RÉFORMES FISCALES. Document à caractère publicitaire

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1 BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France Paris Cedex 13 R.C.S Paris n BPCE Intermédiaire en assurance inscrit à l ORIAS sous le numéro Réf. : GP 01/2014 Illustration : Tokonoma Impression : PDI 01 RÉFORMES FISCALES 2014 Document à caractère publicitaire

2 BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE L année 2013 a été marquée par une série de réformes fiscales, amenées à se poursuivre sur l année Quelle que soit votre situation, particulier ou professionnel, résidant en France ou à l étranger, ce document est conçu pour vous aider à mieux comprendre la refonte fiscale en cours. LES IMPACTS SUR VOTRE PATRIMOINE Document à caractère publicitaire

3 SYNTHÈSE : RÉFORMES FISCALES 2014 L un des principaux objectifs de la loi de finances 2014 est d atteindre une réduction du déficit public à 3,6 % du PIB grâce, d une part, à un ralentissement de la croissance des dépenses et d autre part, à une amélioration des recettes, notamment par 3 milliards d euros de hausses d impôts. Quelle que soit la composition de votre patrimoine ou votre situation personnelle, il est essentiel que votre patrimoine puisse s apprécier avec le temps. Votre situation et vos besoins évoluent, l environnement économique et fiscal aussi. La loi de finances 2014 impacte de fait la fiscalité des particuliers avec de nouvelles hausses d impôts, mais aussi des baisses d impôts et des incitations fiscales pour favoriser l investissement économique. Bref récapitulatif des changements les plus importants de votre fiscalité IR (Impôt sur le revenu) Relèvement des limites des tranches du barème de l impôt sur le revenu (revenus 2013). Abaissement de l avantage en impôt procuré par le quotient familial (revenus 2013). Banque Populaire Gestion Privée déploie toutes ses expertises pour vous accompagner à chaque moment clé de votre vie. Prenez rendez-vous avec votre Conseiller Gestion Privée pour faire un bilan de votre situation en vue d optimiser la composition de votre patrimoine et votre charge fiscale. Imposition des hauts revenus Plus-values de cession de valeurs mobilières PEA Plan d épargne en actions Plus-values immobilières Assurance vie Exit tax Mise en place de la taxe exceptionnelle sur les rémunérations supérieures à 1 million d euros, à la charge des entreprises (revenus 2013). Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu (IR) et réforme du dispositif d abattement pour durée de détention (gains 2013). Aménagement des dispositifs de faveur (gains 2014). Hausse du plafond de versement. Mise en place d un PEA dédié aux investissements en titres de PME-ETI (2014). Refonte de l abattement pour durée de détention (depuis le 01/09/2013) et application d un abattement exceptionnel de 25 % jusqu au 31/08/2014 pour les cessions autres que les terrains à bâtir. Prélèvements sociaux : aménagement du régime dérogatoire. Création des contrats «euro-croissance» et «Génération Vie» (2014). Le taux du prélèvement de 25 % sur les capitaux décès est porté à 31,25 % et son seuil d application est abaissé à (décès intervenant à compter du 01/07/2014). Durcissement du dispositif. Droit d enregistrement Augmentation temporaire du taux du droit de vente d immeubles. Document non contractuel. Sous réserve des conditions légales en vigueur.

4 LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET PLUS-VALUES RAPPEL La CSG est partiellement déductible des revenus imposables, l année de son paiement, lorsque le revenu auquel elle s applique est imposable au barème progressif de l IR. Pour rappel, les prélèvements sociaux (PS) sont les suivants : la csg : contribution sociale généralisée, la crds : contribution sur le remboursement de la dette sociale, le prélèvement social et sa contribution additionnelle de solidarité, le prélèvement de solidarité. Quels revenus ou plus-values? Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % s appliquent aux revenus et plus-values du patrimoine suivants : intérêts des placements fi nanciers, coupons des obligations, dividendes des actions, revenus des locations nues ou meublées, plus-values de valeurs mobilières, plus-values immobilières PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET PRODUITS DE PLACEMENTS (01/01/2013) CSG (dont 5,1 % déductible) 8,2 % CRDS 0,5 % Prélèvement social Contribution additionnelle 4,5 % 0,3 % Prélèvement de solidarité 2 % total 15,5 % LA TVA hausse au 1 er janvier 2014 La hausse générale des taux est entrée en vigueur en 2014 : le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %, (restauration, vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens), le taux réduit de 5,5 % reste inchangé (alimentation et produits de première nécessité). locations meublées, avec prestations de services, assujetties à la tva Le coût de telles locations augmente à compter du 1 er janvier Le taux de TVA appliqué au montant des loyers passe ainsi de 7 % à 10 % et de 19,6 % à 20 % sur celui des prestations annexes. Investissements immobiliers neufs acquis en vefa : quel taux de tva? Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de paiement des acomptes ou du solde (hors mesure transitoire). Les versements effectués depuis le 1 er janvier 2014 sont soumis à la TVA au taux de 20 %.

5 LES DROITS D ENREGISTREMENT Les acquisitions immobilières, non soumises à la TVA, entrent dans le champ des droits d enregistrement (ou taxe de publicité foncière) au taux de 5,09 %. Pour les actes passés entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016, les conseils généraux sont toutefois autorisés à majorer ce taux jusqu à 5,80665 %. À titre d exemple, l acquéreur d un bien de supportera un surcoût de À NOTER Les locations meublées sont exonérées de TVA à l exception de celles offrant en plus de l hébergement au moins 3 des 4 prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle. En cas d imposition, les taux de TVA applicables depuis le 1 er janvier 2014 sont de 10 % sur les loyers et de 20 % sur montant des prestations annexes, sauf cas particuliers. L assujettissement des loyers à la TVA permet à l investisseur de minorer le coût de son investissement en déduisant la TVA qu il supporte sur le prix d acquisition de l immeuble, des meubles et sur les autres charges. Pour bénéfi cier de cet avantage, il doit renoncer au régime de la franchise de TVA. VOTRE IMPÔT SUR LE REVENU le barème de l IR est actualisé Les tranches du barème de l IR sont revalorisées de 0,8 % pour tenir compte de l infl ation. Le plafond de la décote est relevé de 960 à Barème applicable aux revenus 2013 REVENU POUR UNE PART TAUX N excédent pas % De à ,5 % De à % De à % De à % Supérieur à % Poursuite des mesures alourdissant la taxation des revenus 2013 Le plafond de l avantage procuré par le quotient familial par demi-part est à nouveau abaissé : il passe de à avantages fiscaux : vigilance sur le plafonnement des «niches fiscales» Depuis 2013, le plafonnement global de l avantage en impôt procuré par l utilisation des niches fi scales à l IR est fi xé à Toutefois, un plafond majoré à euros est accordé au titre de certains investissements. Il est nécessaire de faire un point précis sur les investissements effectués dans ce but par le passé avant de réaliser tout nouvel investissement procurant un avantage fi scal au titre de l IR. taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations Cette taxe, dont le taux est fi xé à 50 % vise la fraction des rémunérations * supérieures à 1 million d euros par an versées aux dirigeants et aux salariés. Elle est due par les entreprises, quelle que soit leur forme, et non par les bénéfi ciaires. * La notion de rémunération comprend ici les traitements et salaires, les avantages en nature, les jetons de présence, les pensions et compléments de retraite, les stocks options, les attributions gratuites d actions et les bons de souscription de parts. CE QUI CHANGE En 2014, la détermination de l impôt sur le revenu (IR) prend en compte la revalorisation des tranches du barème de l impôt après deux ans de gel. D autres mesures confortent en revanche l alourdissement de l imposition. Un bilan de votre situation avec un Conseiller Gestion Privée Banque Populaire est nécessaire afi n d optimiser votre patrimoine et votre charge fi scale.

6 VOS PLACEMENTS IMMOBILIERS ET FINANCIERS les biens immobiliers détenus à titre privé les revenus fonciers Les revenus fonciers nets sont ajoutés aux autres revenus du foyer pour être imposés au barème progressif de l IR. Leur imposition peut donc atteindre 60,5 % de leur montant en tenant compte des prélèvements sociaux (TMI de 45 % + 15,5 % de PS, hors incidence de la CSG déductible). À l inverse, en cas de défi cits fonciers, ceux-ci se déduisent du revenu net global imposable, dans la limite de , permettant une économie fi scale substantielle et pouvant atteindre 45 % du montant imputé. Un tel avantage fi scal n est toutefois pas pris en compte dans le plafonnement des niches fi scales à l IR, lorsqu il ne résulte pas de l application d un régime optionnel (Robien, Borloo ). cas des investissements relevant du dispositif des monuments historiques (revenus fonciers) Le régime des Monuments Historiques permet de déduire, sous conditions, les charges des revenus fonciers et d imputer le défi cit éventuel sur le revenu global sans aucune limitation. Le dispositif ne s applique plus aux immeubles obtenant un agrément depuis le 1 er janvier L inscription de l immeuble à l Inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou l obtention du label de la Fondation du Patrimoine est désormais nécessaire (imputation généralement partielle dans le cas du label Fondation du Patrimoine). les plus-values immobilières des terrains à bâtir Les plus-values consécutives à la vente de terrains à bâtir bénéfi cient d un abattement progressif après 5 ans de détention. Ainsi, l exonération d IR et de PS est acquise après 30 ans. les plus-values immobilières autres que celles des terrains à bâtir Le régime des plus-values immobilières à titre privé est à nouveau réformé. Désormais, il faut 22 ans de détention du bien pour être exonéré de l impôt sur le revenu applicable au taux forfaitaire de 19 %, et toujours 30 ans pour échapper aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Abattements applicables depuis le 01/09/2013, hors cessions réalisées entre le 01/09/2013 et le 31/08/2014 pour lesquelles un abattement exceptionnel de 25 % s applique : DURÉE DE DÉTENTION DE L IMMEUBLE Inférieure à 6 ans Entre 6 ans et 21 ans PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE IMPOSÉE AU TAUX FORFAITAIRE DE 19 % AU TITRE DE L IR PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - PS (15,5 %) Aucun abattement sur le montant de la plus-value Abattement de 6 % par année Abattement d 1,65 % par année 22 e année Abattement de 4 % Abattement d 1,60 % Entre 23 ans et 29 ans Exonération d IR Abattement de 9 % par année 30 ans et plus Exonération d IR Exonération de PS synthèse : cumul des abattements applicables à la plus-value immobilière, tant au titre de l IR que des PS (hors abattement exceptionnel de 25 %) abattement en % % Abattement impôt % Abattement PS Durée de détention SYNTHÈSE Un abattement exceptionnel de 25 % s applique au montant des plus-values réalisées entre le 01/09/2013 et le 31/08/2014, tant pour l imposition à taux forfaitaire au titre de l impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux. Et toujours la taxe additionnelle sur les plus-values imposables, après abattement pour une durée de détention, dont le montant est supérieur à Cette imposition supplémentaire repose sur un barème progressif débutant à 2 % et pouvant atteindre 6 % lorsque la plus-value excède

7 LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT À REVENU FIXE ET SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS L ensemble de ces revenus supporte les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, dont 5,10 % de CSG déductible de la base de calcul de l IR de l année de son paiement lorsque le revenu est soumis au barème progressif. LES PLACEMENTS l imposition des revenus des placements financiers les coupons d obligations, les intérêts des comptes à terme et des comptes sur livret non réglementés (hors Livret A, LDD, ) ainsi que les dividendes d actions et de parts de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés sont imposables au barème progressif de l IR selon les modalités applicables en taux global des prélèvements (IR + Ps) depuis 2013, pour les foyers exclus de l option pour le prélèvement forfaitaire libératoire - PFl PLACEMENTS À REVENU FIXE EN % (COUPONS, INTÉRÊTS ) Taux marginal d imposition (TMI) 5,50 14,00 30,00 41,00 45,00 Prélèvements sociaux 15,50 15,50 15,50 15,50 15,50 CSG déductible - 0,28-0,71-1,53-2,09-2,30 taux global des prélèvements 20,72 28,79 43,97 54,41 58,20 REVENUS DISTRIBUÉS (DIVIDENDES EN %) TMI 5,50 14,00 30,00 41,00 45,00 TMI corrigé* 3,30 8,40 18,00 24,60 27,00 Prélèvements sociaux 15,50 15,50 15,50 15,50 15,50 CSG déductible - 0,28-0,71-1,53-2,09-2,30 taux global des prélèvements 18,52 23,19 31,97 38,01 40,20 À NOTER La détention d un PEA permet d éviter l imposition des dividendes à l IR si vous le conservez pendant au moins 5 ans. L assurance vie en unités de compte peut être une réponse à la hausse de la fi scalité sur les intérêts et revenus d obligations. * Un abattement de 40 % est appliqué aux dividendes déclarés à l IR. Le taux réel s établit donc à 60 % du taux marginal, soit TMI x 60 %.

8 RAPPEL De telles plus-values étaient imposées au taux forfaitaire de 24 % en Un particulier relevant de la tranche d imposition marginale de 45 % acquitte dorénavant une imposition dégressive selon la durée de détention des actions sans que cette imposition ne puisse toutefois être inférieure à 15,75 % (hors prélèvement sociaux). Les moins-values nettes sont, quant à elles, reportables et imputables sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes. les prélèvements sociaux (15,5 %) et éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (cehr) se calculent sur la base de la plus-value avant tout abattement. L IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES Les cessions d obligations, de titres de créances, d actions, de parts sociales ou d OPCVM qui composent votre portefeuille titres peuvent donner lieu à la constatation d une plus-value. Depuis le 1 er janvier 2013, le gain net réalisé par un foyer est imposable au barème progressif de l IR. Pour en atténuer les effets, les plus-values d actions et de parts sociales bénéfi cient d un abattement qui récompense les détentions longues. Un régime dérogatoire majoré visant les dirigeants associés et les titres de PME est créé. cas général Lors de la cession d actions, les plus-values bénéfi cient d un abattement pour une durée de détention appliqué dans les conditions suivantes : DURÉE DE DÉTENTION DES TITRES Depuis moins de 2 ans De 2 ans à moins de 8 ans À compter de 8 ans ABATTEMENT APPLICABLE AUX PLUS- VALUES * Hors prélèvements sociaux de 15,5 %. TAUX RÉEL D IMPOSITION SELON LA TRANCHE MARGINALE DE VOTRE FOYER * (en %) 0,00 5,50 14,00 30,00 41,00 45,00 Néant 0,00 5,50 14,00 30,00 41,00 45,00 50,00 0,00 2,75 7,00 15,00 20,50 22,50 65,00 0,00 1,93 4,90 10,50 14,35 15,75 cas particuliers Un régime d abattements majorés trouve à s appliquer : d une part, dès 2013, aux cessions de titres de Pme de moins de 10 ans et, d autre part, à compter de 2014 aux cessions de titres au sein du groupe familial et aux cessions réalisées par des dirigeants prenant leur retraite. Ces derniers bénéfi cient en outre d un abattement fi xe préalable de DURÉE DE DÉTENTION DES TITRES Depuis moins de 1 an ABATTEMENT APPLICABLE AUX PLUS- VALUES (EN %) Néant De 1 an à moins de 4 ans 50,00 De 4 ans à moins de 8 ans 65,00 À compter de 8 ans 85,00 (*) Le dispositif de report d imposition et d exonération sous condition de remploi du produit de cession a été supprimé au 1er janvier exit tax Applicable aux personnes qui transfèrent leur domicile fi scal hors de France, l exit tax consiste à soumettre à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur titres et droits assimilés. À compter principalement de 2014, certaines conditions d application du dispositif sont alourdies. De même, la durée de conservation des titres au-delà de laquelle le dégrèvement de l IR est accordé est portée à 15 ans pour les transferts de domicile intervenant dès L exit tax intègre toutefois les nouvelles dispositions en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (abattement pour une durée de détention ; impossibilité depuis le 1 er janvier 2014 d opter pour une imposition au taux forfaitaire de 19 % ) À NOTER L abattement majoré est refusé aux associés qui ont bénéfi cié de la réduction d impôt pour souscription au capital de PME.

9 LE PEA : UNE ENVELOPPE À (RE)DÉCOUVRIR L ASSURANCE VIE À NOTER le Pea présente de nombreux avantages : pendant la durée du plan, les dividendes et les plus-values ne sont pas déclarés à l IR, après 5 ans de détention, la sortie du plan se fait en exonération d impôt (hors prélèvements sociaux). Par ailleurs, le plafond des versements, qui était de , a été porté à depuis le 1 er janvier la fiscalité des rachats n a pas été modifi ée. Vous pouvez éviter l imposition des produits au barème progressif de l IR en optant pour le prélèvement libératoire dans les conditions suivantes : titres éligibles au Pea «Pme-etI» (1) Le PEA «PME-ETI» est réservé aux titres de sociétés occupant moins de salariés et dont le chiffre d aff aires n excède pas 1,5 milliard d euros ou le total du bilan n excède pas 2 milliards d euros. Il peut accueillir des actions, des parts de SARL et des actions de SICAV ou des parts de FCP dont l actif est constitué pour plus de 75 % de titres répondant aux critères «PME-ETI». Un horizon d investissement à moyen et long terme, couplé à une diversifi cation de la nature des titres détenus, permettront une meilleure maîtrise du risque de perte en capital, tout en offrant potentiellement la possibilité d une meilleure rentabilité de votre placement. (1) Les placements fi nanciers vous permettent de potentiellement profi ter de la performance des marchés en contrepartie d une certaine prise de risques. Tout investissement fi nancier doit être apprécié attentivement en fonction de votre profi l et de vos objectifs. Depuis le 1 er janvier 2014 est créé le Pea «Pme-etI». Il est destiné au fi nancement des entreprises de taille intermédiaire cotées ou non. Il présente les mêmes avantages fi scaux que le PEA classique. le plafond des versements est fixé à Le PEA peut être souscrit auprès d un établissement fi nancier ou auprès d une compagnie d assurance. attention : les titres ayant ouvert droit à la réduction d IR ou à la réduction d ISF ne peuvent pas fi gurer sur le plan. Les dividendes versés sur le compte espèces associé au PEA ne sont pas imposés lors de leur perception et sont exonérés après 5 ans au même titre que les plus-values. Toutefois la part des produits des titres non cotés qui excède 10 % de leur valeur d inscription dans le PEA est imposable annuellement à l IR. Il est possible de détenir simultanément un PEA classique et un PEA «PME-ETI». À compter du 01/01/2014, les bons et droits de souscription d actions et les actions de préférence ne peuvent plus être placés dans un PEA. Les titres qui y sont déjà au 31/12/2013 restent éligibles. ANTÉRIORITÉ DU CONTRAT Moins de 4 ans 35 % De 4 ans à moins de 8 ans 15 % TAUX DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE À compter de 8 ans Exonérés dans la limite de : pour les personnes seules pour les couples mariés ou pacsés L excédent : 7,5 % sauf contrats DSK ou NSK (respectant les quotas d investissements) Prélèvements sociaux L application du régime des «taux historiques» lors du calcul des PS dus sur le montant des produits des contrats exonérés d impôt sur le revenu, pour les gains enregistrés depuis le 1 er janvier 1997, est supprimée. C est donc le taux en vigueur à la date de rachat ou de dénouement du contrat qui s applique désormais (15,5 % actuellement). Les contrats ouverts entre le 1 er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 continuent de bénéfi cier d une exception à cette mesure : le principe des «taux historiques» sur les produits constatés au cours des 8 premières années suivant l ouverture du contrat s applique. À VENIR l assurance vie participe au financement des entreprises Deux nouveaux contrats destinés à encourager les investissements en titres d entreprises européennes ou en actifs relevant de l économie sociale et solidaire seront proposés en Des solutions permettront de transférer tout ou partie des sommes d un contrat d assurance vie existant au profi t de l un de ces deux nouveaux contrats, selon des conditions propres à chacun d eux, sans perte de l antériorité fi scale.

10 À NOTER CONTRATS DÉNOUÉS JUSQU AU 30/06/2014 Montant versé au bénéfi ciaire Assiette Taux applicables Jusqu à Exonéré De à Au-delà de % (Capitaux décès ) 25 % taxation des capitaux décès La taxe de 25 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéfi ciaire, tous contrats confondus pour lesquels le(s) versement(s) par le souscripteur-assuré a(ont) été réalisé(s) avant ses 70 ans, est portée à 31,25 % pour les décès intervenant à compter du 1 er juillet Le seuil d application de ce taux est par ailleurs abaissé à ( avant le 01/07/2014). Capitaux issus de primes versées depuis le 13/10/1998 et avant les 70 ans de l assuré CONTRATS DÉNOUÉS À COMPTER DU 01/07/2014 Montant versé au bénéfi ciaire Assiette Taux applicables Jusqu à Exonéré De à Au-delà de % (Capitaux décès ) 31,25 % VOTRE IMPÔT SUR LA FORTUNE - ISF Pour 2014, le seuil d imposition est maintenu à 1,3 million d euros et l ISF est applicable dès euros (et non dès le 1 er euro de patrimoine). La déclaration et l évaluation des biens à l ISF est obligatoire et spontanée, à l initiative du déclarant. Les contribuables détenant un patrimoine inférieur à 2,57 millions d euros doivent déclarer leur patrimoine net taxable sur leur déclaration de revenu. Le barème de 6 tranches s applique, avec une décote pour les patrimoines entre 1,3 et 1,4 million d euros. FRACTION DU PATRIMOINE TAXABLE VENTILATION DE LA BASE IMPOSABLE PAR TRANCHE (EN ) TAUX APPLICABLE À NOTER Un système de plafonnement du montant des impositions (IR + PS + ISF) à 75 % des revenus est imputable sur le montant de l ISF. Les dettes se rapportant à des biens non pris en compte dans l assiette de l ISF ne sont plus déductibles. Sont particulièrement visés les détenteurs de biens en nue-propriété. N excédant pas ,00 % les nouveaux contrats à venir : Comprise entre et ,50 % contrats «Génération-vie» Ces contrats d assurance vie bénéfi cieront, sous conditions (notamment d une politique d investissement très spécifi que), d un abattement de 20 % sur le montant des capitaux transmis qui s applique avant l abattement individuel global de , mais ne bénéfi cieront pas d une garantie en capital. Comprise entre et ,70 % Comprise entre et ,00 % Comprise entre et ,25 % Supérieure à ,50 % contrats «euro-croissance» Ces contrats diversifi és en titres d entreprises de taille intermédiaire, sont destinés à dynamiser votre épargne. Ils offriront, sous conditions, une garantie en capital au terme de 8 ans. ISF : doivent être intégrés, dès l ISF 2014, dans le patrimoine des contribuables assujettis à l ISF, les contrats ne comportant pas de possibilité de rachat pendant une certaine période dès lors que cette indisponibilité est liée aux caractéristiques du contrat et non à sa nature : contrats à prime de fi délité.

11 Vous souhaitez mettre en place une stratégie patrimoniale prenant en compte votre charge fi scale? Votre Conseiller Gestion Privée pourra vous proposer des solutions pour atténuer celle-ci, mais surtout vérifi er que l organisation de votre patrimoine est optimisée au regard de vos objectifs. LES SOLUTIONS POUR OPTIMISER VOTRE FISCALITÉ (1) Quelles sont les solutions pour diminuer votre charge fiscale? Impôt sur le revenu IR Pour réduire votre impôt vous disposez de deux possibilités. Soit en diminuant votre revenu imposable, soit en bénéfi ciant de réduction d impôt. Diminuer votre revenu imposable Les acquisitions d immeubles anciens ou de monuments historiques et investissements en location meublée offrent des opportunités pour réduire votre imposition sans être contraint par le plafonnement des «niches fi scales» (hors régimes optionnels). Réduire votre imposition Vous pouvez bénéfi cier de réductions d IR en souscrivant des parts de Fonds Communs de Placement dans l Innovation (FCPI) (2), des parts de Fonds d Investissement de Proximité (FIP) (3), dans la limite du plafonnement global de ou des actions de SOFICA (3) (plafonnement global amélioré porté à ), ou en réalisant un investissement immobilier éligible à la loi Malraux (ne rentrant pas dans le champ du plafonnement global précité). Impôt de solidarité sur la fortune - IsF Trois stratégies permettent de baisser le montant de votre ISF. Diminuer le montant de votre patrimoine taxable en investissant sur des biens totalement ou partiellement exonérés d ISF tels que les bois et forêts ou groupements forestiers (sous conditions), ou sur certaines œuvres d art ou en souscrivant des parts de FIP ou de FCPI. optimiser l utilisation du plafonnement de l IsF en ayant recours aux contrats de capitalisations ou d assurance vie investis en unités de compte. Bénéficier de réductions d IsF en souscrivant des parts de FIP ou de FCPI spécifi ques. chercher à dynamiser votre épargne et / ou compléter vos revenus à terme Dans un cadre fiscal avantageux : le PEA (2), dont le plafond de versement a été porté à , offre de nombreuses possibilités ; après 8 ans de détention vous pouvez effectuer des retraits ou convertir le capital en rente viagère sans imposition (seuls les PS sont dus). Dans la durée : opcvm. L actif diversifi é d un OPCVM (2) vous permet d accéder à une grande variété de produits tout en assurant une meilleure répartition des risques de votre investissement à moyen et long terme. optimiser la transmission de votre patrimoine Vous pouvez réduire le poids de la fi scalité sur la transmission de votre patrimoine en privilégiant les donations ou en alimentant un contrat d assurance vie. La transmission de certains biens, tels que les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers peuvent, sous conditions, bénéfi cier d une exonération de 75 % de leur valeur. (1) Selon les dispositions fi scales, légales et contractuelles en vigueur. (2) Les placements fi nanciers vous permettent de potentiellement profi ter de la performance des marchés en contrepartie d une certaine prise de risques. Tout investissement fi nancier doit être apprécié attentivement en fonction de votre profi l et projets. (3) Tout investissement fi nancier doit être apprécié attentivement en fonction de votre profi l et projets. Ils peuvent potentiellement présenter un rendement attractif en contrepartie d un risque de perte en capital. À NOTER FcPR (2) : définition? avantages et contraintes? Les Fonds Communs de Placement à Risque sont des OPCVM dont l actif est composé au moins à 50 % d actions ou de titres de sociétés non cotées. Ils offrent l avantage d une exonération d impôt sur les revenus réinvestis et les plus-values après 5 ans, mais l horizon d investissement est en général de 10 ans. Ils peuvent également, en contrepartie d un risque de perte en capital, potentiellement proposer un rendement attractif.

12 CE QUI CHANGE Déclaration des revenus Les contribuables qui ne déclareront pas leurs revenus de 2013 par Internet seront dispensés de joindre les pièces justifi catives de certaines charges ouvrant droit à réduction ou crédit d impôt. Sont visés les dons ouvrant droit à réduction d impôt sur le revenu, les factures de dépenses ouvrant droit à un crédit d impôt (au titre de l amélioration de la qualité environnementale de l habitation principale). Bien évidemment, la dispense de production de ces documents ne dispensera pas les contribuables de les fournir lors d une demande ultérieure de l administration fi scale. Un rendez-vous dédié avec un expert peut vous permettre d établir un diagnostic de votre situation patrimoniale. Prenez rendez-vous avec votre Conseiller Gestion Privée pour faire un bilan en vue d optimiser la structure de votre patrimoine et votre charge fi scale.