L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

Transcription

1 L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à au 1 er janvier Patrimoine déclaré Le patrimoine déclaré correspond à celui du foyer fiscal (ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus, il se compose du contribuable ou de son époux vivant sous le même toit quel que soit leur régime matrimonial ainsi que les personnes à leur charge) existant au 1er janvier Il s agit du patrimoine: - des célibataires, veufs, divorcés, séparés - des époux, quel que soit le régime matrimonial Par contre, chaque époux est soumis séparément à l ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l administration légale des biens, dans les cas suivants: - Si les époux mariés sont régis par le régime de séparation de biens et ne vivent plus ensemble. - Si les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées. Le patrimoine imposé à l ISF Le patrimoine imposable à l ISF est calculé sur le patrimoine net, c est-à-dire la valeur des biens imposables déduite des dettes. Il inclut l ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1er janvier 2009 notamment: - les immeubles bâtis et non bâtis: maisons, appartements, terrains, - les liquidités: espèces, comptes courants, livrets de caisse d épargne, - les biens professionnels non exonérés, - les biens détenus en usufruit, - les meubles: mobiliers des habitations et meubles, - les placements financiers (CEL, PEL, CAT, SICAV, ) contrats d assurance-vie, créances, bons du Trésor, - les voitures, bateaux de plaisance, avions de tourisme, - les chevaux de course, - les bijoux, or et métaux précieux.

2 L évaluation de la valeur de ces biens est faite au 1er janvier D autre part, le patrimoine imposable diffère selon le domicile du contribuable: - Si le contribuable habite en France, le patrimoine imposable comprend l ensemble des biens situés en France ou à l étranger. - S il habite à l étranger, seuls les biens situés en France sont imposés à l ISF. Les dettes à déduire Les dettes déductibles sont les dettes grevant le patrimoine du contribuable. Elles sont personnellement à sa charge et sont dues au 1er janvier Ce sont: - les emprunts, les découverts bancaires et les comptes débiteurs, - les dettes envers les prestataires de services ou entrepreneurs de travaux, - l impôt sur le revenu que le contribuable a lui même calculé en suivant le dernier barème en vigueur, - les contributions sociales sur les revenus de 2008: CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, contribution additionnelle au prélèvement social, - la taxe d habitation et les impôts fonciers: le montant de l impôt l année précédente peut être pris en estimation, la régularisation se fera l année suivante, - la redevance audiovisuelle, - l ISF théorique sur le patrimoine du contribuable de l année d imposition (2009). En ce qui concerne les dettes contractées pour l acquisition des biens exonérés d ISF, elles s imputent par priorité sur la valeur de ces biens. Après imputation, s il subsiste des dettes, le solde peut être déduit. Pour les dettes relatives à des biens partiellement exonérés, la déduction suit la même règle, en proportion de la partie exonérée. Apport des pièces La preuve des dettes doit être apportée à la déclaration d ISF. Seules les dettes fiscales n exigent pas de pièces justificatives. Pour les bénéficiaires des réductions pour investissement dans les PME, la limite de dépôt des pièces justificatives est reportée de trois mois à partir de la date de dépôt des déclarations: les redevables pourront déposer leurs justificatifs jusqu au 15 septembre 2009 pour la déclaration d ISF au 15 juin, 15 octobre pour le 15 juillet et le 30 novembre 2009 pour les autres.

3 Calcul de l impôt L ISF est calculé en fonction du barème suivant: Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable en % N excédant pas ,00 Comprise entre et ,55 Comprise entre et ,75 Comprise entre et ,00 Comprise entre et ,30 Comprise entre et ,65 Supérieure à ,80 Réduction de l ISF Les redevables ont la possibilité de réduire le montant de l ISF dans les cas suivants: l existence de personnes à charge, les investissements dans les PME ainsi que les dons aux organismes d intérêt général. Biens exonérés de l ISF - Les biens professionnels nécessaires à l exercice d une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dont le redevable, ou son conjoint, en est le propriétaire. Pour être exonéré, il faut que l activité soit la profession principale du redevable ou son conjoint. Pour les locaux d habitation loués meublés, ils sont considérés comme des biens professionnels, il faut cependant que le redevable respecte plusieurs conditions: - qu il soit le propriétaire et qu il soit inscrit au registre de commerce en qualité de loueur professionnel, - qu il réalise plus de de recettes annuelles dans cette activité de location, - qu il retire de cette activité plus de 50% des revenus professionnels du foyer soumis à l impôt sur le revenu.

