1. IMPOT SUR LE REVENU

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1 FLASH FISCAL janvier 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 et LOI DE FINANCES 2014 La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre En voici les principales dispositions. 1. IMPOT SUR LE REVENU Barème de l impôt sur le revenu Le barème de l impôt sur les revenus 2013 est de nouveau indexé sur l inflation (estimation à 0.8%). Revenu imposable / nombre de parts fiscales Taux Formule de calcul rapide de l'impôt brut (avant plafonnement de l'avantage lié au quotient familial et autres correctifs (N = nombre de parts) N'excédant pas % 0 Compris entre et ,5% (RNGI x 0,055) (330,605 x N) Compris entre et % (RNGI x 0,14) (1 349,84 x N) Compris entre et % (RNGI x 0,30) (5 610,80 x N) Compris entre et % (RNGI x 0,41) (13 494,37 x N) Supérieur à % (RNGI x 0,45) (19 512,47 x N) Les plafonds de revenus qui sont utilisés pour l application d une douzaine de régimes d exonérations ou d abattements en matière de taxe d habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties augmentent de 4 %. Décote Le montant de la décote est augmenté de 480 euros à 508 euros pour les revenus Cette mesure n aura d incidences que pour les contribuables les plus modestes. Abaissement du plafond de l avantage procuré par le quotient familial L avantage maximal lié au quotient familial est abaissé de à par demi-part additionnelle, c'est-à-dire s'ajoutant au nombre de parts de base (hors exceptions). La baisse du plafond s applique à compter des revenus perçus en Cette mesure augmente de façon significative la progressivité de l'impôt sur le revenu des familles appartenant aux classes moyennes et aisées. 1

2 Le montant maximal pouvant être déduit du revenu imposable au titre de pension alimentaire en faveur des descendants restant à 5 698, il devient dans un nombre croissant de situations (pour les contribuables dont la TMI > 30%) plus intéressant de ne pas rattacher les enfants majeurs. Suppression de l exonération fiscale de la participation de l employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé Des avantages fiscaux et sociaux sont attachés aux contrats complémentaires collectifs obligatoires en santé (maladie, maternité, accident) et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès). La loi soumet à l impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l employeur d une partie des cotisations à ces contrats collectifs au titre de la santé, assimilable à un avantage en nature. Ce dispositif s applique à compter des revenus Les cotisations, salariales et patronales, versées aux régimes de prévoyance d entreprise restent par contre déductibles. Néanmoins, le plafond de déduction des cotisations salariales et patronales est modifié. On retient le montant le plus faible entre 5 % PASS + 2 % rémunération annuelle brute ou 2 % X 8 PASS. Suppression de l exonération d impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille La majoration de pension au titre de charge de famille est désormais soumise à imposition dès l imposition des revenus Traitements et salaires : suppression de la déduction des intérêts d emprunt contractés par les salariés pour souscrire au capital d une société nouvelle Les créateurs d'entreprises peuvent déduire de leur revenu imposable, dans certaines limites et sous certaines conditions, les intérêts des emprunts qu'ils ont contractés pour souscrire au capital d'une société au cours de l'année de sa création ou au cours des deux années suivantes et qui percevront de cette société une rémunération imposable. La déduction des intérêts d emprunt contractés pour participer à des opérations de rachat d entreprise par les salariés ne peut excéder le montant brut du salaire versé à l'emprunteur par l'entreprise. Elle ne peut être supérieure à Elle est limitée aux intérêts afférents aux emprunts utilisés pour libérer le capital au cours de l'année de création de la société. Ces dispositifs sont supprimés concernant les emprunts contractés à compter du 1 er janvier Prefon, Corem et CRH et impôt sur le revenu : prorogation des conditions particulières de déduction du revenu imposable des rachats de droits A titre temporaire et de manière dégressive jusqu en 2013, les cotisations excédentaires, facultatives, correspondant à des rachats de droits aux régimes de fonctionnaires PREFON, COREM et CRH sont admises en déduction du revenu global imposable. La loi de finances rectificative proroge d un an ce régime dérogatoire dans les mêmes conditions de déduction que pour l année 2013, soit dans la limite de deux années rachetées. 2

