SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

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1 SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire

2 RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur le Revenu? 66% du montant de votre don à la Fondation Médecins Sans Frontières sont déductibles de votre Impôt sur le Revenu dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable (au-delà de 20%, l excédent est reportable sur les 5 années suivantes). Vous donnez à la Fondation MSF Vous déduisez de votre Impôt sur le Revenu Votre don vous revient réellement à 500 e 330 e 170 e e 660 e 340 e CALENDRIER ET MODALITÉS DE DÉCLARATION > Votre don doit nous parvenir au plus tard le 31 décembre pour que vous puissiez bénéficier de votre déduction fiscale sur votre prochaine déclaration de revenus.

3 Vous êtes redevable de l ISF? 75% du montant de votre don à la Fondation Médecins Sans Frontières sont déductibles de votre ISF, dans la limite de (En cas d imposition directe ou indirecte dans une PME, la même année d impositions, le plafond est ramené à ). Vous donnez à la Fondation MSF Vous déduisez de votre ISF Votre don vous revient réellement à e e 500 e e e e e e e ÉVALUER LE MONTANT DE VOTRE ISF > Seuls les contribuables dont la valeur de patrimoine net taxable est supérieure ou égale à sont imposables. L imposition est progressive. (Cf. barème page 3) > Le montant de l ISF est plafonné à 75% de vos revenus en France et à l étranger, nets de frais professionnels de l année précédente (2013 en l occurrence), après déduction. N. B : Vous ne pouvez cumuler les déductions fiscales au titre de l Impôt sur le Revenu et de l Impôt de Solidarité sur la Fortune.

4 BARÈME ISF Montant de votre don pour réduire votre ISF à zéro Tranches de patrimoine Taux applicable De 0 e à e 0 % De plus de e à e* 0,50 % De plus de e à e* 0,70 % ISF/0,75 De plus de e à e 1,00 % De plus de e à e 1,25 % Supérieur à e 1,50 % * Une décote s applique pour les patrimoines compris entre e et e : ,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine. EXEMPLES DE CALCUL > La valeur de votre patrimoine net taxable est de Le montant de votre ISF est alors avant décote de : [( ) x 0,50 % ] + [( ) x 0,70 % ] = Comme la valeur de votre patrimoine net taxable est inférieure à , une décote s applique. Le montant de cette décote s élève à 625 [ (1,25% x )] = 625. Le montant de votre ISF après décote est de : ( ) = > La valeur de votre patrimoine net taxable est de Le montant de votre ISF est alors de : [( ) x 0,50 % ] + [( ) x 0,70 % ] + [( ) x 1%] = Aucune décote ne s applique, car la valeur de votre patrimoine net taxable est supérieure à

5 DÉCLARER ET VERSER VOTRE ISF e P 1 < e P e Mode de déclaration de votre ISF Déclaration ISF couplée avec votre déclaration de revenus Déclaration spécifique ISF Date limite de déclaration de votre ISF et de versement de votre don Date limite de paiement de votre ISF Déclaration papier : 20 mai Déclaration par internet : 27 mai (départements de 01 à 19) 3 juin (départements de 20 à 49) 10 juin (départements de 50 à 974) 16 juin * Paiement par voie postale : 15 septembre (Vous recevez alors votre avis de paiement au cours du mois précédent) Paiement par internet : 20 septembre 1 P = Valeur de votre patrimoine net taxable. * Sous réserve de nouvelles publications et sur la base des informations disponibles en mars > Votre patrimoine est supérieur ou égal à et inférieur à ? Une déclaration simplifiée est annexée à votre déclaration d Impôts sur le Revenu. Vous n avez aucun justificatif à fournir. Conservez toutefois vos reçus, vous devez être en mesure de les produire en cas de contrôle. 14 > Votre patrimoine est supérieur ou égal à ? Vous devez remplir une déclaration spéciale. Il vous faudra produire vos justificatifs de dons dans un délai de trois mois suivant le 16 juin. NOTRE CONSEIL : Si la valeur nette taxable de votre patrimoine est supérieure ou égale à et inférieure à , adressez-nous votre don avant le 20 mai, quelque soit votre mode de déclaration.

6 VOUS SOUHAITEZ SOUTENIR AUTREMENT NOTRE ACTION ET RÉDUIRE VOS IMPÔTS? Les dons de titre Les plus-values de cessions de titres (actions, obligations ) et droits sociaux sont soumises au barème de l Impôt sur le Revenu. En donnant des titres à une Fondation privée reconnue d utilité publique, comme la Fondation Médecins Sans Frontières, vous bénéficiez de la réduction d Impôt sur le Revenu de 66% et êtes exonéré de la taxation des plus-values. Votre don de titres peut être déduit de la base d imposition de votre ISF. Mais il doit s agir d un don de titres de sociétés cotées, fait à titre définitif et en pleine propriété. Toutefois, les plus-values seront taxées au titre de l Impôt sur le Revenu. EXEMPLE DE CALCUL Vous détenez actions d une société cotée. Vous choisissez d en faire don à la Fondation Médecins Sans Frontières. Le jour de votre don, le cours moyen unitaire de ces actions est de 50. La valeur de votre don est de : x 50 = Votre réduction d ISF est de : x 0,75 = La donation en pleine propriété Elle consiste à transmettre un bien de son vivant, par un acte notarié. Dans ce cas, la réduction d Impôt sur le Revenu est la même que pour un don. La Fondation Médecins Sans Frontières est exonérée des taxes et droits de mutation attachés aux différentes formes de donation.

7 La donation temporaire d usufruit La donation temporaire d usufruit permet de transférer les revenus d un bien (placement, appartement en location ) à une fondation, tout en bénéficiant d une déduction fiscale importante sur son ISF. La Fondation Médecins Sans Frontières est habilitée à recevoir de telles donations. Concrètement, les biens qui font l objet d une donation temporaire d usufruit, pour une durée minimale de 3 ans, n entrent plus dans la base d imposition de votre l ISF, si l intégralité des revenus est cédée et s ils sont significatifs. EXEMPLE DE CALCUL Le montant d ISF versé par un foyer fiscal est de (Loi de finance ). Son Impôt sur le Revenu se monte à (dans l hypothèse de revenus totaux de ). Monsieur et Madame X décident de faire une donation temporaire d usufruit de leur immeuble à la Fondation Médecins Sans Frontières pour une durée de 5 ans. Ils font donc un don de : x 5 = L immeuble qui fait l objet de la donation temporaire d usufruit sort de leur assiette taxable au titre de l ISF. Ils réalisent ainsi une économie d impôt de /an, soit au total : x 5 = Les loyers n entrent plus dans le calcul de l Impôt sur le Revenu. L économie réalisée est de /an, soit au total : x 5 = Le don de revient réellement à : =

8 N HÉSITEZ PAS À CONTACTER NOS CHARGÉS DE RELATIONS DONATEURS POUR TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE : CATHERINE BÉCHEREAU OU FLEURY GIRARD, Téléphone : , du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 Courriel : donateurs.fondation@msf.org MSF, Ben Milpas - Yann Libessart Source des informations : JORF n 0304 du 30 décembre 2013 page (texte numéro 3), relatif à la décision n DC du 29 décembre 2013 sur la Loi des Finances pour Maxyma