4 - Les parts ou actions de sociétés: pour les parts d une société de personnes non soumise à l impôt sur les sociétés, le redevable propriétaire et exerçant dans cette société son activité principale, bénéficie de l exonération de l ISF sur ses parts. Pour les parts de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, des conditions doivent être respectées pour bénéficier de l exonération: - le propriétaire des titres ou un membre de son foyer fiscal doit exercer des fonctions de dirigeant et sa rémunération représenter la moitié de ses revenus professionnels. - le capital de la société doit être détenu par le dirigeant au moins à 25%. Dans le décompte de ce pourcentage, les titres détenus par le groupe familial (conjoint, enfants) sont pris en compte. Si le pourcentage de 25% n est pas atteint, les titres du dirigeant sont considérés comme professionnels s ils représentent plus de 50% de son patrimoine. Les parts détenus par les gérants et associés visés par l article 62 du CGI (gérant majoritaire statutaire de SARL, gérant commandité de SA, associés de sociétés soumises à l IS) sont considérées comme des biens professionnels, en conséquent les parts sont exonérées de l ISF. - Les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupement fonciers agricoles (GFA) pour les ¾ de leur valeur ; la limite d exonération est de Au-delà de cette limite, les biens sont exonérés pour la moitié de leur valeur. - Les objets d antiquité ayant plus de 100 ans: mobilier, objets d art ou de collection. - Les véhicules de collection. - Les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle. - La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle: les PERP ou PERCO. - La valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues en capital par les victimes à titre de réparation de dommages corporels. - La valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité. - Les "stock-options" tant que l'option n'est pas levée. - Les titres reçus en contrepartie de la souscription, en numéraire ou en nature, au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME au sens communautaire, si la société, ayant son siège de direction en France ou dans un état membre de la Communauté européenne, l Islande ou la Norvège exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

5 Biens partiellement exonérés L exonération est de ¾ de la valeur des biens, ce sont: - Les bois et forêts et parts de groupements forestiers - Les parts ou actions d une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale avec engagement de conservation de 6 ans minimum. - Les parts et actions détenues par les salariés, anciens salariés retraités et les mandataires sociaux. Dépôt de la déclaration L ISF est un impôt déclaratif. Les personnes imposables doivent faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier. Le montant à payer est calculé à partir du barème. La déclaration ainsi faite, accompagnée du chèque de règlement, est envoyée au service des impôts des entreprises de la Direction générale des finances publiques avant le 15 juin. La déclaration peut être contrôlée par le fisc aboutissant à un redressement pendant 3 ans. Depuis le 1er juin 2008, le délai de reprise est fixé à 6 ans en l absence de déclaration ou l omission d un bien. Imputation de l impôt sur la fortune acquitté hors de France Dans le cas où le redevable est à la fois imposable en France et à l étranger (cas du contribuable qui est domicilié en France mais possède un patrimoine à l étranger), et que le patrimoine détenu à l étranger est imposable en France et à l étranger au titre de l impôt sur la fortune, l impôt payé à l étranger peut être déduit. La limite de cette déduction est toutefois égale au montant de l impôt qui aurait été acquitté en France sur ces biens. Comptabilisation L impôt de solidarité sur la fortune concerne personnellement le redevable. L imputation de son paiement dans les comptes courants de l entreprise va dans le compte personnel du redevable concerné: (compte de l exploitant si c est une entreprise individuelle) ou (compte associé si c est une société). - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables 2009v Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.