NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

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1 36 rue de Monceau Paris 62 rue de la République Lyon NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame, Monsieur, L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Loi de finances pour 2014 Barème de l impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l impôt pour les revenus 2013 sont revalorisées de 0,8 %. Abaissement du plafond de l avantage procuré par le quotient familial L avantage maximal lié au quotient familial est abaissé de à par demi-part additionnelle. Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers La loi maintient le principe de l imposition de la plus-value au barème progressif et met en place de nouveaux abattements 1 : - un régime de droit commun, plus favorable que l actuel ; - un régime d abattement majoré. 1 Il convient de préciser que ces abattements ne s'appliquent que pour l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 15,5 % étant dus dès le premier euro. Tél + 33 (0) Fax + 33 (0) SARL au capital de SIREN RCS LYON - Siège social : 61, rue de la République LYON - TVA intracommunautaire n FR Société de courtage d assurance enregistrée à l ORIAS sous le n Activité de démarchage bancaire et financier n MY- Conseiller en investissements financiers référencé sous le n A par la Chambre des indépendants du patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers Adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine

2 Les taux de l abattement de droit commun sont de : - 50 % si détention depuis au moins 2 ans ; - 65 % si détention depuis au moins 8 ans. Des abattements majorés sont appliqués, sous conditions, aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013 : - 50 % si détention depuis au moins 1 an ; - 65 % si détention depuis au moins 4 ans ; - 85 % si détention depuis au moins 8 ans. Les abattements majorés s appliquent : - au gain réalisé dans les conditions du départ en retraite du chef d entreprise; - au gain résultant d une cession dans le cercle familial ; - au gain de cession de titres de société, dénommées «nouvelles PME», respectant cumulativement les conditions suivantes : être créée depuis moins de 10 ans et n être pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ; répondre à la définition de PME au sens communautaire (CA < 50 M, < 250 salariés, < 43 M d actifs) ; n accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; être passible de l impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ; avoir son siège social dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales ; exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Dans le cadre d un départ en retraite du chef d entreprise de PME (art D ter du CGI) un abattement fixe de s applique au gain avant l application de l abattement majoré. PEA La loi revalorise le plafond de versements sur un PEA en le portant de à Par ailleurs, une nouvelle catégorie de PEA est créée : le PEA «PME-ETI» dont le plafond de versement est fixé à Plus-values immobilières des particuliers Pour rappel, les plus-values réalisées sur la vente d'un bien immobilier sont taxées hauteur de 19 % pour l impôt sur le revenu et 15,5 % en ce qui concerne les prélèvements sociaux soit 34,5 % d'imposition au total. 2

3 - Maintien du principe d un abattement pour durée de détention avec délai d exonération totale ramené à 22 ans pour l impôt sur le revenu: Aucun abattement de 0 à 6 ans ; Abattement de 6 % par année de détention entre 6 et 22 ans ; Abattement supplémentaire de 4 % après 22 ans de détention. - Exonération maintenue à 30 ans pour les prélèvements sociaux : Aucun abattement de 0 à 6 ans ; Abattement de 1,65 % par année de détention entre 6 et 22 ans ; Abattement supplémentaire de 9 % après 22 ans de détention. La loi prévoit également un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values (sauf pour les cessions interfamiliales ou à un associé) du 1 er septembre 2013 au 31 août Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations Les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations supérieures à doivent acquitter une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations ayant excédé ce montant. Loi de finances rectificative pour 2013 Assiette taxable de l ISF La fraction temporairement non rachetable d un contrat est taxable à l ISF. L exposé des motifs de la loi précise qu il s agit de «mettre fin à la commercialisation de contrats d assurance-vie anti-isf». Sont notamment visés les contrats d assurance vie à participation aux bénéfices différée. Création d un contrat «Euro-croissance» Selon l exposé des motifs de la loi, le contrat Euro-croissance doit permettre une réorientation de l épargne vers le financement de l économie, une meilleure espérance de rendement pour les clients et une gestion plus dynamique grâce à l allégement du passif pour les assureurs. Le contrat d assurance-vie Euro-croissance peut prendre, au choix de l épargnant, deux formes : - un contrat monosupport, où tout l actif est investi sur un fonds Euro-croissance ; - un contrat multisupport, où le fonds Euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte. La transformation d un contrat existant peut se faire selon les modalités suivantes : - partielle ou totale ; - au sein de la même compagnie ; 3

4 - sans perte de l antériorité fiscale, sous réserve de respecter les conditions suivantes : la transformation doit donner lieu à la conversion d au moins 10 % des engagements en euros ou devises; pour les contrats en unités de compte (UC), il ne doit pas avoir fait l objet d arbitrage de la part en euros vers les UC dans les 6 derniers mois précédent le transfert, à défaut seule la part en euros pourrait faire l objet d une transformation (afin de ne pas contourner la taxe de 0,32 %, cf. infra) A la différence des fonds euros, où les prélèvements sociaux sont dus chaque année, ils ne le seront qu au dénouement du contrat dans le cadre des fonds investis en Euro-croissance. Afin de compenser ce manque à gagner, le gouvernement a mis en place un prélèvement de 0,32 % sur les sommes transférées (précédemment affectées au fonds euros). Prélèvement à la charge des compagnies d assurance mais qui devrait être reporté sur les épargnants sous la forme d un moindre rendement. Transmission par décès L article 990 I du Code Général des Impôts (concernant les versements effectués par les assurés âgés de moins de 70 ans) est modifié : - le taux marginal de 25 % est porté à 31,25 % : - le seuil d application du taux de 31,25 % est ramené de à (fraction nette taxable par bénéficiaire après abattement) ; En plus du contrat Euro-croissance, la loi de finances rectificative pour 2013 met en place un nouveau contrat («génération vie») permettant de bénéficier d un abattement supplémentaire de 20 % (avant l abattement de ). Le contrat doit être investi exclusivement en unités de compte, dont au moins 33 % dans des titres de Petites et Moyennes Entreprises (PME), d Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et dans des actifs relevant de l économie sociale et solidaire ainsi que du secteur du logement social. Ce nouveau contrat est proposé depuis le 1 er janvier 2014 : - par souscription directe ; - par transformation (totale ou partielle) de contrats existants jusqu au 1 er janvier 2016 ; sans perdre l antériorité fiscale. Le nouveau taux et l abattement de 20 % seront applicables aux décès intervenant à compter du 1 er juillet Exemple de calcul : Soit un bénéficiaire qui reçoit lors du dénouement d un contrat «génération vie» : - Abattement de 20 % : % = ; - Abattement de : = ; - Assiette nette taxable de , dont au taux de 20 % et au taux de 31,25 %. 4

5 Total des droits : (contre actuellement). Total des droits sans abattement de 20 % : Censure du conseil Constitutionnel en date du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 prévoyait les mesures suivantes, censurés par le Conseil Constitutionnel : La cessation de l abattement pour durée de détention des terrains à bâtir Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2013 a censuré cette disposition, par conséquent, l abattement est maintenu. En effet, les plus-values sont partiellement exonérées au bout de 22 ans et bénéficient pendant un an d'un abattement exceptionnel de 25% à l'exclusion (comme mentionné précédemment dans la section «Plus-values immobilières») des terrains qui demeurent soumis au régime antérieur. L inclusion des revenus des fonds euros dans le calcul du plafonnement de l ISF Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution et à sa précédente décision du 29 décembre 2012, l article 13 de la Loi de Finances pour 2014 prévoyant la prise en compte des intérêts du fonds euros crédités annuellement pour le calcul du plafonnement ISF. Par ailleurs, le Conseil d Etat, dans un arrêt en date du 20 décembre 2013 a annulé les dispositions de l instruction fiscale du 14 juin 2013 concernant ce même sujet. 5