Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

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1 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

2 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle certaines mesures pourraient s appliquer. Ouverture de la session parlementaire le 26 juin, fin programmée le 2 Aout 2012 Quid de l entrée en vigueur de la réforme?

3 BAREME DE L IR Le barème applicable pour le calcul de l impôt sur le revenu de l année 2012 Revenu Imposable Imposition N excédant pas % De à ,5 % De à % De à % Supérieur à % + la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Demain 2 nouvelles tranches d imposition? - 45% pour un revenu fiscal de référence > par part (+ 400M ) - 75% pour un revenu fiscal de référence > 1 M par foyer fiscal (+ 700M ) 3

4 BAREME DE L IR La création d une TMI à 75 % pourrait-elle être jugée inconstitutionnelle? Le Conseil constitutionnel a déjà jugé dans une décision en date du 29 décembre 2005, comme étant non conforme à la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, un impôt à «caractère confiscatoire». Le Conseil constitutionnel s est fondé sur l article 13 de la DDHC qui énonce : «Pour l entretien de la force publique,et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés». Aucune précision à ce jour sur le taux d impôt qui serait jugé confiscatoire. Palliatifs envisagés par le nouveau Gouvernement : Rétablir le plafonnement des impôts directs (IS ISF CSG, prélèvements sociaux ) mis en place par Michel Rocard en 1988 fixé à 70% puis à 85% des revenus. Arguer que la mesure est provisoire en raison de l état dégradé des finances publiques. 4

5 BAREME DE L IR Abaissement du plafond du quotient familial. Le quotient familial, appliqué par la division du revenu imposable par un nombre de parts en fonction de la composition familiale, permet à certains contribuables imposables à l IRPP de diminuer le montant de leur impôt. Pour les contribuables ayant des enfants à charge, la diminution d impôt tirée du quotient familial est aujourd hui plafonnée à par an et par demi-part fiscale. Réforme envisagée : abaissement du plafond à par an et par demi-part (soit une baisse du plafond de 14%). Un peu moins d un million de foyers fiscaux sont concernés. La perte moyenne pour les foyers serait de 450 par an. (+ 450 M ) 5

6 REFORME DE L IR Création d un grand impôt sur le revenu par le rapprochement, puis la fusion à terme, de l impôt sur le revenu et de la CSG : le Prélèvement Simplifié sur le Revenu Fusion à terme IR / CSG? Réforme envisagée en

7 BOUCLIER FISCAL Dispositif actuel : Le bouclier fiscal permet la restitution au contribuable de la fraction des impôts directs qui excède 50% de ses revenus. Le bouclier fiscal s applique pour la dernière fois en 2012 : Au titre des revenus réalisés en 2010 IR et Prélèvements sociaux au titre des revenus 2010 acquittés en 2011 Impôts locaux relatifs à l habitation principale 2011 ISF 2011 En 2011, la procédure d auto-liquidation de la créance fiscale par imputation exclusive sur l ISF a été généralisée. A titre exceptionnel, dans certaines situations, le contribuable peut demander le remboursement à l administration fiscale. Réforme envisagée : annulation du bouclier fiscal en M doivent encore être restitués aux contribuables en 2012 et 2013 au titre du Bouclier Fiscal. 7

8 SUPPRESSION DES PRELEVEMENTS FORFAITAIRES LIBERATOIRES Les revenus du capital imposés comme les revenus du travail Réforme présentée à l automne pour une application dès 2013 Dividendes Intérêts, produits de créances PV Immobilières PV Valeurs Mobilières 21 % 24 % 19 % 19 % (+ 4.5Md ) Tous les gains seraient soumis au barème progressif de l IR, L assurance vie ne serait pas concernée au-delà de 8 années de détention. Suppression de l abattement de 40% sur les dividendes si la société distributrice ne paie pas d IS. Pour les autres sociétés baisse de l abattement à prévoir.

9 SUPPRESSION DES PRELEVEMENTS FORFAITAIRES LIBERATOIRES Les revenus du capital imposés comme les revenus du travail Si suppression des prélèvements forfaitaires pour une imposition au barème de l IR, les gains de 2013 seront taxés en Les prélèvements forfaitaires sont acquittés immédiatement alors que l impôt sur le revenu intervient un an plus tard => perte de trésorerie pour l Etat. Il est envisagé de maintenir sur les gains le prélèvement forfaitaire en guise d acompte et de les taxer au barème de l IR l année suivante, déduction faite des sommes déjà payées au titre du prélèvement forfaitaire.

10 PLUS-VALUES Dispositifs actuels : - Suppression, avant même son entrée en vigueur, du régime de droit commun d abattement pour durée de détention => Dispositif remplacé par un mécanisme optionnel de report d imposition sous condition de remploi - Maintien du dispositif transitoire d exonération en cas de départ à la retraite pour dirigeants de PME Pistes possibles : - Remise en cause du dispositif d exonération départ retraite - Rétablissement du barème progressif pour l imposition des plus-values (ancien régime avant 1999 pour cessions de participations substantielles)

11 PRELEVEMENTS SOCIAUX L ÉVOLUTION DES PS 10,0% 10,3% 11,0% 12,1%12,3%13,5% 15,5% 0,0% 0,5% 3,9% Evolution des prélèvements sociaux

12 PRELEVEMENTS SOCIAUX MAINTENUS AU TAUX DE 15.5% Depuis le 1/01/2012 Revenus du patrimoine : Revenus fonciers, Revenus de capitaux mobiliers, PV de Valeurs Mobilières, LMNP Depuis le 1/07/2012 Revenus de placements : PV Immobilières, produits soumis à PFL, produits des contrats de capitalisation et d assurance vie, gains sur retrait ou clôture de PEA, PEP, PEL, CEL + 2 % Soit 15,5%

13 PRELEVEMENTS SOCIAUX Exemples Revenus du patrimoine : 15, 5% à compter du 1 er janvier Un contribuable a perçu de revenus fonciers imposables en Le montant des prélèvements sociaux qu il devra payer en novembre 2013 sera de Produits de placements, soumis à l IR ou au PFL, versés à compter du 1 er juillet 2012 : 15, 5%. Souscription d un compte à terme sur une durée de 3 mois le 1 er avril La totalité des intérêts versés le 1 er juillet 2012 supportera les prélèvements sociaux au taux de 15, 5%.

14 PRELEVEMENTS SOCIAUX Exemples Pour les produits de placement exonérés d IR dont le fait générateur de l imposition est l inscription en compte, le retrait, le rachat ou le dénouement d un plan ou contrat, seule la part de produits acquise et le cas échéant constatée à compter du 1 er juillet est soumise au taux de 15,5%. Contrat d assurance vie multi-supports : Contrat d assurance vie multi-supports : 13, 5% sur les intérêts acquis sur le fonds euros du 1 er janvier au 30 juin , 5% sur les intérêts acquis sur le fonds euros du 1 er juillet au 31 décembre , 5% pour la participation aux bénéfices acquise et inscrite au compte après le 1 er juillet 2012.

15 REDUCTION GLOBALE DES AVANTAGES FISCAUX SUPRESSION DE CERTAINES NICHES FISCALES POUR DEGAGER 29 MDS DE RECETTES SUPPLEMENTAIRES EMPLOI D UN SALARIE A DOMICILE / REDUCTION D IMPÔT ABAISSEE DE 50 % A 45%. REFORME : PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES A AU LIEU DE % DU REVENU NET IMPOSABLE AUJOURD HUI ; ( MD ) 15

16 TAXATIONDES PLUS-VALUES IMMOBILIERES Dispositif actuel, abattements pour durée de détention : 2% par an entre 5 et 15 ans, 3% par an de 15 à 25 ans, puis 10% par an entre 25 et 30 ans. Exonération totale après 30 ans de détention. Imposition : PFL 19% + Prélèvements sociaux 15, 5%. Réforme envisagée : Retour au système de calcul d avant 2004 Revalorisation du prix d acquisition par un coefficient d érosion monétaire, Abattement de 5% après 2 ans de détention, exonération au terme de 22 ans de détention, Imposition au barème progressif de l IR. 16

17 CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS Base = Revenu Fiscal de Référence Contribution pérennisée Ensemble des ressources perçues par un foyer fiscal, y compris les plus-values et les sommes pour lesquelles l option pour le prélèvement libératoire a été formulée Le nombre de parts fiscales est indifférent. Fraction du revenu fiscal de référence RFR Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé Inférieur ou égale à % Comprise entre et % Taux Applicable Contribuable marié ou pacsé, soumis à l imposition commune Comprise entre et 1 M 3 % 4 % porté à 5%? Supérieur à 1 M 4 % portéà 5%? 0 % 17

18 REFORME DE L ISF 1,3 M < PATRIMOINE < 3 M PATRIMOINE > 3 M Déclaration du patrimoine taxable dans la déclaration IR (n 2042C rubrique spécifique en page 8). Aucune annexe ni justificatif. Date limite 31 mai 2012 Une fiche d aide permet de déterminer la base nette imposable à reporter sur ligne 9HI et de calculer l ISF. Avis d imposition spécifique qui sera reçu fin août et paiement de l ISF le 17 septembre 2012 au plus tard. Déclaration ISF normale (formulaire 2725) qui devait être souscrite au plus tard le 15 juin 2012 Modalités identiques aux années passées. Paiement spontané de l ISF en même temps que la déclaration, au plus tard le 15 juin

19 REFORME DE L ISF Remise en vigueur du barème existant lors de la déclaration et du paiement de l ISF de septembre 2011 pour l ISF Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable N excédant pas ,00 % Comprise entre et ,55 % Comprise entre et ,75 % Comprise entre et ,00 % Comprise entre et ,30 % Comprise entre et ,65 % Supérieure à ,80 % Maintien du seuil déclencheur à 1.3M de patrimoine. Mais pour modifier les règles du jeu, il faut une loi qui ne pouvait pas être votée avant le 15 juin 19

20 REFORME DE L ISF ISF 2012 : Pour des raisons juridiques, le barème de l ISF, ses modalités de déclaration et de paiement ne devraient pas être modifiés cette année. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable N excédant pas 1,3M 0,00 % Comprise entre 0 et 3 M 0,25 % Supérieure à 3 M dès 0 0,50 % Les ménages détenant moins de 1.3M de patrimoine seront exonérés d ISF Nouvelle contribution sur la base du différentiel entre les taux actuels du barème de l ISF (0.25% et 0.5%) et ceux de l ancien barème (de 0.55% à 1.8%)? (+ 2.3 Md ) 20

21 REFORME DE L ISF ISF 2013 : Ancien barème sans bouclier fiscal Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable N excédant pas ,00 % Comprise entre et ,55 % Comprise entre et ,75 % Comprise entre et ,00 % Comprise entre et ,30 % Comprise entre et ,65 % Supérieure à ,80 % - Seuil de déclenchement de l ISF à 1.3M avec application des tranches à partir de 800K - Mécanisme de plafonnement IR+ISF+PS ne pouvant dépasser un certain pourcentage des revenus (85% évoqué) -Possible remise en cause de la réduction ISF de 50% pour investissement dans les PME, avantage réduit à 25% (Loi de finances pour 2013). -Remise en cause du pacte Dutreil ISF? Abattement de 75% ramené à 50%? 21

22 REFORME DES DONATIONS ET SUCCESSIONS L ABATTEMENT EN LIGNE DIRECTE SERAIT RAMENÉ À CONTRE AUJOURD HUI ( Md ) 1.6Md L EXONÉRATION DE DROITS DE SUCCESSION DU CONJOINT SURVIVANT SERAIT CONSERVÉE Le rappel fiscal passerait à 15 ans Une donation n était pas à prendre en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors d une nouvelle donation ou succession si elle était réalisée depuis plus de 6 ans (succession et donation depuis 1/01/2006), puis 10 ans (succession et donation depuis le ).

23 DONATION ET SUCCESSION Barème Tarif en ligne directe (donation/succession) Tarif entre époux / pacsés (donation) Abattement de Abattement de Fraction de part nette taxable Tarif < % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % > % 40 % 45 % Fraction de part nette taxable Tarif < % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % > % Disposition applicable depuis le 1 er août

24 DONATION ET SUCCESSION Plus de réduction de droits Age du donateur Réduction en cas de donation en PP Réductionen cas de donation en US Réductionen cas de donation en NP Exception : Donation en PP de titres sous Pacte Dutreil par un donateur de moins de 70 ans => maintien de la réduction de 50% < 70 ans 50 % 50 % 35 % 70 ans 80 ans 30 % 30 % 10 % > 80 ans 0 % 0 % 0 % Age limite de 80 ans pour les dons de somme d argent Renouvelable tous les 10 ans Age du donateur < 80 ans (uniformisé quelque soit le donateur) Donateurs Donataire Montant Les parents Grands parents Arrière grands parents À défaut de descendance Les oncles ou tantes Grands oncles et grandes tantes Donataire majeur Tous les 10 ans Disposition applicable depuis le 1er août

25 ASSURANCE VIE MAINTIEN DU RÉGIME FISCAL DES CONTRATS D ASSURANCE VIE DÉTENU DEPUIS PLUS DE 8 ANS PAS DE REMISE EN CAUSE DU RÉGIME FISCAL DE L ASSURANCE VIE POUR LA TRANSMISSION 25

26 FISCALITE DES ENTREPRISES Cession de titres de participation Réforme de la procédure des LBO et limitation de la déductibilité des intérêts Modulation du taux de l IS Suppression des stock-options sauf pour les naissantes. Quid des AGA? 26

27 PLUS VALUE TITRES DE PARTICIPATION PLUS-VALUE SUR CESSION DE TITRE DE PARTICIPATION Titres de participation = Titres dont la possession durable est estimée utile à l activité de l entreprise, notamment parce qu elle lui permet d exercer une influence sur la société émettrice ou d en assurer le contrôle Avant 01/01/2011 EXO PV LT (>2ans) Sauf QP de frais et charges Après 01/01/ % de la PV nette 10 % de la PV nette Donc taxation à 1.67 % Donc taxation à 3.33 % 27

28 PLUS VALUE TITRES DE PARTICIPATION ET DEMAIN? ENJEUX 25 MDS Plus value sur Titres de participation Imposition? Suppression de la niche Copé Imposition au taux de l IS Quote-part de frais et charges de 20 % voire 25% Assiette de la QPFC constituée par le prix de vente des titres de participation 28

29 REFORME DES LBO Financement du LBO Remise en cause des LBO initiés par des fonds financiers. Les LBO seraient réservés à la transmission familiale ou aux salariés Possible remise en cause de la déductibilité des intérêts d emprunts afférents à l acquisition de titres de participation 29

30 Déductibilité des intérêts d emprunt Vers un nouveau régime global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt??? Alignement sur le régime allemand «Zinsschrancke» Dispositif plafonnant la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d un même exercice à 30% du résultat brut avant impôt (EBITDA) et dans la limite de 3 M? (+ 4 Md ) 30

31 Modulation du taux de l IS QUEL TAUX POUR L IS? Impôt sur Sociétés ( M ) 35 % pour les grandes sociétés + de salariés 30 % pour les PME Moins de salariés 15 % pour les TPE CA < 7.6M et seulement sur de bénéfice? Modulation de l IS au bénéfice des PME qui réinvestissent leurs bénéfices Nouvelle taxe de 3% pour les sociétés qui distribuent aux actionnaires : Prélèvement à la source pour les sociétés de plus de 250 salariés et 50 M de CA pour encourager à investir (+ 800 M sur un an) 31

32 DELOCALISATION : MYTHE OU REALITE? Délocalisation des personnes physiques Délocalisation des personnes morales Pour les personnes physiques: - mise en place en 2011 d une exit tax - réflexion sur une taxation des «exilés fiscaux» Pour les personnes morales : délocalisation des fonctions? Mise en place d une politique prix de transfert? 32

33 QUE FAIRE? Ne pas agir dans l urgence. Une stratégie patrimoniale ne doit pas être élaborée en fonction de la fiscalité mais par rapport à sa situation, ses objectifs familiaux. Mesures annoncées Axes de réflexion Commentaires Hausse des prélèvements sociaux Privilégier les produits de capitalisation (OPCVM de capitalisation ) ATTENTION à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Alourdissement de la transmission du patrimoine Accélérer les donations, notamment en Nue propriété (avec éventuelle réversion d usufruit) Utiliser la donation de titres dans le cadre d un pacte Dutreil Privilégier l assurance-vie (versements, revoir les clauses bénéficiaires) Revisiter le régime matrimonial Bien prendre en compte les donations antérieures (dons manuels, délai de prescription, etc.) Privilégier les véritables donations partages Privilégier les avantages matrimoniaux 33

34 QUE FAIRE? Ne pas agir dans l urgence. Une stratégie patrimoniale ne doit pas être élaborée en fonction de la fiscalité mais par rapport à sa situation, ses objectifs familiaux. Mesures annoncées Axes de réflexion Commentaires Refonte du régime des plusvalues immobilières et hausse de la fiscalité des revenus fonciers Structure de détention à IS ou option pour l IS LBO immobilier Donation du bien Immobilier professionnel : conservation sous IS? Acquisition / détention en nue- propriété Cession d usufruit temporaire Différents objectifs peuvent être recherchés: Eviter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Neutraliser ou réduire la fiscalité immobilière Bénéficier le cas échéant du dispositif Dutreil Eviter l ISF ATTENTION aux solutions irréversibles en cas de retour à une fiscalité plus favorable ISF Evolution du barème Démembrement de propriété Diversification des actifs (GFV, œuvres d art, contrats sans valeur de rachat, parts de forêt, LMP ) Investissements bénéficiant de réductions d ISF Pacte Dutreil Régime des salariés et des mandataires ATTENTION à la liquidité du patrimoine Attention aux obligations déclaratives 34

35 QUE FAIRE? Ne pas agir dans l urgence. Une stratégie patrimoniale ne doit pas être élaborée en fonction de la fiscalité mais par rapport à sa situation, ses objectifs familiaux. Mesures annoncées Axes de réflexion Commentaires Expiration du régime transitoire d exonération des plus-values pour départ à la retraite (art 150 OD ter) Anticiper la cession, ou Envisager une cession intra familiale ATTENTION, départ à la retraite dans les 24 mois, vérifier avant de céder si toutes les conditions du dispositif de faveur sont remplies. 35