Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

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1 Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

2 1. Quels sont les prélèvements sociaux et fiscaux supportés par les épargnants sur les sommes versées sur un plan d épargne salariale? Type de versement Cotisations de sécurité sociale (prélevés à la source) Impôt sur le revenu Plafond annuel d exonération par bénéficiaire Participation Exonération 75 % du PASS Intéressement Exonération CSG :...7,5 % CRDS :...0,5% Total :...8 % Exonération en cas d investissement dans un plan d épargne salariale (PEE, PERCO) dans la 50 % du PASS Abondement Exonération limite des plafonds Sur 100 % des sommes versées Dans le PEE : 8 % du PASS Dans le PERCO : 16 % du PASS Passerelles Temps-PERCO Jours de congés non pris (en l absence de CET) ou Jours de CET Exonération de cotisations d assurance-maladie (maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) Cotisations non exonérées : AGIRC/ARCCO, assurance chômage CSG :...7,5 % CRDS :...0,5% Total :...8 % Exonération en cas de versement sur un PERCO 5 jours de congés non pris pour les jours affectés sur le PERCO en l absence de CET 10 jours pour les droits du CET affectés au PERCO Jours de CET issus d un abondement (en temps ou en argent) Exonération Plafond commun avec l abondement PERCO soit 16 % du PASS Versements volontaires Non applicable Plafonds % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour la participation, soit euros pour l année % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour l intéressement, soit euros pour l année Plafond légal d abondement par an et par salarié pour le PEE/PEI/PEG : 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 3 043,20 euros pour l année Plafond légal d abondement par an et par salarié pour le PERCO/PERCOI/PERCO Groupe, 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 6 086,40 euros pour l année Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2015 :

3 2. Quels sont les prélèvements sociaux et fiscaux supportés par les épargnants à la sortie? Les plus-values constatées lors du remboursement des droits inscrits en compte sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Rachats d avoirs disponibles ou déblocages anticipés sur la plus value réalisée Impôt sur le revenu Revenus et plus-values de l épargne investie 15,5% Sur 100 % de la plus-value réalisée PEE/PEI/PEG PERCO/ Exonération Sortie en capital : exonération PERCOI/ PERCO GROUPE Sortie en rente viagère : imposée après abattement de 30 à 70% en fonction de l âge du bénéficiaire lors de l entrée en jouissance de la rente Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et est susceptible d être modifié ultérieurement par la législation. Les éléments indiqués ci-dessus ne s appliquent qu aux personnes domiciliées fiscalement en France. Sous réserve des modifications de taux intervenues pendant la durée du plan, les taux des prélèvements sociaux en vigueur sont les suivants : 8,2% CSG, 0,5% CRDS, 4,5% prélèvement social, 0,3% cotisation additionnelle de solidarité autonomie, 2% prélèvement de solidarité. 3

4 3. Les avoirs doivent-ils être déclarés pour le calcul de l Impôt sur le Revenu et celui de l Impôt de Solidarité sur la Fortune? Plafond de déduction fiscale pour l épargne retraite Les sommes correspondant à l abondement perçu dans le cadre d un PERCO, aux jours de repos non pris versés au PERCO, aux droits constitués sur le Compte Epargne Temps non issus d un abondement doivent obligatoirement être incluses dans le calcul du plafond de déduction des cotisations d épargne retraite. Impôt de Solidarité sur la Fortune Les avoirs d épargne salariale doivent être déclarés à l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par les épargnants soumis à cet impôt. Le montant à déclarer correspond aux avoirs au 31/12 auquel il faut ajouter les opérations en cours à cette date. Néanmoins, depuis le 1 er janvier 2006, les contribuables soumis à l ISF ont la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions (1), d une exonération partielle de l ISF sur la valeur de certaines parts de Fonds Communs de Placements d Entreprise (FCPE) (2). Redevables concernés Salariés et mandataires sociaux Salariés et mandataires sociaux ou dirigeants de sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales soumises à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu et exerçants dans ces sociétés leur activité principale au 1 er janvier de l année de l imposition. Retraités Retraités des sociétés décrites ci-dessus ayant cessé leurs fonctions ou leur activité pour faire valoir leurs droits à la retraite et détenants des parts de FCPE concernés depuis au moins 3 ans au moment de la cessation des fonctions. Parts de FCPE éligibles Les parts de FCPE : dont le portefeuille contient des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale, ou des titres des sociétés qui lui sont liées ; détenues au 1 er janvier de l année d imposition. Conditions de l exonération Conserver les parts de FCPE concernées pendant une durée minimale de 6 ans, à compter du 1 er janvier de l année d imposition au titre de laquelle l exonération a été demandée. Joindre une attestation à la déclaration ISF (pour l obtenir, voir modalités ci-dessous). Montant de l exonération L exonération est limitée à la fraction de la valeur d un FCPE représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale (3) ou des titres des sociétés qui lui sont liées. Cette valeur éligible est exonérée d ISF à hauteur de 75 %. Modalités d obtention de l attestation ISF Une demande écrite d attestation ISF doit être adressée à : Natixis Interépargne - Avenue du Maréchal Montgomery CAEN Cedex 9 Cette demande doit indiquer le numéro de service figurant sur le relevé de compte Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et est susceptible d être modifié ultérieurement par la législation. Les éléments indiqués ci-dessus ne s appliquent qu aux personnes domiciliées fiscalement en France. (1) prévues à l article 885 I quater du code général des impôts (2) FCPE visés aux articles L et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d investissement à capital variable d actionnariat salarié visées à l article L du même code. (3) ou a exercé son activité principale, dans le cas où le redevable a cessé ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite 4

