Lundi 8 octobre Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

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1 Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial BORDEAUX CANNES LILLE LYON MARSEILLE NANCY NANTES NICE PARIS TOULOUSE

2 Meeschaert en quelques dates 1935 : Création par Emile Meeschaert 1965 : Arrivée de Luc Meeschaert, fils du fondateur 1987 : Cession de la charge Meeschaert-Rousselle 1991 : Meeschaert Assurances 1994 : Fondation Alliances 1996 : Départements d ingénieries patrimoniales et fiscales, corporate finance 2001 : Arrivée de Cédric Meeschaert, petit-fils du fondateur 2002 : Développement du family office 2005 : Meeschaert Conseil Immobilier 2

3 Quelques chiffres-clés Plus de 70 ans d existence Groupe fondé en 1935 Détenu par la famille Meeschaert et ses salariés Plus de 150 collaborateurs A Paris et dans les grandes villes françaises 10 agences en France Près de clients Particuliers et familles Institutionnels et associations Près de 20 millions d euros de fonds propres Aucune dette et aucune année déficitaire Environ 2 milliards d euros d actifs gérés 3

4 Quatre activités principales Conseil en stratégie patrimoniale Ingénierie patrimoniale et fiscale Corporate finance Gestions d OPCVM Gestions sous mandat Conseil boursier Transactions immobilières Conseil en financements immobiliers Investissements immobiliers Conseil, gestion et transmission du patrimoine de la famille Aide à la sélection et supervision d experts Philanthropie 4

5 Sommaire La déductibilité des intérêts d emprunt relatifs à la résidence principale Les droits de succession Le bouclier fiscal L ISF Les stock-options La fiscalité des dividendes 5

6 La déductibilité des intérêts d emprunt relatifs à la résidence principale Les intérêts d emprunts contractés pour l acquisition ou la construction de la résidence principale ouvrent droit pendant les 5 premières années du prêt à un crédit d impôt de 20 % de leur montant retenu dans les limites suivantes : pour une personne seule, pour un couple soumis à imposition commune et les personnes handicapées seules, pour un couple soumis à imposition commune lorsque l un d entre eux est handicapé. Cette somme est majorée de 500 par personne à charge. La réduction d impôt annuelle maximale est donc de 750 pour une personne seule et pour un couple (et 100 par personne à charge). 6

7 La déductibilité des intérêts d emprunt relatifs à la résidence principale Ce crédit d impôt est applicable aux contribuables qui achètent leur résidence principale directement ou par l intermédiaire d une société non soumise à l impôt sur les sociétés. La déduction s applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la loi. Seuls les intérêts d emprunt sont déductibles, pas les frais du prêt, ni l assurance décès. Cette mesure s applique aux prêts conclus à compter du 22 août Remarque : Le projet de loi de Finances pour 2008 prévoit de porter le crédit d impôt à 40 % la première année. 7

8 Sommaire La déductibilité des intérêts d emprunt relatifs à la résidence principale Les droits de succession Le bouclier fiscal L ISF Les stock-options La fiscalité des dividendes 8

9 Les droits de succession Exonération de droits de succession du conjoint survivant et du partenaire d un PACS, et sous certaines conditions, des frères et sœurs vivants sous le même toit Attention toutefois, en cas de donation, l abattement en faveur du conjoint est toujours de et le partenaire d un PACS bénéficie désormais de ce même montant Corrélativement, en matière d assurance-vie, le conjoint survivant, le partenaire d un PACS et les frères et sœurs vivant sous le même toit sont exonérés du prélèvement de 20% applicable au-delà de l abattement de par bénéficiaire. 9

10 Les droits de succession Conséquences : Ce n est pas parce que les successions entre époux ne sont plus imposables qu il ne faut pas les préparer : - Une réflexion sur la protection du conjoint survivant et sur la fraction du patrimoine à lui transmettre au premier décès doit toujours être menée. La modification ou l aménagement de son régime matrimonial permettra de ne plus limiter ses droits à la quotité disponible et d éviter des situations d indivision ou de démembrement, source de conflits. - Il faut prévoir la transmission au conjoint survivant des biens qui seraient imposables s ils étaient transmis aux enfants (bien immobilier, compte titres ) Réflexions importantes à mener sur la rédaction des clauses bénéficiaires : - L objectif sera de nommer les enfants prioritairement bénéficiaires des contrats d assurance-vie exonérés (souscrits avant 1998 ou avant 70 ans et souscrits après 1998 à hauteur de par bénéficiaire). - Le démembrement de la clause bénéficiaire entre le conjoint et les enfants est donc particulièrement favorable puisqu elle permet de bénéficier d une double exonération (sauf évolution de la position de l administration fiscale). 10

11 Les droits de succession ou de donation Nouveaux abattements applicables tous les 6 ans pour les transmissions à titre gratuit : - pour les enfants : entre frères et sœurs : pour les neveux et nièces : pour les personnes handicapées : (cumulable avec l abattement applicable en fonction du lien de parenté avec le défunt). Remarque : Les tranches du barème du tarif des droits de mutation à titre gratuit et le montant des abattements applicables seront actualisés chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu. L abattement global de est supprimé. 11

12 Les droits de succession et de donation Conséquences Ces abattements étant applicables tous les 6 ans, il est nécessaire de mener une réflexion sur la planification des donations dans le temps de manière à : - optimiser fiscalement la transmission, - adapter les donations en fonction des besoins de chacun, - ne conserver que les biens nécessaires au maintien du niveau de vie des époux et du conjoint survivant. 12

13 Les droits de succession et de donation Exemple M et Mme A âgés de 65 ans, ont deux enfants. Fin 2007, ils réalisent une donation en nue-propriété d un bien d une valeur de au profit de leurs deux enfants. Compte tenu de leur âge et des abattements, cette donation n est pas imposable. M et Mme A décèdent 6 ans plus tard. Leur patrimoine commun s élève alors à : - de 0 à : avec l option 100% usufruit, la transmission du patrimoine se fera hors droits. La souscription de contrats d assurance vie n a pas d intérêt en matière de transmission. - Au delà de : Des droits de succession seront dus (pour un patrimoine de , le coût de la transmission est de avec l option 100% usufruit). La souscription de contrats d assurance vie au bénéfice des enfants permet alors de diminuer le coût de la transmission. 13

14 Les droits de succession Dons en numéraire : Les dons de sommes d argent en pleine propriété au profit d un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d une telle descendance, d un neveu ou d une nièce, sont exonérés de droits dans la limite de sous les conditions suivantes : - que le donateur soit âgé de moins de 65 ans, - que le donataire soit âgé de plus de 18 ans. Cet abattement vient s ajouter aux abattements légaux et n est applicable qu une seule fois entre un même donateur et un même donataire. Lorsqu une donation est réalisée, pour toute ou partie en numéraire, privilégier le don exceptionnel si les conditions sont respectées. Mise en garde : Le don n est pas rapportable fiscalement mais il l est civilement. En particulier, en fonction de la qualité du donataire, le don pourrait s imputer sur la quotité disponible ce qui limiterait la part revenant au conjoint. Il est donc préférable de privilégier les donations-partage en faveur des enfants ou trans-générationnelles en faveur des petits enfants. 14

15 Sommaire La déductibilité des intérêts d emprunt relatifs à la résidence principale Les droits de succession Le bouclier fiscal L ISF Les stock-options La fiscalité des dividendes 15

16 Le bouclier fiscal Le «bouclier fiscal» plafonne les impôts payés en année (n) à 50 % des revenus perçus en année (n-1). En cas d excédent, celui-ci est restitué, sur demande du contribuable, par l administration fiscale. Restitution fiscale (en n +1) Impôts acquittés sur les revenus perçus en n - 1 (en n ou en n -1 ) 50% Revenus perçus (en n - 1) IR (n) sur revenus (n-1) Traitements et salaires 15 juin (n) : ISF (n) Pensions et retraites 15 oct. (n) : taxes foncières RP Revenus fonciers nets 15 nov. (n) : taxe d'habitation RP Revenus de capitaux mobiliers 15 nov. (n) : PS sur les revenus du patrimoine PS (n-1) sur revenus d'activités (n-1) PS (n-1) sur les prélèvements libératoires (n-1) Prélèvements libératoires (n-1) Ces modifications entrent en vigueur pour les demandes réalisées en 2008 sur les impôts acquittés en 2007 et les revenus perçus en Le mécanisme «d autoliquidation» dans la déclaration d ISF n a pas été adopté. 16

