Ce guide a pour objectif de vous

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1 La défiscalisation des dons aux fondations et associations déclarées d utilité publique Ce guide a pour objectif de vous permettre de déterminer au mieux la répartition des imputations de vos dons sur l ISF et sur l Impôt sur le Revenu (IR) mais également de présenter d autres dispositifs méconnus tels que la donation temporaire d usufruit, le don sur succession ou encore la possibilité de création d une fondation sous égide de la FLS. Il se veut donc un outil succinct mais complet des mesures fiscales existantes liées aux dons. En effet, avec une hausse de 30% des dons perçus dans le secteur caritatif en 2009, il semblerait que les français commencent à inscrire plus largement dans leurs pratiques le recours aux dons aux organismes d intérêt général pour ajuster la pression fiscale pesant sur leur budget. Mus par une réelle démarche philanthropique, nombre de donateurs semblent partager l avis d Albert Einstein lorsqu il disait : C est le devoir de chaque Homme de rendre au monde au moins autant qu il a reçu. Cette motivation est loin d être anodine puisque désormais la loi fiscale permet de confier à l Etat le soin de la redistribution de l impôt qu il perçoit ou de choisir personnellement la cause humanitaire que l on désire défendre. Dans une période où le déficit en logement s accroît tout comme la paupérisation des ménages, faisons en sorte que la philanthropie permette d aider les plus démunis à sortir de l exclusion et de la pauvreté qu engendrent l absence de logement. Morainvilliers (78) Les organismes faisant appel à la générosité du public sont tenus de présenter un Compte Emplois- Ressources selon les modalités définies par l arrêté du 30 juillet Les commissaires aux comptes (FINEXSI et SECA FOREZ) ont certifié les comptes et attestent la sincérité et la concordance du CER avec les documents comptables. La FLS est également labellisée Gouvernance et Gestion responsable des associations et fondations par AFNOR Certification.

2 IR et ISF : les réductions d impôts Chacun connaît la possibilité de dons manuels effectués au profit d une association ou d une fondation déclarée d utilité publique. La réduction d impôt pour un particulier s élève à 66% du montant du don et atteint même 75% si le don est fait au profit d une association ou d une fondation ayant pour objet la fourniture gratuite de repas, soins ou logement à des personnes en difficulté, dans la limite de 510 euros par an pour la déclaration des revenus de 2009 et dans la limite de 20% du revenu imposable. Jouy le Moutiers (95) La Fondation pour le Logement Sociale, reconnue d utilité publique depuis 1990, est, de par son action auprès des plus démunis, directement concernée par cette disposition. Une nouveauté a cependant été introduite par la loi dite Paquet fiscal de 2007 qui ne manque pas d intérêt : désormais les dons aux fondations d utilité publique et aux organismes d insertion (les associations sont exclues de ce dispositif) peuvent être imputés par le donateur soit sur son Impôt sur le Revenu soit sur son ISF s il y est assujetti. Sur l ISF, le montant déductible est égal à 75% du montant du don, avec un plafond à euros. Mécaniquement le montant du don peut ainsi atteindre euros. Ce n est pas neutre financièrement et cela peut avoir pour effet de diminuer de manière importante le montant final de l imposition. Exemples de réduction d impôt au titre de l ISF : La règle : Pour de don, la réduction d impôt est de er Cas : Votre ISF est de Un don de vous donne droit à une réduction d impôt de ( x 75% = 7 500). Le montant de l ISF étant inférieur à la réduction d impôt obtenu grâce au don, l intégralité de l ISF sera couverte par la réduction, le solde de pouvant être reporté sur l Impôt sur le Revenu dans les conditions habituelles. 2 ème Cas : Votre ISF est de Si vous faite un don de , la réduction d impôt sera de ( x 75% = ). Votre don vous aura réellement coûté ème Cas : Vous faite un don de Le montant maximum de réduction accordé au titre de la loi TEPA étant de (soit un don de maximum) une fraction de votre don n ouvre pas droit à cet avantage fiscal ( = ). Ces pourront en revanche ouvrir droit à réduction au titre de l Impôt sur le Revenu. Villeurbanne (69) Donation temporaire d usufruit Moins connue des particuliers, ce mécanisme est particulièrement intéressant. Vous pouvez faire une donation temporaire d usufruit et permettre à la fondation d utiliser le bien et d en percevoir les revenus pour une durée déterminée, tout en en conservant la nue-propriété, faisant ainsi sortir de votre patrimoine le bien concerné. Le donateur a la possibilité de sortir la valeur totale du bien mis en usufruit de l assiette de l ISF. Par ailleurs, pendant la durée de la donation, les revenus générés par le bien en usufruit sont perçus par la fondation ou l association bénéficiaire et le donateur voit ainsi l assiette de son IRPP réduite d autant par rapport à sa situation antérieure. La FLS, c est 144 implantations : 53 maisons individuelles, 123 appartements, Des locaux d accueil de jour. Exemple : M. X décide de faire une donation temporaire (dix ans) d usufruit sur un logement dont la location lui rapporte nets par an avant impôt. Pendant dix ans, la FLS va donc percevoir les revenus fonciers : nets par an. Par ailleurs, le bien exclu ainsi temporairement du patrimoine n est plus soumis à l ISF.

3 Don sur succession Un autre mécanisme fiscal mérite toute l attention des donateurs éventuels. C est celui introduit par l article 788-III du code général des impôts qui stipule que les biens recueillis par un héritier ou un légataire sont réputés Madame P. à Bordeaux : legs d une maison à réhabiliter par la FLS au profit du logement des plus démunis. transmis à titre gratuit par le défunt quand ils font l objet d une donation, par l héritier ou le légataire, à une fondation ou une association reconnue d utilité publique. Ses conséquences fiscales dans le cadre d une succession ne sont pas négligeables. Seule réserve, la donation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l ouverture de la succession. Quand ce délai est respecté, le bien est donc extrait de la succession donc de l assiette de calcul du montant des droits. Cela peut se révéler très intéressant dans le cas d une succession dans laquelle il y a peu de liquidités car en renonçant à un actif successoral, l héritier peut diminuer de manière significative le montant final des droits qu il aura à acquitter. Dans le cas où le défunt laisse une dette fiscale importante, ce dispositif peut aussi permettre de négocier plus facilement avec l administration. Colombes (92) Exemple : Melle X reçoit un héritage de sa tante pour un montant de dont de valeurs mobilières et de bien immobilier. Les droits de succession entre parents éloignés s élèvent à soit Par ailleurs, de nombreux travaux doivent être effectués sur le bien immobilier et Melle X n a pas la possibilité de faire face à ces frais. Melle X se verra contrainte de renoncer à la succession, valeurs mobilières comprises. Le dispositif du don sur succession permet de faire une donation de l intégralité de la partie immobilière de la succession, sans avoir de droits à payer. Elle n aura donc que de droits à payer sur les de valeurs mobilières ce qui lui permettra de toucher quand même d abattement = x 55% = Nos missions Créer une fondation sous égide de la FLS Lutter contre l exclusion par l accès ou le maintien dans leur logement de personnes démunies ou handicapées. Acheter, construire, rénover pour loger durablement et contribuer à bâtir ainsi un nouveau projet de vie pour nos locataires. Selon les articles 27 et suivants de son Règlement Intérieur la Fondation pour le Logement Social a vocation à héberger des structures désirant être abritées dès lors que celles-ci interviennent dans son champ d activité. Les fondations qui se placent sous l égide de la FLS sont alors gérées dans les mêmes conditions que les fondations reconnues d utilité publique et bénéficient des mêmes privilèges fiscaux et patrimoniaux. Ainsi, un mécène qui désire créer une fondation pour défendre la cause du logement pourra concrétiser son engagement philanthropique tout en simplifiant grandement les contraintes administratives et de gestion. En effet, la FLS prend alors en charge la gestion administrative et comptable de la fondation abritée et peut, si les fondateurs de cette dernière le souhaitent, apporter son expertise dans la problématique du logement afin d aider à la mise en œuvre de leur action philanthropique. Par ailleurs, la fondation abritée bénéficie par capillarité des avantages de la Fondation qui l abrite (capacité à recevoir des dons et legs, émission de reçus fiscaux, etc ) et bénéficie de la réputation de la fondation abritante, ce qui peut représenter un atout important lors de la collecte de fonds.

