Les clés de la transmission. Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire

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1 Les clés de la transmission Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire

2 Sommaire La transmission : un enjeu stratégique Une réglementation en adaptation continue Les attentes des chefs d entreprise Les clés de la transmission Transmission à titre gratuit : le Pacte Dutreil Transmission à titre onéreux : le départ en retraite Une approche globale

3 Un enjeu stratégique Quelques chefs d entreprises partiront en retraite dans les dix prochaines années Ce qui représente un tiers du PIB Et la moitié des emplois en France Soit 55% des entrepreneurs actuellement en activité Dont 39% qui envisagent d arrêter leur activité dans les trois ans!!

4 Un cadre réglementaire en adaptation continue 2000 : 2003 : 2005 : première exonération des titres transmis par succession Loi Dutreil I Loi Dutreil II «50 mesures pour les PME»

5 Un cadre réglementaire en adaptation continue (2) 2006 :exonération des plus-values sur actions (après 8 ans) 2006 :exonération des dons familiaux(30000 ) pour création ou reprise d entreprise 2007 :le bouquet défiscalisant la loi TEPA(Travail,Emploi,Pouvoir d Achat)

6 Un cadre réglementaire Pour optimiser la fiscalité des revenus : Ex: réduction de l IR au titre de la souscription au capital de nouvelles sociétés Pour optimiser la fiscalité des plus-values : Ex : l exonération pour départ à la retraite Pour optimiser la fiscalité de la fortune : Ex : la réduction de sur le montant de l ISF dans le cadre de la souscription au capital de PME, FIP Pour optimiser la fiscalité de la transmission : Transmission à titre gratuit (loi TEPA) Pacte DUTREIL

7 Les attentes des chefs d entreprise Les motifs de la cessation d activité Le départ en retraite pour 68,4% La vente de l entreprise pour 9,6% Le changement d activité pour 7,2% Les difficultés économiques, la santé. seulement ¼ transmettrait à un membre de la famille ou de l entourage immédiat

8 Les attentes des chefs d entreprise Des chefs d entreprise inquiets Plus de la moitié d entre eux estiment la cession difficile voire même pour 10% d entre eux impossible Seulement 1/3 pensent réaliser la cession de leur entreprise Ils manquent d informations: Comment estimer la valeur de leur entreprise? quelles mesures fiscales? 50% seraient prêts à suivre une formation «transmission»..

9 Les clés de la transmission Une transmission d entreprise, qu elle soit à titre gratuit (donation/succession) ou à titre onéreux (cession),ne doit pas s improviser et encore moins être subie Elle doit être anticipée et préparée suffisamment tôt pour éviter de menacer la pérennité de l entreprise : tensions familiales (indivision, droits du conjoint survivant, divergences d objectifs des héritiers ) inexpérience des héritiers... fiscalité excessivement lourde.

10 Les clés de la transmission La transmission doit être anticipée pour permettre au chef d entreprise de réfléchir sur ses objectifs de vie : Transmettre à ses proches à titre gratuit Le Pacte Dutreil (cf ci-après) Gratifier ses proches à l occasion de la cession donner préalablement des titres de sa société Bénéficier de sa création de richesse à hauteur des disponibilités souhaitées, en évitant une vente pure et simple (PV à 27%) au profit d un départ à la retraite (cf ci-après) Partager équitablement son patrimoine entre le repreneur et ses autres enfants testament

11 Transmission à titre gratuit : le Pacte Dutreil Le principe: lors d une transmission d entreprise les titres bénéficient d une exonération partielle de 75% de leur valeur pour le calcul des droits de donation ou succession Les conditions : Un engagement collectif de conservation des titres pris par le défunt ou le donateur avec au moins 1 autre associé.(durée de 2 ans au jour de la transmission) Un engagement individuel de conserver les titres pendant 5 ans, assorti du nécessaire appui d un dirigeant.

12 Les droits de succession et le pacte Dutreil revisités par «le paquet fiscal» Monsieur Dupont (un fils), détient une entreprise évaluée à euros Succession subie Succession préparée Base d imposition Après abattement Dutreil (75%) Abattement personnel Part taxable Droits dus (soit 35,2%) (soit 5,78%) Économie :

13 Une stratégie gagnante autorisée par le Pacte Dutreil La DONATION La donation en pleine propriété des titres avant 70 ans Une réduction d assiette de 75 % Une réduction des droits de donation de 50 % Au prix d une dépossession effective

14 Une stratégie gagnante autorisée par le pacte Dutreil Monsieur Dupont, 58 ans, envisage la transmission de son entreprise évaluée à euros, à son fils. (Calculs impactés de la loi TEPA) En pleine propriété En nue propriété Sans Pacte Avec Pacte Sans Pacte Avec Pacte Base taxable Droits de donation Droits réellement dus (réduction de 50%) (réduction de 50%) (réduction de 35%) (sans réduction) Taux d imposition 17,59% 2,89% 9,86% 1,87% Économie: Économie:

15 Transmission à titre onéreux : le départ en retraite du cédant Le principe : Dès aujourd hui, l exonération des plus-values est acquise en cas de cession par un dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite, dans l année qui suit les conditions pour l entreprise cédée: - être une PME c est à dire :moins de 250 salariés, CA <50 Millions, Total bilan <43 Millions,le capital ne devant pas être détenu à plus de 25% par une entreprise.

16 Transmission à titre onéreux : le départ en retraite du cédant Les conditions pour le cédant : Avoir,de manière continue,depuis plus de cinq ans : Exercée une fonction dirigeante Détenu au moins 25% des droits de vote ou sociaux Ne détenir aucun intérêt dans la société cessionnaire (et ce pendant 3 ans) La cession doit porter : Soit sur l intégralité des titres ou droits détenus Soit sur plus de 50% des droits détenus(s il détient plus de 50% des droits de vote)

17 Une approche globale Qui permettra de réfléchir avec le chef d entreprise sur : la valorisation de l entreprise, quel prix en demander. De recenser les postes à risques et de voir comment les «assurer» voire les supprimer : Si le chef d entreprise pense à assurer l outil de travail quid : De «l homme clé», Du poste clients. Des indemnités de fin de carrière comment valoriser de manière optimale l entreprise

18 Une approche globale Qui permettra de préparer ou de renforcer une «épargne retraite» Où loger les fonds que le «retraité» va toucher(ses objectifs de placement, en vue de la retraite, les enveloppes fiscales à mettre en place.) Qui permettra aussi de rassurer «le vendeur» sur le financement du repreneur.ce qui peut être un argument supplémentaire dans la négociation

19 En conclusion Un cadre législatif complexe Des chefs d entreprise inquiets mais demandeurs Un rôle déterminant pour l expert comptable (le confident) et le banquier Travaillons ensemble pour les accompagner