LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI

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1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril

2 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B. L EXAMEN DE SA SITUATION FAMILIALE, PATRIMONIALE ET FISCALE SE POSER LES BONNES QUESTIONS QUELLE EST VOTRE SITUATION FAMILIALE? LA CONSISTANCE DE VOS BIENS LA LOCALISATION DE VOS BIENS ET DE VOTRE RÉSIDENCE (ET LE CAS ÉCHÉANT CELLE DE VOS AYANTS DROIT) A QUI SOUHAITEZ-VOUS TRANSFÉRER VOS BIENS? LE RÉGIME MATRIMONIAL DES ÉPOUX ET LE CONTRAT DE MARIAGE SOUHAITEZ-VOUS TRANSFÉRER VOS BIENS DE VOTRE VIVANT OU SOUHAITEZ-VOUS ATTENDRE VOTRE DÉCÈS? EN CAS DE TRANSFERT DE BIENS DE VOTRE VIVANT, SOUHAITEZ-VOUS CONSERVER LA MAINMISE SUR LA GESTION DES BIENS DONNÉS ET/OU CONSERVER LES REVENUS DE CES MÊMES BIENS? SOUHAITEZ-VOUS RÉALISER UNE DIFFÉRENCE ENTRE VOS AYANTS DROIT? SOUHAITEZ-VOUS TRANSMETTRE DES BIENS PRÉCIS L UN OU L AUTRE DES AYANTS DROIT? LES ASPECTS NON SUCCESSORAUX LES DROITS DE SUCCESSION OU DE DONATION C. LE DIAGNOSTIC D. LA RECHERCHE DE LA SOLUTION E. LE SUIVI DE SA PLANIFICATION: L EXÉCUTION DES OPÉRATIONS F. LE CHECK-UP DE SA PLANIFICATION SUIVI À COURT TERME SUIVI À MOYEN TERME NOUVEAUX ÉVÉNEMENTS CONSERVATION DE DOCUMENTS LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS OFFICIELS A. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONATION EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE DROITS DE SUCCESSION DROITS DE DONATION B. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONATION EN RÉGION FLAMANDE DROITS DE SUCCESSION DROITS DE DONATION C. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONATION EN RÉGION WALLONNE DROITS DE SUCCESSION DROITS DE DONATION

3 QUELQUES NOTIONS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS (CIVIL) A. LA DÉVOLUTION LÉGALE BELGE L ORDRE, LA LIGNE, LE DEGRÉ LA SUBSTITUTION SUCCESSORALE L ACCEPTATION PURE ET SIMPLE OU SOUS BÉNÉFICE D INVENTAIRE DE LA SUCCESSION - LA RENONCIATION À LA SUCCESSION B. LE LEGS ET L INSTITUTION CONTRACTUELLE LE LEGS (OU DISPOSITION TESTAMENTAIRE) L INSTITUTION CONTRACTUELLE C. LA DONATION DÉFINITION LA DONATION EST UN CONTRAT LA PROMESSE DE DONATION LA DONATION DOIT ÊTRE FAITE AVEC UNE INTENTION LIBÉRALE LA DONATION EST IRRÉVOCABLE POURQUOI RÉALISER UNE DONATION? D. LA RÉSERVE DES HÉRITIERS - PRINCIPE QUELLE EST L'IMPORTANCE DE LA RÉSERVE ET DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE EN FONCTION DES HÉRITIERS? SUR QUELLE BASE CALCULER LA RÉSERVE? E. LA RÉDUCTION DES LEGS ET DES DONATIONS F. CONSEILS PRÉSENCE D UN CONJOINT LES RÉGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFÉRENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX B. LE RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS C. LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ D. L APPORT EN COMMUNAUTÉ E. L AVANTAGE MATRIMONIAL LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT A. LA DÉVOLUTION LÉGALE DE LA SUCCESSION EN PRÉSENCE D UN CONJOINT SURVIVANT LE CONJOINT SURVIVANT EST EN CONCOURS AVEC UN OU DES DESCENDANTS DU DÉFUNT LE CONJOINT SURVIVANT EST EN CONCOURS AVEC DES ASCENDANTS ET/OU DES COLLATÉRAUX DU DÉFUNT DÉVOLUTION À DÉFAUT D AUTRES SUCCESSIBLES B. LA RÉSERVE DU CONJOINT SURVIVANT OBJET DE LA RÉSERVE DU CONJOINT SURVIVANT LA RENONCIATION À LA RÉSERVE

4 LA TRANSMISSION À CAUSE DE MORT - QUELQUES SOLUTIONS LIÉES À UN TESTAMENT A. LE TESTAMENT PARTAGEANT DÉJÀ DES BIENS IMMEUBLES B. LE TESTAMENT AUGMENTANT LE NOMBRE DE LÉGATAIRES OU DÉMEMBRANT LE DROIT DE PROPRIÉTÉ C. LE LEGS À LA GÉNÉRATION SUIVANTE D. LE LEGS DE RESIDUO AVANTAGE FISCAL LIMITE DU LEGS DE RESIDUO E. LE LEGS LIBRE DE DROITS DE SUCCESSION (APPELÉ AUSSI LEGS EN DUO) LA TRANSMISSION ENTRE VIFS À TITRE GRATUIT DE BIENS MEUBLES LA FORME D UNE DONATION A. UTILITÉ D UN ÉCRIT LORS DE DONATIONS NON NOTARIÉES B. LES MODALITÉS DU DON L INALIÉNABILITÉ LA GESTION DES BIENS DONNÉS: CLAUSE DE MANDAT DE GESTION SOCIÉTÉ DE DROIT COMMUN LA CHARGE LA RÉSERVE D USUFRUIT LE RETOUR CONVENTIONNEL LE CONJOINT SURVIVANT ET L USUFRUIT: PARADIS OU ENFER? A. OBTENIR L USUFRUIT IMPLIQUE LE PAIEMENT DE DROITS DE SUCCESSION B. L USUFRUIT DE L IMMEUBLE PAS QUE DES AVANTAGES C. MAUVAISE PÉRIODE POUR L USUFRUIT SUR LES VALEURS MOBILIÈRES D. QUI GÈRE LES TITRES EN USUFRUIT / NUE-PROPRIÉTÉ? E. QUELLE SOLUTION A LE CONJOINT POUR S EN SORTIR?

