Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise

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2 Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 2

3 Intervenants : Jean-Philippe Robin, Directeur Commercial Tamara Boucharé, Consultant Formateur 3

4 Au sommaire Préambule Situation avant cession Problématique ISF : conditions d exonération Traitement fiscal des droits sociaux détenus dans Marine Confection Plus-values de cession : conditions d exonération Plus-value de cession des droits sociaux Marine Confection Impacts de la cession et du changement d activité Avantages fiscaux liés au pacte Avantages fiscaux liés au contrat d assurance vie Situation budgétaire Et demain? 4

5 Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 5

6 Préambule La cession d entreprise : quels impacts sur le patrimoine privé du dirigeant? Quels impacts fiscaux? ISF Plus-values IR et PS Quels impacts patrimoniaux? réorganisation des actifs baisse de revenus 6

7 Situation avant cession Bilan global Impôts : 56.8 K IR : 35.5 K PS : 19.4 K ISF : 1.9 K 20% 80% Mr Drévillon Tiers Solde budgétaire : 62.2 K Monsieur a intégré l École de Commerce en juin, ce qui génère de revenus cette année qui ne seront fiscalisés que l an prochain. Droits de succession : K en cas de décès de Monsieur : K puis de Madame : aucun 7

8 Problématique 20% Mr Drévillon Tiers 80% Monsieur Drévillon se retire en fin d année de Marine Confection. Il cède la moitié de ses droits sociaux pour attribuer : 20% des droits à une société australienne ; 10% des droits à chacun de ses fils. 10% 10% Mr Drévillon 40% Tiers Sté australienne 20% Pierre 20% Damien 8

9 Problématique Les droits sociaux conservés par Mr Drévillon bénéficient-ils toujours du statut de biens professionnels? Comment traiter les plus-values générées par chacune des cessions? 10% 10% Mr Drévillon 40% Tiers Sté australienne 20% Pierre 20% Damien 9

10 ISF : conditions d exonération Qualification de biens professionnels : Art 885 O bis : 3 conditions cumulatives Exercer une fonction de direction Tirer de cette profession plus de 50% des revenus professionnels Détenir plus de 25% des titres, sauf : Article 62 Titres représentant plus de 50% du patrimoine 10

11 ISF : conditions d exonération Qualification de biens professionnels : Les fonctions de direction sont limitativement énumérées : Dirigeants de SA à directoire membres du directoire président du conseil de surveillance Dirigeants de SA à conseil d administration président du conseil d administration directeur général directeurs généraux délégués 11

12 ISF : conditions d exonération Qualification de biens professionnels : Notion de groupe familial : Grands parents Grands parents Parents Parents Frères et sœurs Actionnaire Conjoint Frères et sœurs Enfants Enfants Enfants Petits enfants 12

13 Traitement fiscal des droits sociaux détenus dans Marine Confection Les droits sociaux détenus par Monsieur Drévillon remplissent-ils les conditions d exonération? Avant la cession Après la cession Exercer une fonction de direction Oui Non Rémunération > 50% des revenus professionnels Oui Non Détention des droits sociaux > 25% Oui Oui Les droits sociaux toujours détenus par Monsieur Drévillon, après la cession, perdent la qualification de biens professionnels et seront soumis à l ISF. 13

14 Plus-values de cession : conditions d exonération Cession de participations à l intérieur du groupe familial : Art A, exonération conditionnelle : Titres de sociétés soumises à l IS et ayant leur siège social en France L acheteur doit faire partie du groupe familial Le groupe familial doit avoir détenu plus de 25% des titres à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession Pas de revente à un tiers dans les 5 ans 14

15 Plus-values de cession : conditions d exonération Cession de participations à l intérieur du groupe familial : Notion de groupe familial : Grands parents Parents Grands parents Parents Actionnaire Conjoint Enfants Enfants Enfants Petits enfants 15

16 Plus-value de cession des droits sociaux Marine Confection Évaluation globale de la plus-value : Dernière évaluation Valeur d origine Plus-value Évaluation de la plus-value imposable pour Monsieur Drévillon : Il cède 40% des droits sociaux Marine Confection, répartis comme suit : 20% à une société australienne : plus-value taxable à hauteur de x 0.2, soit ; 20% à ses enfants : plus-value exonérée dans le cadre d une cession intra groupe familial. 16

17 Impacts de la cession et du changement d activité 1. Arbitrage des 2 M les liquidités de cession constituent une opportunité en terme de réorganisation du patrimoine. 2. Augmentation de l assiette ISF les liquidités de cession entrent dans la base imposable ; les droits sociaux restant (2 M ) également. 3. Imposition de 960 K de plus-value Seule la plus-value générée par la cession à la société australienne est taxée. 4. Diminution des revenus Monsieur Drévillon cesse son activité chez Marine Confection. 17

18 Impacts de la cession et du changement d activité Les revenus Avant Salaires MC : 92 Dividendes : 160 Après Salaires ESC : 60 Dividendes : 80 Total : 252 Total : 140 Diminution de 112 K Les impôts Avant IR : 35.5 PS : 19.4 ISF : 1.9 Total : 56.8 Après IR : PS : ISF : 39.8 Total : Augmentation de K Les droits de succession Avant En cas de décès de Monsieur : Après Ne sont pas impactés 18

19 Préconisations Mise en place d un pacte Dutreil : ISF : exonération de 75% de la valeur des droits sociaux Engagement global : 6 ans dont engagement collectif de conservation : 2 ans minimum (suivi d engagements individuels) Exercice d une fonction dirigeante par l un des signataires pendant 5 ans L un des enfants au moins devra être nommé directeur général délégué. 19

20 Préconisations Mise en place d un pacte Dutreil : Succession : exonération de 75% de la valeur des droits sociaux Engagement collectif de conservation : 2 ans minimum Engagements individuels de conservation : 4 ans minimum Exercice d un fonction dirigeante par l un des héritiers ou signataires pendant 3 ans 20

21 Avantages fiscaux liés au pacte ISF Sans pacte Avec pacte Diminution de 18.7 K Succession Sans pacte Avec pacte Diminution de K 21

22 Préconisations Arbitrage du produit de cession (2 M ) : Évaluation du besoin de trésorerie en 2010 Surcoût fiscal : 311 K ( ) Baisse des revenus : 112 K Arbitrage du produit de cession Provision pour 2010 : 420 K Assurance-vie : 450 K pour les enfants K clause démembrée 22

23 Avantages fiscaux liés au contrat d assurance vie Succession Sans pacte Avec pacte Avec pacte + ass vie Diminution de K 23

24 Situation budgétaire Stabilisation du budget à compter de 2011 : Composantes : Revenus : 140 K Impôts : 41 K Autres charges : 168 K (charges courantes, vacances, salarié à domicile et chevaux) Déficit budgétaire : 69 K Le déficit sera couvert grâce à des rachats effectués sur les contrats d assurance-vie. 24

25 Et demain? Quelles seront les incidences du départ à la retraite de Monsieur Drévillon? Comment optimiser la cession des 40% de droits qu il détient toujours dans Marine Confection? 25

26 Et demain? Transmission des droits sociaux logés dans le pacte Dutreil : Possibilité de les donner avec réserve d usufruit en cumulant les avantages du pacte et du démembrement ; en contrepartie, aucune réduction des droits de donation (variable selon l âge du donateur) ne pourra s appliquer. Age du donateur Donation en PP ou en US Donation en NP Moins de 70 ans 50% 35% De 70 à 80 ans 30% 10% A compter de 80 ans Pas de réduction de droits 26

27 Et demain? Transmission des droits sociaux logés dans le pacte Dutreil : Exemple : Monsieur Drévillon donne 1 M à chacun de ses fils. Donation en PP Donation avec réserve d usufruit Valeur vénale Valeur du droit (NP 50%) Valeur fiscale (exo 75%) Abattement Base imposable Droits avant réduction Droits à payer

28 Et demain? De la dépendance fiscale de Monsieur vis-à-vis de ses enfants : Exonération de la plus-value de cession au sein du groupe familial L exonération dont profite Monsieur Drévillon est acquise sauf revente des droits par ses fils à un tiers dans les 5 ans. Néanmoins, Pierre et Damien peuvent : transmettre gratuitement leurs droits ; les vendre à un membre du groupe familial de leur père ; sans remettre en cause l exonération dont il a profité. 28

29 Et demain? De la dépendance fiscale de Monsieur vis-à-vis de ses enfants : Exemple 1 : Pierre revend 50% de ses droits à un tiers dans les 5 ans. La cession même partielle des droits à un tiers remet en cause l exonération préalable pour sa totalité. Monsieur Drévillon serait redevable de x 0.301, soit d impôt. Exemple 2 : Pierre revend ses droits à sa fille et à son frère, Damien, dans les 5 ans. Les deux cessionnaires font partie du groupe familial de Monsieur Drévillon (descendants). L exonération n est pas remise en cause. 29

30 Et demain? Impact fiscal pour Pierre en cas de cession : Taxation de la plus-value si le seuil de cessions de est dépassé sauf si cession à un membre de son groupe familial (quel que soit le délai) 30

31 Et demain? Impact fiscal pour Pierre en cas de cession : Exemple 1 : Pierre revend 50% de ses droits à un tiers pour La plus-value est de = L impôt s élève à x = Exemple 2 : Pierre revend ses droits à sa fille et à son frère, Damien (50% chacun évalués ). Sa fille fait partie de son groupe familial : L exonération est acquise. Son frère ne fait pas partie de son groupe familial : Il est imposable à hauteur de de plus-value, et devrait acquitter d impôt. 31

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