4 Le Mécénat d entreprise Dons et Réduction d impôt Une société filiale d un groupe de l agro-alimentaire a apporté son soutien à notre action par un don de qui a été affecté à une opération d adaptation de logements pour personnes handicapés. Encore méconnu et sous-utilisé, le mécénat d entreprise n est pas l apanage des seules grandes entreprises. Chacun à son niveau peut faire le choix de s engager sur cette voie pour valoriser l image de son entreprise tout en défendant sa conception d une société plus juste et par là même contribuer à la lutte contre l un des maux majeur de notre monde. En contrepartie de cet engagement humanitaire, les dispositions fiscales permettent de bénéficiez d une réduction d impôt (IR ou IS) de 60% du montant versé en numéraire ou en nature, dans la limite de 5 du chiffre d affaires de l entreprise. En cas de dépassement de ce seuil, le report de l excédent reste possible sur les cinq exercices suivants. Si vous êtes fiscalement domicilié en France, plusieurs formes de dons sont à votre disposition. Ouvrent droit à réduction d impôt sur le revenu : le don manuel si vous souhaitez donner de l argent, un bien, un abandon de revenus ou de produits si vous souhaitez reverser à une association ou à une fondation, des produits ou revenus auxquels vous avez droit, tels que des droits d auteur, des loyers, le produit de la vente d un bien, les dividendes d actions, obligations, OPCVM, un abandon de frais si vous êtes bénévole dans une association ou une fondation et Madame G. a fait de la FLS sa légataire à titre particulier pour l ensemble des liquidités en dépôt sur ses comptes bancaires à l exception des assurances-vie. Exonération des droits de mutation et de succession Maître B. est chargé par l un de ses clients de régler une donation de d actions d une société au profit de la FLS. Recevez gratuitement sur simple demande et sans aucun engagement de votre part notre Guide legs et donations si vous engagez des frais dans le cadre de cette activité et que vous souhaitez en faire cadeau à cette structure. Ouvrent droit à exonération de droits de mutation à titre gratuit : la donation qui est exonérée des droits de mutation. le legs de tout ou partie de son patrimoine à une association ou à une fondation qui est exonéré de droits de succession. Ouvre droit à abattement voire exonération des droits de succession : la transmission de tout ou partie des biens de la succession à la Fondation est exonérée de droits de succession.

5 Les textes de référence Réduction d ISF en faveur d un don effectué à une fondation Article V bis A Créé par Loi n du 21 août art. 16 (V) JORF 22 août 2007 Réduction d impôt au titre du mécénat en faveur d une fondation Article 238 bis Modifié par LOI n du 17 février art. 18 (V) Modifié par LOI n du 30 décembre art. 35 (V) Réduction d impôt au titre de l impôt sur le revenu Article 200 Modifié par LOI n du 25 décembre art. 23 (V) Loi n du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (Fondations abritées) Article 20 Modifié par LOI n du 12 mai art. 122 Pour en savoir plus : Daphné Dauvillier ou contact@fls-fondation.org Directeur de la publication : Michel Récipon Rédaction : Communication FLS/ A. Bastien directeur - D. Dauvillier SSN Conception : Philippe St-Jalmes Impression : Philprint Routage : Process routage Photos FLS Droits réservés Bulletin d abonnement et enveloppe T.