Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC"

Transcription

1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 19 & 20 septembre 2012 Unité de valeur 4 Prévoyance Retraite Assurance-vie Durée : 2 heures - Coefficient : 1,5 Documents à disposition : Néant 100 QCM CORRIGÉ Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tel Fax Web :

2 70 questions à réponse unique s Il n y a qu une seule bonne réponse parmi celles offertes à votre choix. ENTOUREZ LA LETTRE CORRESPONDANT À LA RÉPONSE DE VOTRE CHOIX 1. Les dispositifs complémentaires de protection sociale (assurances individuelles ou collectives) : A. Sont obligatoires pour les régimes de la SS. B. Excluent les risques qui ne sont pas indemnisés par la Sécurité Sociale. C. Excluent les maladies professionnelles. D. Peuvent s appliquer alors que le régime de base refuse une prise en charge. 2. Quel est l'ordre de grandeur en de la collecte brute annuelle de l'assurance-vie en 2011? A. 15 milliards. B. 60 milliards. C. 120 milliards. D milliards. 3. Dans le cadre de la gestion par répartition, les cotisations : A. D une année servent à payer les prestations de cette même année. B. Sont placées sur des comptes individuels et permettent de constituer un capital à long terme. C. Sont affectées aux seules prestations du souscripteur concerné. D. Sont mutualisées et permettent de régler les sinistres / prestations au prorata des cotisations versées. 4. Quelle prestation n est pas gérée par répartition? A. La retraite de base obligatoire. B. L allocation personnelle d autonomie. C. Le remboursement des frais de soins (Régime de Sécurité Sociale). D. L incapacité temporaire (Régime de Sécurité Sociale). 5. L actuariat est une technique qui repose sur : A. Une analyse prédictive du risque. B. Une prise en compte de l actualité. C. Un modèle mathématique binaire. D. Un concept philosophique du risque. 2

3 6. Dans un contrat d assurance, l assuré est celui qui : A. Règle la cotisation. B. Co contracte. C. Perçoit les indemnités/prestations en cas de réalisation du risque. D. Est exposé au risque. 7. Dans le cadre d un contrat prévoyance, la notion de franchise relative concerne une somme qui : A. Est déduite de la prestation afin d être reversée à l administration fiscale. B. Reste à la charge de l assureur. C. Est toujours déduite de l indemnité/prestation. D. Peut être déduite de la prestation versée au bénéficiaire/assuré en fonction de l importance du dommage. 8. Une convention collective est un accord conclu entre : A. Les partenaires sociaux d'une branche professionnelle, portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que sur leurs garanties sociales. B. Le chef d entreprise et les délégués syndicaux de l entreprise, portant sur un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi. C. Le chef d entreprise et le Comité d entreprise, portant sur un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi. D. Le chef d entreprise après avis du Comité d entreprise et un assureur, portant sur les garanties sociales des salariés. 9. Lorsque des accords sont négociés au niveau national pour toutes les branches d activité, on parle : A. D accords d entreprise. B. D accords collectifs de branche (ordinaires ou étendus, nationaux ou territoriaux). C. D accords Nationaux Interprofessionnels (ANI). D. D'accords d établissement. 3

4 10. Dans le cadre de l application de la Loi dite Loi Evin du 31 décembre 1989, un salarié bénéficiant d un contrat collectif «frais de soins» au sein d entreprise, peut bénéficier en cas de licenciement ou de départ à la retraite du maintien des garanties «frais de soins» à l identique: A. Avec acceptation de l assureur sur la base d un questionnaire de santé. B. Sans autre condition mais avec une éventuelle majoration de cotisation inférieure ou égale à 50 %. C. Sans autre condition et à cotisations équivalentes. D. Avec acceptation de l assureur sur la base d un questionnaire de santé accompagné d une majoration de cotisations. 11. Une invalidité de 3e catégorie au titre de la Sécurité Sociale correspond à : A. Une invalidité liée à un accident du travail. B. Une incapacité physique d au moins 33 %. C. La nécessité d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les tâches de la vie quotidienne. D. L impossibilité d exercer une activité professionnelle quelle qu elle soit. 12. Parmi les propositions suivantes, quels trimestres peuvent être rachetés par un assuré relevant du régime général de la Sécurité Sociale? A. Ceux qui manqueraient pour atteindre le taux plein, sans autre motif ou conditions. B. Ceux correspondant aux congés sans solde. C. Ceux correspondant aux années d'études, à concurrence de 12. D. Ceux correspondant à une période de travail à l étranger bénéficiant d un contrat de travail dans le pays d accueil. 13. Quelle est la fausse affirmation concernant l'arrco? A. La pension est réversible sans condition de ressources au conjoint survivant en cas de décès de l'assuré. B. Seuls les non cadres cotisent aux régimes ARRCO. C. Il est possible de liquider ses points ARRCO dès 55 ans. D. La croissance annuelle de la valeur du point ARRCO est indexée pour garantir sa progression. 4

5 14. Que représente le «tarif de responsabilité» lors du remboursement des frais de santé? A. Le montant sur lequel est calculé le remboursement SS. B. Le montant du remboursement de la SS. C. La base de calcul de remboursement des consultations non conventionnées. D. Le montant des remboursements dans le cas de consultations conventionnées. 15. Pour valider un trimestre, un salarié du secteur privé doit avoir cotisé sur la base : A. D un salaire égal ou supérieur à 200 fois le taux horaire du SMIC. B. De la totalité d un trimestre civil. C. D au moins 60 jours au cours de ce trimestre. D. D un revenu équivalent à un quart du PASS de l année. 16. Un employeur peut prononcer une mise à la retraite d office sans avoir besoin de demander l accord de son salarié dès lors que celui-ci a atteint: A. 62 ans. B. 67 ans. C. 70 ans. D. Le nombre de trimestres lui permettant d obtenir le taux plein. 17. Dans le régime de base des salariés, la majoration pour enfants nés après le 1 er Janvier 2010 est de : A. 8 trimestres pour la mère. B. 8 trimestres pour le père. C. 4 trimestres pour le père et 4 trimestres pour la mère. D. 4 trimestres pour la mère et 4 trimestres à attribuer au père ou à la mère. 18. L IRCANTEC gère la retraite complémentaire : A. Des salariés du secteur privé. B. Des salariés agents non titulaires de l Etat et des collectivités locales. C. Des fonctionnaires titulaires des collectivités locales. D. Des médecins. 5

6 19. Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, les points d annuités sont attribués au salarié de la façon suivante : A. Forfaitairement en fonction des trimestres cotisés au régime de base. B. Selon le rapport des cotisations effectivement versées divisé par le prix d achat du point. C. Selon le rapport des cotisations au taux contractuel divisé par le prix d achat du point. D. Progressivement en fonction de la durée d activité et du salaire brut. 20. Les indemnités journalières sont payées après un certain nombre de jours d'arrêt de travail. A. Après 7 jours pour un salarié. B. Après 90 jours pour un médecin ou un chirurgien-dentiste. C. A compter du 11 ème jour pour un fonctionnaire civil. D. Après 3 jours pour un accident du travail d un salarié du secteur privé. 21. Pendant combien de jours consécutifs au maximum un salarié du secteur privé peut-il percevoir des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pour un arrêt maladie? A B C D Quel est le taux applicable au traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois pour le calcul de la retraite d'un fonctionnaire? A. 50 %. B. 60 %. C. 75 %. D. 80 %. 23. Lorsqu une prestation sociale est versée en nature, elle correspond : A. Au versement en espèces remboursant tout ou partie des dépenses engagées. B. A une indemnisation forfaitaire dédommageant l assuré. C. A la prise en charge d aide à la personne. D. Au versement d indemnités journalières. 6

7 24. Quelle différence entre une invalidité de 1 ère et de 2 ème catégorie? A. La deuxième catégorie permet de ne continuer à travailler qu à mi-temps. B. La première catégorie concerne les salariés exerçant une activité manuelle uniquement. C. La première catégorie permet de continuer à travailler, avec des capacités réduites. D. L une porte sur la capacité motrice, l autre sur la capacité cérébrale. 25. En cas de décès de l'assuré ARRCO n ayant pas liquidé ses droits à retraite, que se passe-t-il pour le conjoint survivant? A. Il faut que le conjoint survivant attende l'âge de retraite minimal de l'assuré pour percevoir la réversion. B. La réversion se calcule sur une hypothèse de cotisations jusqu à l âge de retraite légal du défunt. C. On calcule les droits sur les points déjà acquis au jour du décès, sans aucun abattement. D. Les droits sont perdus. 26. Que signifie la majoration pour tierce personne dans une pension d'invalidité? A. Un tiers qui a subi des dommages collatéraux à l'invalidité de l'assuré est indemnisé. B. Dans le cadre d une invalidité 3 ème catégorie, la pension est majorée pour rémunérer une tierce personne qui assistera l assuré. C. Un supplément de prime sera demandé si l'assuré souhaite bénéficier en plus d une aide à domicile permanente. D. Il s agit d un supplément versé à l'assuré en réparation par le tiers responsable de l'accident ayant conduit l'assuré à l'état d'invalidité. 27. Un fonctionnaire a travaillé 10 ans à temps plein et 8 ans à 50%. Quelle est la conséquence pour sa retraite? A. Sa retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire des 6 derniers mois. B. La durée de cotisation retenue sera de 14 ans. C. Il n'a que 14 années de service, il n'a pas droit à la retraite des fonctionnaires. D. Avec 18 ans de service actif, il a droit à la retraite des fonctionnaires. 28. En cas de décès d'un fonctionnaire de 50 ans, les ayants-droits vont recevoir un capital correspondant à : A. Un an du dernier traitement indiciaire. B. Un an du dernier traitement indiciaire et des indemnités accessoires. C. Un forfait révisé annuellement dépendant de la situation familiale. D. 3 mois de traitement indiciaire plafonné. 7

8 29. La pension de réversion du régime complémentaire ARRCO : A. Est accordée sans condition de ressources au conjoint âgé d au moins 55 ans au jour de la demande. B. Est accordée sous condition de ressources au conjoint âgé d au moins 60 ans au jour de la demande. C. Bénéficie au conjoint même s il est remarié. D. Est égale à 54 % des points inscrits au compte de l assuré au jour de son décès. 30. Sur un contrat dit «MADELIN», les versements : A. Sont totalement libres. B. Sont annuels et peuvent se situer entre 1 et 10 fois la cotisation minimale annuelle du contrat. C. Sont annuels et peuvent être compris entre 1 et 10 fois le montant de la cotisation initiale. D. Peuvent être suspendus une année et être repris ensuite. 31. Parmi les produits suivants, quel est celui qui permet au choix de son titulaire de sortir en capital ou en rente viagère : A. Le contrat «dit» article 83. B. Le contrat «dit» article 39. C. Le contrat «dit» MADELIN. D. Le PERCO. 32. Le solde non utilisé de l enveloppe annuelle de déductibilité fiscale des cotisations d épargne retraite facultative PERP/PREFON : A. N est pas reportable. B. Est reportable au titre de l année suivante. C. Est reportable au titre des deux années suivantes. D. Est reportable au titre des trois années suivantes. 33. Quel évènement permet une récupération par anticipation de l épargne accumulée sur un PERP? A. Le mariage du détenteur. B. La naissance d un troisième enfant dans le foyer. C. Le surendettement du détenteur. D. Le licenciement du détenteur. 8

9 34. Depuis le 1 er Janvier 2011, une sortie partielle anticipée de 20 % est autorisée sous certaines conditions dans le cadre : A. D un contrat dit «article 83». B. D un contrat éligible à la loi MADELIN. C. D un contrat PREFON. D. D un PERCO. 35. Comment se réalise la sortie d'un dispositif de retraite obligatoire collectif à cotisations définies obligatoire collective (art 83 du CGI)? A. En rente ou capital, au choix de l'assuré. B. En rente fiscalisée comme les rentes à titre gratuit, à une date choisie par l'assuré. C. En rente fiscalisée comme les rentes à titre gratuit, lors de la liquidation des droits du régime de retraite de base obligatoire. D. En rente fiscalisée comme les rentes viagères d'assurance-vie. 36. Un salarié du secteur privé souhaite épargner en vue de sa retraite sur un support proposé par son entreprise. Il peut verser les sommes : A. Uniquement sur le PEE et le PERCO. B. Sur le Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE) et bénéficier de la défiscalisation du PERP. C. Sur son Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE, art 83), mais pour un montant limité à 8% du PASS. D. Sur un compte bloqué spécial entreprise, dédié à la retraite. 37. Les plus-values réalisées sur des arbitrages de titres dans un PERCO, sont : A. Assujetties à l impôt et aux prélèvements sociaux. B. Exonérées d impôt. C. Exonérées de prélèvements sociaux. D. Exonérées d impôt et de prélèvements sociaux. 38. Dans quel cas peut-on opérer un déblocage anticipé d un PERCO? A. Le mariage du détenteur. B. Le divorce du détenteur. C. Le licenciement du détenteur. D. L expiration des droits à l assurance-chômage du détenteur. 9

10 39. Dans quels types d entreprises peut-on mettre en place un PERCO? A. Uniquement les sociétés de capitaux. B. Les entreprises employant au moins un salarié. C. Les entreprises employant au moins 50 salariés. D. Les entreprises assujetties à l impôt sur les sociétés. 40. Le dirigeant d'entreprise bénéficie du PERCO? A. Si le salarié unique n'est pas son conjoint ou un de ses enfants. B. Si son entreprise est assujettie à l Impôt sur les Sociétés. C. Si son entreprise emploie au moins un salarié. D. Si son entreprise emploie moins de 300 salariés. 41. Quelles est la limite collective de distribution de l'intéressement? A. 16 % du PASS. B. 75 % du PASS. C. 20 % du total des salaires bruts versés. D. 10 % du total des salaires nets versés. 42. Quelle est la fiscalité applicable aux rentes viagères issues du PERCO? A. La fiscalité des pensions à titre onéreux. B. Aucune. C. Aucune, car seule la sortie en capital est autorisée. D. La fiscalité des pensions à titre gratuit. 43. Dans le cadre d un PEE, quelle incitation est proposée au salarié pour investir dans les titres de son entreprise? A. Aucune. B. Une décote de la valeur des titres proposés pouvant atteindre 20 %. C. Une attribution de stock-options. D. Une attribution de titres gratuits. 44. Un contrat d assurance «rente de survie» prévoit le versement: A. D'un capital au bénéficiaire désigné à condition qu'il survive à l'assuré. B. Au décès de l assuré, d un capital ou d une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe. C. D'un capital en cas d'absence de revenu du souscripteur. D. D un capital en cas de dépendance du souscripteur. 10

