LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

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1 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS DEMEMBRES TARIF DE L ISF 3. REDUCTIONS S AUX DONATIONS BAREME DE L IMPOT SUR LE REVENU LE SEUIL D IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES EST DE (année 2010). LE TAUX D IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES EST DE 18% (SOIT 30,1 % AVEC LES PRELEVEMENTS SOCIAUX DE 11% et 1,1 % DE PRELEVEMENT POUR LE RSA). Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément GP francoiselecalvez@hogep.com 01/12/2009 1

2 DROITS D ENREGISTREMENT (Donations, successions et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 1 DONATION MONTANT Conjoint Enfants Petits-enfants PACS [1] Frères et soeurs Neveux et Nièces Arrières petits-enfants Handicapés [1] Les droits de donation sont alignés pour les partenaires sur les droits entre époux. RAPPEL : les droits (donation ou succession) sont calculés en tenant compte des donations consenties antérieurement à l exception de celles remontant à plus de 6 ans. 1 La part nette revenant à chaque héritier ou légataire est diminuée d abattements dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément GP francoiselecalvez@hogep.com 01/12/2009 2

3 SUCCESSION MONTANT Abattements en ligne directe entre conjoints et partenaires Les droits de succession sont supprimés. pacsés Ascendants et descendants Abattement global sur l actif net L abattement est supprimé. PACS Plus de droit. Frères et sœurs Frères et sœurs qui remplissent les trois conditions visées cidessous 2 Les droits de succession sont supprimés Handicapés Autres (à défaut d autres abattements) Exonération lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : - Le frère ou la sœur doit, au moment du décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. - Toujours au moment du décès, il doit être âgé de plus de cinquante ans ou atteint d une infirmité le mettant dans l impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l existence. - Il doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. 3 L abattement s ajoute le cas échéant aux autres abattements dont ils peuvent bénéficier en fonction des liens avec le défunt. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément GP francoiselecalvez@hogep.com 01/12/2009 3

4 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS LES SUCCESSIONS ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES SONT EXONEREES. Donation entre époux et partenaires pacsés Succession en ligne directe TARIF TARIF N'excédant pas : % N'excédant pas : % Comprise entre : 7953 et % Comprise entre : 7953 et % et % et % et % et % et % et % et % et % Au-delà de : % Au-delà de : % Succession entre frères et sœurs Autres successions TARIF TARIF N'excédant pas % Entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement 55% Supérieure à % Entre parents au delà du 4ème degré et entre non parents 60% 4

5 EVALUATION DES BIENS DEMEMBRES AGE DE L'USUFRUITIER VALEUR DE L'USUFRUIT VALEUR DE LA NUE- PROPRIETE Jusqu'à 20 ans 90% 10% (de la pleine propriété) De 21 à 30 ans 80% 20% De 31 à 40 ans 70% 30% De 41 à 50 ans 60% 40% De 51 à 60 ans 50% 50% De 61 à 70 ans 40% 60% De 71 à 80 ans 30% 70% De 81 à 90 ans 20% 80% A partir de 91 ans 10% 90% TARIF DE L ISF FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TAUX N'excédant pas : % Comprise entre : et % % et % et % et % Supérieure à : % 5

6 3. REDUCTIONS S AUX DONATIONS DONATION D USUFRUIT AGE DU DONATEUR DONATIONS EN NUE-PROPRIETE ET DE PLEINE PROPRIETE Moins de 70 ans 35% 50% De 70 à moins de 80 ans 10% 30% 80 ans et plus 0% 0% BAREME DE L IMPOT SUR LE REVENU Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits à revenu fixe de toute nature est de 18% (soit 30,1% avec les prélèvements sociaux de 11% et 1,1% pour le RSA) pour les revenus perçus du 1 er janvier INDEXATION DES LIMITES DES TRANCHES DU BAREME TAUX (INCHANGES) Jusqu'à Jusqu'à % De à De à % De à De à % De à De à % Plus de Plus de % Seuil d'imposition des plus-values de cession Seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. de valeurs mobilières et droits sociaux. Montant annuel : Montant annuel : Le taux d'imposition des plus-values de cession Le taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs est de 18 %, soit 30,1 % avec les de valeurs est de 18 %, soit 30,1 % avec les prélèvements sociaux et 1,1 % pour le RSA. prélèvements sociaux et 1,1 % pour le RSA. 6

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