3 2. ASSURANCE VIE Déclaration des contrats d assurance-vie Pour les contrat détenus en France A compter du 1 er janvier 2016, les assureurs et banquiers-assureurs établis en France auront l obligation de déclarer la souscription et le dénouement des contrats d assurance-vie et de capitalisation. Les contrats devront être déclarés au plus tard le 15 juin La déclaration annuelle doit comprendre : pour les contrats d assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20/11/1991 : le montant cumulé des primes supérieures à versées entre le 70ème anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l année de la déclaration, pour les autres contrats : le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, à la même date, lorsque son montant est supérieur ou égal à Pour les contrat détenus hors de France Les résidents fiscaux français souscrivant des contrats d'assurance-vie auprès d'organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus les caractéristiques de ces contrats (référence, valeur de rachat, date d effet ). Article 990 I du CGI La fiscalité de l article 990 I du CGI (capitaux décès issus de primes versées après le 13/10/1998 avant l âge de 70 ans) est modifiée mais seulement pour la fraction taxable excédant L abattement de par bénéficiaire n est pas modifié, le taux de taxation de 20 % au-delà de l abattement est maintenu, mais désormais la fraction taxable excédant euros par bénéficiaire est imposée au taux de 31,25 % pour les décès intervenus à compter du 1er juillet Assurance-vie : Création de deux nouveaux produits d assurance vie Contrats euro-diversifiés dits «euro-croissance» Ces contrats comprennent un fonds diversifié. Contrairement à un fonds euro classique, ce fonds diversifié n offre une garantie en capital qu à l échéance fixée au contrat. De ce fait, l assureur peut orienter une partie de l actif sur des placements plus risqués et assurer un meilleur rendement. Le contrat peut être ouvert par souscription directe ou transformation d un contrat existant (sous conditions). La fiscalité en matière d impôt sur le revenu, de transmission et d ISF est identique à un contrat d assurance vie classique. La seule différence concerne les prélèvements sociaux qui ne sont plus prélèves au fil de l eau mais uniquement lors de l atteinte du terme de la garantie. 3

4 Contrats euro-transmission dits «vie-génération» Ce nouveau contrat est un contrat d assurance qui doit être investi uniquement en unités de comptes et dont 33% minimum doit être investi en actifs risqués (actions de PME et d ETI, fonds investissant dans le logement intermédiaire et social et dans l économie solidaire ). En contrepartie, l assiette taxable des capitaux décès (990 I) bénéficient d un abattement supplémentaire de 20 %. Ce régime est applicable aux contrats souscrits à compter du 01/01/2014 ou issus de transformation entre le 1 er janvier 2014 et le 1 er janvier 2016 (conservation de l antériorité fiscale). Assurance-vie et ISF Les contrats non rachetables, donc non compris dans l assiette ISF sont exclusivement : les assurances temporaires en cas de décès, les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contreassurance. Cependant, les primes versées après l'âge de 70 ans sur ces contrats souscrits après le 20/11/1991 sont imposables et doivent figurer dans l'assiette de l'isf. 3. VALEURS MOBILIERES, DIVIDENDES ET PRODUITS DE PLACEMENT Réformes PEA PEA «classique» La loi revalorise le plafond de versements sur le PEA en le portant de à La loi modifie le fonctionnement du PEA de droit commun, à compter du 1 er janvier 2014 : exclusion des actions de préférence exclusion des droits ou bons de souscription ou d'attribution Les titres inscrits antérieurement pourraient être maintenus dans les PEA. Création d un PEA-PME (cumulatif avec le PEA «classique») Le «PEA-PME» est dédié aux titres de PME (petites et moyennes entreprises) et d ETI 1 (entreprises de tailles intermédiaires), cotés ou non. Le plafond de versement de ce PEA est fixé à Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers Toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu avec des abattements pour durée de détention améliorés par rapport à ce qu il était prévu. Cependant, l imposition aux prélèvements sociaux ne bénéficie pas de cet abattement pour durée de détention. 1 ETI : entreprise ayant moins de 5000 salariés et dont le CA est inférieur à 1.5 milliard d euros ou le total de l actif bilan inférieur à 2 milliards d euros 4

