1. Lois de Finances rectificatives LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine Réforme de l ISF...

Transcription

1 version Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine Réforme de l ISF Donations et successions Tarifs (Diagnostic Transmission) Délai de rapport fiscal des donations antérieures (Diagnostic Transmission) Assurance-vie : taxation en cas de décès Assurance-vie : démembrement de la clause bénéficiaire LFR 2011 (Loi du 19 septembre 2011) Gestion des comptes Titres simplifiée en deux écrans Ajout des SICAVet FCP monétaires Refonte Bilan social en un seul écran Charges détaillées par placement immobilier NOUVEAU Evolution du calcul Retraite Relevé de Situation Individuelle Simulation immobilière Malraux Charges ouvrant droit à réduction NOUVEAU Rapports PDF et DOC :Retraite, Profil investisseur, Simulation immobilière et Transmission NOUVEAU Rapport simulation immobilière Avantages et Calcul du TRI Divers Ajout du compte-courant associé dans Patrimoine Placements Disponibilités Autres disponibilités Contrat de capitalisation souscription couple Synthèse Ajout du graphe de répartition du patrimoine entre les conjoints Ajout de libellés garanties décès privées et professionnelles, profession, Lien Solution IRFP(en option) : outil déclaratif et de calcul d impôt sur le revenu et sur le patrimoine ISF Ajout de l affichage du Taux de Rentabilité Interne d une simulation immobilière (Diagnostic Fiscalité) dans l écran Effort d épargne Historique des rapports (DOSSIER) Affichage de tous les rapports édités (global ou par approche) Echange avec Prisme (option) Possibilité de modifier le numéro de dossier ANNEXE Guide de prise en main PATRIMOINE Retraite

2 1. Lois de Finances rectificatives 2011 Certains diagnostics ont été impactés par les deux lois de finances rectificatives, en particulier : la fiscalité et la transmission. Nous détaillons les adaptations de l outil ci-dessous. Le plafonnement de l'isf prévu à l'article 885 V bis du CGI qui permettait de limiter la somme de l'isf et des impôts sur le revenu de l'année précédente à 85 % de ces revenus est supprimé à compter de l'année Ainsi, il s'appliquera pour la dernière fois à l'isf dû au titre de l'année 2011 qui sera acquitté au plus tard le 30 septembre Tableau de synthèse Catégorie de redevables Tarif Obligation déclarative Tarif Obligation déclarative Patrimoine compris entre et 1,3 M Exonération Exonération Patrimoine compris entre 1,3 M et 3 M Actuel Déclaration ISF Nouveau Déclaration IR Patrimoine supérieur à 3 M Actuel Déclaration ISF Nouveau Déclaration ISF 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine Réforme de l ISF ISF 2011 : Détail dans le budget (Impôts) Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à ne sont plus imposables à l'isf. Ceux dont le patrimoine est égal ou supérieur à ce montant ont jusqu'au 30 septembre 2011 pour souscrire la déclaration d'isf et payer l'impôt correspondant calculé selon le barème actuel. ISF 2012 : Prise en compte du calcul dans les projections(comptes annuels) A compter de 2012, le barème progressif par tranche est remplacé par une taxation au taux de 0,25 % pour les patrimoines dont la valeur nette est inférieure à et de 0,5 % pour ceux dont la valeur nette est égale ou supérieure à ce montant. Les obligations déclaratives sont par ailleurs simplifiées, les contribuables dont le patrimoine est inférieur à mentionnant directement le montant de la valeur de leur patrimoine sur la déclaration d'impôt sur le revenu. Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Egale ou supérieure à et inférieure à ,25 Egale ou supérieure à ,50 Pour atténuer l'effet de seuil, un système de décote est prévu pour les patrimoines compris : entre et et ceux compris entre et La formule de lissage est la suivante : Valeur nette taxable du patrimoine Réduction du montant de l'imposition (1) Egale ou supérieure à et inférieure à (7 x 0,25 % P) Egale ou supérieure à et inférieure à (7,5 x 0,5 % P) (1) P est la valeur nette taxable du patrimoine L'article 1er relève de 150 à 300 le montant de la réduction d'impôt pour personne à charge (montant divisé par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents). 2