17 Le bouclier fiscal Stratégie : Ces aménagements augmentent de manière importante le nombre de contribuables pouvant bénéficier du bouclier fiscal. Afin d augmenter encore son intérêt, il est nécessaire de mener une réflexion sur l organisation de son patrimoine de manière à limiter les revenus entrant en compte dans son calcul tout en préservant les ressources : - pour le patrimoine financier : l orienter vers des structures de capitalisation du type contrat d assurance-vie, - pour le patrimoine immobilier : détention par le biais de SCI, option pour l IS, donation ou vente temporaire d usufruit.. 17

18 Sommaire La déductibilité des intérêts d emprunt relatifs à la résidence principale Les droits de succession Le bouclier fiscal L ISF Les stock-options La fiscalité des dividendes 18

19 L ISF L abattement sur la résidence principale passe de 20% à 30% à compter de l ISF Le délai de prescription en l absence de déclaration ou en cas d omission d un bien est réduit à 6 ans. Cette disposition ne s applique qu aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin

20 L ISF La réduction d ISF de Peuvent être déduits de l ISF dans la limite de annuels : - 75% des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME. Cet avantage fiscal s applique également aux souscriptions en numéraire au capital d une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des PME. Les titres doivent être conservés pendant 5 ans pour bénéficier de cet avantage fiscal. De plus, cet avantage fiscal ne s applique pas aux souscriptions au capital de société constituant l outil professionnel du redevable, de son conjoint ou partenaire ou concubin. - 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital de fonds d investissement de proximité remplissant certaines conditions dans la limite de % des dons en numéraire ou en titres à des établissements de recherche ou d enseignement, des fondations reconnues d utilité publique, des organismes d insertion. Attention cependant, la donation de titres entraînera l imposition de la plus-value latente. 20

21 L ISF La fraction du versement déduite de l ISF ne peut donner lieu à aucun autre avantage fiscal au titre d un autre impôt, et plus particulièrement de l impôt sur le revenu. Cette déduction s applique aux versements ou aux dons réalisés à compter du 20 juin

22 Sommaire La déductibilité des intérêts d emprunt relatifs à la résidence principale Les droits de succession Le bouclier fiscal L ISF Les stock-options La fiscalité des dividendes 22

23 Les stock-options L imposition de la plus-value d acquisition en cas de donation des titres issus de la levée de stock-options La plus-value d acquisition réalisée lors de la levée de stock-options reste imposable en cas de donation. Toutefois, cette mesure n est pas rétroactive et elle ne s applique qu aux options attribuées à compter du 20 juin

24 Sommaire La déductibilité des intérêts d emprunt relatifs à la résidence principale Les droits de succession Le bouclier fiscal L ISF Les stock-options La fiscalité des dividendes 24

25 La fiscalité des dividendes Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit de modifier la fiscalité des dividendes perçus à compter du 1er janvier Les dividendes seront : -En principe : imposés à l IR au barème progressif, après déduction d un abattement de 40 % et d un abattement fixe annuel de pour une personne seule ou pour les couples soumis à imposition commune. Les contribuables bénéficient d un crédit d impôt de 50 % du montant des dividendes perçus limité à 115 ou 230 selon leur situation familiale. -Sur option : soumis à un prélèvement forfaitaire de 16 % sur leur montant brut perçus sans application des abattements ou déduction des frais. Le crédit d impôt ne leur sera pas applicable. Attention toutefois, cette option ne sera pas possible pour les contribuables détenant une participation substantielle dans la capital de la société. Il est également prévu d étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur les dividendes que ceux-ci soient soumis au PFL ou au barème progressif. 25

26 En conclusion 26

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