DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

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1 DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011.

2 Introduction 2

3 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le déficit public. Parce qu il est impératif d agir sans délai, une partie des mesures décidées seront examinées en Conseil des Ministres le 31 août et soumises au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera examiné au début du mois de septembre, représentant un gain pour les finances publiques de 1 milliard d euros dès cette année. La plupart des autres dispositions seront contenues dans le projet de loi de finances pour 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont les publications sont attendues au cours du mois de septembre. Au total, ces mesures représentent un effort supplémentaire de 11 milliards d euros pour nos finances publiques en Il ne s agit pour l heure que d annonces et non de dispositions définitives ayant une valeur juridique. Les dispositions fiscales constituent la quasi-totalité des dispositions et portent sur les revenus des contribuables, les entreprises et les biens de consommation. En voici la synthèse ci - après. 3

4 Introduction Des mesures complémentaires pour sécuriser nos objectifs en Au-delà des décisions prises pour 2011 et 2012, le Gouvernement s est déjà engagé à prendre pour 2013 des mesures en recettes supplémentaires pour un montant minimal de 3 milliards d euros, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Sans préempter les choix qui seront faits dans le cadre du budget pour 2013, des dispositions ayant un effet cette année-là seront intégrées dès le projet de loi de finances pour 2012, afin d anticiper, en partie, l atteinte de cet objectif : il s agit d une preuve supplémentaire de la détermination du Gouvernement à respecter le cap qu il s est fixé et de la crédibilité de la trajectoire de réduction des déficits à moyen terme. En particulier, un «rabot» supplémentaire de 10% sera appliqué sur les niches fiscales, qui s ajoutera au rabot voté l année dernière et qui entrera pour sa part en vigueur en

5 Les réformes impactant l'impôt sur le revenu. 5

6 Les réformes impactant l'impôt sur le revenu Contribution dite «exceptionnelle sur les très hauts revenus» Dans un contexte de réduction des déficits publics il est proposé de demander un effort exceptionnel aux plus aisés qui prendrait la forme d un prélèvement sur le revenu fiscal de référence (RFR). Le RFR permet d appréhender l ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d une année civile, c est-à-dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus values), sans tenir compte des crédits et réductions d impôts. L assiette de ce prélèvement serait ainsi plus large que celle d une tranche supplémentaire du barème d imposition à taux progressifs. Le montant de ce prélèvement serait égal à 3% de la fraction du RFR qui excède le seuil de euros par part. Cette mesure sera présentée en PLF 2012 et s appliquera aux revenus perçus en Elle générera une recette de 200 millions d euros en Ce prélèvement a une nature exceptionnelle et sera supprimé dès que le déficit public s établira en dessous de 3% du PIB. 6

7 Les réformes impactant l'impôt sur le revenu Augmentation des prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine et de placement. Le taux de prélèvement global passerait de 12,3 à 13,5 %. On ne connaît pas la ou les composantes des prélèvements sociaux (CSG, prélèvement social, taxes additionnelles) concernées. Cette augmentation ne concernera que les revenus du patrimoine et s appliquera aux revenus Cette mesure sera intégrée dans le PLFR examiné début septembre et génèrera une recette de 190 Millions d euros dès 2011 et de 1,3 milliards d euros en En principe, si les règles d entrée en vigueur sont identiques aux augmentations précédentes, cette augmentation devrait concerner : les revenus de placement (dividendes, PFL, plus-values immobilières ) à compter du 1 er janvier 2012 les revenus du patrimoine (revenus fonciers, BIC non soumis aux cotisations sociales ) 7

8 Les réformes impactant l'impôt sur le revenu Plus-values immobilières des particuliers : suppression de l abattement pour durée de détention L abattement sur la plus-value égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, aboutissant à une exonération totale au bout de 15 ans, serait supprimé. Cette suppression s appliquerait à la détermination de l'assiette de calcul de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Le prix de revient serait déterminé en appliquant un coefficient d érosion monétaire afin de tenir compte de l inflation. Ce mécanisme était en vigueur avant le 1 er janvier Cependant un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième était alors en vigueur, le taux d imposition était de 16% et les prélèvements sociaux sensiblement inférieurs. Ce nouveau régime ne concernera pas la cession des résidences principales, qui restera comme aujourd hui exonérée. Il ne s applique donc qu aux cessions de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir. Ces dispositions s appliqueraient aux cessions dont les promesses de vente ou compromis sont signés à compter du 25 août

9 Les réformes impactant l'impôt sur le revenu Second «coup de rabot» sur les niches fiscales La loi de finances pour 2011 avait réalisé une diminution d au moins 10 % des taux de réduction et crédit d impôts de nombreux dispositifs, notamment ceux relatifs à des investissements. ( Scellier, Malraux, LMNP, FIP, FCPI..) Une seconde réduction devrait être opérée par la loi de finances pour Ce «coup de rabot» devrait concerner les investissements réalisés à compter du 1 er janvier

10 Les réformes impactant les entreprises 10

11 Les réformes impactant les entreprises Report des déficits Situation actuelle: L Allemagne et la France connaissent des régimes distincts en ce qui concerne les règles de reports de déficits des entreprises pour le calcul de l impôt sur les sociétés. En France, les entreprises qui réalisent des déficits fiscaux peuvent reporter ces pertes fiscales sans limitation de montant, soit sur les bénéfices fiscaux des trois années précédentes (report en arrière) soit sur les bénéfices des années ultérieures, sans limitation de durée (report en avant). 11

12 Les réformes impactant les entreprises Report des déficits La Mesure proposée est forte : Il est proposé d aligner les règles françaises d utilisation des pertes fiscales sur le régime allemand et d initier ainsi sans délai la convergence entre les deux régimes d impôt sur les sociétés. Ainsi, pour le report en arrière des déficits, ces déficits ne pourront plus être imputés, dorénavant, que sur le bénéfice de l année antérieure. L excédent qui n aura pas pu être imputé sera reporté en avant. Pour le report en avant des déficits, une entreprise ne pourra plus imputer de déficits au-delà de 60 % de son bénéfice. Quel que soit le montant de leurs déficits passés, les entreprises bénéficiaires devront donc payer un impôt sur les sociétés calculé sur au moins 40 % de leur résultat. La fraction non imputée des déficits sera reportée sur les années suivantes. Dans un souci de justice fiscale entre les grands groupes, qui bénéficient à l excès des règles actuelles, et les PME, cette limitation ne sera applicable qu à la fraction des bénéfices excédant 1 million d euros. Cette mesure s assimile ainsi à une forme d impôt sur les sociétés minimum pour les grandes entreprises. Elle s appliquera à l impôt sur les sociétés dû au titre des exercices [clos à compter de la date de promulgation de la loi]. Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative examiné début septembre et générera une recette estimée à 0,5 milliard d euros dès 2011 par le biais de l acompte d IS de décembre 2011 et de 1,5 milliard d euros en

13 Les réformes impactant les entreprises Exonération des plus-values sur cession de titres de participation Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d impôt sur les sociétés (article 219 I-aquinquies du CGI). Les titres concernés sont les parts ou actions qui revêtent le caractère de titres de participation sur le plan comptable ainsi que les titres considérés comme tels par la loi fiscale : De véritables participations sont reconnues sur le plan comptable lorsque la possession des titres de façon durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise. C'est notamment le cas lorsque cette détention de titres permet d'exercer une influence sur la société ou d'en assurer le contrôle. Sont présumés au plan comptable constituer des titres de participation les titres représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise. Sont assimilés à des titres de participation au plan fiscal : Les titres acquis en exécution d'une OPA ou OPE par l'entreprise initiatrice. Les titres ouvrant droit au régime mère-filiale sur les dividendes (conditions de l'option au moins 5 % du capital et des droits et une conservation pendant au moins 2 ans) Les entreprises qui réalisent des plus-values sur titres de participation exonérées doivent toutefois réintégrer dans leur résultat imposable à l IS une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value. La quote-part pour frais et charges serait portée de 5 à 10 % dès

14 Les réformes impactant les entreprises Cotisations sociales patronales : aménagement du dispositif «Réduction Fillon» Afin de favoriser l emploi des salariés les moins qualifiés, il est prévu un allègement dégressif de cotisations sociales patronales pour l employeur rémunérant ses salariés entre 1 et 1,6 fois le SMIC (allègement «Fillon»). Dans sa forme actuelle, la formule de calcul de l allègement Fillon ne tient pas compte des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires (salariés à temps partiel) versées par les employeurs à leurs salariés, qui bénéficient elles-mêmes d une réduction spécifique de cotisations sociales depuis l instauration de la loi TEPA. Dans le prolongement de la mesure d annualisation du calcul des allègements adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les heures supplémentaires et complémentaires seraient réintégrées dans la base servant au calcul de l allègement Fillon. 14

15 Les réformes impactant les biens de consommation 15

16 Les réformes impactant les biens de consommation Taxes sur les boissons sucrées, alcools et tabac Serait créée, à compter du 1 er janvier 2012, un droit d accise spécifique sur les boissons sucrées dont le taux sera aligné sur celui du vin (article 438 du CGI). Ce droit s élève actuellement à 3,55 l hectolitre. Les eaux, les jus de fruit (sans sucres ajoutés) et les produits contenant des édulcorants ne seraient pas concernés par cette mesure. Le droit d accise sur les alcools forts serait augmenté, représentant 90 centimes par litre pour les boissons titrant 40. Le vin, les rhums et les productions régionales ne seraient pas concernés par cette mesure. La hausse du prix du tabac serait de 6 % dès le mois d octobre 2011 puis de 6 % en TVA sur les parcs à thème Le taux réduit de la TVA de 5,5 % est applicable aux foires, salons, expositions autorisées, aux jeux et manèges forains ainsi qu aux droits d entrée dans les parcs à thème. Le taux de la TVA applicable aux droits d entrée des parcs à thème serait porté à 19,6 %. 16

17 VOS CONTACTS Pour avoir de plus amples informations et mesurer les impacts que ces réformes pourraient avoir sur votre patrimoine, l équipe dirigeante de Rhétorès Finance reste à votre entière disposition. Grégory SOUDJOUKDJIAN 47, rue de Monceau Paris Mobile : Fixe : Fax : gregory.soudjoukdjian@rhetores.com Stéphane RUDZINSKI 47, rue de Monceau Paris Mobile : Fixe : Fax : stephane.rudzinski@rhetores.com Pour mieux nous connaître: 17