3 Donations et successions Tarifs (Diagnostic Transmission) Les successions et donations en ligne directe sont donc soumises, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, au tarif suivant : Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul des droits P = Part nette taxable N'excédant pas % P x 0,05 Comprise entre : et % (P x 0,1) et % (P x 0,15) et % (P x 0,2) et % (P x 0,3) et % (au lieu de 35 %) (P x 0,4) (au lieu de : (P x 0,35) ) Au-delà de % (au lieu de 40 %) (P x 0,45) (au lieu de : (P x 0,4) ) Le tarif des droits de donation applicable entre époux et partenaires d'un Pacs est, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le suivant : Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul des droits P = Part nette taxable N'excédant pas % P x 0,05 Comprise entre : et % (P x 0,1) et % (P x 0,15) et % (P x 0,2) et % (P x 0,3) et % (au lieu de 35 %) (P x 0,4) (au lieu de : (P x 0,35) ) Au-delà de % (au lieu de 40 %) (P x 0,45) (au lieu de : (P x 0,4) ) L'article 8 de la loi supprime les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur sauf dans le cas de certaines donations d'entreprise Délai de rapport fiscal des donations antérieures (Diagnostic Transmission) L'article 7 de la loi porte de six à dix ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal. Il modifie par ailleurs les dispositions relatives à la prescription de l'administration en matière de mutation à titre gratuit pour lui permettre de rectifier la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation antérieure et compris dans une nouvelle donation ou dans une déclaration de succession. 3

4 Compte tenu de l'augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations antérieures, il faudra donc attendre quatre années supplémentaires pour faire une nouvelle donation bénéficiant à plein des abattements applicables, des tranches les plus basses du barème progressif et des réductions de droits. A défaut de précisions dans le texte, le délai de rappel de dix ans s'applique aux donations réalisées et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le lendemain de sa publication au JO. Une entrée en vigueur progressive est toutefois prévue pour les donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi. Si une nouvelle donation ou le décès du donateur intervient plus de six ans et moins de dix ans (ou dix ans au plus) après une donation consentie avant l'entrée en vigueur de la loi, il convient de pratiquer un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation antérieure à hauteur de : - 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ; - 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; - 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ; - 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. Cette mesure de lissage concerne donc en pratique les donations consenties avant l'entrée en vigueur de la loi qui, en l'absence de réforme, auraient bénéficié de la règle de non-rappel des donations passées depuis plus de six ans Assurance-vie : taxation en cas de décès Pour les sommes dues à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le taux du prélèvement est relevé à 25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire supérieure à La fraction nette taxable inférieure ou égale à reste soumise au prélèvement au taux de 20 % Assurance-vie : démembrement de la clause bénéficiaire Selon les nouvelles dispositions de l'article 990 I du CGI, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du prélèvement, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI. L'abattement de est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. En ce qui concerne l'attribution de la qualité de bénéficiaire au nu-propriétaire et à l'usufruitier, cette règle légale rejoint celle retenue par l'administration lorsque les capitaux décès sont soumis aux droits de succession en application de l'article 757 B du CGI : l'administration a en effet précisé que le nu-propriétaire et l'usufruitier sont imposables au prorata de leurs droits dans les capitaux décès Cette modification sera intégrée pour la prochaine livraison (avec le projet de loi de Finances 2012, la LFSS 2012 en fin d année 2011) 4

5 1.2. LFR 2011 (Loi du 19 septembre 2011) 1/ Le taux du prélèvement social est porté de 2,2 % à 3,4 % à compter des revenus du patrimoine de 2011 et pour les produits de placement à compter du 1er octobre /Pour les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er février 2012, le taux de l'abattement pour durée de détention est abaissé et devient progressif, trente ans de détention étant désormais nécessaires pour être totalement exonéré. L'abattement fixe de est quant à lui immédiatement supprimé (art. 1er). L'abattement visé à l'article 150 VC est désormais fixé à : - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. La réforme des plus-values immobilières sera livrée dans la version PLF 2012 (calculette) 2. Gestion des comptes Titres simplifiée en deux écrans Ajout des SICAVet FCP monétaires Afin de simplifier la saisie des comptes titres et PEA, deux tableaux de répartition sont accessibles : Titres (Direct) et Titres (SICAV/FCP). Les SICAV et FCP monétaires, qui étaient saisis dans les Disponibilités, ont été ajoutés dans la répartition des titres (SICAV/FCP). Pour tous les dossiers créés avec une version antérieure à la 6.2, la reprise des SICAV et FCP monétaires seront reprises automatiquement dans de nouveaux comptes Titres. 5

6 3. Refonte Bilan social en un seul écran Un écran pour Vous et Votre conjoint regroupant les prestations versées par les organismes sociaux professionnels en cas de maladie/invalidité/décès. Le détail de la couverture prévue (et réelle) est accessible via la caisse (dans notre exemple RSI(base)). 4. Charges détaillées par placement immobilier Attention les charges foncières ou charges des locations meublées étaient renseignées dans PATRIMOINE Ajustement fiscal en globalité. Vous pouvez maintenant les renseigner bien par bien directement dans l écran du placement. Toutes les charges déductibles du revenu de ce bien doivent être cumulées (taxe foncière comprise), hors intérêts d emprunt. 6

