Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial

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1 Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial Animé par : Benoît BARON, Rédacteur en chef -L AGEFI ACTIFS Patrick MÜLLINGHAUSEN Associé PATRIMJURIS CONSULTANTS Co-responsable du Master 2 Gestion de Patrimoine UNIVERSITÉ DE NANTES Éric CHAOUCHI Avocat Associé FIDAL NANTES Pierre-Henri OLLIER Délégué Grands Comptes Relations Testateurs et Notaires FONDATION DE FRANCE

2 Patrick MÜLLINGHAUSEN Associé PATRIMJURIS CONSULTANTS Co-responsable du Master 2 Gestion de Patrimoine UNIVERSITÉ DE NANTES

3 Les différentes formes de démembrement de propriété à titre onéreux Démembrement per retentionem: cession de la nue-propriété Démembrement portant sur les parts sociales Démembrement per translationem: cession de l usufruit temporaire Démembrement ab initio: acquisition simultanée de l usufruit et de la nue-propriété «Nouvelle» rédaction de l article 13, 5. du CGI, issue de la Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre Réponse ministérielle «Lambert» du 2 juillet 2013.

4 Le démembrement de propriété portant sur les parts sociales d une SCI : Schéma

5 Le démembrement de propriété portant sur les parts sociales d une SCI : Intérêts Au plan économique Pour la société d exploitation : Coût d occupation (sur la période) des locaux globalement moins onéreux qu en cas de location, notamment au travers de la «remontée» du résultat de la société civile. Pour le dirigeant : Effort de trésorerie négligeable comparé à une acquisition en pleine propriété. Au plan fiscal Pour la société civile : Résultat revenant à la société d exploitation usufruitière calculé conformément aux règles applicables (art. 238 bis K du CGI) à la détermination du résultat de la dite société d exploitation (déduction frais acquisition, amortissements ). Pour le dirigeant : Aucun impôt sur le revenu pendant la période de démembrement + régime de plus-value des particuliers en cas de cession après la fin du démembrement.

6 Le démembrement de propriété portant sur les parts sociales d une SCI : Intérêts Au plan juridique Grâce à un aménagement des statuts de la SCI, la société d exploitation usufruitière, se verra attribuer des prérogatives décisionnelles sur l actif social (ici, immobilier) plus étendues que si elle était locataire (droit réel vs droit personnel).

7 Le démembrement de propriété portant sur les parts sociales d une SCI : Précautions De la qualité d associé de l usufruitier Problématiques à résoudre : Du démembrement ab initio des parts sociales Des précautions statutaires à prendre Des abus répréhensibles

8 Le démembrement de propriété portant sur les parts sociales d une SCI : Précautions De la qualité d associé de l usufruitier ou non Compte tenu de l importance d un tel débat et des enjeux en découlant, Il conviendra d adopter une conduite prudente consistant à considérer que l usufruitier n a pas la qualité d associé. C est donc pourquoi il faudra veiller dès la constitution de la société civile à faire en sorte qu au moins une part sociale en pleine propriété soit souscrite par l associé qui deviendra usufruitier après la mise en place du démembrement de propriété.

9 Le démembrement de propriété portant sur les parts sociales d une SCI : Précautions Du démembrement ab initio des parts sociales Il conviendra d adopter une conduite prudente consistant à procéder au démembrement des parts sociales d une société civile dont le capital aura été constitué en amont par des apports en numéraire rémunérés par des titres en pleine propriété. En effet, le droit des biens interdit de procéder au démembrement d un bien s il n est pas préexistant : or, le bien remis à l apporteur ne préexiste pas à l opération d apport.

10 Le démembrement de propriété portant sur les parts sociales d une SCI : Précautions Des précautions statutaires à prendre Prérogatives décisionnelles: Renforcement des droits de vote de la société d exploitation usufruitière; Prérogatives pécuniaires : Détermination précise du droit à dividendes pour l usufruitier (bénéfice distribuable vs bénéfice distribué); Sur le plan fiscal : aménagement de la clause de répartition du résultat (bénéficiaire ou déficitaire) entre usufruitier et nu-propriétaire (symétrie entre le «civil» et le «fiscal»), précisant que le droit d imputation du déficit, le cas échéant, appartiendra à l usufruitier.