5 4. Quelle est la fiscalité applicable aux attributions d actions gratuites (4)? Actions gratuites Hors Plan d Épargne Entreprise Versées dans un Plan d Épargne Entreprise Fait generateur d imposition Cession des actions gratuites Délivrance des droits Gain d acquisition (=valeur des actions à leur date d attribution définitive, c est-à-dire au terme de la période d acquisition) Impôt sur le Revenu Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28/09/2012 (5) : Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie traitement et salaires Le régime fiscal de l avantage résultant des actions acquises dans le cadre de plans qualifiés attribués avant le 28/09/2012 n est pas modifié (6). Impôt sur le Revenu Exonération Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28/09/2012 (5) : CSG et CRDS au titre des revenus d activité au taux de 8% Déductibilité de la CSG du revenu imposable à hauteur de 5,1 % (pour les actions gratuites attribuées à compter du 28/09/2012) Contribution salariale de 10% (7) (à déclarer et à payer au titre de l année de la cession des actions) Pas de cotisations de sécurité sociale (8) 15,5% Contribution salariale de 10% (7) (à déclarer et à payer lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE et soumises au délai d indisponibilité de cinq ans) Pas de cotisations de sécurité sociale (8) Plus-Value de cession (= différence entre la valeur des actions à la date de la cession et leur valeur à la date d attribution définitive) Impôt sur le Revenu Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu avec un abattement pour durée de détention calculée à compter de la date d attribution définitive. Cet abattement est égal à 50% pour une détention comprise entre 2 et 8 ans et 65% à partir de huit ans de détention. Impôt sur le Revenu Exonération 15,5% Déductibilité de la CSG : Le montant de CSG sur les plus values réalisées à compter de 2013 est déductible, à hauteur de 5,1%, sur le revenu global de l année de son paiement (9) 15,5% Non déductibilité de la CSG (4) Attribuées dans les conditions prévues aux articles L et s. du code de commerce. Les sommes attribuées au titre de la participation et investies en comptes courant bloqués (CCB) sont exonérées d impôt sur le revenu. (5) Art 11 de la loi de finances pour 2013 n du 29 décembre 2012 (6) Rappel du régime fiscal applicable aux plans attribués avant le 28/09/2012 (CGI art. 80 quaterdecies et 200 A 6-bis) : il est imposé comme un complément de rémunération selon des règles avantageuses: IR au taux de 30%, sauf option pour l imposition dans la catégorie des traitements et salaires ; imposition au titre de l année de cession des actions ; assujettissement aux prélèvements sociaux de 15.5% et à la contribution salariale de 10%. Lorsque le bénéficiaire n est pas domicilié fiscalement en France, l imposition de l avantage tiré de l attribution gratuite des actions est opérée par voie de retenue à la source. Condition d application du régime fiscal de faveur : il s applique sous réserve du respect des conditions prévues aux articles L à L du Code de commerce. A défaut, les avantages constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun. (7) Sont redevables de la contribution salariale prévue à l article L du CSS, les bénéficiaires d actions gratuites dont les gains d acquisition correspondants sont imposés dans les conditions prévues aux 6 et 6 bis de l article 200 A du CGI et qui sont affiliés à un régime obligatoire d assurance maladie. Le montant total des gains issus d actions gratuites soumis à la contribution salariale doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus 2042 C( CERFA n 11222). Ainsi, il n est pas procédé à son recouvrement lorsque le montant global, par article de rôle, est inférieur au seuil de recouvrement prévu au III de l article L du CSS. (8) Le gain d acquisition reste exonéré de cotisations de sécurité sociale si l employeur transmet à l URSSAF une déclaration mentionnant l identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d entre eux. A défaut, l employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale (art.l du code de la sécurité sociale). (9) Art. 154 quinquies du code général des impôts 5