5 La loi de finances pour 2014, dès les cessions réalisées en 2013, remplace les anciens abattements par : un régime de droit commun, plus favorable que l actuel, un régime d abattement majoré. Abattements classiques à compter des cessions 2013 La durée de détention est décomptée de date à date (méthode FIFO) : abattement de 50 % du montant des gains nets ou des distributions de plus values si les titres sont détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans à la date de cession ou de distribution, abattement de 65 % si ces titres sont détenus depuis au moins 8 ans. Les principaux titres éligibles, côtés ou non, sont les suivants : Valeurs mobilières et droits sociaux soumis à l IS, Titres de société non soumises à l IS (hors plus values professionnelles et immobilières), OPCVM avec plus de 75% de leurs actifs en actions ou parts de sociétés, Distributions de plus values par des OPCVM ou Fonds de Placement Immobilier. Les principaux titres non éligibles sont donc les obligations et les OPCVM diversifiés ou de taux. Les moins values supportent également l abattement. Cependant les moins values en report sur les années antérieures ne sont pas modifiées. Abattements majorés à compter des cessions 2013 Des abattements majorés sont appliqués aux plus values de cessions, sous conditions: 50 % si les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession, 65 % si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession, 85 % si les titres sont détenus au-delà de 8 ans à la date de la cession. Les abattements majorés s appliquent : au gain réalisé dans les conditions du départ en retraite du chef d entreprise avec un abattement complémentaire de par entreprise sur la plus value brute (cessions 2014), au gain résultant d une cession dans le cercle familial (cessions 2014), au gain de cession de titres de société, dénommées «nouvelles PME» (cessions 2013), respectant cumulativement certaines conditions. Remarque : quelle que soit l'année de cession, la plus-value est imposée à 100 % aux prélèvements sociaux, et sera retenue pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR), ce dernier étant l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. CSG déductible : Les plus-values non exonérées d impôt sur le revenu et soumises au barème progressif ouvrent droit à CSG déductible au titre des revenus de l année de paiement de cette CSG, soit au titre des revenus de l année suivant celle de cession. Au titre de l année suivant la cession, en cas de CSG déductible importante, on aura intérêt à profiter du revenu imposable relativement faible pour déclencher des revenus imposables au barème progressif à cette occasion. Attention, en cas de CSG déductible importante au titre de l année suivant la cession, «La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s imputer soit en totalité, soit 5

6 partiellement sur le revenu imposable ne peut en aucun cas créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures ou donner lieu à un remboursement.» Tableau récapitulatif de l'imposition à l'impôt sur le revenu Cessions 2013 Abattement de droit commun au titre du délai de détention (50 % / 65 %) Abattement majoré au titre du délai de détention (50 % / 65 % / 85 %) sous conditions Exonérations d'ir : A compter des cessions cession dans le cercle familial - cession de titres de JEI (jeune entreprise innovante) Départ en retraite du chef d entreprise de PME : abattement d un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. Abattement de droit commun au titre du délai de détention (50 % / 65 %) Abattement majoré au titre du délai de détention (50 % / 65 % / 85 %) pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans, les cessions dans le cercle familial et les cessions au titre du départ en retraite du chef d entreprise de PME Départ en retraite du chef d entreprise de PME: abattement de 500 K puis abattement majoré Remarque : les dispositifs de reports et de sursis seraient maintenus. Le dispositif "entrepreneur", permettant une imposition au taux de 19 % à l'ir ne s'applique ni aux cessions 2013, ni aux cessions ultérieures. LEP : Livret d épargne populaire Le Livret d épargne populaire était réservée aux contribuables payant moins de 769 d impôt, avant crédits d'impôt. La loi remplace la condition de montant de l'impôt par une condition de ressources, exprimée par le revenu fiscal de référence, à l ouverture des LEP à compter du 01/01/2014. Tempérament : Les titulaires d un LEP pourront le conserver jusqu au 31/12/2017 même s ils ne respectent pas la condition de ressources. 4. IMMOBILIER Plus-values immobilières des particuliers Les cessions de biens autres que les terrains à bâtir (à compter du 01/09/2013) Les abattements pour durée de détention applicables sont les suivants Durée de détention Impôt sur la plus value (19%) Prélèvements sociaux (15.5%) De la 6 ème à la 21 ème année 6% par an 1.65% par an Pour la 22 ème année 4% par an 1.60% par an De la 22 ème à la 30 ème année Exonération totale dès la 22 ème année 9% par an et exonération totale au bout de la 30 ème année 6

7 L abattement exceptionnel de 25% pour créer un «choc d offre» (à compter du 01/09/2013) Cet abattement exceptionnel de 25% s applique jusqu au 31/08/2014 (voir 2016 sous conditions) aux cessions d immeubles et droits immobiliers hors terrains à bâtir et cessions dans le cercle familial. Il s applique pour la détermination de l assiette nette imposable, après la mise en œuvre du nouvel abattement pour durée de détention, pour le calcul de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les cessions de terrains à bâtir (à compter du 01/09/2013) La modification envisagée a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Ainsi pour les terrains à bâtir le régime des abattements et de l exonération au bout de 30 ans applicable depuis le 01/02/2012 est maintenu, soit : 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème, 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17 ème, 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24 ème, A noter : les cessions des terrains à bâtir ou d immeubles à des organismes HLM seront à nouveau exonérées du 01/01/2014 au 31/12/2015. L imposition des cessions immobilières pour les non résidents (à compter du 01/01/2014) Les personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France sont, en principe, soumises à l impôt sur le revenu à raison de leurs plus-values immobilières de source française et aux prélèvements sociaux au titre des cessions réalisées à compter du 17 août Sous certaines conditions, elles peuvent toutefois bénéficier de l exonération particulière, en faveur des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d un État membre de l Espace économique européen qui cèdent un immeuble constituant leur habitation en France. Cette exonération, limitée à une seule cession réalisée depuis le 01/01/2006, est subordonnée à la double condition que le contribuable ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu il n y ai pas eu de mise en location du bien depuis le 1 er janvier de l année précédant celle de la cession. Par ailleurs, le montant de la plus-value exonérée est plafonné à de plus-value nette imposable. Crédit d impôt sur le revenu développement durable Sont substitués aux dix taux actuellement applicables au crédit d impôt, deux taux : 15% : dépense isolée, sous conditions de revenus ; 25% : «bouquet» de travaux d au moins deux actions. La période d appréciation de la réalisation du bouquet de travaux est élargie à 2 années. Le fait générateur du crédit d impôt est constaté au cours de l année de l achèvement du bouquet de travaux. Le crédit est recentré sur 3 composantes : l isolation thermique de l habitat, la régulation du chauffage, et les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ne bénéficiant pas d autres soutiens publics (est exclu le photovoltaïque). Les propriétaires bailleurs sont exclus du bénéfice du crédit d impôt 7

8 Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière A l'occasion d'une succession, certains héritiers se retrouvent parfois dans la situation de ne pas pouvoir utiliser des biens immobiliers reçus car leurs droits de propriété sont incertains. En effet, des zones du territoire national (Corse, départements d'outre-mer) ont des limites cadastrales imparfaites ou inexistantes et la dévolution successorale de ces biens est difficile à obtenir, plus particulièrement encore lorsqu ils sont en indivision. La loi prévoit, pour les successions ouvertes à compter du 30 décembre 2013 : d instaurer un délai de 24 mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine ; de déduire de l'actif successoral les dépenses engagées et supportées par les héritiers d'un immeuble ou de droits immobiliers dont la propriété est incertaine, au titre des opérations de reconstitution des titres de propriété desdits immeubles; d exonérer de droits de succession les immeubles non bâtis indivis ou les droits immobiliers d'un tel immeuble inclus dans une parcelle d une valeur totale inférieure à (à lorsqu ils sont constitués de deux parcelles contiguës) et dont la propriété est incertaine. Faculté de relèvement temporaire des droits de mutation à titre onéreux La loi permet aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenues entre le 01/03/2014 et le 29/02/2016. La loi prévoit que les délibérations notifiées aux services fiscaux au plus tard le 15/04/2014, ou entre le 01/12/2014 et le 15/04/2015, s appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification. Monuments historiques Le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières du régime des monuments historiques est désormais réservé aux charges supportées à raison des seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label «Fondation du patrimoine». Ainsi, un agrément ministériel ne permet plus d accéder au régime. Girardin industriel et social La loi de finances 2014 restreint le champ des investissements éligibles (chiffre d affaire entreprise inférieur à 20 M, logiciels, véhicules du type N1 ) Pour les opérations en Girardin industriel, le fait générateur de l avantage fiscal est précisé et correspond au point de départ du plan d amortissement, soit la mise en service. Les taux de rétrocession augmentent, ce qui augmente le montant disponible par plafonnement: de 62,5 % à 66 % si agrément, de 52,63 % à 56 % sans agrément, de 65% à 70% en Girardin social. 8

9 La loi Girardin subit le plafonnement global des niches fiscales, soit pour l outre mer de réduction d impôt. Néanmoins, si le Girardin est le seul avantage fiscal retenu dans le plafonnement global, les montants maximum de réduction d impôt seront les suivants : Opérations Taux de rétrocession locataire Réduction d impôt max Girardin industriel classique 56 % Girardin industriel avec agrément 66 % Girardin social 70 % En principe, ces dispositions s appliquent au 1 er juillet TVA et travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements La loi de finances pour 2014 étend le bénéfice du taux réduit de 5,5 % aux travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. Les travaux éligibles portent sur la pose, l installation et l entretien des matériaux et équipements éligibles techniquement au crédit d impôt développement durable. 5. DIVERS Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d art, de collection et d antiquité (dès le 01/01/2014) La taxation de ces actifs peut soit faire l objet d une imposition selon le régime des plus-values de cessions de biens meubles soit de la taxation forfaitaire, notamment lorsque le cédant ne peut justifier de la date et du prix d acquisition. Le régime des plus-values de cession de biens meubles est : un abattement pour durée de détention de 5 % par an au-delà de la seconde et une exonération totale au-delà de 22 ans. La taxe forfaitaire : 10% du prix de cession pour les métaux précieux, 4.5% du prix de cession pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Plus le cas échéant 0,5% de CRDS. Contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés (à compter du 31/12/2013) Relèvement à 10,7 % du taux actuel de 5 % de la contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés. Les entreprises qui sont assujetties à cette contribution exceptionnelle sont celles réalisant un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros. Pour ces dernières, le taux d imposition est désormais de 38 %. TVA et œuvres d art et objets de collection ou d antiquités La loi introduit le bénéfice du taux réduit de 5,5 %, à compter du 01/01/2014, pour : les importations, les acquisitions intracommunautaires, d œuvres d art, d objets de collection ou d antiquités importés sur le territoire d un autre Etat membre de l UE, 9

10 les acquisitions intracommunautaires d œuvres d art qui ont fait l objet d une livraison dans un autre Etat membre par d autres assujettis que des assujettis revendeurs. Taxe sur les véhicules de société La loi introduit un barème de taxation supplémentaire des véhicules afin de prendre en compte les rejets autres que le CO2. Ce barème distingue les véhicules essence et les véhicules diesel. Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises Le Gouvernement met en place la contribution sur les hauts revenus de 50 % payable par les entreprises attribuant des rémunérations, au sens large (dirigeants et salariés), dépassant 1 million d euro annuel plafonné à 5% du CA. Ce dispositif s applique à compter des revenus versés en La taxe n est pas déductible de l assiette de la contribution additionnelle de l impôt sur les sociétés. 10

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