11 Le démembrement de propriété portant sur les parts sociales d une SCI : Précautions Des abus répréhensibles Lerisqued abusdedroit: - Fictivité, - But exclusivement fiscal, - Fraudeàlaloi(ArrêtJanfin). Le risque d acte anormal de gestion: - Valorisation des droits démembrés, - La politique de distribution des dividendes. Lerisqued abusdebiensocial: - Conditions économiques de l opération.

12 Éric CHAOUCHI Avocat Associé FIDAL NANTES

13 ASSURANCE-VIE - Le démembrement de propriété

14 Rappel général sur l assurance vie Assuré Faculté de rachat Garantit le risque assuré Souscripteur Assureur Bénéficiaire Versement des primes Versement des capitaux-décès en cas de réalisation du risque Démembrement de la souscription Démembrement de la clause bénéficiaire

15 Les intérêts du démembrement de la clause bénéficiaire Applications multiples: - conjoint/enfants; - enfants/petits-enfants; - enfant handicapé/ses frères et sœurs; - remariage, protection de l époux en secondes noces (aller au-delà de la quotité disponible spéciale) Attention: primes excessives, donation indirecte, défaut d aléa Alternative dans les conditions du dénouement: - Stipulation de quasi-usufruit: Le bénéficiaire de l usufruit doit pouvoir librement disposer des fonds afin de les investir dans un bien de son choix, dont il sera plein propriétaire. Il reste cependant redevable d une dette de restitution. - Stipulation d une obligation de remploi: Possibilité de reporter le démembrement du capital décès sur un autre bien par subrogation conventionnelle et d attendre son extinction naturelle. - Répartition du capital: Possibilité de préférer une répartition du capital à proportion des droits de chacun. Mais surcoût fiscal.

16 Fiscalité de la transmission Date de souscription du contrat Contrat souscrit avant le 20 nov Avant l'âge de 70 ans Primes versées avant le 13 octobre 1998 Exonération totale Après l'âge de 70 ans Avant l'âge de 70 ans Primes versées après le 13 octobre 1998 Après l'âge de 70 ans Taxation forfaitaire des capitaux décès au taux de 20 % (si < ) ou 31,25 % (si > ) après abattement de par bénéficiaire et pour l ensemble des contrats Exonération du conjoint survivant et partenaire de PACS 990 I C.G.I. 757 B C.G.I. 990 I C.G.I. 757 B C.G.I. Contrat souscrit après le 20 nov Exonération totale Droits de mutation par décès sur la fraction des primesexcédant (1), en fonction du degré de parenté entre assuré et bénéficiaires. Exonération du conjoint survivant et partenaire de PACS Taxation forfaitaire des capitaux décès au taux de 20 % ou 31,25 % après abattement de par bénéficiaire Exonération du conjoint survivant et partenaire de PACS Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant , en fonction du degré de parenté entre assuré et bénéficiaires Exonération du conjoint survivant et partenaire de PACS (1) se partagent entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts dans les primes taxables, à l exception de ceux qui sont exonérés (Rép. min. n du 8 juill. 2008)

17 Spécificités fiscales du démembrement Si la transmission entre dans le champ d application de l article 990 I du CGI : BOI 7 K-1-06 confirmé par Rép. Min. Dassault 7 mai 2009 p.1119 : Le ministre a considéré que seul l'usufruitier est redevable de la taxe de 20% et qu'il est en conséquence, le seul bénéficiaire de l'abattement de La solution de l administration demeure la même, si usufruitier et nu-propriétaire s entendent pour procéder au partage des capitaux «La circonstance que les sommes, rentes ou valeurs soient réparties par la volonté du nu-propriétaire et de l'usufruitier n'est pas de nature à remettre en cause cette analyse». Conséquences de la Loi TEPA du 21 août 2007 : si le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est l usufruitier, la transmission des capitaux décès échappe à toute taxation. Loidefinancesrectificativedu6juillet2011:Leprélèvementde20%estétenduàlapartrevenantau nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. Le NP et l usufruitier seront alors taxés au prorata de la part leur revenant, déterminée selon le barème de l article 669 du CGI et l abattement de Cet abattement serait réparti entre eux dans les mêmes proportions Si elle entre dans le champ d application de l article 757 B du CGI : Rép.min.Tardyn 68794,JOANQ, 29juin2010,p.7290:Applicationdesrèglesdesdroitsdemutation et détermination des droits de l usufruitier et du nu-propriétaire en fonction de l art. 669 du CGI

18 Spécificités fiscales du démembrement Situation après la réforme (usufruitier 55 ans / deux nus-propriétaires) Décès du souscripteur (dénouement des contrats) Décès du conjoint bénéficiaire Conjoint 1 Conjoint 2 Attribution des capitaux en quasi-usufruit ( ) +exonération Nue-propriété des capitaux attribuée aux enfants: taxation au prorata de leur part: (50%)/2= Quote-part abattement art.990 I: Prélèvement de 20% Montant dû par enfant: AUCUNE TAXATION Déduction de la créance de quasi-usufruit de l actif successoral

19 Incertitudes et difficultés Assurer la déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier La dette de restitution peut-elle être portée au passif de la succession de l usufruitier, pour la détermination de l actif taxable aux droits de succession? La déductibilité de la dette de restitution doit répondre aux dispositions de l article 773, 2 ducgi: - dette consentie par un acte authentique ou sous seing privé - dette ayant acquis date certaine avant le décès (enregistrement de l acte SSP) Par précaution, prévoir par anticipation les modalités et conditions de la convention qui devra être mise en place au décès du souscripteur assuré. OU combattre la présomption de propriété au regard de l art. 751 du CGI Peut-on appliquer la doctrine administrative DB 7 G-2154 n 10, 20 déc selon laquelle le double legs de l usufruit à une personne et de la nue-propriété à ses présomptifs héritiers fait échec à l application de l art. 751?

20 La souscription démembrée Hypothèse: M. A est usufruitier de capitaux dont son fils M. B est nu-propriétaire (usufruit simple). Ils souscrivent ensemble un contrat d assurance-vie A B usufruit nue-propriété Somme d argent prime Assureur Trois difficultés majeures L organisation du contrat d assurance démembré est complexe (rachat, arbitrage, avance, désignation bénéficiaire). Quels sont les revenus du contrat d assurance que peut percevoir l usufruitier? Quelleestlafiscalitédurachatouduretrait? Si le souscripteur nu-propriétaire est un héritier présomptif de l usufruitier, n y a- t-il pas un risque au regard de l art. 751 du CGI, notamment en l absence de remploi des capitaux démembrés?

21 Un intérêt fiscal en perte de vitesse? Solution parfois préférable : le démembrement des parts d une société civile souscriptrice d un contrat de capitalisation A B usufruit nue-propriété Société civile pleine propriété Contrat de capitalisation + Portefeuille de VM Les statuts définissent le résultat social(avec ou sans la plus-value annuelle du contrat de capitalisation) : - Si le résultat social est positif et si les associés le décident : Distribution du résultat - S ils décident de ne pas distribuer : absence de donation indirecte (Cass. Com. 10 fév. 2009, n )

22 Pierre-Henri OLLIER Délégué Grands Comptes Relations Testateurs et Notaires FONDATION DE FRANCE

23 Donation Temporaire d Usufruit (DTU) Une Fondation peut bénéficier d une DTU Afin d éviter tout abus de droit, la donation temporaire doit satisfaire 5 conditions, cumulativement : - Prendre la forme d une donation par acte notarié ; - Etre réalisée au profit d organismes d intérêt général limitativement autorisés, notamment les fondations et associations RUP ; - Etre effectuée pour une durée au moins égale à 3 ans, sans limite de durée pour les reconductions éventuelles ; - Porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l objet de l organisme bénéficiaire (contribution financière ou matérielle) ; - Préserver les droits de l usufruitier (pas de réserve générale d administration). Les avantages Le propriétaire n est plus soumis à l ISF sur la valeur du bien transmis Le propriétaire bénéficie d une économie d IR sur les revenus qui auraient été générés La Fondation bénéficie de la totalité des revenus sans fiscalité. Direction du Développement 10/12/

24 Donation Temporaire d Usufruit (DTU) Monsieur Bernard C. dispose d un portefeuille d actions d une valeur de 10M. Il souhaite que les revenus du portefeuille soient utilisés au profit de son projet philanthropique et en cède l usufruit à sa fondation. Situation 1. Imposition de Monsieur C. en l absence de création d une FSE ISF IR Portefeuille de 10 M Assiette imposable 10 M au taux marginal de 1,50% ISF dû : Revenus générés 4%/an Revenus générés : (TMI: 45%) IR : Soit une imposition totale = pour de revenus

25 Donation Temporaire d Usufruit (DTU) Situation 2. Imposition de Monsieur C. en cas de DTU de la moitié du portefeuille de 10M à une Fondation Sous Egide (FSE) Portefeuille de 10 M Assiette imposable 5M Réduction de l assiette ISF = gain d ISF de Economie d IR = Economie totale de Donateur DTU 5M Revenus de 4%/an Soit Fondation Au bout des 3 ans minimum de détention, récupération du portefeuille + les plus-values Par rapport à la situation 1, M.C tire un revenu net d impôt de de moins mais dispose d une FSE dotée de dès la première année soit un coût du don de 17,5%

26 Don de la NP d un portefeuille titres Madame Yvette R., veuve, souhaite donner la nue-propriété d un portefeuille titres à la Fondation de France. La conservation de l usufruit lui permettra d assurer une partie de son train de vie tout ayant concrétisé un acte de générosité de son vivant. La fondation perçoit la nue-propriété du portefeuille titres. Madame R. perçoit les dividendes du portefeuille contribuant ainsi à l entretien de son train de vie. Madame R. dispose toujours du droit d arbitrer ces titres. L usufruitier a toutefois l obligation de réinvestir le produit de cession dans le portefeuille et d en conserver sa substance. Madame R. reste soumise aux impôts afférents à l usufruit du portefeuille (ISF + IR + frais de quote-part sur PV sur les arbitrages de titres). Les frais de gestion sont également à sa charge. Elle bénéficie d un reçu fiscal lui offrant une réduction d impôt sur le revenu égale à 66% de la valeur de la nue-propriété donnée.

27 Le don de parts sociales Mise en place de la donation préalablement à la cession (avant même que le principe de celle-ci soit acquis) La Fondation peut détenir temporairement des participations minoritaires Elle ne s immisce pas dans la gestion de la société Sortie conjointe le moment venu sans immixtion dans la stratégie Conséquences fiscales La Fondation de France est exonérée de l impôt sur les plus-values et encaisse la totalité de son prix de cession Le donateur bénéficie de la réduction d impôt sur les revenus à hauteur de 66% de la valeur des parts lors de la donation

28 Cession de parts de société Monsieur Victor P. souhaite créer sa fondation pour soutenir des projets en faveur de l éducation et financer son projet par un apport d actions dans sa société. Donner une participation à une fondation permet d anticiper sa cession ou sa transmission Actions d une entreprise 1 M Don à une fondation = réduction IR 66% Cession des parts par la fondation (exonérée de taxes sur la plusvalue) 1 M

29 Cession de parts de société La fondation de Monsieur Victor P. a souhaité conserver les titres au moment de sa création. Il souhaite désormais céder son entreprise. Anticiper la vente d une entreprise et bénéficier d une exonération d impôt sur les plus-values Chef d entreprise et personnes physiques ou morales Fondation (< 49%) Cession de 100% des parts détenues Cession des parts dans les mêmes conditions que le dirigeant Imposition aux taux en vigueur Exonération totale

30 Ex. d un schéma de cession de parts et DTU Actionnariat Chef d entreprise 4 M Donation en PP pour 1 M de parts à la Fondation Réduction IR 66% pour le donateur Exonération des PV lors de la cession par la Fondation Associé minoritaire 2M DTU pour 2 M Déduction de 2 M de la base d ISF pendant la durée de la DTU

31 Anticiper une transmission de patrimoine à un proche vulnérable La Fondation de France peut porter temporairement un patrimoine pour le compte d un tiers. Par le jeu des charges, il est possible d apporter un soutien financier à un tiers vulnérable. Exemple : avec un enfant handicapé sans descendance Les parents organisent la gestion du patrimoine au travers de société civile Ils organisent la prise en charge de l enfant (maison, mandat pour autrui ) Ils lèguent la nue-propriété de la quotité disponible à la Fondation de France plus une part en pleine propriété pour donner une minorité de blocage L enfant reçoit la totalité des ressources du patrimoine dont la gestion reste organisée ainsi que le souhaitaient les parents. Au décès de l enfant, la Fondation de France recueille la pleine propriété de la quotité disponible et le solde de la réserve par le biais d un legs de residuo. La Fondation de France va pouvoir utiliser les fonds reçus au titre du legs à la création d une fondation dédiée à la mémoire de l enfant et ayant pour objet de lutter contre la cause de sa vulnérabilité.