POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

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1 POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui du démembrement de propriété, est d optimiser fiscalement la transmission de son patrimoine. Cette donation démembrée ne sera pas soumise aux droits de succession mais aux droits de donation. I Calcul des droits de donation dans le cadre d un démembrement de propriété a) Calcul de l assiette En cas de démembrement de propriété, les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la valeur de la pleine propriété du bien mais sur la valeur de la nuepropriété ou de l usufruit, selon l objet de la donation. Les valeurs de la nuepropriété et de l usufruit sont déterminées en fonction de l âge de l usufruitier. Age de l usufruitier Valeur usufruit Valeur nuepropriété Jusqu à 20 ans 90 % 10 % 21 à 30 ans 80 % 20 % 31 à 40 ans 70% 30 % 41 à 50 ans 60 % 40 % 51 à 60 ans 50 % 50 % 61 à 70 ans 40 % 60 % 71 à 80 ans 30 % 70 % 81 à 90 ans 20 % 80 % A partir de 91 ans 10 % 90 % b) Calcul des droits de donation Les droits de donation sont calculés comme suit : 1 / Application d abattement(s) sur l assiette taxable (cf. tableau des abattements en cas de donation). 2 / Application d un taux sur l assiette taxable après abattement. Ce taux varie en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire, et du montant taxable après abattement (cf. barème des droits de donation). Point Patrimonial 11 mars

2 Remarques : Il est à noter que l on peut appliquer sur le montant des droits bruts ainsi calculés, une réduction pour charges de famille de 610 euros par enfant, à partir du troisième. Les droits de donation sont en principe supportés par le donataire. Toutefois, le donateur a la faculté de se substituer à celuici pour le paiement des droits. Les droits de donation doivent être acquittés au comptant, au contraire des droits de succession qui peuvent être payés de manière fractionnée ou différée. Abattements en cas de donation et de succession Bénéficiaires de l abattement Pour les bénéficiaires en ligne directe Pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions) Abattement en cas de donation (possible tous les 15 ans) Abattement en cas de succession Entre époux et pacsés Pas d abattement car exonération de droits de succession depuis le 22 août 2007 Petitsenfants Arrièrepetitsenfants Frères et sœurs Exonération depuis le 22 août 2007 si célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf, sous certaines conditions Neveux et nièces Autres héritiers Point Patrimonial 11 mars

3 ð Chaque abattement est propre à chacun et peut être utilisé dans sa globalité tous les 15 ans en cas de donation. Ainsi, ce mécanisme permet d optimiser la transmission de son patrimoine de son vivant. Ø Cas particulier des dons de sommes d argent (dons manuels): Les dons consentis en pleine propriété au profit d un enfant, d un petitenfant, d un arrièrepetitenfant, d un neveu ou nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de euros, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé. L exonération se cumule avec les abattements évoqués cidessus. Les dons doivent être déclarés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile, dans le mois qui suit le don. Barème des droits de donation et de succession En ligne directe Montant taxable après abattement Taux Formule de calcul des droits de donation ou de succession (P = part nette taxable) Moins de % P x 0,05 Entre et % (P x 0,1) 404 Entre et % (P x 0,15) Entre et % (P x 0,2) Entre et % (P x 0,3) Entre et % (P x 0,4) Supérieure à % (P x 0,45) Entre époux et partenaires pacsés Montant taxable après abattement Taux Formule de calcul des droits de donation* (P = part nette taxable) Moins de % P x 0,05 Entre et % (P x 0,1) 404 Entre et % (P x 0,15) Entre et % (P x 0,2) Entre et % (P x 0,3) Entre et % (P x 0,4) Supérieure à % (P x 0,45) * Remarque : exonération de droits de succession entre époux et partenaires pacsés Point Patrimonial 11 mars

