4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

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1 Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes dorés PARTICULIERS 3. Droits de succession ou de donation Augmentation de l abattement 4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale 5. Exonération des rémunérations des étudiants 6. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME 7. ISF - Bouclier fiscal à 50 % des revenus 8. Défiscalisation des heures supplémentaires 9. Stock-options - Donation 10. Décote sur la valeur de la résidence principale en matière d Impôt sur la Fortune ENTREPRISES ACTUALITÉ FISCALE - SEPTEMBRE - OCTOBRE FRANCE - CREDIT D IMPOT RECHERCHE Proposition de Réforme 12. FRANCE - CREDIT D IMPOT - Création de Jeux Vidéo 13. FRANCE - INTEGRATION FISCALE Filiale détenue par une société non française 14. FRANCE - TVA - TéléTVA 15. FRANCE - CLAUSE ANTI-ABUS - Réforme de l article 209 B du CGI 16. FRANCE - CONTROLE FISCAL - Délai de prescription 17. FRANCE - INTEGRATION FISCALE Amendement Charasse 18. FRANCE - MUTUELLES - Régime fiscal PARTICULIERS 19. LUXEMBOURG - Société de Gestion de Patrimoine Familial

2 20. FRANCE - CONTROLE FISCAL - Délai de prescription ASSOCIATIONS 21. FRANCE - Dons aux associations MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires : A compter du 1er octobre 2007, les heures supplémentaires bénéficieront d une réduction des charges sociales et d une exonération de l impôt sur le revenu. Seules les heures supplémentaires au sens strict du terme sont concernées, c'est-à-dire, les heures au-delà de 35 heures et les heures au-delà de heures pour les salariés en forfait annuel en heures. Dans certaines conditions, l exonération concernerait également les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle. a. La rémunération des heures supplémentaires y compris la majoration salariale est exonérée d impôt sur le revenu. A défaut de convention ou d accord, la majoration prise en compte est limitée à 25% ou 50% selon la catégorie d heures supplémentaires. b. La réduction des cotisations salariales est proportionnelle à la rémunération et s imputera sur le montant des cotisations salariales. Le taux de réduction sera fixé par Décret. c. La réduction forfaitaire des cotisations patronales sera fixée par Décret. 2. Parachutes dorés : Dans les sociétés cotées, tous les éléments de rémunérations, indemnités, et avantages accordés aux dirigeants qui ne seront pas subordonnés à des critères de performance du bénéficiaire appréciés au regard de la performance de la société seront désormais interdits. Ces critères seront fixés par le Conseil d Administration ou de Surveillance de la société. De plus, aucun versement ne pourra intervenir avant que le Conseil d Administration ou le Conseil de Surveillance n ait constaté, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect de ces conditions de performance. Les sociétés auront 18 mois pour se mettre en conformité avec la loi sous peine que les engagements pris soient annulés dans les mêmes conditions que toute convention réglementée non autorisée. PARTICULIERS 3. Droits de succession et donation Augmentation de l abattement : L abattement de par enfant a été porté à Il est donc possible

3 de transmettre tous les 6 ans à chaque enfant sans paiement de droits. En contrepartie, l abattement global de sur les successions a été supprimé. Les personnes ayant consenti une donation depuis moins de 6 ans peuvent consentir une nouvelle donation aux mêmes personnes et bénéficier d un complément d abattement pour bénéficier des Les droits de succession dus par le conjoint survivant ou par le partenaire lié par un PACS ont été supprimés. Une exonération est instituée pour les dons réalisés par les personnes de moins de 65 ans de sommes d argent dans la limite de consentis en pleine propriété au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs de plus de 18 ans. Cette mesure n est pas limitée dans le temps mais le plafond de est global et ne peut donc s appliquer qu une seule fois et se cumule avec les autres abattements de droit commun. 4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale : Les intérêts d emprunt seront déductibles sous la forme d un crédit d impôt. Ainsi, dans le cas d un contribuable non imposable, ce crédit d impôt sera restituable. Ce crédit d impôt concerne les acquisitions de résidences principales réalisées à compter du 22 août 2007 et est limité à 20% des intérêts plafonnés à un maximum de pour un célibataire, et de pour un couple soumis à une imposition commune. Il est majoré de 500 par personne à charge. Le crédit d impôt est donc égal à 750 pour un célibataire et à pour un couple. Il est majoré de 100 par personne à charge. Ce dispositif concerne les intérêts d emprunt afférents aux 5 premières annuités suivant l acquisition de l habitation principale. 5. Exonération des rémunérations des étudiants : Les rémunérations perçues par les étudiants sont exonérées d impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le SMIC. Cette exonération est accordée aux étudiants qui souscrivent une déclaration personnelle ou au(x) parent(s) auquel(s) ils sont rattachés fiscalement. Ce régime est également optionnel afin de préserver les droits à la prime pour l emploi. 6. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME : A compter de 2008 les redevables de l ISF peuvent imputer sur le montant de l ISF dû et dans la limite de % des versements pour souscrire au capital ou à l augmentation de capital des PME opérationnelles européennes. Cette réduction sous certaines conditions s applique également aux souscriptions réalisées par l intermédiaire d une holding investissant dans des PME européennes opérationnelles. Cette réduction est définitive si les titres reçus sont conservés jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. Les contribuables peuvent également imputer à hauteur de 50% les investissements dans les FIP (Fonds d Investissement de Proximité) sans que cette imputation puisse excéder Les redevables de l ISF peuvent imputer sur le montant de l ISF dû 75 % des dons