11 45. Un contrat d assurance-vie est-il saisissable par l administration fiscale? A. Oui, en cas de dette fiscale. B. Oui, dès lors que le créancier en a connaissance. C. Non, car l exercice du droit de rachat est un droit personnel du souscripteur. D. Non, car il s agit d une dette fiscale. 46. Les bénéfices techniques d un contrat d assurance-vie sont constitués des bénéfices de: A. Mortalité et financiers. B. Gestion et financiers. C. Gestion et mortalité. D. Gestion, mortalité et financiers. 47. Quelle est la spécificité du contrat en par rapport aux contrats en unités de comptes exprimés en part de Sicav ou de FCP? A. La possibilité d obtenir une avance. B. La possibilité de transfert du contrat vers un autre assureur. C. La garantie d un taux minimum. D. L exonération au regard de l ISF des produits capitalisés. 48. Dans un contrat dit en "annuités variables", la Société d Assurance s engage sur : A. Un taux de rachat partiel annuel. B. Un taux de frais de gestion annuel. C. Un taux de rente à la sortie. D. Un taux de rendement minimum des placements. 49. Depuis le 17 décembre 2007, l acception du bénéficiaire d un contrat d assurance-vie est irrévocable : A. Si elle a fait l objet d un avenant tripartite. B. Sans formalité particulière. C. Si elle intervient uniquement avant le décès de l assuré. D. Si elle est effectuée par un héritier légal. 50. Dans le cas d une co-souscription démembrée d un contrat d assurance-vie, à qui appartient le droit de désigner les bénéficiaires? A. Au nu-propriétaire. B. A l usufruitier. C. Aux deux, qui doivent désigner ensemble les bénéficiaires du contrat. 11

12 D. Cela dépend de l origine du démembrement. 51. S agissant d assurance-vie (épargne), lequel de ces actes ne pourra jamais effectuer un tuteur pour le compte de son majeur protégé? A. Procéder au rachat total d un contrat souscrit par le majeur avant le prononcé de la mesure de protection. B. Effectuer des opérations d arbitrage sur le contrat. C. Souscrire un nouveau contrat d assurance. D. Modifier la clause bénéficiaire réalisée par le souscripteur avant le prononcé de la mesure de protection. 52. En cas de souscription conjointe, quel est le risque éventuel d'une sortie au second décès d'un contrat d'assurance-vie? A. La requalification en libéralité au premier décès. B. Le blocage au premier décès des capitaux par les héritiers réservataires. C. La perte de l'avantage fiscal assurance-vie. D. La fiscalisation au titre de l'isf après le premier décès. 53. Un souscripteur a signé un contrat d assurance-vie à 58 ans en Il a versé à la souscription (valeur en 2012 : ) puis en A son décès, quel montant sera exonéré pour chacun des 2 enfants bénéficiaires à parts égales? A B C D Que signifie "mettre en réduction" un contrat d'assurance-vie? A. Réduire les garanties à la suite d un mensonge sur l état de santé du souscripteur. B. Interrompre le paiement des cotisations programmées et maintenir le contrat sur la base des versements déjà effectués. C. Réduire les prestations à la suite de la modification des tables de mortalité. D. Arrêter le paiement des cotisations et résilier le contrat. 55. Le quasi-usufruiter d un contrat d assurance-vie démembré ne doit pas : A. Investir le capital sur un autre support. B. Arbitrer l'allocation d'un actif sans la signature du nu-propriétaire. C. S'appauvrir de la somme reçue (donation) au profit du nu-propriétaire. D. Dépenser la somme pour faire face à ses propres dépenses. 12

13 13

14 56. En cas de prime manifestement exagérée: A. Le capital décès n est pas soumis à la règle du rapport à la succession. B. La rente n est pas soumise à la règle de la réduction pour atteinte à la réserve. C. Le capital et la rente sont soumis aux règles du rapport à la succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. D. Le capital et la rente ne sont pas soumis aux règles du rapport à la succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. 57. Dès qu un contrat d assurance-vie est accepté par son bénéficiaire : A. La désignation du bénéficiaire est révocable. B. Le nantissement du contrat peut être donné par l assuré seul. C. L exercice du droit de rachat est soumis à l acceptation du bénéficiaire. D. Le nantissement du contrat peut être donné par le bénéficiaire acceptant seul. 58. Quel est l avantage d une clause bénéficiaire démembrée? A. De permettre l exonération des capitaux tant pour l usufruitier que pour les nuspropriétaires au décès de l assuré. B. De permettre au quasi-usufruitier de disposer du capital versé et de le gérer librement. C. D éviter la clôture du contrat existant au décès de l assuré. D. D autoriser les nus-propriétaires à disposer de la nue-propriété à leur convenance. 59. Votre client, marié, a ouvert un contrat d assurance-vie le 01/10/1997 et y a déposé A ce jour, la valeur du contrat est de En cas de rachat partiel de , quelle est l assiette taxable? A B C. 0. D A compter du 1 er juillet 2012, dans les contrats d épargne, les prélèvements sociaux sont effectués annuellement au taux de : A. 13,5 % sur l ensemble des supports. B. 15,5 % sur l ensemble des supports. C. 15,5 % pour les fonds en et pour les autres supports à l occasion de leur rachat ou de leur dénouement. D. 13,5 % pour les fonds en et pour les autres supports à l occasion de leur rachat ou de leur dénouement. 14

15 61. Parmi les propositions suivantes, quel est le contrat qui ne relève pas de l'isf? A. Contrat en euro diversifié. B. Temporaire décès avec des versements après 70 ans. C. Vie universelle. D. Rente viagère provenant d'une retraite collective entreprise. 62. Lors d'un rachat partiel, la plus-value constatée est de L assureur précise au souscripteur, célibataire, qu il ne sera pas assujetti aux prélèvements sociaux. Pour quelle raison? A. Les plus-values proviennent de versements effectués en B. Il bénéficie d un abattement de C. Le rachat partiel ne s effectue que sur la partie primes versées et non sur la plus-value. D. Le contrat a plus de 8 ans. 63. Le titulaire d un contrat d assurance-vie a versé à la souscription. Il effectue un premier retrait de (valeur de rachat = ), puis un deuxième retrait du même montant (valeur de rachat ). Quelle est le montant imposable lors du 1 er et du 2 nd retrait? A et 2) B et 2) 0 C. 0 et 2) D et 2) Quel est l avantage fiscal annuel d un contrat d Epargne Handicap? A. Aucun. B. 25 % du montant des primes sans limite. C /enfant à charge par contrat d Epargne Handicap. D. 25 % du montant des primes dans la limite de /enfant à charge tous contrats confondus. 65. Dans le cadre de la fiscalité ISF pour les contrats de capitalisation, le contribuable souscripteur : A. Déclare la valeur de rachat du contrat au 1 er janvier. B. Déclare la valeur nominale du contrat. C. Est exonéré d ISF sur les capitaux placés. D. A le choix de déclarer la valeur nominale ou la valeur au 1 er janvier. 15

16 66. Un contrat de capitalisation démembré a été souscrit à hauteur de La valeur du contrat s élève aujourd hui à Quel montant sera retenu pour le calcul de l ISF? A. La valeur du droit d usufruit. B. Aucun. C D Qui ne peut pas souscrire un contrat de capitalisation? A. Une personne physique majeure. B. Une personne morale. C. Une personne physique mineure représentée. D. Une société soumise à l IS. 68. Le souscripteur d un contrat d assurance-vie : A. Règle les primes. B. Est obligatoirement celui sur qui repose le risque. C. Ne peut pas effectuer de rachat sur le contrat. D. Doit obtenir le consentement à l assuré pour souscrire le contrat. 69. Le devoir de conseil entraine une obligation : A. De résultat. B. De moyen. C. Civile. D. Administrative. 70. Les intermédiaires d assurance doivent être immatriculés au registre : A. ALFA B. ORIAS C. FFSA D. AERAS 16

17 30 questions à réponses multiples s Il peut y avoir 2, 3, 4 ou 5 bonnes réponses parmi les cinq proposées. La totalité des bonnes réponses est nécessaire pour obtenir le point attribué à la question. ENTOUREZ LES LETTRES CORRESPONDANT AUX RÉPONSES DE VOTRE CHOIX 71. L Autorité de Contrôle Prudentiel : A. A été créée en B. Est chargée de l agrément et du contrôle des établissements du secteur bancaire. C. Est chargée de l agrément et du contrôle des établissements du secteur des assurances. D. Peut agir en justice. E. Est chargée de l agrément et du contrôle des institutions de prévoyance. 72. Les indemnités de fin de carrière (IFC) peuvent être fixées par : A. Le code du travail. B. La convention collective. C. Les accords d entreprises éventuels. D. La loi Evin du 31 décembre E. La loi Madelin. 73. En cas de réalisation d un risque (toutes assurances confondues), l assureur peut verser son indemnité/prestation: A. A l assuré. B. A un tiers. C. Au bénéficiaire. D. A l administration fiscale lorsque l assuré / souscripteur fait l objet d un avis à tiers détenteur. E. A l URSSAF en cas de retard de paiement des cotisations. 74. Sont soumises au Code des assurances : A. Les sociétés anonymes d assurance. B. Les sociétés d assurances mutuelles. C. Les Institutions de Prévoyance. D. La CNP. E. Les établissements bancaires. 17

18 75. Sous quelles conditions le conjoint ou ex-conjoint bénéficie-t-il de la réversion de la pension de retraite du régime complémentaire ARRCO? A. Avoir au moins 55 ans. B. Avoir été marié avec le titulaire pendant au moins deux ans. C. Disposer de ressources annuelles inférieures à 2080 fois le SMIC horaire. D. Ne pas être remarié. E. Ne pas être assujetti à l ISF. 76. En terme de protection sociale (publique ou privée) : A. La branche santé de la Sécurité Sociale protège l assuré mais aussi son conjoint et ses enfants à charge. B. On peut cumuler plusieurs garanties de même nature (sauf en garantie santé). C. Si on dispose de plusieurs assurances santé, chacune d elles indemnise indépendamment des autres. D. On peut cumuler une protection collective et une protection personnelle. E. La cotisation du risque «Accident du Travail» est prise en charge exclusivement par l employeur. 77. Quelles sont les branches de la protection sociale relevant des dispositifs mis en place au titre de la solidarité nationale? A. La perte d emploi. B. La vieillesse. C. Le décès. D. La dépendance. E. La santé. 78. Validez les bonnes réponses relatives aux tranches de salaire des salariés du secteur privé : A. Il existe deux tranches : A et B. B. Au-delà de 8 plafonds de la Sécurité Sociale, aucun régime obligatoire ne donne de points ou de revenus différés. C. La tranche B des non cadres ne peut dépasser 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale. D. La tranche B des cadres s étend jusqu à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale. E. Il existe quatre tranches A, B, C et D. 18

19 79. Dans le cadre du régime de retraite de base des salariés du secteur privé, le coût d un rachat de trimestres dépend notamment: A. De l âge de l assuré à la date de la demande de rachat. B. De la durée d activité subsistant par rapport à l âge légal de départ à la retraite. C. Des revenus professionnels bruts de l année de rachat. D. De la moyenne des revenus professionnels bruts des trois dernières années. E. Du nombre de trimestres rachetés. 80. Les droits à la retraite d un médecin libéral proviennent de ses cotisations : A. Au régime IRCANTEC. B. Au régime général de la Sécurité Sociale de la CNAV (pension des salariés). C. Au régime de base des professions libérales. D. Au régime complémentaire obligatoire par répartition de la caisse de retraite des médecins. E. S il est conventionné, à un régime de retraite complémentaire additionnelle. 81. Quelles sont les garanties qui peuvent être incluses avec le risque «décès» couvert par un régime collectif (base ou complémentaire)? A. Des rentes aux ascendants. B. Des rentes au conjoint survivant. C. Des rentes éducation aux enfants. D. Des capitaux versés aux ayants-droits. E. Des rentes à toute personne à charge de l assuré au moment du décès. 82. Dans le cadre d un contrat «dit» Madelin : A. Les versements sont totalement libres. B. Au moins un versement annuel doit être effectué. C. Il est possible de racheter des années complémentaires. D. La totalité des versements est déductible du revenu professionnel. E. La sortie du contrat s effectuera obligatoirement en rente viagère. 83. Le titulaire d un PERP : A. Peut librement alimenter son PERP sans aucune obligation de versements annuels. B. Peut demander une avance dans la limite de 20% de la valeur du contrat. C. Peut transférer son PERP dans un autre établissement. D. Doit obligatoirement sortir de son PERP en rente viagère lors de son départ à la retraite. E. Peut demander, lors de son départ à la retraite, une sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur de son contrat. 19

20 84. Quelles conditions peuvent être intégrées dans l'accord d intéressement d'une entreprise? A. L'intéressement peut ne concerner qu'une catégorie bien définie du personnel. B. La prime n'est pas versée en cas de licenciement du salarié. C. La prime peut être modulée en fonction du % d'atteinte de l'objectif fixé dans l'accord. D. L'intéressement peut tenir compte du nombre d'années d'ancienneté du salarié dans l'entreprise. E. L intéressement n est pas versé si la société n a pas fait de bénéfices. 85. Un PERCO peut être alimenté notamment par : A. L équivalent de 5 jours de RTT maximum par an. B. Des versements volontaires dans la limite de 25% des revenus du salarié. C. La participation aux bénéfices. D. Le Compte Epargne Temps dans la limite de 10 jours. E. L attribution d actions gratuites. 86. Quelles sont, notamment, les conditions de sortie anticipée de la participation sans pénalité? A. L invalidité d un des parents du bénéficiaire. B. L achat de la résidence principale. C. Le mariage. D. La naissance du premier enfant. E. Le rachat d une entreprise par ses salariés (RES). 87. Un contrat temporaire décès peut contenir des options complémentaires parmi lesquelles : A. Une garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) B. Une garantie Cliquet C. Une garantie Plancher D. Une exonération des cotisations E. Une garantie Incapacité Temporaire 20

21 88. Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, quelles sont les bonnes affirmations? A. Le Trésor Public peut saisir le contrat si le souscripteur a des dettes fiscales. B. Le souscripteur est le propriétaire du contrat. C. Seul le souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaire(s). D. Le souscripteur a 30 jours pour résilier le contrat après souscription (si toutes les obligations d informations ont été respectées). E. Le souscripteur doit être obligatoirement une personne physique. 89. Quelles particularités peuvent être incluses lors de la rédaction d'une clause bénéficiaire en cas de décès d'un contrat d'assurance-vie? A. Suppression du bénéfice pour motif discriminant. B. Souscription d'une assurance-vie avec les capitaux décès versés. C. Remploi des fonds pour l acquisition d une résidence principale. D. Attribution du bénéfice au Trésor Public à hauteur des droits de succession dus. E. Partage des capitaux entre différents bénéficiaires désignés 90. Un contrat d assurance-vie a été souscrit avec les deniers communs d un couple au bénéfice de leur fils. Au décès de son titulaire, la valeur du contrat était de Lors de la succession, le conjoint survivant s interroge sur la conséquence civile de cette désignation. Vous lui répondez que: A. Aucune incidence n est à déplorer, le fils percevra le capital. B. Compte tenu que les deniers étaient communs et que le bénéficiaire est une autre personne que le conjoint survivant, une récompense sera due à la communauté. C. La communauté se verra affecter une valeur de au titre d une récompense. D. Les deniers étant communs et le bénéficiaire étant différent du conjoint survivant, aucune récompense ne sera due à la communauté. E. La désignation du bénéficiaire ne pourra pas être validée et la totalité de la valeur du contrat sera réintégrée dans la masse successorale. 91. Afin d éviter la requalification d un contrat d assurance-vie pour cause de prime manifestement exagérée, il faut veiller : A. A en prouver le bien-fondé au souscripteur-assuré. B. A désigner le conjoint survivant en cas de décès. C. A prendre en compte l âge du souscripteur au moment de la souscription du contrat. D. A ce que les primes versées ne soient pas en fort décalage avec le patrimoine du défunt au jour de son décès. E. A ce que les primes versées au jour de la souscription ne soient pas disproportionnées eu égard aux possibilités du souscripteur. 21

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 4. Assurances et Retraite, Gestion du Patrimoine Social. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 4. Assurances et Retraite, Gestion du Patrimoine Social. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standard Board (FPSB) et affilée au Certified Financial Planners (CFP) Association déclarée loi du

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Les contrats retraite en Loi Madelin

Les contrats retraite en Loi Madelin Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE

LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Préparer sa retraite MA RET RAITE Sommaire Le système de retraite en France, deux grands principes...2 Pour les régimes du privé, du salariat agricole, de l

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT Christian RIEUTORT Didier TEXIER Conseils en Protection Sociale et Financière des Dirigeants 5-7, ave des Frères Lumière 93370 Montfermeil Protection sociale du Dirigeant

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

A la découverte de l assurance vie HSBC France

A la découverte de l assurance vie HSBC France A la découverte de l assurance vie HSBC France L assurance vie, le placement qui vous accompagne dans tous vos projets Depuis quelques années, l assurance vie est devenue le placement préféré des Français

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite? face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance

Plus en détail

Les délais à respecter

Les délais à respecter Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

Guide de l Assurance Vie

Guide de l Assurance Vie Guide de l Assurance Vie LES ATOUTS DE L ASSURANCE VIE 2 OBJECTIFS 2 CARACTÉRISTIQUES 3 LES PARTIES AU CONTRAT 3 LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ 4 LA SOUSCRIPTION CONJOINTE 4 LA DURÉE,

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux. Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire

Plus en détail

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Conférence / Débat Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Les 3 piliers de votre protection sociale La Santé La Retraite La Prévoyance Complémentaire Santé Complémentaire Retraite Complémentaire

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

Page. LES FONDAMENTAUX Les savoirs généraux de l assurance 2

Page. LES FONDAMENTAUX Les savoirs généraux de l assurance 2 2014-2015 LES FONDAMENTAUX Les savoirs généraux de l assurance 2 ASSURANCES DE PERSONNES Les bases de l assurance collective et de la loi Madelin 3 Les régimes obligatoires de protection sociale 4 Santé

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA La réforme FILLON et la retraite complémentaire 2 La réforme Fillon

Plus en détail

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital La solution pour optimiser votre épargne Vous souhaitez faire fructifier votre capital, préparer votre

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL

ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL PIERRE DE SOLEIL ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL PARCE QUE VOUS SOUHAITEZ Accéder à une gestion financière sur mesure Optimiser la fiscalité de votre patrimoine Préparer

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Les atouts de la retraite Madelin :

Les atouts de la retraite Madelin : Les atouts de la retraite Madelin : Caractéristiques et calcul de la rente viagère Sylvain Grégoire & Michel Andréini Convention CGPC : 10 Octobre 2013 Les enjeux de la retraite en France Sommaire Un système

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

Module 1 : Les fondamentaux de l'assurance / Durée : 1,5 jour

Module 1 : Les fondamentaux de l'assurance / Durée : 1,5 jour Sommaire ASSURANCE... 1 Module 1 : Les fondamentaux de l'assurance / Durée : 1,5 jour... 1 Module 2 : L épargne / Durée : 1,5 jour... 2 Module 3 : La retraite / Durée : 1,5 jours... 5 Module 4 : Les contrats

Plus en détail

Groupe Crédit-Mutuel CIC

Groupe Crédit-Mutuel CIC ATELIER SOLUTION L ingénierie sociale au service des entreprises de leurs dirigeants de l expert- comptable Groupe Crédit-Mutuel CIC P.1 L ingénierie sociale au service des entreprises, de leurs dirigeants,

Plus en détail

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

Toutes les facettes de l assurance vie

Toutes les facettes de l assurance vie Toutes les facettes de l assurance vie Les avantages de l assurance vie Que vous ayez ouvert votre contrat d assurance vie en vue d épargner pour un projet futur, de vous constituer un complément de revenu

Plus en détail

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées Assurance-vie Malgré plusieurs réformes restreignant ses avantages fiscaux, l assurance-vie continue de bénéficier d un statut privilégié tant au regard de l impôt sur le revenu que des droits de succession.

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE VIE ASSURANCE

CONTRAT D ASSURANCE VIE ASSURANCE Ligne Beta Ligne Alpha CONTRAT D ASSURANCE VIE LOI ASSURANCE MADELIN VIE Version Arborescence Retraite Essentielle Madelin 1 unité 20 X X Notice Logotype La retraite est un sujet d actualité pour bon nombre

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO)

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) FICHE PRATIQUE N 4 Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) Principes Grâce à l adhésion à un dispositif facultatif, le PERCO offre la possibilité aux salariés de Thales de se constituer un capital

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Sommaire PARTIE I L ÉPARGNE BANCAIRE CLASSIQUE Chapitre 1. Les livrets bancaires...

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

Financement des études supérieures

Financement des études supérieures Page 1 sur 10 Financement des études supérieures Cas d étude : couple de quarantenaires avec 3 enfants de 9, 6 et 4 ans. Début des études pour le 1 er enfant = 2022 Début des études pour le 2 e enfant

Plus en détail

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits

Plus en détail

Prévoyance des expertsexperts-comptables

Prévoyance des expertsexperts-comptables Prévoyance des expertsexperts-comptables Faire les bons choix Objectifs de l intervention Répondre aux questions des experts-comptables relevant de la Cavec Au titre de la prévoyance, est-il préférable

Plus en détail

Livret d Epargne Salariale

Livret d Epargne Salariale Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

mémo Des solutions pour préparer votre avenir et celui de vos enfants sommaire

mémo Des solutions pour préparer votre avenir et celui de vos enfants sommaire Édition : décembre 2013 mémo Des solutions pour préparer votre avenir et celui de vos enfants 1. Épargner pour des projets à moyen terme 2. Préparer un projet immobilier sommaire 3. Préparer l avenir de

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

PERP Gaipare Zen. Prévoir le meilleur pour votre retraite

PERP Gaipare Zen. Prévoir le meilleur pour votre retraite PERP Gaipare Zen Prévoir le meilleur pour votre retraite On a tous une bonne raison d épargner pour sa retraite Composante de votre avenir, la retraite s envisage comme une nouvelle vie, synonyme de liberté.

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

AOF. mini-guide. bourse. «Le Plan. Comment investir en Bourse? d Epargne en Actions

AOF. mini-guide. bourse. «Le Plan. Comment investir en Bourse? d Epargne en Actions AOF mini-guide bourse «Le Plan Comment investir en Bourse? d Epargne en Actions Mai 2011 Le Plan d Epargne en Actions (PEA) Le bureau d'études et d'analyses d'option Finance SOMMAIRE Introduction p.4 Qu

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

Transmission de patrimoine

Transmission de patrimoine Transmission de patrimoine Les enjeux de la clause bénéficiaire du contrat d assurance-vie. Les conséquences liées à la localisation des événements : France ou autre pays de la Communauté avec Marie-Hélène

Plus en détail

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE L objectif de ce guide est de vous donner des pistes pour mieux comprendre l assurance vie et son fonctionnement, et vous aider ainsi à faire

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises.

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises. entreprises Epargne Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise L offre globale Groupama Assurances et Services pour le développement des entreprises. epargne Comment maintenir le niveau des retraites?

Plus en détail

L épargne retraite. Francis Kessler, Maître de conférences université Paris 1

L épargne retraite. Francis Kessler, Maître de conférences université Paris 1 L épargne retraite Francis Kessler, Maître de conférences université Paris 1 1er niveau : La retraite obligatoire L assurance retraite des salariés du secteur privé relève des régimes de base complétés

Plus en détail