7 A la reprise d un ancien dossier nous vous conseillons de vérifier les écrans des charges foncières et des charges BIC non pro. (LMNP) pour vérifier les informations renseignées. Cet écran propose deux colonnes : 1/ Immobilier cumul des charges année par année des différents biens immobiliers 2/ Divers Reprise des charges saisies dans la version edixit antérieure (6.1) et/ou saisie de charges non détaillées par bien. 5. NOUVEAU Evolution du calcul Retraite Relevé de Situation Individuelle Un guide spécifique est joint en annexe. 7

8 6. Simulation immobilière Malraux Charges ouvrant droit à réduction Afin de permettre d intégrer dans le coût de l investissement global une partie des charges ouvrant droit à réduction la saisie a été complétée. Ainsi ces charges peuvent être financées dans le cadre de l investissement initial ou par les fonds propres (trésorerie) au fur et à mesure des besoins Incidences de ces charges sur Effort d épargne : 1/ Comprises dans l investissement, elles sont gérées dans la globalité (financement par apport ou emprunt) 2/ Non comprises, elles impactent année par année l effort d épargne 8

9 7. NOUVEAU Rapports PDF et DOC :Retraite, Profil investisseur, Simulation immobilière et Transmission Rapport Retraite accessible de PATRIMOINE/Retraite Rapport Profil investisseur accessible de DIAGNOSTICS/Investisseur/Horizon Rapport Simulation immobilière accessible de DIAGNOSTICS/Fiscalité/ Investissements immobiliers Attention 1/ Sous certaines versions Internet Explorer il faut autoriser le téléchargement de fichiers Outils/Options internet/internet/personnaliser le niveau... /Téléchargements/Demander confirmation pour les téléchargements de fichiers 2/ Sous Word il faut enregistrer le fichier par Enregistrer Sous et choisir le format de votre version 9

10 8. NOUVEAU Rapport simulation immobilière Avantages et Calcul du TRI Ce rapport propose une page Avantages présentant les Différentes approches d un investissement immobilier : Fiscalité, évolution du patrimoine, Revenus complémentaires, et Protection de la famille (en cas de décès). Le Taux de Rentabilité Interne (TRI) est édité. Le calcul est détaillé page suivante. I Dans notre exemple, la réduction d IR liée au placement Malraux permet d obtenir un TRI sur une projection de 10 ans de 14,71%. (sur 12 ans 8,53 % et sur 15 ans 3,33 %) 10

11 9. Divers Ajout du compte-courant associé dans Patrimoine Placements Disponibilités Autres disponibilités Contrat de capitalisation souscription couple Synthèse Ajout du graphe de répartition du patrimoine entre les conjoints Ajout de libellés garanties décès privées et professionnelles, profession, Lien Solution IRFP(en option) : outil déclaratif et de calcul d impôt sur le revenu et sur le patrimoine ISF Ajout de l affichage du Taux de Rentabilité Interne d une simulation immobilière (Diagnostic Fiscalité) dans l écran Effort d épargne Par hypothèse, la valeur économique du bien immobilier acquis reste stable et les loyers sont en euros constants (ce qui permet de neutraliser les effets d une éventuelle inflation). Calcul des flux de trésorerie (F0, F1, F2,,Fn) sur la durée de projections (tableau effort d épargne) et prise en compte de la valeur P patrimoniale du bien au terme de la projection (déduction faite du capital restant dû d un éventuel emprunt). Le TRI (r) permet de vérifier la formule suivante : F0 + (F1/(1+r)) + (F2/(1+r)²)+ + ((P+Fn)/(1+r) n )=0 Historique des rapports (DOSSIER) Affichage de tous les rapports édités (global ou par approche) 11

12 Echange avec Prisme (option) Possibilité de modifier le numéro de dossier Dans certains cas le numéro de dossier est négatif, ce qui bloque les échanges de données de ce dossier avec Prisme. La modification du numéro de dossier se fait à l ouverture du dossier. Cliquer sur le numéro négatif concerné Ouverture de la zone de saisie Saisir un numéro de dossier non négatif (alphanumérique) en fin d écran Après confirmation le nouveau numéro de client est pris en compte et ne pourra plus être modifié. 12

13 ANNEXE Guide de prise en main PATRIMOINE Retraite 13

14 14

15 15

16 16

17 17