Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

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1 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF TAXATION DES PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES REDUCTION DES NICHES FISCALES IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS

2 Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté le vendredi 28 septembre 2012 en conseil des ministres. Les modifications fiscales sont de taille pour les contribuables notamment au regard des revenus du capital désormais soumis au barème progressif. 1. IMPOT SUR LE REVENU La loi de finances pour 2013 prévoit le gel du barème progressif pour l année 2013 à l exception des premières tranches qui seraient revues à la hausse afin d éviter les effets de seuil sur les faibles revenus. Une tranche d imposition de 45 % serait ajoutée au-delà de par part et une tranche de 75 % (incluant la CSG et CRDS) d imposition sur les revenus d activité annuels supérieurs à par foyer. Il serait par ailleurs institué une taxe sur les «hauts revenus» de 3 % et 4 % selon le barème ci-dessous : - 3 % pour la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre : o et pour un célibataire, veuf ou divorcé; o et pour les couples mariés ou pacsés. - 4% pour la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à : o pour un célibataire, veuf ou divorcé; o pour les couples mariés ou pacsés. Le nouveau barème d'impôt sur le revenu 2013 serait le suivant : Fraction du revenu imposable Taux d'imposition de la tranche Jusqu'à % De à ,5% De à % De à % De à * 41% De * à ** 45% Au-delà de ** 75% *Revenu par part du foyer fiscal. **Uniquement les revenus d'activité par foyer (couple). 2

3 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF L une des mesures phares de la loi de finances 2013 consiste en la taxation des revenus du capital au barème progressif. Ainsi, les dividendes et intérêts seraient désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans possibilité d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui est aujourd hui de 21 % ou 24 % selon le revenu. Taxer les dividendes à l impôt sur l IR revient à imposer ces derniers à 60 % du montant brut. En effet, ces derniers bénéficient d un abattement de 40 % qui serait maintenu. L abattement fixe de (pour un couple) ou (pour un célibataire) sur les dividendes sera supprimé. 3. TAXATION DES PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES Il est prévu de soumettre les plus-values sur titres au barème progressif. Sont concernées les opérations suivantes : - la cession des valeurs mobilières ; - la cession ou le rachat de droits sociaux ; - la cession ou le rachat de titres d OPCVM de capitalisation ou de distribution ; - la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l impôt sur le revenu pour les contribuables qui n exercent pas d activité professionnelle non salariée dans la société ; - la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l impôt sur les sociétés acquis à compter du 21/11/2003 ; - la cession de parts de sociétés de capital risque réalisée par des résidents de France. Remarque : Les dispositifs spécifiques applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite, ainsi qu aux actionnaires réinvestissant une part substantielle de leurs gains dans une entreprise sont maintenus. Afin d atténuer l impact de la fiscalité sur les plus-values mobilières, il serait mise en place deux mécanismes de lissage de la plus-value : - Un mécanisme de quotient pour les trois premières années d'application du barème progressif, ceci afin de tenir compte de la durée de détention des titres ; - Un abattement proportionnel et progressif :» 5% pour une détention de deux à moins de quatre ans ;» 10% pour une détention de quatre à moins de sept ans ;» 5% par an au-delà de la sixième année jusqu' à la douzième année. 3

4 4. REDUCTION DES NICHES FISCALES Le Plafonnement des niches fiscales actuellement de % du revenu imposable, serait réduit à un plafond forfaitaire de Seules certaines niches fiscales bénéficieraient d un aménagement du plafonnement. Le projet de loi de finances, pour 2013, prévoit que les niches fiscales suivantes sont désormais hors plafonnement : Dispositif Malraux, SOFICA, Girardin outre-mer. Les investissements réalisés en 2012 bénéficient du plafonnement actuel de % du revenu imposable. 5. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L'ancien barème ISF de 2011 est en grande partie repris par la loi de finances pour Les tranches marginales devraient faire l'objet d'une diminution à 1,5% et le mécanisme du plafonnement ISF est également rétabli. Le seuil d'exonération demeure à 1,3 million d'euros mais les contribuables excédant ce seuil sont imposables avec un abattement de et non dès le premier euro. Le barème 2013 devrait contenir les tranches d'imposition ci-dessous. Barème ISF 2013 Patrimoine imposable Tranche d'imposition Taux d'imposition Coût de l'isf N'excédant pas % 0 Compris entre et ,50% 0 à 2550 Compris entre et ,70% 2550 à Compris entre et ,00% à Compris entre et ,25% à Supérieur à ,5% supérieur à Un mécanisme de plafonnement est rétabli au taux de 75% des revenus d'activité et capitalisés. Important : l'assiette de l'isf est réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables. 4

5 6. REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON- RÉSIDENTS Les revenus fonciers perçus par les non-résidents, à compter du 1erjanvier 2012, sont assujettis aux contributions sociales au taux global de 15,5% (CSG, CRDS et prélèvements sociaux). Contrairement aux résidents, les non-résidents ne pourront pas déduire partiellement la CSG pour la détermination de l assiette de l impôt sur le revenu. De la même manière, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents à compter du 18 août 2012 seront soumises à ces mêmes contributions. Ces contributions sont acquittées au moment de l accomplissement de la formalité d enregistrement ou, à défaut, dans le mois de la cession, au vu de la déclaration n 2048 IMM (immeuble) ou n 2048 M (parts de société à prépondérance immobilière). La newsletter est publiée par le cabinet AVVENS afin d informer ses clients et autres partenaires. Les informations contenues dans cette publication ne peuvent pas être interprétées comme des conseils juridiques et fiscaux. 5

6 AVVENS, fort de plus de 100 collaborateurs répartis sur 7 bureaux dont 5 en Rhône-Alpes, conjugue proximité, connaissance du tissu économique local et expertise globale afin d offrir un accompagnement personnalisé à l entreprise et ses dirigeants à travers trois grands domaines de compétences que sont l audit légal et contractuel, l expertise comptable et le conseil fiscal et social. Grace à ses différents métiers, AVVENS propose une gamme complète de services permettant d accompagner les entreprises dans chacune des étapes de leur vie. De la création à la transmission, AVVENS est présent auprès des dirigeants dans leurs opérations courantes et lors de la mise en œuvre de leurs projets tels que les opérations de fusion-acquisitions, d optimisation patrimoniale ou de développement tant au niveau local que national et international. Chaque jour AVVENS associe compétence et esprit d équipe pour une démarche adaptée, volontaire et engagée. La force de ses convictions et son engagement conduisent le groupe AVVENS à enrichir ses compétences et à maintenir un haut niveau d éthique et d indépendance pour répondre au plus près aux exigences de ses clients. 6