6 5. Quelle est la fiscalité applicable aux Comptes-Courants Bloqués (CCB)? Les intérêts de ces sommes peuvent être soient versés annuellement au bénéficiaire soient réinvestis et bloqués avec le principal en CCB. Cette différence de traitement emporte l application d un régime fiscal différent. Les intérêts des sommes investies en CCB, lorsqu ils sont distribués annuellement sont imposables dans les conditions de droit commun applicables aux revenus de capitaux mobiliers, catégorie produits de placements à revenus fixes. RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES INTÉRÊTS VERSÉS Impôt sur le revenu Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (11) Selon le barème Taux applicable : 24% progressif (10) Modalités de calcul : sur le montant brut des revenus distribués. Le prélèvement forfaitaire obligatoire a la nature d un acompte : Il s impute sur l impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l année au cours de laquelle il a été opéré. L éventuel excédent du prélèvement sur l impôt dû sera restitué au contribuable. Dispense (12) : Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l avant dernière année est inférieur à (célibataires, divorcés ou veufs) ou (contribuables soumis à une imposition commune), peuvent demander à être dispensées du prélèvement. Une demande de dispense valant attestation sur l honneur est disponible sur l Espace Sécurisé Epargnants du site internet de Natixis Interépargne. Cette demande doit être présentée au plus tard le 30 novembre de l année précédent celle du paiement des revenus. Prélèvements sociaux 15,5% Déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1 % À noter La présente note ne concerne que les intérêts perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France et ne s applique pas aux accords qui prévoient une durée d indisponibilité des droits de trois ans. RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES INTÉRÊTS RÉINVESTIS PENDANT LA PÉRIODE D INDISPONIBILITÉ Les intérêts des sommes attribuées au titre de la participation, recevant la même affectation qu elle, et frappés de la même indisponibilité, sont exonérés d impôt sur le revenu dans les mêmes conditions. Ils sont définitivement exonérés à l expiration de la période d indisponibilité correspondante mais restent soumis aux prélèvements au taux global de 15, 5%. (10) Exception : La personne physique appartenant à un foyer fiscal dont le montant des produits de placement à revenu fixe (y compris les intérêts distribués), n excède pas, au titre d une même année, 2000, peut opter pour l assujettissement à l impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 24%. L option est effectuée à postériori lors du dépôt de la déclaration d ensemble des revenus perçus au titre de la même année. 6

7 6. Quel est le régime fiscal et social applicable aux dividendes distribués? Si par principe les dividendes sont réinvestis automatiquement dans le FCPE et sont exonérés d impôt sur le revenu au même titre que le principal, ils peuvent être distribués sur demande et sont alors imposables. Les dividendes sont assujettis aux prélèvements sociaux (15,5 %). Le régime fiscal et social décrit ci-après ne s applique qu aux revenus distribués perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France. Impôt sur le revenu Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (11) Selon le barème progressif Application d un abattement de 40 % Le contribuable doit mentionner sur la déclaration des revenus (n 2042) le montant des revenus distribués. Taux applicable : 21% Modalités de calcul : sur le montant brut des revenus distribués perçus (13). Le prélèvement forfaitaire obligatoire a la nature d un acompte : Il s impute sur l impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l année au cours de laquelle il a été opéré. L éventuel excédent du prélèvement sur l impôt dû sera restitué au contribuable. Dispense (12) : la personne physique appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l avant dernière année est inférieur à (célibataires, divorcés ou veufs) ou (contribuables soumis à une imposition commune) peut demander à être dispensée du prélèvement. Une demande de dispense valant attestation sur l honneur est disponible sur l Espace Sécurisé Epargnants du site Internet de Natixis Interépargne. Cette demande doit être présentée au plus tard le 30 novembre de l année précédent celle du paiement des revenus. (11) Art. 125 A du code général des impôts (12) Lorsque l établissement payeur des revenus est établi en France et qu il s agit de NATIXIS INTEREPARGNE (13) C est-à-dire sans application de l abattement de 40% et sans déduction d aucune dépense engagée pour l acquisition ou la conservation du revenu. 7

8 Natixis Interépargne 30, avenue Pierre Mendès France Paris Tél. : Société Anonyme au capital de RCS Paris GDE.FISCESEPARG/001/0115 8