4 Entre frères et sœurs Montant taxable après abattement Taux Formule de calcul des droits de donation ou de succession (P = part nette taxable) Moins de % P x 0,35 Supérieure à % (P x 0,45) Entre d autres personnes Montant taxable après abattement Succession entre parents jusqu au 4 ème degré inclus Succession entre parents audelà du 4ème degré ou entre personnes non parentes Taux 55% 60% Ø Exemple 1 : Un père âgé de 65 ans possède en pleine propriété euros de parts sociales dans une société. Il souhaite en donner la nuepropriété à son fils et conserver ainsi l usufruit. Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nuepropriété. Calcul de l assiette taxable : La valeur de la nuepropriété est déterminée en fonction de l âge de l usufruitier. Le père âgé de 65 ans, se situe dans la tranche à 60%. La valeur de la nuepropriété sera de : x 60% = euros Calcul des droits de donation: On applique ensuite l abattement de euros soit = euros. Ainsi, le montant des droits de donation dus sera de : ( x 0,2) 1806 = euros. Ø Exemple 2 : Un couple possède euros de biens immobiliers en commun. Ils souhaitent donner la nuepropriété à leur fille et conserver l usufruit. Le père est âgé de 72 ans et la mère de 66 ans. Leur fille a 3 enfants. Calcul de l assiette taxable: On divise tout d abord la valeur des biens de la communauté par 2, soit euros de biens donnés par chacun à leur fille. Biens donnés en nuepropriété par le père Le père, âgé de 72 ans, se situe dans la tranche de 70%. La valeur de la nuepropriété sera de : x 70% = euros Biens donnés en nuepropriété par la mère La mère âgée de 66 ans, se situe dans la tranche 60%. La valeur de la nuepropriété sera de : x 60% = euros Point Patrimonial 11 mars

5 Calcul des droits de donation : Bien donnés en nuepropriété par le père Application de l abattement de euros soit = euros Montant des droits : ( x 0,2) 1806 = Bien donnés en nuepropriété par la mère Application de l abattement de euros soit = euros Montant des droits : ( x 0,2) 1806 = euros Montant total des droits bruts dus par leur fille : = euros Application de la réduction pour charges de famille, soit un montant total de droits nets à payer de : = euros II Les avantages de la donation temporaire d usufruit et de la donation de parts de SCI Cas a) La donation temporaire d usufruit La donation temporaire d usufruit permet au donataire de percevoir des revenus pendant une durée déterminée. Les droits de donation sont limités : ils sont calculés sur 23 % de la valeur en pleine propriété du bien, sur chaque période de 10 ans. Toutefois, la valeur ainsi déterminée ne peut excéder celle de l usufruit viager. La donation temporaire d usufruit est ainsi avantageuse quand l usufruitier est âgé de moins de 81 ans. Par exemple, un père souhaite donner temporairement l usufruit d un bien immobilier à son enfant âgé de 20 ans, afin que ce dernier utilise les revenus procurés par le bien pour financer ses études. La valeur de l usufruit ne sera pas calculée sur 90% de la valeur en pleine propriété du bien mais seulement sur 23% de celleci. La donation temporaire d usufruit permet au donateur de ne pas intégrer la valeur du bien donné dans son patrimoine taxable à l ISF pendant la durée de l usufruit, mais également de diminuer l assiette taxable à l impôt sur le revenu ; le donataire étant le seul à être imposé sur les revenus procurés par l usufruit. b) La détention d un patrimoine à travers une SCI La détention d'un patrimoine, immobilier notamment, à travers une société civile immobilière, permet d'optimiser la transmission de ce patrimoine, du vivant des ascendants, à leurs descendants par le biais d une donation. Point Patrimonial 11 mars

6 Dans ce schéma, ce sont les parts de la société qui font l'objet d'une donation. Les règles exposées dans la première partie (I) sont applicables. De plus, les parts de SCI peuvent être également démembrées. La transmission de parts de SCI par le biais d une donation permet de pratiquer une décote de 10% sur la valeur du patrimoine transmis. La valeur vénale des parts est en effet toujours inférieure à la valeur vénale de l'immeuble ramenée au nombre de parts. Ø Dans l exemple 2 concernant un patrimoine immobilier de euros, si on applique la décote de 10% sur la valeur des biens immobiliers donnés, le montant de droits de donation dus sera finalement de euros au lieu de euros (soit une diminution de 23% environ). Point Patrimonial 11 mars