5 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE La planification successorale implique trois phases à respecter: tout d abord, les «bonnes» questions à se poser, que nous verrons au point B; ensuite, la recherche de la solution la plus adéquate et sa mise en exécution (points D et E); et enfin, le suivi de la solution après sa mise en exécution (point F). Ces trois phases sont essentielles et doivent être revues à termes réguliers (il faut parfois se reposer des questions sur sa situation familiale, refaire un nouveau diagnostic ou envisager de nouvelles solutions). La planification successorale doit: > rassurer celui qui souhaite entamer une réflexion sur la transmission de son patrimoine, et ce de plusieurs façons: avoir bien compris ses volontés les plus profondes, avoir traduit ses volontés dans des solutions qui lui conviennent, l avoir rassuré sur son train de vie futur et sur sa volonté de protéger certaines personnes, l avoir peut-être également rassuré sur l aspect fiscal de sa situation et enfin lui avoir expliqué les limites de ce qu il peut faire pour transmettre son patrimoine, > rassurer les bénéficiaires du patrimoine familial. Il faut en effet aboutir à ce qu il y ait un minimum de litiges entre les bénéficiaires après la transmission du patrimoine, autant du point de vue civile que du point de vue fiscal. B. L EXAMEN DE SA SITUATION FAMILIALE, PATRIMONIALE ET FISCALE 1. SE POSER LES BONNES QUESTIONS Pour préparer sa succession, il convient de s être posé les bonnes questions sur sa situation familiale, patrimoniale et fiscale. Outre toutes les questions d ordre administratif, patrimonial, familial, psychologique, etc., il faudra aussi prendre en compte certaines difficultés spécifiques à sa situation: entre autres a-t-on un enfant handicapé; ou bien est-on une personne fragilisée; ou avons-nous un enfant à l étranger; possédons-nous un patrimoine immobilier spécifique; ou désire-t-on penser à la transmission d une entreprise familiale, etc.? La situation d une personne n est pas identique à celle d une autre. Il est ainsi impossible de réaliser une planification successorale «stéréotypée». Chacun doit réfléchir en profondeur à sa situation de futur défunt, à ses propres aspirations, aux priorités souhaitées dans la transmission de ses biens, 5

6 Nous proposons ci-dessous une énumération de questions qui devraient au minimum être passées en revue avant de «s attaquer» à une planification successorale (qui se réalisera peut-être par un placement plus judicieux du patrimoine, par des donations, par un testament, par une vente d un bien, par la constitution d une société ou d un mécanisme étranger, par la modification du contrat de mariage, ). Les questions reprises ci-dessous ne sont certainement pas limitatives ni exhaustives, mais elles constituent un point de départ nécessaire. Dès lors, ce qui va suivre ne donnera pas de solutions concrètes de planification successorale mais sera un préalable indispensable pour aboutir à une planification «sur mesure» proche de votre volonté. 2. QUELLE EST VOTRE SITUATION FAMILIALE? Avant toute chose, il importe de bien connaître sa situation familiale «légale» et celle de ses futurs ayants droit. En effet, de plus en plus, la famille «sociale» diffère de la famille «juridique», ce qui crée une confusion chez certains. Ainsi, pour le commun des mortels, le mari d une tante est un «oncle», alors que juridiquement, il n est que le mari de la tante. De même, l enfant adopté simplement par son fils est considéré socialement comme un petit-fils, alors qu il n y a aucun lien de parenté entre le père de l adoptant et l enfant adopté par ce dernier. De même, un fils adopté simplement par une personne n est pas légalement le frère d un enfant de sang de cette même personne. Les questions à se poser, parmi d autres, sont: > Avez-vous des enfants? Sont-ils reconnus? Sont-ils adoptés simplement ou plénièrement? Sont-ils d une ou de plusieurs unions? N y a-t-il pas un ou plusieurs enfants non reconnus qui pourraient «revenir à la surface»? > Avez-vous des petits-enfants? Sont-ils légalement vos petits-enfants et non des beaux-petits-enfants (petits-enfants, par exemple, de votre conjoint)? Sont-ils des enfants adoptés simples d un de vos enfants (auquel cas ils ne sont pas vos petitsenfants et ne pourront hériter de vous) ou des enfants adoptés plénièrement par un de vos enfants (auquel cas ils pourront hériter de vous)? > Si vous n avez pas de descendance, qui sont vos proches (parents, frères ou sœurs, neveux ou nièces, cousins, )? Sont-ils bien des membres de votre famille et non de celle de votre conjoint? > Avez-vous un conjoint? Vivez-vous avec lui ou êtes-vous séparé ou en instance de divorce? Est-ce votre première union ou une union ultérieure? Ou bien êtes-vous divorcé ou veuf? > Avez-vous un compagnon ou une compagne à protéger? Etes-vous sous un régime de cohabitation légale? Vivez-vous avec d autres personnes que vous souhaiteriez gratifier? > Avez-vous des ayants droit mineurs (moins de 18 ans), des héritiers plus défavorisés, le cas échéant à protéger différemment (personne handicapée, )? > Avez-vous des ayants droit qui résident à l étranger? 6

7 Ces questions permettront entre autres: > de cerner vos ayants droit et d établir la dévolution successorale de vos biens; > de vérifier si vos ayants droit peuvent réclamer une réserve successorale (une part minimale de votre succession) et de quantifier cette dernière; > de vérifier leur capacité ou leur aptitude à recevoir un don ou un legs; > de calculer les droits de succession qui seront dus à votre décès; > de prévoir un partage plus adéquat en présence d ayants droit mineurs ou incapables. 3. LA CONSISTANCE DE VOS BIENS Quels biens allez-vous transmettre? Des immeubles? Des liquidités? Des œuvres d art? Des titres ou autres valeurs mobilières? On prépare différemment une succession dans laquelle il y a un château ou une entreprise individuelle que celle dans laquelle il y a majoritairement des titres de sociétés ou un portefeuille-titres. Il convient également de bien cerner le propriétaire réel des biens: avez-vous apporté des immeubles en société (auquel cas, la succession sera mobilière et non immobilière puisque ce sont les actions de la société qui seraient en votre possession)? Possédez-vous les biens dont question en pleine propriété ou n avez-vous qu un droit démembré sur ces biens (usufruit, nue-propriété)? Etes-vous en indivision avec d autres? Il s avèrera en outre nécessaire de procéder à l analyse approfondie de votre régime matrimonial et de la répartition des biens entre les différents patrimoines du couple (propres, commun, indivis). On ne peut que conseiller de réaliser à un moment une liste exacte des biens que vous possédez, tout en faisant une évaluation assez proche de la réalité. Il importe enfin d effectuer une analyse des revenus perçus ou à percevoir, car cet aspect des choses entrera en considération lorsqu il s agira de trouver des solutions respectueuses de votre train de vie. Il s agira dans ce cas de la planification financière, qui n est pas à négliger. 7

8 4. LA LOCALISATION DE VOS BIENS ET DE VOTRE RESIDENCE (ET LE CAS ECHEANT CELLE DE VOS AYANTS DROIT) Compte tenu de la régionalisation de notre pays, il convient de se poser la question de la localisation en Belgique de la résidence fiscale du futur défunt: le futur défunt est-il résident fiscal en Région flamande, en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale? En fonction de sa résidence fiscale, il faudra appliquer la législation flamande, wallonne ou bruxelloise en droits de succession (et en droits de donation). La localisation de la résidence fiscale de la personne qui réalise une planification (ou le cas échéant des ayants droit) et la localisation des biens ont également une importance primordiale sur l application des lois civiles et fiscales belges, entre autres: > si le défunt, quelle que soit sa nationalité, a sa résidence fiscale en Belgique, il y aura en Belgique une taxation en droits de succession sur la totalité de ses biens, peu importe leur localisation. Et il faudra aussi vérifier si des droits de succession ne seraient pas également dus dans un autre Etat sur base d un autre critère: la nationalité du défunt (par exemple, les Etats-Unis), sa résidence fiscale (un autre Etat que la Belgique pourrait estimer que le défunt est aussi résident fiscal sur son territoire), la résidence fiscale des ayants droit (par exemple, si un ayant droit réside en Espagne ou en Allemagne, il y aura des droits de succession ou de donation dans ces pays, en plus des droits dus en Belgique; il en est de même pour la France, mais uniquement pour les droits de donation) ou la localisation des biens; > si le défunt a sa résidence fiscale à l étranger, la Belgique ne taxera en droits de succession que les immeubles sis sur son territoire (et ce, peu importe la nationalité du défunt); > c est la loi de la résidence habituelle du défunt qui déterminera les règles civiles applicables à la succession (à partir du 17 août 2015, à la suite de l entrée en application du Règlement européen sur les successions). Un futur défunt résident belge pourra cependant décider d appliquer une autre loi à sa succession (que le droit belge) s il a une autre nationalité que la nationalité belge. Il pourra choisir la loi d une de ses autres nationalités. Ainsi, un ressortissant français résidant habituellement en Belgique qui décèderait en 2016, verra la loi civile belge s appliquer à sa succession mondiale. Mais s il le prévoit dans un testament, il pourrait opter pour le droit français qui s appliquerait alors à la dévolution de toute sa succession, en ce compris les biens en Belgique. Il importe donc de bien connaître toute implication internationale de son patrimoine, en gardant à l esprit que si le futur défunt venait à établir ultérieurement sa résidence habituelle dans un nouvel Etat, ce déménagement pourrait, le cas échéant, invalider son projet de planification. Chaque Etat connaît en effet un droit successoral différent autant du point de vue civil que fiscal. 5. A QUI SOUHAITEZ-VOUS TRANSFERER VOS BIENS? Il importe de bien définir les personnes à qui vous souhaitez transférer vos biens ou celles que vous ne voulez absolument pas gratifier. 8

9 6. LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX ET LE CONTRAT DE MARIAGE Si vous souhaitez réaliser une planification patrimoniale, il faudra vous préoccuper de votre régime matrimonial, lequel pourrait d ailleurs, le cas échéant, être un régime matrimonial de droit étranger. Même lorsque le mariage prend fin par le décès d un des époux, la connaissance du régime matrimonial du couple est importante. Analyser le contrat de mariage est dès lors une démarche préalable à toute planification successorale, car des clauses insérées dans le contrat de mariage peuvent influencer cette dernière. Et s il n y a pas de contrat de mariage, il faudra alors analyser le régime légal applicable aux époux. A titre de corollaire, on précisera qu il conviendra de se préoccuper également des contrats qui auraient été conclus dans le cadre d une cohabitation légale ou d une cohabitation réalisée à l étranger (PACS en France, ). 7. SOUHAITEZ-VOUS TRANSFERER VOS BIENS DE VOTRE VIVANT OU SOUHAITEZ-VOUS ATTENDRE VOTRE DECES? Acceptez-vous de transférer vos biens de votre vivant ou souhaitez-vous attendre votre décès ou alors «panacher» votre décision en fonction de vos biens, de vos ayants droit, ou de toutes autres considérations civiles ou fiscales? Cette question conditionnera la planification elle-même: en fonction de vos souhaits, il vous sera conseillé de réaliser une donation (transmission de votre vivant) et/ou un testament (transmission à votre décès); ou de modifier l une ou l autre clause de votre contrat de mariage. 8. EN CAS DE TRANSFERT DE BIENS DE VOTRE VIVANT, SOUHAITEZ-VOUS CONSERVER LA MAINMISE SUR LA GESTION DES BIENS DONNES ET/OU CONSERVER LES REVENUS DE CES MEMES BIENS? Deux questions sont «classiques» dans le cadre de la mise en place d une donation proposée dans une planification patrimoniale: > le donateur souhaite-t-il conserver les revenus (ou même les plus-values) de ce qu il a donné ou obtenir une rente à titre de charge pour lui-même et/ou pour un tiers? > le donateur souhaite-t-il conserver le pouvoir de gestion ou de disposition sur les biens qu il veut donner? Si oui, jusqu à quel âge ou quel événement? Comme corollaire, se poseront alors toutes les questions de la garantie de la rente et du pouvoir de gestion (clause de blocage des biens donnés,...) et, le cas échéant, de la clause de retour conventionnel dans le cadre d une donation. 9

10 9. SOUHAITEZ-VOUS REALISER UNE DIFFERENCE ENTRE VOS AYANTS DROIT? Désirez-vous avantager un ayant droit par rapport à un autre ou au contraire, avez-vous la volonté de conserver une égalité entre tous? Dans ce dernier cas, il convient de bien circonscrire ce que vous entendez par «égalité», afin d éviter toute difficulté ultérieure. Exemple: Donner en liquidités à un second enfant en 2015 pourrait être un souci de respecter une égalité économique avec un don de en liquidités réalisé en 2008 à votre premier enfant. De même, donner en liquidités à un enfant le même jour qu un don d immeuble de à un autre enfant est, pour le commun des mortels, réaliser une égalité parfaite, même si au moment du décès du donateur l immeuble donné vaut Or pour le Code civil, dans ces deux exemples précités, il y a une inégalité entre les enfants qui peut provoquer à votre décès un litige non souhaité par vous, contraire à toute la philosophie de votre planification successorale. 10. SOUHAITEZ-VOUS TRANSMETTRE DES BIENS PRECIS L UN OU L AUTRE DES AYANTS DROIT? Souhaitez-vous que ceux que vous entendez gratifier reçoivent ensemble les mêmes biens, quitte à ce qu ils soient en indivision sur chaque bien ou souhaitez-vous déjà prévoir par donation ou testament une répartition des biens en fonction de vos ayants droit? Cette volonté peut concerner du mobilier, des immeubles, des titres de société, une entreprise individuelle,... Si des biens précis devaient être attribués par vous à l un ou l autre de vos ayants droit, pourrait alors se poser la question de l égalité ou de l inégalité entre ces derniers et de la réserve héréditaire de certains ayants droit. 11. LES ASPECTS NON SUCCESSORAUX Il convient de ne pas oublier les divers aspects qui peuvent s éloigner des aspects patrimoniaux mais qui peuvent être importants pour éviter tout conflit ultérieur: la préparation des funérailles, l éventuelle nomination d un exécuteur testamentaire, le choix d un tuteur pour des enfants mineurs en cas de décès des deux parents, la protection d un enfant handicapé, la division du pouvoir dans l entreprise, la tâche de chacun dans cette dernière, les pactes familiaux, le testament de vie (qu en est-il si je deviens incapable de gérer mes biens? Qu en est-il de l acharnement thérapeutique? Quid du don d organe? Quid de l euthanasie?) 12. LES DROITS DE SUCCESSION OU DE DONATION Outre tous les aspects fiscaux directs dans la planification successorale (impôts des sociétés, impôts sur les revenus, impôts sur les plus-values, impôts sur la fortune dans certains pays), il importe de se poser diverses questions lorsqu il s agit des droits de succession et des droits de donation. 10

11 La question des droits de succession et de donation devra être analysée de manière dynamique et non statique. Ceci veut donc dire qu il faut non seulement se poser la question du montant des droits de succession dans le cas d un décès immédiat, mais également de se poser la même question en cas de décès dans les années qui suivront. Le cas échéant, le futur défunt aura déménagé dans une autre Région ou dans un autre Etat, aura modifié la composition de ses biens et ses ayants droit peuvent entre autres avoir changé de lieu de résidence. Il faut également tenir compte que les droits de succession ou de donation peuvent changer en fonction de l âge des héritiers, tels que les droits de succession dus par le conjoint survivant lorsqu il hérite de l usufruit ou les droits de donation en France, lorsque la donation se réalise avec une réserve d usufruit (en fonction de l âge de celui qui se réserve l usufruit). Les possibilités de solutions fiscales devront régulièrement être revues en fonction de nouvelles circonstances et, le cas échéant, être anticipées, si le futur donateur connaît sa situation d avenir (transfert de la résidence d une Région vers une autre ou d un Etat vers un autre, etc.). Les principaux droits de succession et de donation par Région sont explicités ci-après. C. LE DIAGNOSTIC Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires à cet effet, nous pourrons alors: > calculer approximativement les droits de succession qui pourraient être dus à votre décès, > établir les revenus générés par le capital dans le but d assurer votre train de vie, > et constater les difficultés de la situation en présence (enfant à l étranger, biens à l étranger, enfant handicapé, difficultés familiales) et les traduire en terme juridique (problème d inégalité entre les enfants, difficulté fiscale d une donation, etc.). D. LA RECHERCHE DE LA SOLUTION Après avoir réalisé le diagnostic, le planificateur successoral proposera, en collaboration étroite avec d autres professionnels appelés à s occuper du dossier en question (notaire, banquier, expert-comptable, avocat, ) une ou plusieurs solutions adaptées à la situation présentée: testament, changement de contrat de mariage, donation, création d une société (de droit commun ou avec personnalité juridique), placement différent du capital, vente d un bien immeuble, cohabitation légale, ou bien entendu toute autre solution adéquate au cas présenté. Il est essentiel de proposer une solution qui peut être facilement mise à exécution. Il ne suffit en effet pas de proposer une bonne solution théorique; il faut pouvoir l exécuter sans difficulté. Ainsi, proposer une donation avec réserve d usufruit peut être une bonne solution après analyse du cas présenté, mais si les fonds concernés sont placés sur un compte dans une banque ne permettant pas l ouverture d un compte en démembrement usufruit/nue-propriété, il faudra peut-être revoir la solution. Il en est de même pour le calcul d une rente que le donateur pourrait obtenir chaque année de la part du donataire: il faut que le calcul de cette rente soit facilement réalisable. 11

12 E. LE SUIVI DE SA PLANIFICATION: L EXECUTION DES OPERATIONS Il n est pas suffisant de proposer ou de préparer une solution dans le cadre d une planification successorale: il faut également l exécuter jusqu à sa finalisation. Une exécution partielle peut rendre inutile ou sans effet la solution mise en place. Exemples: > En cas de don notarié de valeurs mobilières immatriculées sur un compte bancaire, il ne faudra pas oublier de transférer ces valeurs sur un ou plusieurs nouveaux comptes (le cas échéant en démembrement usufruit/nue-propriété) au nom du donataire. > En cas de donation des parts d une société, il faudra modifier le registre des parts de cette société (si les parts sont nominatives), et le cas échéant, aviser les instances de direction de la société de cette modification. > Après la rédaction d un testament, il est nécessaire d envisager le dépôt de ce testament auprès d un notaire ou de prévoir sa conservation. > Si une donation est effectuée au profit d une personne résidente à l étranger, il conviendra d envisager la déclaration de cette donation dans le pays de résidence du donataire et le cas échéant de payer les droits de donation dans ce pays. > Après une donation d un immeuble, il faudra bien aviser la compagnie d assurances couvrant cet immeuble du changement de propriétaire. F. LE CHECK-UP DE SA PLANIFICATION 1. SUIVI A COURT TERME Après l exécution d une solution dans le cadre d une planification successorale, il faudra envisager le suivi à court terme de cette solution. Exemples: > Après une régularisation fiscale sur des revenus, il faudra s assurer que les revenus de l année suivante seront déclarés dans la déclaration annuelle. > Après une donation en pleine propriété de valeurs qui resteront à l étranger, il faudra vérifier que le donataire déclare l année suivante le compte qu il aura ouvert à son nom et les revenus perçus. Il en est de même s il y a une donation en pleine propriété d un immeuble sis à l étranger. 12

13 2. SUIVI A MOYEN TERME Exemples: > Il faut relire à termes réguliers son testament qui a été réalisé car les volontés du futur défunt peuvent évoluer. La loi peut également changer ou les circonstances de la vie peuvent entraîner une révision complète du fond ou de la forme du testament. > Il faut revoir à termes réguliers la clause bénéficiaire de ses contrats d assurances ou les statuts des sociétés ou la composition de son patrimoine. 3. NOUVEAUX EVENEMENTS > Le droit patrimonial est en évolution constante. Il faudra dès lors tenir compte des modifications législatives, réglementaires, administratives et jurisprudentielles. > Le suivi d une planification successorale s avère aussi nécessaire lorsqu il y a de nouveaux événements «familiaux» qui se produisent, tels que le décès de l usufruitier (qui peut le cas échéant aboutir à un accroissement de l usufruit au profit d un autre usufruitier). > De même, un donataire peut décéder avant le donateur ou s installer à l étranger; il peut aussi y avoir des modifications dans les relations humaines entre les personnes d une même famille ou entre des personnes proches, etc. 4. CONSERVATION DE DOCUMENTS Il est essentiel, dans le cadre d un suivi de la planification successorale, que la conservation des documents, le cas échéant durant des dizaines d années, soit assurée: Exemples: > Les extraits bancaires du débit du compte du nu-propriétaire, dans le cadre d un achat d un bien en démembrement usufruit/nue-propriété. > Les assemblées générales et les comptes des sociétés de droit commun. > Les pactes adjoints d une donation mobilière, etc. 13

14 LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE Les droits de succession et de donation diffèrent par Région. A. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONATION EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 1. DROITS DE SUCCESSION > Si le défunt est résident belge et a résidé en Région de Bruxelles-Capitale le plus longtemps, dans les cinq ans qui précèdent son décès, la totalité de ses biens (peu importe leur localisation en Belgique ou à l étranger) sera soumise aux droits de succession et droits de donation bruxellois. > Les taux des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale sont ceux-ci: Le tableau I contient le tarif applicable entre autres en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux. Ce tarif est appliqué par ayant droit sur sa part dans les biens successoraux. Le tableau II contient le tarif applicable entre les frères et sœurs. Ce tarif est appliqué par ayant droit sur sa part dans les biens successoraux. Le tableau III contient le tarif applicable entre les oncles ou tantes et neveux ou nièces. Ce tarif est par contre appliqué sur la somme globale de ce qui est recueilli par les bénéficiaires ensemble. Le tableau IV contient le tarif applicable entre toutes les autres personnes (en dehors de taux spécifiques, par exemple pour des ASBL ou des Fondations). Ce tarif est également appliqué sur la somme globale de ce qui est recueilli par les bénéficiaires ensemble. 14

15 TABLEAU I Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés A Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus 0, % % % % % Au-delà de % TABLEAU II Tarif applicable entre frères et soeurs A Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus 0, % % % % % % Au-delà de % TABLEAU III Tarif applicable entre oncles ou tantes et neveux ou nièces A Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus 0, % % % Au-delà de %

16 TABLEAU IV Tarif applicable entre toutes autres personnes A Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus 0, % % % Au-delà de % Pour le conjoint et le cohabitant légal (qui ne serait pas un descendant ou un ascendant, ni un frère ni une sœur, ni un oncle ni une tante, ni un neveu ni une nièce), il y aura une exemption de droits de succession sur la part reçue dans l immeuble de résidence conjugale au jour du décès du défunt. Dans ce cas, cet immeuble sort totalement de la base taxable du bénéficiaire de l exemption. Pour l immeuble de résidence principale habité par le défunt depuis cinq ans au moins à la date de son décès, qui serait recueilli par une personne pouvant bénéficier du Tableau I (en dehors du conjoint et du cohabitant légal défini ci-avant qui sont exemptés de droits de succession), les droits de succession sont réduits comme suit: Tableau relatif au tarif préférentiel pour la dévolution de l immeuble familial A Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus 0, % ,3 % % % % Au-delà de % S il devait y avoir d autres biens hérités par ceux qui profitent de ce tarif réduit, ces autres biens seront taxés aux taux «normaux» du Tableau I et ce sur les tranches supérieures (donc, en tenant compte de la valeur de l immeuble familial qui viendra déjà remplir les tranches les plus basses). 16

17 > La personne qui hériterait de l usufruit de la succession (le plus souvent, le conjoint ou le cohabitant légal survivant) sera taxée en droits de succession sur cet usufruit. La taxation de cet usufruit se réalise sur un pourcentage de la pleine propriété (en fonction de l âge de l usufruitier). Le(s) nu(s)-propriétaire(s) est(sont) taxé(s) quant à lui (eux) sur une base calculée sur la différence entre la pleine propriété et l usufruit. Le pourcentage de l usufruit par rapport à la pleine propriété est celui-ci: > 64 %, si l usufruitier a de 30 ans à 39 ans; > 56 %, si l usufruitier a de 40 ans à 49 ans; > 52 %, si l usufruitier a de 50 ans à 54 ans; > 44 %, si l usufruitier a de 55 ans à 59 ans; > 38 %, si l usufruitier a de 60 ans à 64 ans; > 32 %, si l usufruitier a de 65 ans à 69 ans; > 24 %, si l usufruitier a de 70 ans à 74 ans; > 16 %, si l usufruitier a de 75 ans à 79 ans; > 8 %, si l usufruitier a 80 ans ou plus. Ainsi, si le conjoint survivant qui hérite de l'usufruit total a 59 ans, qu'il y a deux enfants et que le patrimoine taxable est de , le conjoint sera taxé sur x 44 % ( ) et chaque enfant sur x 56 % x ½ = Au décès de l usufruitier, son usufruit reviendra aux nus-propriétaires sans taxation en droits de succession. > Un legs réalisé par un résident bruxellois à une Fondation d utilité publique située dans l Espace Economique Européen entraînera des droits de succession de 6,6 % et à une Fondation privée située dans l Espace Economique Européen de 25 %. Pour une ASBL située dans l Espace Economique Européen, il s agira du taux de 25 %, ou de 12,5 % si l ASBL est agréée, c est-à-dire si elle peut faire obtenir une déduction fiscale en cas de donation à son profit de 40 et plus. 2. DROITS DE DONATION > Pour les droits de donation dus sur des immeubles belges, les taux sont identiques à ceux vus ci-dessus. Une donation avec réserve d usufruit sera taxée sur la valeur de l immeuble en pleine propriété, sans déduction de l usufruit. La valeur des donations immobilières déjà intervenues entre les mêmes parties dans les trois dernières années sera cumulée et ajoutée à la valeur de la nouvelle donation pour calculer le taux des droits de celle-ci. Les droits de donation déjà versés lors des précédentes donations seront considérés comme un acompte. > Pour les donations d'immeubles sis à l'étranger, il n'y aura aucun droit de donation dû en Belgique. 17

18 > Pour une donation de meubles ou de valeurs mobilières, il y a deux possibilités: > Soit le donateur ne souhaite pas enregistrer la donation qu il ferait (donation devant un notaire étranger, don manuel ou par virement, etc.) et aucun droit de donation ne sera dû. Cependant, si le donateur devait décéder dans les trois ans qui suivent la donation, des droits de succession seraient dus sur ce qui aura été donné. > Soit le donateur enregistre la donation mobilière au taux de 3 % (en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux) ou 7 % (tous autres) (l enregistrement a toujours lieu lorsque le don est passé devant un notaire belge) et il évitera le délai de trois ans. Dans ce cas, la donation mobilière enregistrée ne sera plus prise en compte pour le calcul des droits de succession sur les biens restant au décès (même si le donateur devait décéder dans les trois ans suivant la donation). Il est possible de ne pas enregistrer une donation mobilière non passée devant un notaire belge et souhaiter l enregistrer par la suite (en se rendant dans un bureau de l enregistrement ou devant un notaire belge), dans les trois ans qui suivent, afin d arrêter le risque du délai de trois ans. B. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONATION EN REGION FLAMANDE 1. DROITS DE SUCCESSION > Si le défunt est résident belge et a résidé en Région flamande le plus longtemps dans les cinq ans qui précèdent son décès, la totalité de ses biens (en Belgique et à l étranger; il faut donc déclarer tous ses biens immobiliers et mobiliers, en Belgique et à l'étranger) sera soumise aux droits de succession et droits de donation flamands. > Les taux des droits de succession en Région flamande sont ceux-ci: Il y a tout d abord le tableau I applicable en ligne directe, entre époux et à certains assimilés. TABLEAU I Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés A Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus 0, % % au-delà de %

19 Ce tarif est appliqué par bénéficiaire sur les biens immeubles d une part et sur les meubles d autre part. Il y a donc une scission entre les meubles et les immeubles: les droits pour chaque sorte de biens sont calculés en repartant sur le tarif des tranches les plus basses. Par «assimilés», on entend notamment 1) le cohabitant légal 2) toutes les personnes qui vivent avec le défunt sans interruption depuis au moins un an au moment de son décès cette cohabitation pouvant entre autres être établie au moyen d un extrait du registre de la population et 3) les enfants d un conjoint ou d un cohabitant. TABLEAU II Tarif applicable entre les personnes autres que les descendants en ligne directe, les époux et assimilés A Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus entre frères et soeurs entre tous autres entre frères et soeurs entre tous autres 0, % 45 % % 55 % Au-delà de % 65 % La scission entre meubles et immeubles prévue dans le Tableau I n est pas reprise dans le Tableau II. Tous les biens sont dès lors globalisés pour le calcul des droits. En outre, pour les ayants droit qui se trouvent dans la catégorie «entre tous autres», c est-àdire dès le lien de parenté entre le défunt et les neveux et nièces, les droits sont calculés en globalisant les parts recueillies par toutes les personnes de cette catégorie. Ainsi, si dix neveux reçoivent chacun , ils ne seront pas taxés sur 10 x , mais sur globalement, ce qui aura pour effet d augmenter les droits à payer. > Est exempt de droits de succession l immeuble qui servirait de logement familial au défunt au moment de son décès. Cette exemption ne vaut cependant que pour le conjoint, le cohabitant légal ou les cohabitants vivant avec le défunt depuis 3 ans mais pas pour les descendants ou assimilés (même cohabitants), les ascendants et autres héritiers du défunt. > La personne qui hériterait d un usufruit dans la succession (le plus souvent, le conjoint ou le cohabitant légal survivant) sera taxée en droits de succession sur cet usufruit. La taxation de cet usufruit se base sur un pourcentage de la pleine propriété (en fonction de l âge de l usufruitier). Le(s) nu(s)-propriétaire(s) est (sont) taxé(s) quant à lui (eux) sur une base calculée sur la différence entre la pleine propriété et l usufruit. 19

20 Le pourcentage de l usufruit par rapport à la pleine propriété est celui-ci: > 64 %, si l usufruitier a de 30 ans à 39 ans; > 56 %, si l usufruitier a de 40 ans à 49 ans; > 52 %, si l usufruitier a de 50 ans à 54 ans; > 44 %, si l usufruitier a de 55 ans à 59 ans; > 38 %, si l usufruitier a de 60 ans à 64 ans; > 32 %, si l usufruitier a de 65 ans à 69 ans; > 24 %, si l usufruitier a de 70 ans à 74 ans; > 16 %, si l usufruitier a de 75 ans à 79 ans; > 8 %, si l usufruitier a 80 ans ou plus. Exemple: X décède en laissant son conjoint, âgé de 64 ans, et ses deux enfants. Le patrimoine mobilier est de et le conjoint survivant en reçoit l'usufruit. Le conjoint survivant sera taxé sur x 38 % = Chaque enfant sera taxé sur x 62 % x ½ = Au décès de l usufruitier, son usufruit reviendra aux nus-propriétaires sans taxation en droits de succession. > Un legs réalisé par un résident flamand à une Fondation d utilité publique dans l Espace Economique Européen, à une Fondation privée dans l Espace Economique Européen ou à une ASBL dans l Espace Economique Européen entraînera des droits de succession de 8,5 %. 2. DROITS DE DONATION > Pour les immeubles belges, les droits de donation en ligne directe, entre époux et entre cohabitants sont les suivants: TABLEAU 1 A Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus 0, % % % % % % % % Au-delà de %

21 TABLEAU II Tarif applicable entre les personnes autres que les descendants en ligne directe, les époux et assimilés A Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus Entre frères et soeurs Entre oncle ou tante et neveu ou nièce Entre tous autres Entre frères et sœurs Entre oncle ou tante et neveu ou nièce Entre tous autres 0, % 25 % 30 % % 30 % 35 % % 40 % 60 % % 55 % 80 % Au-delà de % 70 % 80 % Une donation avec réserve d usufruit sera taxée sur la valeur de l immeuble en pleine propriété, sans déduction de l usufruit. La valeur des donations immobilières déjà intervenues entre les mêmes parties dans les trois dernières années sera cumulée et ajoutée à la valeur de la nouvelle donation pour calculer le taux des droits de celle-ci. Les droits de donation déjà versés lors des précédentes donations seront considérés comme un acompte. > Pour les donations d'immeubles sis à l'étranger, il n y aura aucun droit de donation dû en Belgique. > Pour une donation de meubles ou de valeurs mobilières, il y a deux possibilités: > Soit le donateur ne souhaite pas enregistrer la donation qu il ferait (devant un notaire étranger, don manuel ou par virement,...) et aucun droit de donation ne sera dû. Cependant, si le donateur devait décéder dans les trois ans qui suivent la donation, des droits de succession seraient dus sur ce qui aura été donné. > Soit le donateur enregistre la donation mobilière au taux de 3 % (ligne directe, époux, cohabitants) ou 7 % (autres) (l enregistrement a toujours lieu lorsque le don est passé devant un notaire belge). Dans ce cas, la donation mobilière ne sera plus prise en compte pour le calcul des droits de succession sur les biens restant au décès (même si le donateur devait décéder dans les trois ans suivant la donation). Le taux est de 5,5 % pour les Fondations d utilité publique, les Fondations privées et les ASBL sise dans l Espace Economique Européen (même taux pour les meubles et les immeubles). Il est possible de ne pas enregistrer une donation mobilière non passée devant un notaire belge et souhaiter l enregistrer par la suite (en se rendant dans un bureau de l enregistrement ou devant un notaire belge), dans les trois ans qui suivent, afin d arrêter le risque du délai de trois ans. 21

22 C. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONATION EN REGION WALLONNE Si le défunt est résident belge et a résidé en Région wallonne le plus longtemps dans les cinq ans qui précèdent son décès, la totalité de ses biens (peu importe leur localisation en Belgique ou à l étranger; tous les biens mondiaux doivent être déclarés en Belgique) sera soumise aux droits de succession et droits de donation wallons. 1. DROITS DE SUCCESSION > Les taux des droits de succession sont ceux-ci (par bénéficiaire): TABLEAU 1 Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés A Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus 0, % % % % % % % % Au-delà de % Par assimilés, on entend notamment le cohabitant légal (qui est domicilié avec le défunt) et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal. 22

23 TABLEAU II Tarif applicable entre les personnes autres que les descendants en ligne directe, les époux et assimilés A Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus Entre frères et soeurs Entre oncle ou tante et neveu ou nièce Entre tous autre s Entre frères et sœurs Entre oncle ou tante et neveu ou nièce Entre tous autres 0, % 25 % 30 % % 30 % 35 % % 40 % 60 % % 55 % 80 % Au-delà de % 70 % 80 % > Lorsque le défunt possède en Wallonie un immeuble dans lequel il a eu sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date de son décès et recueilli par une personne pouvant bénéficier du Tableau I, cet immeuble sera taxé selon le tarif préférentiel suivant: Tableau relatif au tarif préférentiel pour la dévolution de l immeuble familial Tranche de part nette Conjoint ou cohabitant légal Héritier, donataire, légataire en ligne directe A Tarif applicable à la tranche corresponda nte figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De à inclus 0, % , % , % , % 5 % , % % , % % Au-delà de ,01 30 % %

24 Si le défunt devait avoir d'autres biens hérités par les bénéficiaires au taux réduits, ces autres biens seraient taxés aux taux «normaux» du Tableau I, en tenant compte de la valeur de l'immeuble familial (qui aura été utilisée pour remplir les tranches les plus basses). > Une personne qui hériterait de l usufruit de la succession (le plus souvent le conjoint ou le cohabitant survivant) sera taxée en droits de succession sur cet usufruit. La taxation de cet usufruit se base sur un pourcentage de la pleine propriété (en fonction de l âge de l usufruitier). Le(s) nu(s)-propriétaire(s) est (sont) taxé(s) quant à lui (eux) sur une base calculée sur la différence entre la pleine propriété et l usufruit. Le pourcentage de l usufruit par rapport à la pleine propriété est celui-ci: > 64 %, si l usufruitier a de 30 ans à 39 ans; > 56 %, si l usufruitier a de 40 ans à 49 ans; > 52 %, si l usufruitier a de 50 ans à 54 ans; > 44 %, si l usufruitier a de 55 ans à 59 ans; > 38 %, si l usufruitier a de 60 ans à 64 ans; > 32 %, si l usufruitier a de 65 ans à 69 ans; > 24 %, si l usufruitier a de 70 ans à 74 ans; > 16 %, si l usufruitier a de 75 ans à 79 ans; > 8 %, si l usufruitier a 80 ans ou plus. Exemple: X décède en laissant son conjoint, âgé de 62 ans, et deux enfants. Le patrimoine successoral est de et le conjoint reçoit l'usufruit de la succession. Le conjoint sera taxé sur x 38 % = Chaque enfant sera taxé sur x 62 % x ½ = Au décès de l usufruitier, son usufruit reviendra aux nus-propriétaires sans taxation en droits de succession. > Un legs réalisé par un résident wallon à une Fondation d utilité publique dans l Espace Economique Européen, à une Fondation privée ou à une ASBL dans l Espace Economique Européen entraînera des droits de succession de 7 %. 2. DROITS DE DONATION > Les droits de donation pour les immeubles belges sont calculés sur des taux identiques à ceux vus ci-dessus aux Tableau I et Tableau II. Une donation avec réserve d usufruit sera taxée sur la valeur de l immeuble en pleine propriété, sans déduction de l usufruit. La valeur des donations immobilières déjà intervenues entre les mêmes parties dans les trois dernières années sera cumulée et ajoutée à la valeur de la nouvelle donation pour calculer le taux des droits de celle-ci. Les droits de donation déjà versés lors des précédentes donations seront considérés comme un acompte. Pour les donations d'immeubles sis à l'étranger, il n y aura aucun droit de donation dû en Belgique. 24

25 > Pour une donation de meubles ou de valeurs mobilières, il y a deux possibilités: > Soit le donateur ne souhaite pas enregistrer la donation (ce ne peut se faire qu en dehors d'un notaire belge: notaire étranger, don bancaire,...) aucun droit de donation ne sera dû. Cependant, si le donateur devait décéder dans les trois ans qui suivent, des droits de succession seraient dus sur ce qui aura été donné. > Soit le donateur enregistre la donation au taux de 3,3 % (donation à une personne en ligne directe, conjoint, cohabitant légal), 5,5 % (neveux et nièces, frères et sœurs) ou 7,7 % (autres) (l enregistrement a toujours lieu lorsque le don est passé devant un notaire belge). Dans ce cas, la donation ne sera plus prise en compte pour le calcul des droits de succession sur les biens restant au décès (même si le donateur devait décéder dans les trois ans suivant la donation). Il est possible de ne pas enregistrer une donation mobilière non passée devant un notaire belge et souhaiter l enregistrer par la suite (en se rendant dans un bureau de l enregistrement ou devant un notaire belge), dans les trois ans qui suivent, afin d arrêter le risque du délai de trois ans. 25

26 QUELQUES NOTIONS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS (CIVIL) A. LA DEVOLUTION LEGALE BELGE Qui héritera des biens d un défunt résident belge? C est le Code civil belge qui répond à cette question, du moins si le défunt n a pas pris des mesures spécifiques de son vivant (le plus souvent par le biais d un testament). Il n est pas possible de décrire en quelques lignes tout le mécanisme de la dévolution successorale légale des biens d un défunt résident belge. Nous nous contenterons d en exposer les grands principes. 1. L ORDRE, LA LIGNE, LE DEGRE a. Généralités > La dévolution légale se fait d abord par ordre d héritiers: il y a quatre ordres, classés par hiérarchie (voir le point b). S il y a des successibles dans le premier ordre, ils excluent ceux qui se trouveraient dans le deuxième ordre et ainsi de suite. > Au sein d un même ordre, la dévolution entre les successibles se fait par degré. Ceci signifie que les personnes les plus proches du défunt en degré excluent celles qui sont plus éloignées. Un degré est un lien direct entre deux personnes (père fils: 1 degré; grand-père petit-fils: 2 degrés; 2 frères: 2 degrés, car il y a un degré entre un frère et l auteur commun et un degré entre l auteur commun et l autre frère). > Dans le troisième et le quatrième ordres (ce sont les ascendants: (père, grand-père,.. - ou collatéraux du défunt oncle, cousin,..-), il y a lieu d opérer une scission entre la ligne maternelle et la ligne paternelle du défunt. La moitié sera dévolue à la ligne paternelle et l autre moitié à la ligne maternelle. > Le conjoint survivant et le cohabitant légal sont des héritiers atypiques, qui ne s inscrivent pas dans le schéma décrit ci-dessus. En effet, ils héritent, peu importe avec quels autres héritiers ils concourent (descendants, ascendants, collatéraux). Nous analyserons les droits du conjoint survivant dans un point spécifique. Depuis le 18 mai 2007, le cohabitant légal survivant a un droit dans la succession du cohabitant prédécédé. Le cohabitant légal a un droit à reprendre le bail sur le logement familial de la famille, si ce logement avait été pris en location par le défunt. Si l immeuble familial n était pas pris en location mais appartenait en partie ou en totalité au cohabitant prédécédé, le cohabitant légal survivant aura droit à l usufruit sur cet immeuble (pour la part possédée par le défunt). Il aura aussi droit dans tous les cas à l usufruit sur les meubles meublant l immeuble familial. 26

27 b. Dévolution Dans le premier ordre, se retrouvent les descendants du défunt, peu importe qu ils soient nés dans ou hors mariage. Héritent les enfants du défunt (premier degré), à défaut les petits-enfants (deuxième degré) et ainsi de suite. Dans le deuxième ordre, se trouvent les frères et sœurs du défunt ainsi que ses père et mère en présence de frères ou sœurs. Sans entrer dans les cas particuliers, on précisera que chaque parent a droit à ