Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Transcription

1 Oddo & Cie Premavenir

2 Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe AG2R La Mondiale 15 2

3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3

4 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» Fonctionnement des contrats PERP Présentation du PERP Le PERP est le régime de retraite par capitalisation universel, permettant la constitution d un complément de revenu à la retraite, dont la constitution se fait par le biais de cotisations déductibles du revenu imposable, dans la limite d un certain plafond. Chaque membre d un foyer fiscal a droit à son plafond PERP, quelque soit son statut : salarié, non salarié, sans emploi ou enfant (12 ans mini) Aucun pré-requis : aucune obligation de verser Il permet la création d un complément de revenu à la retraite La constitution se fait par le biais de cotisations déductibles du revenu imposable lors de la déclaration de revenus Plusieurs types de capitalisation Capitalisation par Points : Le principe de la capitalisation par points relève du même principe que celui des régimes complémentaires : on achète des points que l on revendra à la retraite à un prix inconnu. Capitalisation Viagère : Chaque cotisation est convertie en fraction de rente. C est la somme de l ensemble des fractions qui constitue la rente finale à la retraite. Supports d investissement Fonds Euro Actif général de la compagnie ou Canton en Euros Objectif : sécuriser Unités de compte OPCVM Objectif : dynamiser Capitalisation Financière : Chaque cotisation se cumule et est investie sur les supports de placement jusqu au terme du régime. Ce capital sera converti ensuite en rente viagère à la liquidation du contrat. 4 Note (1) Sous certaines conditions

5 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» Fonctionnement des contrats PERP Des possibilités attractives de déductions fiscales Fiscalité du patrimoine (ISF et droits de succession) Le régime fiscal est issu de la Loi du 21 août 2003 et du PLF du 25 septembre 2003 (dite loi Fillon) : Il définit le revenu d activité : Définition Limite Montant Revenu d'activité B 8 PASS Et la déduction maximale : Définition Limite Montant Plafond global (Fillon) 10% x R 10% x Revenu d activité : Revenu net imposable déduction faite des 10% PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, pour 2014 Une possibilité de déduction maximale en 2014 de euros L abondement obtenu lors de versements à un dispositif collectif d épargne retraite (PERCO ) vient en diminution de la limite du plafond Fillon de 10% Pour l impôt de solidarité sur la fortune : Une exonération de principe Une réintégration dans l'isf Durée des cotisations théoriques Durée des cotisations théoriques supérieure à inférieure à 15 ans 15 ans Article 885 J du CGI Pour les droits de succession : exonération (mais déclaration de la rente à l impôt sur le revenu par les héritiers en cas d option pour la réversibilité) Fiscalité des revenus Phase de constitution et de service de la rente Il convient de distinguer deux phases : Constitution de la rente : Article 885 F du CGI Absence d imposition annuelle. Le mécanisme de capitalisation peut pleinement s appliquer Service de la rente : Imposition du revenu dans la catégorie des pensions et rentes avec application d un abattement de 10% sur les montants perçus Application de cotisations sociales minorées (CSG et CRDS (1) ) 5

6 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» Fonctionnement des contrats PERP Pas de Valeur de rachat mais quelques cas de sortie anticipée du régime La cessation d'activité non salariée de l'adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, conformément à la loi du 25/01/1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. L'invalidité de l'adhérent correspondant au classement dans les deuxièmes ou troisièmes catégories prévues à l'article L du Code de la Sécurité Sociale. Le mandataire social révoqué ou dont le mandat n'est pas renouvelé et qui n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, peut racheter son contrat au bout de deux ans, si à ce terme, il n'a ni contrat de travail ni mandat social. Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité de l Adhérent. La situation de surendettement de l Adhérent définie à l article L du Code de la Consommation, sur demande adressée à l assureur, soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ce contrat paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. En cas de décès pendant la période de constitution Une garantie décès permet le versement d une rente à un ou plusieurs bénéficiaires désignés même en cas de décès pendant la phase de constitution Le montant de la rente est fixé en fonction de l épargne atteinte et de l âge des bénéficiaires au jour du décès 6

7 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» Fonctionnement des contrats PERP Une sortie en rente viagère obligatoirement Lors du départ à la retraite, une rente sera versée au souscripteur tout au long de sa vie dont le calcul est réalisé à partir des tables de mortalité Des options de réversibilité, majoration des rentes ou d annuités garanties peuvent être prévues suivant les contrats. Possibilité de sortie partielle ou totale en capital : - Possibilité de sortie en capital à hauteur de 20% des provisions mathématiques - Si primo acquisition de la résidence principale à la liquidation Conclusion Les contrats d épargne retraite «PERP» permettent à tout individu de constituer une épargne pour faire face à la baisse du niveau des retraites en réalisant une opération de défiscalisation immédiate et récurrente 7

8 Section 2 Présentation du contrat Premavenir 8

9 Présentation du contrat Premavenir Phase de constitution Au moment de l adhésion 1 Le client définit le premier versement sur son contrat 2 Il détermine le montant de ses versements programmés 3 Il choisit une des quatre options de gestion financière 1 Active 3 Libre 2 Perspective 4 100% euros ACTIVE : Option de gestion réglementaire qui permet la sécurisation progressive du capital au fur et à mesure où le client se rapproche de l âge du départ à la retraite PERSPECTIVE : Sécurisation des plus-values dans le cadre de la gestion active 100 % EUROS : Investissement à 100 % sur le canton en euros LIBRE : Liberté de choix de l allocation d actifs et de la répartition 4 Possibilité de mettre en place une garantie plancher sur son contrat (jusqu à 1.5M ) Exclusivité sur le marché 9 5 Rente temporaire d éducation en cas de décès pour les enfants de moins de 25 ans

10 Présentation du contrat Premavenir Une gestion financière sous contrôle Sécurisation progressive de l épargne : rente active La réglementation prévoit une sécurisation par paliers en fonction de la durée du placement jusqu à la retraite, avec une part minimum de l épargne investie sur l actif en euros 40% 35% 20% 10% Compartiment réglementé support en 60% 65% 80% 90% Compartiment libre unités de compte 10 à 20 ans 5 à 10 ans 2 à 5 ans - de 2 ans Retraite et versement de la rente Exemple : de 2 à 5 ans avant la retraite du client la part minimum de l actif en euros est de 80%, même en cas de baisse des marchés juste avant la retraite l épargne et le montant de la rente sont sécurisés. 10

11 Présentation du contrat Premavenir Une gestion financière sous contrôle Le canton en euros du PERP Conformément à la réglementation, il s agit d un actif en euros cantonné, avec un super-privilège. Sa gestion est de type essentiellement obligataire : priorité est donnée à la protection du capital investi revalorisation régulière des sommes gérées Historique des performances Année Taux brut 4.30% 4.50% 4.30% 4.10% 4.00% 3.80% Taux net 3.34% 3.54% 3.34% 3.14% 3.04% 2.84% Le taux net pour l'assuré correspond au taux brut minoré des frais de gestion du contrat de 0.96% Les unités de compte Choix de plus de 33 OPCVM 11

12 Présentation du contrat Premavenir Phase de restitution Revalorisation de la rente viagère Le capital constitutif de la rente est revalorisé chaque année. Année Taux brut 4.30% 4.10% 4.00% 3.80% Taux net 3.80% 3.60% 3.50% 3.30% Le taux technique est égal à 0 (cf réglementation spécifique PERP) : c est l assurance d une revalorisation plus forte dans le temps Une rente viagère «sur mesure» : un contrat offrant un large choix d options Option «réversion adaptée» En cas de décès de l assuré, le bénéficiaire devient titulaire de la rente en fonction de la fraction de réversion mentionnée au certificat de rente. Elle est comprise entre 5% et 100% du dernier revenu servi à l assuré Option «annuités garanties» L adhérent peut opter pour une rente viagère à annuités garanties. Le nombre d annuités ne pourra excéder 20 ans si l assuré est âgé de 60 à 62 ans; 15 ans de 63 à 67 ans; 10 ans de 68 à 72 ans et 5 ans de 73 à 75 ans. Au décès de l assuré, le bénéficiaire devient titulaire de la rente jusqu au terme initialement prévu Option «Retraite majorée ou minorée» L adhérent a la possibilité de majorer ou minorer sa rente de 10%, 20% ou 30% pendant une période allant de 2 à 5 ans en contrepartie d une retraite plus ou mois importante après cette période. 12

13 Section 3 Frais 13

14 Frais Contrat Premavenir Constitution Client Droits d association 10 Frais sur versement 5 % Frais sur encours 0.96 % Frais des options 0 % Frais d arbitrage 0.60 % Frais de transferts sortants 1 % Restitution Client 14 Chargements sur arrérages 2 %

15 Annexe Solidité du groupe AG2R La Mondiale 15

16 Solidité du groupe Données et chiffres clés Données clés du groupe AG2R La Mondiale (2012) Fonds propres (normes IFRS) Marge de solvabilité (ratio dur, normes françaises) Effectif : collaborateurs en France En Md En M Assurés : % 9 millions de personnes et ayants droit % entreprise sur 4 adhérente en France % Activités : 16,6 milliards d'euros de collecte pour l'ensemble des activités du Groupe % 129% Positionnements : N 1 en retraite supplémentaire N 2 en retraite Madelin N 3 en retraite complémentaire Agirc- Arrco N 3 en assurance dépendance N 4 en assurance prévoyance collective N 5 en assurance santé collective Elements en représentation (hors plus-values latentes) Besoin de marge de solvabilité 16 Source : Groupe AG2R La Mondiale

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18 Ce document a été préparé par Oddo Banque Privée dans un but purement informatif. Il ne saurait créer de quelconques obligations à charge de Oddo Banque Privée. Les informations et analyses contenues dans le présent document ne peuvent engager la responsabilité de Oddo Banque Privée, ni constituer l'unique base de votre décision quant à l'opportunité de réaliser certaines opérations ou investissements. Oddo Banque Privée ne saurait donc être tenue pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de l'utilisation de ce document ou de la mise en œuvre de son contenu. Les informations et analyses formulées sont établies notamment en fonction de la législation en vigueur à la date de rédaction et reflètent nos connaissances ou opinions à cette date. Elles sont donc susceptibles d évolutions. Cette présentation est à votre usage exclusif, vous demeurez juge du caractère approprié des opérations que vous pourriez être amené à conclure ou à mettre en œuvre. Vous devez vous assurer que les solutions ou investissements retenus correspondent à vos objectifs, votre situation financière et aux risques que vous êtes prêt à assumer. Nous vous recommandons de conforter votre analyse auprès de vos conseils juridiques et fiscaux habituels. Ce document ainsi que son contenu sont la propriété de Oddo Banque Privée et sont strictement confidentiels. Ils ne sauraient être totalement ou partiellement reproduits, résumés ou être communiqués à des tiers sans le consentement préalable de Oddo Banque Privée. Oddo & Cie. Tous droits réservés. 18 Oddo & Cie 12, bd de la Madeleine Paris Cedex 09 Tél : 33 (0) Fax : 33 (0) Société en commandite par actions au capital de RCS Paris Oddo & Cie est inscrit à l'orias sous le numéro Cette immatriculation peut être vérifiée sur le site internet Oddo & Cie exerce son activité de courtier sous le contrôle de l'acp 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 - Tél. : Oddo & Cie détient 47,5 % de la Compagnie d'assurance Génération Vie