Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

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1 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : Loi de finances rectificatives pour IMPOT SUR LE REVENU PARTICULIERS Indexation du barème de l impôt sur le revenu à 0,8% et revalorisation exceptionnelle de la décote de 5% : Abaissement du plafond de l avantage familial de 2000 à 1500 par demi- part et de à pour les contribuables seuls. Maintien de la réduction pour frais de scolarité qui était de 61 pour un collégien, 153 pour un lycéen et 183 par enfant scolarisé dans l enseignement supérieur. Suppression de l exonération de l impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille. Suppression de l exonération fiscale de la participation de l employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé Recentrage du régime fiscal des monuments historiques (A compter du 1 er janvier 2014) : Le bénéfice en sera réservé aux seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label «Fondation du patrimoine». Par souci de simplification, l agrément par les services de la direction générale des finances publiques est supprimé.

2 Plusvalues : o Mobilières Soumission des gains au barème progressif après application d un abattement de! Régime général : 50% à partir de 2 ans de détention et 65% à compter de 8 ans.! Régime incitatif (50% à partir de 1 an, 65% à partir de 4 ans et 85% à partir de 8 ans. Pour les départs à la retraite, abattement supplémentaire de ). o Immobilières :! Cessation de l abattement pour durée de détention des terrains à bâtir à compter du 01/03/14.! Abattement de 25% des plusvalues (sauf pour les cessions intrafamiliales ou à un associé) du 01/09/13 au 31/08/2014. Cet abattement est applicable jusqu à la fin 2014 dans certaines hypothèses comme les zones tendues. Cet abattement est ouvert aux nonrésidents.! A compter du 1 er septembre 2013 : IR : abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue Cotisations sociales : 1,65% pour chaque année de détention audelà de la cinquième, 1,60% au titre de la vingt-deuxième année et 9% au-delà de la vingt-deuxième année de détention! Exonération pour certains non résidents ayant été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant au moins deux ans de la cession du logement, dans la limite de un par contribuable et de Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux d outre mer : Tout en maintenant les dispositifs existants (bien qu ils seront «rationalisés»), seront créés deux nouveaux crédits d impôts : un crédit d impôt applicable aux investissements productifs accordés aux exploitants imposés à l impôt sur le revenu (IR) comme à l impôt sur les sociétés (IS), et un crédit d impôt applicable aux investissements réalisés dans le logement social, accordé aux organismes de logements sociaux. Réforme du PEA (A compter du 1 er janvier 2014) : o Création du PEA PME dans la limite de un par résident français : Avec un plafond de , il concernera les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME-ETI, et également les parts de fonds commun de placement, à condition qu ils soient investis à 75% en titres émis par des PME-ETI, dont au moins 50% d actions émises par ces mêmes entreprises. o Augmentation du plafond du PEA de à

3 Suppression de l obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration des revenus souscrite sous forme papier les pièces justificatives établies par des tiers (attestations, factures, reçus, quittances ) pour le bénéfice des réductions d impôt, crédits d impôt et charges déductibles du revenu global. Ces contribuables devront conserver ces justificatifs pour les présenter en cas de demande de l administration. La mesure s appliquera à compter de l impôt sur le revenu déclaré en 2014 sur les revenus de Rappel : o Plafonnement des niches fiscales à euros. o Intérêts et dividendes directement imposés à l impôt sur le revenu. EXIT TAX : Adaptation aux nouvelles règles des plusvalues mobilières (nouveaux abattements de durée de détention notamment et ce, dès le 1 er janvier 2013) le contribuable ayant transféré son domicile dans un autre Etat membre de l Union européenne (UE) doit prouver que la donation à laquelle il a procédé n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt pour pouvoir bénéficier du dégrèvement de l'impôt. La disposition est conservée pour les seuls contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal dans un Etat hors de l UE ou de l Espace économique européen. Modification des seuils de prise en compte qui passent à euros ou une détention à 50 % dans les bénéfices sociaux. Allongement de 8 à 15 ans de la durée de domiciliation à l étranger donnant droit à un dégrèvement ou à une restitution d office, lorsque le contribuable a conservé les titres entrant dans le champ de l exit tax. DROIT D ENREGISTREMENT : Inclusion des revenus des fonds en euros des contrats de capitalisation et assurance vie dans le calcul du plafonnement de l ISF Relèvement du droit d enregistrement ou du taux de la taxe de publicité (inclus dans les droits payés par l acquéreur d un bien immobilier) par les communes au delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février Imposition des droits immobiliers en Corse. L application des droits successoraux se fera progressivement à savoir : o 15% de la valeur des immeubles pour les successions ouvertes entre le 01/01/13 er le 31/12/16 o 30% de la valeur des immeubles pour les successions ouvertes entre le 01/01/17 er le 31/12/19. o 50% de la valeur des immeubles pour les successions ouvertes entre le 01/01/20 er le 31/12/22.

4 PROCEDURES Modification de la définition de l abus de droit o les mots : «n ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui» sont remplacés par les mots : «ont pour motif principal». Cela s applique des rectifications notifiées à compter du 01/01/16 pour les actes passés à compter du 01/01/14. TVA Pour les travaux, le taux de 7% continuera d être applicable pour les travaux ayant fait l objet d un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars Maintien du taux réduit de TVA à 5,5%. ENTREPRISES Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations 2013 et 2014 versées par les entreprises : o La contribution exceptionnelle sera assise sur toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et dirigeants (traitements, salaires, attributions d achats d actions ou titres, participation, intéressement, épargne salariale ), pour la fraction de ces rémunérations supérieure à un million d euros par an. o Le taux de la contribution sera égal à 50 % et son montant sera plafonné à 5 % du chiffre d affaires de l entreprise. o La taxe est exigible au 1 er février 2014 pour la taxe Lutte contre l optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l endettement artificiel : Interdiction de la déduction des intérêts d emprunts entre sociétés liées, lorsque ces intérêts ne sont pas soumis chez l entreprise prêteuse, qu elle soit ou non résidente française, à une imposition sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun en France. Ceci s applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

5 METIERS DU PATRIMOINE Toute personne commercialisant un schéma d optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l administration préalablement à sa commercialisation o Constitue un schéma d optimisation fiscale toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers et dont l objet principal est de minorer la charge fiscale d un contribuable, d en reporter l exigibilité ou le paiement ou d obtenir le remboursement d impôts, taxes ou contributions Taxe de 0,32% supportée par les compagnies d assurances lors des arbitrages vers les nouveaux contrats d assurancesvie ASSURANCEVIE Institution d un nouveau type de contrats d assurancevie eurocroissance Augmentation à 31,25% du taux de 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant euros après abattement de euros. Création d un fichier où est déclaré la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d assurancevie, le montant cumulé des primes versées entre le soixantedixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à Pour les contrats non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixantedixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à Pris en compte dans l ISF des créances que détient le souscripteur dans les assurancesvie à participation différée. Rapport au 30 juin 2014 qui notamment examinera la perte fiscale engendrée par les assurancesvie au regard des droits de mutations à titre gratuit. Prélèvements sociaux à 15,5% applicable au jour du fait générateur. Cependant, pour les contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat, l application des taux historiques demeurera (conseil Constitutionnel du 19/12/13 sur la loi de financement de la sécurité sociale) Cf. Droit d enregistrement pour le plafonnement de l ISF

6 DIVERS Création d une annexe à la loi de finance faisant figurer le nombre de contribuables quittant le territoire national avec des indications concernant l IR et l ISF ainsi que le suivi des demandes d assistance administrative.