4 au profit des organismes d intérêt général. La réduction annuelle ne peut excéder , limite commune incluant la réduction pour investissement dans les PME et dans les FIP et les dons aux organismes d intérêt général. 7. ISF - Bouclier fiscal à 50 % des revenus : Le bouclier fiscal est réduit à 50%. Les contributions sociales sont désormais prises en compte. Pour calculer le seuil de 50%, il convient de comparer au montant des revenus réalisés la somme des impositions et contributions sociales dues sur ces revenus augmentée de la somme des taxes locales sur la résidence principale et de l ISF dû au titre de l année qui suit celle de la réalisation des revenus. Le taux de 50% s appliquera aux revenus réalisés en 2006 pour obtenir une restitution à compter du 1er janvier Défiscalisation des heures supplémentaires : (Cf. 1 ci-dessus). 9. Stock-options - Donation : En cas de donation de titres à l expiration du délai d indisponibilité, l avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l action à la date de levée et le prix de souscription n était pas imposable, seules les cessions à titre onéreux étant visées. L avantage des options attribuées à partir du 20 juin 2007 est taxé sous le régime des plus-values même dans le cas d une donation. 10. Décote sur la valeur de la résidence principale en matière d Impôt sur la Fortune : Le taux d abattement applicable à la valeur de la résidence principale est porté de 20% à 30% à compter de l ISF ACTUALITÉ FISCALE - SEPTEMBRE - OCTOBRE 2007 ENTREPRISES 11. FRANCE - CREDIT D IMPOT RECHERCHE Proposition de Réforme Le gouvernement vient d annoncer une importante réforme du crédit d impôt recherche. Le crédit d impôt serait calculé sur le volume uniquement et serait porté à 30% pour les premiers 100 millions de dépenses puis à 5% au-delà. Le taux serait porté à 50% pour les entreprises qui en bénéficient pour la 1ère fois ou celles qui n en ont pas bénéficié depuis 5 ans.

5 12. FRANCE - CREDIT D IMPOT - Création de Jeux Vidéo A compter du 1er janvier 2008 au plus tard, et sous réserve de l accord de la Commission Européenne, le crédit d impôt pouvant être qualifié d aide d Etat, il a été institué un crédit d impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés (Art. 244 quater S du CGI). Le crédit est égal à 20% des dépenses suivantes : L amortissement des immobilisations affectées à la création de jeux vidéo, Les dépenses de personnel également affectées à cette création, Les autres dépenses de fonctionnement forfaitisées à 75% des dépenses de personnel. Afin d ouvrir droit au crédit d impôt, les jeux vidéo doivent avoir un coût de développement au moins égal à , être destinés à une commercialisation effective auprès du public et 50 % du budget de production doit être affecté aux dépenses artistiques. Ce crédit d impôt pour création de jeux vidéo est plafonné à 3 millions par exercice et est imputable sur le montant de l impôt sur les sociétés. Le montant non imputable est restitué. 13. FRANCE - INTEGRATION FISCALE Filiale détenue par une société non française Le Conseil d Etat (10 juillet 2007) a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur les questions préjudicielles suivantes : L interdiction, d'inclure dans le périmètre d'un groupe fiscal intégré une filiale détenue par l'intermédiaire d une société établie dans un autre Etat membre de l UE, et qui n a pas d établissement stable en France, constitue-t-elle une restriction à la liberté d'établissement. Dans l'affirmative, une telle restriction peut-elle être justifiée soit par la nécessité de maintenir la cohérence du système de l'intégration fiscale, soit par toute autre raison impérieuse d'intérêt général. 14. FRANCE - TVA - TéléTVA Le certificat fiscal pro permettant aux entreprises dont le chiffre d affaires atteint euros de télédéclarer et télépayer la TVA directement par Internet (mode EFI), est disponible depuis le 2 août Il est délivré gratuitement en ligne sur L administration a confirmé que les entreprises ne seront soumises à aucune pénalisation avant réception de l information par courrier, qu elles recevront dès septembre.

6 15. FRANCE - CLAUSE ANTI-ABUS - Réforme de l article 209 B du CGI Dans une instruction du 2 août 2007, l administration a assoupli les modalités d imposition des plus-values à long terme réalisées par les entités situées à l étranger et taxables selon les dispositions de l article 209B du CGI. La taxation au taux de droit commun de l impôt sur les sociétés telle qu elle était initialement prévue aurait en effet créé une distorsion par rapport à la taxation qui aurait été applicable si ces plus-values à long terme avaient été réalisées en France. Il est prévu désormais que le montant net taxable de la plus-value à long terme réalisée par l entité située hors de France sera déterminé en appliquant au montant de la plus-value nette le rapport existant entre le taux réduit et le taux normal de l impôt sur les sociétés. Seule cette fraction de plus-value ainsi déterminée sera soumise au taux de droit commun de l impôt sur les sociétés. Ce dispositif aligne de facto la taxation de ces plus-values à celles des entreprises françaises. 16. FRANCE - CONTROLE FISCAL - Délai de prescription Pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008, le délai de reprise est réduit de 10 ans à 6 ans en matière de droits d enregistrement et d Impôt Sur la Fortune. 17. FRANCE - INTEGRATION FISCALE Amendement Charasse Dans une instruction administrative du 21 mars 2007 l administration fiscale admet qu à compter du 1er janvier 2006, il est possible de suspendre la réintégration des intérêts si, au cours de la période de réintégration, la société ayant acquis les titres de la société cible n est plus contrôlée au sens de l instruction. 18. FRANCE - MUTUELLES - Régime fiscal A compter du 1er janvier 2008, les mutuelles seront soumises au régime fiscal des sociétés commerciales. Cette mesure aura pour incidence d assujettir les mutuelles à l impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Toutefois, certaines opérations resteront exonérées d impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle notamment l activité portant sur la gestion des contrats d assurance maladie dits responsables et solidaires. Pour bénéficier de l exonération au titre de cette activité, les organismes devront satisfaire à plusieurs critères sociaux comme par exemple justifier de l application d une modulation tarifaire en fonction de la situation sociale de leurs adhérents. Ce nouveau régime fiscal sera mis en œuvre progressivement sur la période

7 PARTICULIERS 19. LUXEMBOURG - Société de Gestion de Patrimoine Familial «SPF» A la suite de suppression du régime des holdings type 1929, la loi luxembourgeoise du 11 mai 2007 a institué un nouveau véhicule permettant de gérer les patrimoines privés. L objet de cette Société de Gestion de Patrimoine Familial est la gestion d actifs financiers détenus sur des comptes bancaires. Aucune activité commerciale n est autorisée et la détention de biens immobiliers ou de parts de sociétés fiscalement transparentes n est pas autorisée. Les actionnaires des Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial doivent être des personnes physiques, des gestionnaires agissant pour le compte de personnes physiques, ou des intermédiaires agissant pour le compte des actionnaires. Sous certaines conditions, les SPF ne sont soumises à aucun impôt au Luxembourg. Sous certaines conditions, les Holdings 1929 peuvent se transformer en SPF par un changement des statuts devant notaire. 20. FRANCE - CONTROLE FISCAL - Délai de prescription Pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008, le délai de reprise est réduit de 10 ans à 6 ans en matière de droits d enregistrement et d Impôt Sur la Fortune. ASSOCIATIONS 21. FRANCE - Dons aux associations Dans une instruction du 16 mai 2007, l administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles le prêt de locaux à des organismes d intérêt général peut ouvrir droit à la réduction d impôt sur le revenu. La mise à disposition à titre gratuit d un local au profit d un organisme d intérêt général n ouvre droit à la réduction d impôt que si elle est prévue dans un contrat de location. La renonciation aux loyers consentie par le propriétaire reste toutefois imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

8 Cette lettre mensuelle a pour seul objectif de vous fournir une sélection des dernières informations fiscales sous une forme très résumée. Les informations publiées dans cette lettre ne constituent en aucun cas un conseil et ne sont pas susceptibles de créer une relation client-avocat. Le lecteur devra s abstenir d utiliser ces informations sans avoir consulté au préalable un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux. Tax in France décline toute responsabilité de l usage qui pourrait être fait des actualités, informations et analyses mises à la disposition des lecteurs de cette lettre d information.