié en cas de chômage

33 La protection sociale du dirigeant Le régime de base du dirigeant TNS Attention la protection sociale n est pas entièrement liée à la rémunération. Même en l absence de rémunération, le TNS cotisera sur des bases forfaitaires 33

34 La protection sociale du dirigeant Le régime de base du dirigeant salarié Attention la protection sociale est directement liée au salaire. Pas de salaire pas de protection! 34 La répartition entre salaire et dividendes éventuels devra être étudiée attentivement.

35 La protection sociale du dirigeant La protection sociale du dirigeant TNS : Les solutions incontournables 35

36 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant TNS Contrats dits «Madelin» En matière de : Prévoyance Décès (rente) Invalidité Incapacité (indemnités journalières) Complémentaire santé (remboursements soins ) 36 Déductibles du bénéfice dans la limite de 7% du PASS et de 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse excéder 3% de huit PASS (soit pour 2007).

37 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant TNS En matière de : Retraite : Un démarrage rapide permet d utiliser la notion de durée efficacement. Il vaut mieux commencer petit plutôt que d attendre trop. Les TNS n ont pas l équivalent de la retraite des cadres. Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. 37 Déductibles du bénéfice à hauteur de 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS et de 15% sur la fraction de ce bénéfice entre une fois et huit fois le PASS.

38 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant TNS En matière de : Perte d emploi (Garantie sociale des chefs et dirigeants d entreprises GSC) Déductibles du bénéfice à hauteur de 2,5% du plafond moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale ( soit 804 pour 2007) ou s il est plus élevé, un montant égal à 1,875% du bénéfice imposable et dans la limite de 8 PASS (soit une déduction maximale de pour 2007) 38

39 La protection sociale du dirigeant La protection sociale du dirigeant salarié : Les solutions incontournables 39

40 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié Régimes modifiés par la loi FILLON du 21 août 2003 En matière de : Prévoyance Décès Invalidité Incapacité (indemnités journalières) Complémentaire santé (remboursements soins ) Limites fiscales : déductibles à hauteur d un montant égal à la somme de 7% du PASS et de 3% de la rémunération annuelle brute sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 PASS (soit pour 2007) Limites sociales : exonération à hauteur d une fraction n excédant pas la somme de : - 6% du montant du salaire plafond annuel SS - 1,5% de la rémunération soumise à cotisations sociales SS déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12% du montant du salaire plafond PASS. 40

41 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de : Retraite supplémentaire: Article 82 du CGI Article 83 du CGI Article 39 du CGI 41

42 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de : Retraite supplémentaire : (Art 82 du C.G.I.) Adhésion individuelle et personnelle sans contrainte de collège Sortie en rente viagère ou en capital Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. Considérée fiscalement et socialement comme un avantage en nature et doivent être à ce titre réintégrés dans l assiette des cotisations et du revenu imposable. 42

43 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de : Retraite supplémentaire : (Art 83 du C.G.I.) Adhésion obligatoire par collège Sortie en rente viagère obligatoire Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. 43 Limites fiscales : déductibles à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 PASS (soit pour 2007) Limites sociales :exonération d une fraction n excédant pas la plus élevée des 2 valeurs suivantes : - 5% du montant du salaire plafond annuel SS - 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales SS déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécu soc, la rémunération ainsi calculée étant retenue dans la limite de 5 fois le PASS. L abondement de l employeur à un PERCO sera pris en compte pour l exonération.

44 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de : Retraite supplémentaire : (Art 39 du C.G.I.) Adhésion obligatoire par collège Sortie en prestations définies Attention : penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. Sans limites fiscales & sociales Socialement : Assujettissement à une contribution patronale calculée soit sur la rente soit sur la cotisation. 44

45 La protection sociale du dirigeant La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié En matière de : Perte d emploi (Garantie sociale des chefs et dirigeants d entreprises GSC) Possibilité de mise en place du Plan d Indemnisation Chômage Considérée fiscalement et socialement comme un avantage en nature et doivent être à ce titre réintégrés dans l assiette des cotisations (Art. 82 du C.G.I.) 45

46 La protection sociale du dirigeant Dispositifs d épargne et d épargne retraite, socialement et fiscalement avantageux Si embauche d au moins un salarié dans l entreprise, possibilité de mettre en place: Intéressement Plan d Épargne Entreprise (PEE) Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO) Avantages : Vous constituer un capital personnel sur 5 ans (PEE) Préparer votre retraite (PERCO) Profiter d un outil de rémunération fiscalement et socialement attractif Motiver vos collaborateurs 46

47 La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant 47

48 La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant Le conjoint participe à l activité de l entreprise Entreprise individuelle Entreprise constituée sous forme de sociétaire Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint Associé 48

49 La protection sociale du dirigeant 49 La situation du conjoint du dirigeant LE CONJOINT SALARIE 3 conditions requises participer effectivement à l entreprise à titre professionnel et habituel (pas obligatoirement à plein temps), percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle. S il exerce au sein de l entreprise diverses activités, sa rémunération doit être au moins égale au SMIC. Être placé en situation de subordination vis à vis de l employeur c est à dire exercer son activité sous l autorité du chef d entreprise.

50 La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant LE CONJOINT COLLABORATEUR Les conditions requises Doit être mentionné en tant que tel au RCS ou RM Attestation sur l honneur pour que le conjoint de l associé unique d EURL bénéficie de la même protection sociale. collaborer effectivement à l activité de l entreprise, ne pas percevoir une rémunération à ce titre, 50 ne pas exercer par ailleurs une activité professionnelle, sauf une activité salariée à temps partiel (au plus égale à un mitemps).

51 La protection sociale du dirigeant La situation du conjoint du dirigeant LE CONJOINT ASSOCIE Concerne exclusivement les entreprises constituées en sociétés. Le conjoint associé peut être salarié ou non salarié : il est salarié et affilié au régime général lorsqu il participe effectivement à l entreprise à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale à la rémunération normale de sa catégorie Sinon, le conjoint associé est non salarié. S il est dans une structure soumise à l IR et donc Travailleur non salarié, il est alors affilié personnellement et obligatoirement au régime des TNS et cotise sur la base de la part des bénéfices lui revenant dans la société. 51

52 La protection sociale du dirigeant Attention! Tendance naturelle du créateur à s orienter vers une protection sociale la moins onéreuse pour lui et son entreprise. L analyse doit être globale et prendre en considération TOUS les membres du foyer 52

53 Quel statut choisir? CONCLUSION Le choix du statut juridique et social n est pas un choix anodin, il mérite toute l attention du créateur et de celle de ses conseillers (expert-comptable, avocat, notaire, assureur spécialiste etc...). ENTOUREZ VOUS DES LE DEPART! Le statut juridique conditionne le statut social. Le niveau de protection doit être adapté à la situation du dirigeant et ne doit pas être négligé. 53

54 Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Cabinet Angèle CAMUS Tél. : Philippe SAUZE Inspecteur Commercial Vie Gan Assurances Tél. : François FOURNIER DEVILLE Avocat au barreau de Paris Tél: Salon des Entrepreneurs Paris 2007

55 Vous souhaitez obtenir ce support? Nous vous invitons à poursuivre nos échanges sur le stand n 219 Gan Assurances 55

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable Intervenants Philippe SORIA Direction Technique GAN ASSURANCE VIE Gilles GOURMAND Expert-Comptable SOMMAIRE 1- Intérêt d une opération de changement de statut 2- Faisabilité 3- Régime social du dirigeant

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?»

Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?» D irigeants d entreprise, un choix professionnel des incidences sur sa vie familiale Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?» LE CHOIX DU STATUT Travailleur non

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT Christian RIEUTORT Didier TEXIER Conseils en Protection Sociale et Financière des Dirigeants 5-7, ave des Frères Lumière 93370 Montfermeil Protection sociale du Dirigeant

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2 Le Régime

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.! CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les

Plus en détail

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d entreprise Valeurs 2013 Le Régime GSC propose

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes LES PRINCIPES DE BASE D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Les contrats retraite en Loi Madelin

Les contrats retraite en Loi Madelin Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Conférence / Débat Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Les 3 piliers de votre protection sociale La Santé La Retraite La Prévoyance Complémentaire Santé Complémentaire Retraite Complémentaire

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! note informative sur la loi madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! le principe de la loi madelin sommaire Le principe

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

LA LOI MADELIN PREAMBULE

LA LOI MADELIN PREAMBULE LA LOI MADELIN PREAMBULE Les TNS (travailleurs non salariés) sont une population particulièrement touchée par le soucis des revenus de retraites : leurs cotisations ne leur laissera en moyenne que 60%

Plus en détail

Pour préserver votre niveau de vie et celui de vos proches

Pour préserver votre niveau de vie et celui de vos proches PROFESSIONNELS Atoll Prévoyance Pour préserver votre niveau de vie et celui de vos proches Atoll Prévoyance professions libérales Votre solution en cas d arrêt de travail, d invalidité, de décès Atoll

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur

Plus en détail

Prévoyance des expertsexperts-comptables

Prévoyance des expertsexperts-comptables Prévoyance des expertsexperts-comptables Faire les bons choix Objectifs de l intervention Répondre aux questions des experts-comptables relevant de la Cavec Au titre de la prévoyance, est-il préférable

Plus en détail

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 4. Assurances et Retraite, Gestion du Patrimoine Social. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 4. Assurances et Retraite, Gestion du Patrimoine Social. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standard Board (FPSB) et affilée au Certified Financial Planners (CFP) Association déclarée loi du

Plus en détail

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale Mars Février 2011 2008 Artisan Commerçant Industriel Profession libérale / votre projet d entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans commerçants professions libérales auto

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

créateur d entreprise Se lancer, oui mais pas sans protection!

créateur d entreprise Se lancer, oui mais pas sans protection! créateur d entreprise SANTÉ - PRÉVOYANCE - ÉPARGNE Se lancer, oui mais pas sans protection! Chaque année, 450 000 entreprises (1) sont créées en France dont 30 000 avec des salariés. Vous êtes donc nombreux

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite? face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

641/644 Rémunérations du personnel

641/644 Rémunérations du personnel comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant global des rémunérations versées à ces personnes les mieux rémunérées n a pas à être communiqué lorsque

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution?

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Constats LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS et salariés) Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes LFSS 2011 :

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 1 re édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE Sommaire 04 Préparer son

Plus en détail

N 20 14 / 001 14/02/2014

N 20 14 / 001 14/02/2014 N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS FORMALITES au moment de la clôture de l exercice comptable Inscrire les modalités d affectation du résultat dans le PV de

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

MADELIN. Votre épargne pour votre retraite. par Élysée Consulting RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES INDÉPENDANTS

MADELIN. Votre épargne pour votre retraite. par Élysée Consulting RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES INDÉPENDANTS MADELIN RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES INDÉPENDANTS par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite Elysée Consulting 7 rue Lincoln - 75008 PARIS Tél. : 01 40 20 11 11 Email : info@elysee-consulting.fr

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

Le créateur. Types de projets concernés

Le créateur. Types de projets concernés Mémofiches Comparatif des structures unipersonnelles Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre : vous installer en entreprise individuelle : classique, auto-entrepreneur

Plus en détail