Présentation de la loi de finances 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Présentation de la loi de finances 2013"

Transcription

1 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013

2 Actualités sociales et fiscales

3 Programme Partie 1 : Actualité sociale Partie 2 : Fiscalité des particuliers Partie 3 : Fiscalité des entreprises

4 Partie 1 Actualité sociale

5 Indemnités de rupture conventionnelle Instauration d un forfait social (LFSS 2013 art.21) La loi prévoit qu une partie de l indemnité versée lors d une rupture conventionnelle ou d une cessation forcée du mandat social qui ne fait pas l objet de cotisations sociales (inférieure à 2 PASS) est soumise au forfait social de 20%. Entrée en vigueur : A compter du 1 er janvier 2013 Autres cas de rupture non concernés (licenciement, mise à la retraite)

6 Gérants majoritaires de société soumise à l IS Suppression de l abattement de 10% (LFSS 2013 art.11) La loi supprime la possibilité d appliquer l abattement forfaitaire de 10% dans la détermination de l assiette des cotisations sociales. La déduction des frais réels reste cependant possible Entrée en vigueur : A compter du 1 er janvier 2013 Unification du taux d assurance maladie des TNS : Le taux est porté à 6,50% sur l ensemble du revenu (il était plafonné à 5 PASS jusqu à maintenant). Augmentation des taux de cotisation de retraite de base

7

8 Gérants majoritaires de société soumise à l IS Assujettissement d une partie des dividendes à cotisations sociales (LF 2013 art.11) La loi assujettit à cotisations sociales la part de dividendes excédant 10% du capital social + prime d émission + moyenne annuelle des dépôt en compte courant perçue par tous les dirigeants TNS (gérants majoritaires de Sarl, associés de SNC), leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs Entrée en vigueur : A compter du 1 er janvier 2013

9 Gérants majoritaires de société soumise à l IS Assujettissement d une partie des dividendes à cotisations sociales Pour le calcul des prélèvements sociaux, on opère une distinction entre les dividendes «professionnels» (assujettis aux cotisations sociales) et les dividendes non assujettis. Les dividendes «professionnels» ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.

10 => plus le revenu est élevé, moins l assujettissement est pénalisant

11 Taxe sur les salaires Modification de l assiette (LFSS 2013 art.13) La loi élargit l assiette de la taxe en l alignant sur celle de la CSG. De plus, une tranche supplémentaire est créée dans le barème de la taxe afin d imposer à 20% les rémunérations > > Attention aux holdings Entrée en vigueur : Rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013

12 Partie 2 Fiscalité des particuliers

13 Création d une nouvelle tranche à 45% Pour l imposition des revenus perçus à partir de 2012, le barème de l IR reste le même. > Mais une tranche supplémentaire à 45% est créée pour la fraction de revenus supérieurs à euros Entrée en vigueur : A compter de l imposition des revenus perçus en 2012

14 Frais professionnels Traitements et salaires : abaissement du plafond de frais La déduction forfaitaire de 10% est désormais plafonnée à euros (ancien plafond : euros). > Si forfait 10% : Frais remboursés non imposables mais barème IK limité à 7 CV > Attention : Si frais réels, les remboursements reçus sont imposables Entrée en vigueur : à compter de l imposition des revenus de l année 2012

15 Produits de placement à revenu fixe Imposition 2012 > A défaut d option IR au barème progressif + prélèvements sociaux 15,5 % > Sur option PFL 24% + prélèvements sociaux 15,5 %

16 Produits de placement à revenu fixe Imposition 2013 Imposition obligatoire à l IR au barème progressif + prélèvements sociaux 15,5% > Modalités 1 er temps > prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 24% (acompte) 2 ème temps > application du barème de l IR au taux progressif sous déduction du prélèvement à la source

17 Produits de placement à revenu fixe Imposition 2013 > Modalités (suite) Échappent au prélèvement à la source (sur demande express) les contribuables dont le RFR N-2 est : Inférieur à (célibataires, veufs et divorcés) Inférieur à (mariés, pacsés) > Exception : Foyers fiscaux qui ont des revenus de placements à revenu fixe < 2 000, option possible pour imposition forfaitaire à 24% + prélèvements sociaux à 15,5% (option exercée sur la 2042)

18 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Un nouveau régime d imposition selon la qualité de l investisseur (LF 2013 art.10) Régime de droit commun > 1 ère catégorie - les simples investisseurs : En 2012 (mesure rétroactive), les plus-values réalisées sont imposables au taux forfaitaire de 24 % (au lieu de 19%) + les contributions sociales à 15,5%, soit un total de 39.5 % A partir du 1 er janvier 2013, les plus-values réalisées sont soumises au barème progressif avec un abattement progressif pour durée de détention + les contributions sociales à 15,5%, soit un taux maximum de 60,5%

19 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Un nouveau régime d imposition selon la qualité de l investisseur (LF 2013 art.10) Régime de droit commun > 1 ère catégorie (suite) - Pour les simples investisseurs : L abattement est de : 20% si la détention est supérieure à 2 ans et inférieure à 4 ans 30 % si la détention est supérieure à 4 ans et inférieure à 6 ans 40% si la détention est supérieure à 6 ans La durée de détention est décomptée à compter du 1 er janvier de l année d acquisition.

20 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Un nouveau régime d imposition selon la qualité de l investisseur (LF 2013 art.10) Régime de droit commun > 2 ème catégorie - Pour les associés dirigeants et associés-salariés : Les conditions pour bénéficier du régime : - avoir exercé des fonctions de direction ou une activité salariée au sein de la société de manière continue au cours des 5 années précédant la cession - avoir détenu directement ou indirectement les titres de manière continue au cours des 5 années précédant la cession - avoir détenu des titres représentant au moins 10% des droits de vote pendant au moins 2 ans dans les 10 années précédant la cession - détenir des titres représentant au moins 2% des droits de vote au moment de la cession - activité financière (dont holding pure) et immobilière exclue

21 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Un nouveau régime d imposition selon la qualité de l investisseur (LF 2013 art.10) Régime de droit commun > 2 ème catégorie - Pour les associés dirigeants et associés-salariés : Les plus-values réalisées en 2012 restent imposées au taux de 19% + contributions sociales à 15,5% soit un total de 34,5% > à compter de 2013, deux options possibles : - 1 ère option : taux forfaitaire de 19% + contributions sociales 15,5% soit un total de 34,5% - 2 ème option : barème progressif et abattement pour durée de détention

22 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Régimes d exonération 1. Régime art D bis : régime de l exonération des plus-values sur cession de droits sociaux si réinvestissement (mais pas des contributions sociales) Réforme du régime (LF 2013 art.10) : La loi modifie les conditions de réinvestissement en ramenant le délai à 24 mois au lieu de 36 mois et en réduisant de 80% à 50% le montant des plusvalues nettes à réinvestir dans le capital d autres sociétés Si conservation des titres +5 ans, le report d imposition tombe et la plusvalue est exonérée d'impôt au prorata de la plus-value réinvestie Le cédant peut dorénavant contrôler la société dans laquelle a eu lieu le réinvestissement Entrée en vigueur : à compter de l imposition des revenus de l année 2012

23 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Régimes d exonération 2. Régime art D ter : exonération plus-value sur cession de droits sociaux du dirigeant qui part à la retraite (mais pas des contributions sociales) : Ce dispositif d abattement en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite est prorogé jusqu au 31 décembre Nb : Suppression de la condition de posséder les titres au 01/01/ Régime art A I 1 alinéa 3 : exonération plus-value sur cession de droits sociaux à un membre du groupe familial (mais pas des contributions sociales) : Aucun changement.

24 CSG sur les revenus du capital A compter des revenus versés en Part déductible ramenée de 5,8% à 5,1% - Part non déductible portée de 2,4% à 3,1% > A noter : le champ d application est étendu à la CSG sur les revenus mobiliers, plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux nouvellement soumis au barème progressif de l IR

25 Plus-values immobilières : nouvelles règles Les réductions prévues sur les cessions de terrains à bâtir ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel Les plus-values immobilières des particuliers restent exonérées après 30 ans de détention La plus-value nette après abattement pour durée de détention reste imposée forfaitairement à 19% + 15,5% = 34,5% > MAIS, une surtaxe pour les plus-values supérieures à entre en vigueur au 1 er janvier 2013

26 Plus-values immobilières : nouvelles règles Exemple : +V de 150 k après 15 ans : 80% taxables = 120 k IPV à 34,5% = % (3.600 ) = k

27 Souscription au capital des PME La réduction d'impôt est prorogée de 4 ans (soit jusqu au 31 décembre 2016) Elle est égale à 18% d un plafond de versement de (célibataire) ou (imposition commune). Fraction excédentaire d investissement = reportable 4 ans. > Attention, plafond global de L excédent de réduction peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.

28 Plafonnement global des niches fiscales 2009 : % du revenu imposable 2010 : % du revenu imposable 2011 : % du revenu imposable 2012 : % du revenu imposable 2013 : % sur les SOFICA et la GIRARDIN loi MALRAUX désormais hors plafonnement (comme régimes Monuments Historiques depuis 2009 et Déficits Fonciers depuis toujours)

29 Immobilier locatif Fin du régime «Scellier» derniers actes notariés avant le 31 mars 2013 Nouveau dispositif «DUFLOT» Acquisitions entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre logements par an maxi Normes BBC 2005 ou RT 2012 Zones A, Abis et B1, (B2 jusqu en juin) Loyers plafonnés : 9,88 en B1 (contre 10,58 en Scellier) Location pendant 9 ans minimum (ascendants, descendants interdits) Plafonds de ressources du locataire : Exemple : couple avec 2 enfants en zone A = RFR n-2 <

30 Immobilier locatif Nouveau dispositif «DUFLOT» : avantage fiscal Assiette de la réduction = prix de revient d acquisition maxi, dans la limite de / m2 quelle que soit la zone Réduction d impôt = 18% étalés sur 9 ans (29% Outre-Mer) Rappels Scellier intermédiaire : 21% avec des plafonds au m2 de en B1 et en A Girardin logement : 26% sur 5 ans (engagement de 6 ans de location) Investissement => réduction de , soit / an > Attention : entre dans le plafonnement global à et la part de réduction non consommée est perdue

31 Investissement «Censi-Bouvard» La réduction d'impôt pour les LMNP est étendue aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 Taux de la réduction d'impôt = 11% (à compter de 2012) NB : Les logements acquis avant le 31/03/2012 dont le compromis a été signé avant fin 2011 bénéficient de l ancien taux : 18 % > Attention au plafonnement de

32 ISF

33 ISF Seuil de déclenchement : (inchangé) Suppression de la réduction pour charge de famille La réduction d'isf par personne à charge (300 ) est supprimée à compter de l'isf 2013 Déductibilité du passif afférent au seul actif taxable Le nouvel article 885 G quater du CGI dispose que les dettes afférentes à des biens non imposables (exonérés ou non soumis) ne peuvent pas venir en déduction du patrimoine taxable (exemple : titres de société, acquisition en nue-propriété...)

34 ISF Obligations déclaratives À compter de l'isf 2013, le seuil du patrimoine net taxable audessous duquel les redevables indiquent la valeur nette taxable de leur patrimoine directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu est fixé à au lieu de Toutefois en sus de la valeur nette taxable de leur patrimoine, les contribuables devront également indiquer la valeur brute de celui-ci.

35 ISF Rétablissement du plafonnement de l ISF Principe de fonctionnement du plafonnement A compter de l'isf 2013, les redevables pourront bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation ISF, s ils consacrent plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts (IR N-1 + PS N-1 + ISF N). Si ce pourcentage est dépassé, le montant de l'isf est alors réduit à hauteur de l'excédent constaté.

36 Partie 3 Fiscalité des entreprises

37 Frais de déplacements des salariés et dirigeants de sociétés > Limitation des remboursements KM à 7CV Attention : Si remboursement supérieur, conséquence probable : Avantage en nature? Déductibilité dans l entreprise? Application à compter du 01/01/2012

38 Nouvelles règles d imposition des dividendes Imposition obligatoire au barème progressif par tranches (LF 2013 art.9) Les dividendes sont désormais obligatoirement soumis au barème progressif par tranche après application du seul abattement de 40% Les contribuables ayant acquitté en 2012 sur option un prélèvement libératoire de 21% bénéficient de cette imposition pour 2012 uniquement Les abattements familiaux de pour un célibataire et de pour un couple sont supprimés à compter du 1 er janvier 2012

39 Nouvelles règles d imposition des dividendes Imposition obligatoire au barème progressif par tranches (LF 2013 art.9) Les dividendes perçus à compter du 1 er janvier 2013 sont imposables au barème progressif par tranche et supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21% à titre d acompte de l impôt sur le revenu. > Sont dispensés de ce prélèvement obligatoire, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l avant dernière année est inférieur à : euros pour les contribuables, veufs, célibataires ou divorcés euros pour les couples soumis à imposition commune - Demande spécifique à formuler, avant le 30 novembre

40 Contribution exceptionnelle sur IS Reconduction de la contribution exceptionnelle (LF 2013 art.30) La contribution exceptionnelle mise en place en 2012 de 5% est prorogée de 2 ans. Elle est due sur l impôt sur les sociétés afférent aux exercices 2013 et Entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

41 Limitation de la déduction des frais financiers Entreprises soumise à l IS Les sociétés ayant plus de de frais financiers nets ne peuvent déduire que : 85 % de ces charges pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre % seulement pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014

42 Modification report déficits Modification des conditions du report des déficits en avant (LF 2013 art.24) La loi abaisse le plafond du déficit reportable en avant à un million d euros plus 50% de la fraction du déficit supérieur à ce montant. Auparavant le plafond était fixé à 60 % Entrée en vigueur : détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

43 Quote-part de frais et charges En cas de cession de titres de participation par une société IS, la quote-part passe de 10% à 12%. Elle est appliquée sur la plus-value, et non plus sur les plus-values nettes.

44 Aide aux entreprises : Crédit Impôt Recherche Modification des taux (LF 2013 art.71) Les taux majorés qui s appliquent les deux premières années sont supprimés et remplacés par : un taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d euros un taux de 5 % pour la fraction supérieure à 100 millions d euros Entrée en vigueur : Dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2013

45 Aide aux entreprises : Crédit Impôt Innovation Institution d un crédit d impôt innovation (LF 2013 art.71) La loi prévoit que les PME qui exposent des dépenses d innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du crédit d impôt innovation. Un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans technique, de l éco-conception, de l ergonomie, ou de ses fonctionnalités.

46 Aide aux entreprises : Crédit Impôt Innovation Cette réduction d impôt concerne : les entreprises de moins de 250 personnes ayant un CA annuel inférieur à 50 millions d euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d euros Ces dépenses sont plafonnées à hauteur de euros par an. Le taux de ce crédit d impôt est fixé à 20%. Entrée en vigueur : Dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2013

47 Aide aux entreprises : Crédit Impôt Innovation Assouplissement de la procédure de rescrit (LF 2013 art.71) La loi assouplit la procédure et prévoit que les entreprises peuvent déposer leur demande de rescrit même lorsque le projet a débuté et que les dépenses sont engagées, à condition de formuler leur demande au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale du CIR et du CII.

48 Aide aux entreprises CICE Création du dispositif du CICE (LFR 2012 art.66) Un crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) est créé au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (IS ou IR) qui emploient du personnel salarié. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et à 6 % à partir de 2014.

49 Aide aux entreprises CICE Création du dispositif du CICE (LFR 2012 art.66) L'assiette de ce crédit d'impôt correspond au montant brut des rémunérations versées aux salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le smic Attente de précisions: Les majorations des heures supplémentaires Les temps partiels, les TAD

50 Aide aux entreprises CICE Création du dispositif du CICE (LFR 2012 art.66) Exemple : Trois salariés : S1 : salaire brut annuel = S2 : salaire brut annuel = S3 : salaire brut annuel = Base de calcul du CICE : ( ) = Montant du CICE 2013 = ( * 4 %) Montant du CICE 2014 = ( * 6 %)

51 Augmentation de la TVA A compter du 1 er janvier 2014 Afin de financer le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), une modification des différents taux de taxe sur la valeur ajoutée sera applicable au 1 er janvier Le taux réduit de 5,5% sera ramené à 5% Le taux de 7% sera porté à 10% Le taux normal de 19,6% sera porté à 20%

52 Nouvelles mentions sur les factures La date de règlement fixée, les conditions d escompte et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement prévue (3 fois le taux d intérêt légal au minimum) Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de 40 > Sanction : amende de 15 par omission

53 Comptabilisation des cessions d immobilisations Possibilité d enregistrer la cession en résultat courant À l appréciation de l entreprise Justification à apporter dans l annexe sur les modalités retenues Mention dans le rapport de gestion

54

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

LOIS DE FINANCES ET ACTUALITÉ FISCALE 2013

LOIS DE FINANCES ET ACTUALITÉ FISCALE 2013 LOIS DE FINANCES ET ACTUALITÉ FISCALE 2013 13 février 2013 Chambre de métiers du Rhône 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 1 Intervenants Raphaël Béranger Vanina Simon Bernard Bonnevay Jean Garreau

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2012 n 2011-1977 du 28 Décembre 2011 - JO du 29/12/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 La lecture du présent document ne peut pas être détachée des

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

La fiscalité des particuliers 2014-2015 SOMMAIRE GÉNÉRAL

La fiscalité des particuliers 2014-2015 SOMMAIRE GÉNÉRAL La fiscalité des particuliers 2014-2015 La fiscalité des particuliers 2014-2015 Sommaire 1. Les nouveautés 2015 2. Principes d'imposition et généralités 3. Définir le périmètre du foyer fiscal 4. Déterminer

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Actualité des Lois de Finances

Actualité des Lois de Finances Actualité des Lois de Finances AJAR le 29 janvier 2013 Philippe LUTTMANN Directeur Juridique et Fiscal AG2R La Mondiale Secrétaire Général AJAR Hubert MARCK Directeur Juridique et Fiscal Adjoint AXA France

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Conférence CRA / CLENAM La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Sylvie Scelles-Tavé Avocat Associée Stéphany Brevost Avocat - fiscaliste 22 Octobre 2012 Préambule La colonne vertébrale de

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Principales mesures pour les particuliers et pour les entreprises

Principales mesures pour les particuliers et pour les entreprises Lettre d information aux adhérents CERFRANCE ADHEO Association de Gestion et de Comptabilité ADHEO 109 Janv. 2013 Les lois de finances ont été définitivement adoptées par l Assemblée nationale. Nous vous

Plus en détail

Réduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre»

Réduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Réduire ses impôts en 2014 «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Nos modalités d intervention 1 er rendez-vous Présentation du cabinet Découverte de votre patrimoine Détermination

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

Actualité fiscale 2014

Actualité fiscale 2014 Actualité fiscale 2014 LF 2014 & LFR 2013 Hôtel de Sèze 24 janvier 2014 Plan d intervention Fiscalité des particuliers & des dirigeants Fiscalité des entreprises DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction

Plus en détail

LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr.

LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr. - 1 - Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr Edito N 8 27 décembre 2012 (PLF 2013) Régis PETETIN Avocat associé Spécialisé

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Plus en détail

Conférence Association des savoirs à Dunkerque

Conférence Association des savoirs à Dunkerque Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013 Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Association Athélia Entreprendre Hôtel IBIS Mardi 1 er Février 2011 Intervenante : Florence Estienne Sumatra Patrimoine I. Mesures impactant le patrimoine Sommaire

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Barème de l impôt sur le revenu

Barème de l impôt sur le revenu Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Fiscalité forestière (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Rappel de la fiscalité forestière Présentation simplifiée ACQUISITION ET SOUSCRIPTION Forêt en direct Parts

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Actualité Fiscale 2012

Actualité Fiscale 2012 17 Janvier 2012 Actualité Fiscale 2012 Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT Benjamin LEGROUX Carole MAURICE Hélène RELANGE Actualité fiscale chargée tout au long du 2 nd semestre 2011 sur fond de crise

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire www.gestionprivee.banquepopulaire.fr BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 - Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France - 75201 Paris Cedex 13 R.C.S

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies

Plus en détail

Newsletter Corporate

Newsletter Corporate Newsletter Corporate PRESENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Nous présentons ci-après les principales mesures de la loi

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement

Plus en détail

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT.

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail