DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI)"

Transcription

1 DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI) - La loi insère un article 1649 ter dans le CGI disposant : dans son I, d une obligation des organismes établis en France de déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d assurance-vie. Les capitaux décès relevant de l article 990 I du CGI ne pourraient être versés aux bénéficiaires qu après la réalisation de la déclaration de dénouement (article 806, IV du CGI) ; dans son II, d une obligation des organismes établis en France de déclaration annuelle : o pour les contrats d assurance-vie non rachetables, s ils sont souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixantedixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à euros, o pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque son montant est supérieur ou égal à euros. Les déclarations prévues au I et II s effectuent dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d Etat à paraître et sous peine des sanctions prévues au VI bis de l article 1736 du CGI : amende de par absence de dépôt de déclaration, et, dans la limite de par déclaration, de 150 par omission ou inexactitude déclarative. - Le I (déclaration de souscription et dénouement) s applique à compter du 1 er janvier Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date devront être déclarés au plus tard le 15 juin Les dispositions du II (déclaration annuelle) de ce même article leur seront applicables à compter du 1 er janvier L article 1649 AA du CGI dispose d une obligation de déclaration des contrats d assurancevie souscrits auprès d organismes établis hors de France. Les modalités de cette obligation sont définies à l article 344 C de l annexe IV au CGI et commentées dans le BOFiP sous la référence BOI-IR-DECLA n 150. Les résidents fiscaux français souscrivant des contrats d'assurance-vie auprès d'organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus : les références du ou des contrats, les dates d'effet et la durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.

2 La loi complète les obligations déclaratives en ajoutant, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1 er janvier de l année de la déclaration. ASSURANCE-VIE (ARTICLE 9 DE LA LOI) Incitation à la souscription de contrats euro-diversifiés dits «euro-croissance» - Les contrats diversifiés sont des contrats en unités de compte avec des garanties. Tout ou partie du capital est garanti à une échéance fixée, ce qui représente des garanties inférieures à celles d'un fonds en euros (C. Ass. art. L.142-1). Ceci permet de s'exposer de façon plus importante aux risques, et ainsi d'augmenter l'espérance de rentabilité du placement. Une impossibilité de rachat temporaire peut être prévue (C. Ass. art. R.148-2). Un nouveau contrat dit euro-croissance, de type euro-diversifié, devrait être défini par ordonnance à paraître. Le gouvernement a été autorisé à procéder de la sorte par la loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises du 02 janvier 2014, en son article 17 : «création, au sein du titre III du livre Ier [du Code des assurances], d un chapitre IV dédié à de nouveaux engagements donnant lieu à la constitution d une provision de diversification.» Le rapport de la Commission des finances de l Assemblée nationale énonce que «Les encours des contrats «euro-croissance» pourraient être exclusivement affectés à un fond diversifié ou être composés de plusieurs supports, dont des supports en euros ou en unité de compte.» - La loi prévoit de «permettre à tout contrat d assurance-vie d être transformé en un contrat dont une part ou la totalité des primes est affectée à des engagements donnant lieu à la constitution d une provision de diversification sans perte d antériorité fiscale et sans entraîner ni à l impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux les conséquences fiscales d un dénouement afin d orienter durablement l épargne vers l investissement en actions.» selon l exposé des motifs. Ainsi, l article A du CGI est aménagé avec l insertion d un 2 dans le I prévoyant la neutralité fiscale lors de la transformation de contrats en euros, de contrats en unités de comptes ou de contrats de groupe euro-diversifiés en contrats euro-croissance multi-supports. La transformation en contrat euro-croissance sans perte d antériorité fiscale est soumise à deux conditions : en cas de transferts au cours des six mois précédant la transformation du contrat entre le fonds en euros et le fonds en unités de comptes, seul le transfert de fonds des supports en euros vers les supports croissance est permis, à l exclusion du transfert de sommes des fonds d unités de compte vers les fonds croissance ; le transfert d au moins 10 % des engagements en euros à l occasion de cette transformation. - Les dispositions de l article 1 er de la loi du 26 juillet 2005 dit «amendement Fourgous» sont à cette occasion codifiées. [Il est à noter que le texte reprend les termes de la loi «une part ou l intégralité des primes versées». Les commentaires administratifs issus de l instruction du 04 novembre 2005, BOI 5 I-4-05

3 exigeaient une part significative. L engagement FFSA à caractère déontologique, reprenant l observation de l administration que la proportion moyenne en unités de comptes non fonds en euros dans les contrats en unités de comptes était de 20 %, s est engagé à ce que ce seuil soit la limite basse de la proportion des primes versées sur ces unités de comptes lors de la transformation.] - La loi instaure un nouveau fait générateur d imposition aux prélèvements sociaux, lors de l atteinte du terme de la garantie. La rédaction de l article L du Code de la sécurité sociale est ainsi aménagée par l insertion d un b) au 3 du II : «A l atteinte de la garantie pour les engagements donnant lieu à la constitution d une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat. L assiette de la contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels.» - Un prélèvement est instauré. Il est présenté comme ayant pour objet de «neutraliser le coût de trésorerie [pour le trésor Public] correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux qui sont dus au fil de l eau pour les contrats placés sur des fonds ou compartiments euros, mais seulement au dénouement du contrat ou à l atteinte de la garantie pour les contrats investis sur d autres supports.» Son assiette est constituée des primes versées lors de la transformation d un contrat en euros en contrats euro-diversifié ou en contrat bénéficiant de l abattement de 20 % sur la valeur des capitaux transmis au titre de l'article 990 I du CGI (voir ci-dessous). Son taux est de 0,32 %. Cette taxe est due par les assureurs concernés. - La possibilité de souscrire des contrats NSK est supprimée à compter du 1er janvier ARTICLE 990 I DU CGI (ARTICLE 9 DE LA LOI) - La fiscalité de l article 990 I du CGI (en principe capitaux décès issus de primes versées après le 13 octobre 1998 avant l âge de 70 ans) est modifiée. Jusqu alors le taux de taxation était de 20 %, excepté pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant euros, dont le taux était de 25 %. Le taux de taxation de base reste de 20 %, mais désormais la fraction taxable excédant euros est imposée au taux de 31,25 % pour les décès intervenus à compter du 1 er juillet Dans le même temps, un abattement de 20 % sur la valeur des capitaux décès soumis à la taxe, appliqué avant l abattement de par bénéficiaire, est appliqué en faveur de certains contrats, nommés «vie-génération» souscrits à compter de 2014 ou issus de transformation entre le 1 er janvier 2014 et le 1 er janvier Il est codifié au 1 bis de l article 990 I du CGI. L exposé des motifs énonce qu il s agit «de contrats libellés en unités de compte [dont au moins 33 % des primes seraient affectées à des investissements] dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l économie du pays (PME et ETI [non cotées à hauteur minimum de 2 % du contrat], logement [social et intermédiaire], économie sociale et solidaire, etc.) et situés principalement en Europe.» Les unités de comptes éligibles sont mentionnées (OPCVM, mais aussi FIA (Fonds

4 d investissements alternatifs), parts de sociétés à prépondérance immobilière, SCPI et OPCI). Les autres unités de comptes, de type fonds internes ou dédiés devraient être exclus. La valeur de ces unités de comptes non mentionnées ne bénéficierait ainsi pas de l abattement de 20 %. Par ailleurs, le ratio de 33 % sera calculé avec au dénominateur les seules unités de comptes éligibles. Un décret à paraître précisera les modalités de calcul et d appréciation du respect des proportions d investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés. Le rapport de la Commission des finances de l'assemblée nationale précise que : «Ces dispositions ne s opposent pas à ce qu une partie des primes versées soit affectée à l acquisition de droits en unités de compte autres que ceux précédemment mentionnés, à la condition que les proportions d investissements prévues par l article demeurent respectées.» En outre, «les épargnants peuvent soit souscrire directement à ce nouveau type de contrat à compter du 1 er janvier 2014, soit modifier l allocation des encours sur leur contrat existant afin de répondre à certaines contraintes d investissement.» Ainsi : la hausse du taux est neutralisée par cet abattement ( en effet, 31,25 % X 0,8 = 25 %), la fraction de capitaux taxée à 20 %, soit entre et euros ( ), bénéficie ainsi d un avantage fiscal net, les contrats dont les capitaux décès relevant de l article 990 I du CGI par bénéficiaire sont inférieurs à lors du décès n ont aucun intérêt à revêtir la forme de contrat «vie-génération». Reste à mesurer la contrainte financière (éventuellement baisse de rentabilité par rapport à un libre choix d unités de compte), pour un gain éventuel à une date inconnue et pouvant être lointaine. On relèvera que la loi prévoit, en son article 14, la remise avant le 30 juin 2014 d un «rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts. Ce rapport s attache notamment à : 1 Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dispositifs, ainsi que les montants moyen et maximal des sommes ainsi reçues ; 2 Estimer la perte de recettes fiscales résultant de l application de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit ; 3 Examiner la possibilité de qualifier ces dispositifs de dépenses fiscales.» Ceci pourrait être l occasion d émettre de nouvelles propositions de durcissement de la fiscalité transmissive. ASSURANCE-VIE ET ISF (ARTICLE 11 DE LA LOI)

5 - Seuls certains contrats mentionnés à l article L du Code des assurances (prévoyance, contrat de groupe retraite en phase d épargne) sont considérés comme non rachetables au sens de l ISF et donc exonérés d ISF. Concernant ces contrats, les primes versées après l'âge de 70 ans sur ces contrats non rachetables souscrits après le 20 novembre 1991 sont imposables et doivent figurer dans l'assiette de l'isf. Ces dispositions sont codifiées à l article 885 F du CGI et commentées dans le BOFiP sous la référence BOI-PAT-ISF n 110 et suivants. Au paragraphe n 160 est repris le commentaire de l instruction 12 janvier 2010, BOI 7 S-4-10, relative aux contrats euro-diversifiés. Il est énoncé qu en cas de clause d indisponibilité, «cette indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'isf. En effet, une clause d'indisponibilité temporaire n'a pour conséquence que de différer la possibilité d'exercice du droit de rachat. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, et en application des dispositions des articles 885 E et 885 F du CGI, la valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l'isf. Elle doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1er janvier de chaque année.» L'arrêt du Conseil d'etat du 03 décembre 2012 a rejeté l'action en excès de pouvoir contre cette doctrine administrative. L administration avait précisé, dans une lettre de la directrice de la législation fiscale à la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) 28 mai 2010, que «Pour ces contrats, la valorisation de la créance correspondante s'effectue sur la base de la valeur nominale du contrat, c'est-à-dire de la valeur du capital correspondant aux sommes versées par le souscripteur nettes de frais d'entrée ou de chargement.» De même, les garanties de fidélité, définies à l art. R du Code des assurances, des contrats dits à bonus de fidélité, selon l administration, «ne sont acquises au souscripteur qu'au terme de la période d'indisponibilité». Ainsi, la valeur de ces garanties de fidélités n est pas taxable à l ISF avant leur perception. Le contrat est alors déclarable pour sa valeur nominale. (Rép. min. Fourgous JOAN 16 mars 2010, n Rép. min. Pinte JOAN 22 janv. 2008, n 7706 non reprises dans le BOFiP) - La loi insère un alinéa à l article 885 F du CGI disposant que la créance détenue par le souscripteur sur l assureur doit être ajoutée dans le patrimoine de ce dernier, alors même que cette créance ne comporte pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ce contrat. Les contrats non rachetables au sens de l article L du Code des assurances ne sont pas concernés par cette disposition. Cette disposition vise notamment les contrats d assurance-vie ouvrant droit à un remboursement différé tels que les contrats d assurance-vie à participation aux bénéfices différés, visés dans l exposé de l amendement. Le fonctionnement de ces contrats s appuie sur l article A du Code des assurances qui indique que le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement au contrat ou encore porté totalement ou partiellement à la provision pour participation aux bénéfices. Les contrats à bonus de fidélité sont également concernés, mais aussi les contrats eurodiversifiés et futurs euro-croissance.

6 RESTRICTIONS DES TITRES ÉLIGIBLES AU PEA (ARTICLE 13 DE LA LOI) - La loi modifie la rédaction de l article L du Code monétaire et financier relatif au PEA de droit commun et à son fonctionnement : exclusion des actions de préférence (codifiées à l article L du Code de commerce), exclusion des droits ou bons de souscription ou d'attribution (jusque-là visées au I, 1 c de l article L du CoMoFi). - La restriction s applique à compter du 1 er janvier Les titres inscrits antérieurement pourraient ainsi continuer à l être. - On relèvera que cette disposition n est pas prévue pour le PEA-PME dont les titres éligibles sont définis à l article L du CoMoFi. Une extension est néanmoins probable. EXIT TAX (ARTICLE 42 DE LA LOI) - La loi modifie le champ d application de l «exit tax» : le seuil de participation de 1 % dans les bénéfices sociaux d une société est porté à 50 %, le seuil en valeur absolue est abaissé de 1,3 millions d euros à euros, les OPCVM, les contrats d assurance-vie ou de capitalisation, détenus en direct ou de façon intermédiée, était jusqu alors exclus de son champ d'application. Cette position était encore rappelée par la réponse ministérielle du 22 janvier La loi supprime l'alinéa excluant de l'assiette de l'exit tax les plus-values latentes constatées sur les parts d'organismes de placement collectifs ou les fonds communs de placement. Ces dispositions s appliquent aux transferts de domicile fiscaux à compter du 1 er janvier L impôt sur le revenu payé ou en sursis de paiement est pour les départs jusqu au 31 décembre 2013 soit remboursé ou dégrevé au bout de 8 ans à compter du transfert du domicile lorsque l actif objet de l imposition a été conservé par le contribuable. Les prélèvements sociaux restent dus. La loi allonge ce délai à 15 ans pour les transferts à compter du 1 er janvier En revanche, l'article L du Code de la sécurité sociale est aménagé. Désormais, les prélèvements sociaux au titre des transferts à compter du 1er janvier 2014 seront dégrevés ou remboursés au terme du délai de 15 ans. - La loi aménage l'«exit tax» à la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières contenue dans la loi de finances pour 2014 (nouveaux abattements pour durée de détention, de droit commun et incitatif, suppression de l option pour une imposition au taux forfaitaire de 19 % réservée aux «entrepreneurs» ). L option pour le taux forfaitaire d imposition «entrepreneur», supprimé par la loi de finances pour 2014 à compter de 2013, reste applicable en cas de transfert de domicile fiscal à l étranger en 2013.

7 Les abattements rehaussés devraient s appliquer aux transferts de domicile à l étranger à compter de Ensuite, la loi aménage le dispositif afin de le mettre en conformité au droit de l'union européenne : les modalités d imputation des moins-values réelles sont modifiées : les moins-values réalisées lors de la cession effective de titres pour lesquels une plus-value latente avait été constatée lors du transfert de domicile fiscal hors de France, seraient notamment imputables sur l assiette définitive des plus-values latentes déterminée lors de la cession des titres ; La plus-value réelle sera diminuée le cas échéant des abattements pour délai de détention. La plus-value est également imputable, au titre de l année de cession et les 10 années suivants, sur des plus-values réalisées par le non résident en cas de cession de titres de participations selon l article 244 bis B du CGI, et sur les plus-values imposables en cas de retour en France. la disposition prévoyant que le contribuable ayant transféré son domicile dans un autre Etat membre de l Union européenne (UE) doive prouver que la donation à laquelle il a procédé n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt pour pouvoir bénéficier du dégrèvement de l'impôt est conservée pour les seuls contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal dans un Etat hors de l UE ou de l Espace économique européen. Cette modification fait suite à l arrêt du Conseil d Etat du 12 juillet 2013 jugeant cette disposition incompatible avec la liberté d'établissement garantie par l article 49 du Traité sur le fonctionnement de l UE. - L article 167 bis, VIII-5 du CGI dispose que «L'impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat de résidence [lors de la cession des titres] est imputable sur l'impôt définitif dû [ ], à proportion du rapport entre l'assiette définitive de l'impôt calculée [ ], d'une part, et l'assiette de l'impôt acquitté hors de France, d'autre part, et dans la limite de l'impôt définitif dû en France.» (BOFiP BOI-RPPM-PVBMI n 470) La loi légalise les commentaires administratifs relatifs à l ordre d imputation de l impôt étranger : en priorité sur les prélèvements sociaux afférents à la plus-value latente, à proportion du rapport entre, d une part, cette même plus-value et, d autre part, l assiette de l impôt acquitté hors de France ; puis, pour le reliquat, sur l impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente calculée à proportion du rapport entre, d une part, cette même plus-value et, d autre part, l assiette de l impôt acquitté hors de France. IMPOSITION DES PROFITS RÉALISÉS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES SUR DES INSTRUMENTS À TERME (ARTICLE 43 DE LA LOI) - Les règles d imposition actuelles, réalisant des différences de traitement selon que les opérations sont réalisées en France ou à l étranger, ne sont pas conformes au droit communautaire, dans la mesure où elles constituent une restriction à la libre circulation des

8 capitaux et à la libre prestation des services. En outre, ces règles d imposition sont aujourd hui source d insécurité juridique au regard de l évolution des produits financiers offerts aux particuliers. - La loi : supprime la distinction opérée entre les opérations selon qu elles sont réalisées en France ou à l étranger (jusqu alors relevant des revenus de capitaux mobiliers sauf pour les opérateurs professionnels ayant opté pour les BIC), et élargit leur champ d application à l ensemble des instruments financiers tels qu ils sont définis par le Code monétaire et financier. Ainsi, les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers sont imposées, quelle que soit la localisation de l opération, selon le régime des plus-values mobilières, avec possibilité d imputation des pertes sur dix ans, et sans application d abattement pour durée de détention. Les opérations réalisées à titre habituel et professionnel sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou, sur option, de celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quelle que soit la localisation de l opération. - Ces nouvelles dispositions sont applicables aux profits et aux pertes réalisées à compter du 1er janvier Cela étant, afin de permettre l imputation des pertes réalisées à l étranger par un particulier avant la date d entrée en vigueur de ces dispositions et non encore imputées sur les profits de même nature réalisés avant cette même date, ces pertes reportables pourront être imputées sur les profits relevant des dispositions de l article 150 ter du CGI dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2014.

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Plus en détail

1. IMPOT SUR LE REVENU

1. IMPOT SUR LE REVENU FLASH FISCAL janvier 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 et LOI DE FINANCES 2014 La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 30

Plus en détail

UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS

UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Panorama des lois fiscales pour 2014 (Déc.2013)

Panorama des lois fiscales pour 2014 (Déc.2013) 12 janvier 2014 Panorama des lois fiscales pour 2014 (Déc.2013) 31 rue des Poissonniers - 92200 Neuilly-sur-Seine +33 (0)1 55 62 00 80 +33 (0)1 55 62 00 81 witam@witam.fr www.witam.fr Préambule 2 Nous

Plus en détail

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 L actualité fiscale de l assurance-vie par M. Leroy Assurance vie - fiscalité L actualité fiscale de l assurance

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 66 DU 5 AOÛT 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-3-11 INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS

Plus en détail

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24 Le 31 mars 2015 JORF n 0076 du 31 mars 2015 Texte n 24 DECRET Décret n 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés NOR: FCPE1409747D

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

PREMIER CABINET D AVOCATS D AFFAIRES EN FRANCE

PREMIER CABINET D AVOCATS D AFFAIRES EN FRANCE 1 PREMIER CABINET D AVOCATS D AFFAIRES EN FRANCE Cabinet créé en 1922 1 200 avocats Toutes les disciplines du droit des affaires Cabinet totalement indépendant Nos clients: de la PME au grand groupe, dans

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS Déclaration n 2042 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS TAXABLES À 16 % Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables à 16 %................................

Plus en détail

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique

Plus en détail

A la découverte de l assurance vie HSBC France

A la découverte de l assurance vie HSBC France A la découverte de l assurance vie HSBC France L assurance vie, le placement qui vous accompagne dans tous vos projets Depuis quelques années, l assurance vie est devenue le placement préféré des Français

Plus en détail

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation

Plus en détail

Aménagement de l imposition des

Aménagement de l imposition des 282 Article 20 Aménagement de l imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Conférence Association des savoirs à Dunkerque

Conférence Association des savoirs à Dunkerque Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-4-08 N 61 du 9 JUIN 2008 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES PAR DES PARTICULIERS. DONS DE TITRES DE SOCIETES ADMIS AUX

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2014

Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2014 N 2074 N 11905 * 15 Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2014 distributions de plus-values par un OPCVM ou un placement collectif ; cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014 MESURES TEXTES ENTREE EN VIGUEUR FISCALITE DES ENTREPRISES TVA au taux réduit et TVA sur les travaux : Dans les logements, maintien du taux 7 % au-là du 1 er janvier Le taux TVA 7 % est maintenu au-là

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES

Plus en détail

«LES RENDEZ-VOUS D ACTUALITÉS»

«LES RENDEZ-VOUS D ACTUALITÉS» «LES RENDEZ-VOUS D ACTUALITÉS» ACTUALITÉ FISCALE La loi de Finances pour 2014 JEUDI 16 JANVIER 2014 CHEUVREUX Notaires Le devoir de conseil, la force du droit et la loyauté au service de ses clients, la

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées Assurance-vie Malgré plusieurs réformes restreignant ses avantages fiscaux, l assurance-vie continue de bénéficier d un statut privilégié tant au regard de l impôt sur le revenu que des droits de succession.

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE L objectif de ce guide est de vous donner des pistes pour mieux comprendre l assurance vie et son fonctionnement, et vous aider ainsi à faire

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire www.gestionprivee.banquepopulaire.fr BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 - Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France - 75201 Paris Cedex 13 R.C.S

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 K-2-02 N 40 du 26 FEVRIER 2002 PRELEVEMENT DE 20 % SUR LES CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. CONTRATS EN UNITES DE COMPTE. ASSIETTE. METHODE

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-1-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D ACHAT D ACTIONS. COMMENTAIRES DES ARTICLES 38, 39, 43 ET 62 DE LA LOI

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital La solution pour optimiser votre épargne Vous souhaitez faire fructifier votre capital, préparer votre

Plus en détail

Toutes les facettes de l assurance vie

Toutes les facettes de l assurance vie Toutes les facettes de l assurance vie Les avantages de l assurance vie Que vous ayez ouvert votre contrat d assurance vie en vue d épargner pour un projet futur, de vous constituer un complément de revenu

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION?

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION? N 2777-D-NOT N 51275 # 07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

Comment bien choisir son. assurance vie

Comment bien choisir son. assurance vie Comment bien choisir son assurance vie Edition 2015 1 Edito Etudes supérieures, mariage, premier enfant, première acquisition, départ à la retraite Les différentes étapes de la vie s accompagnent toujours

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L LOIS LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

NOTICE DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I

NOTICE DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I N o 50789 # 13 N o 2074-NOT 2013 NOTICE DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I ABRÉVIATIONS ET EXPRESSIONS UTILISÉES CGI Code général des

Plus en détail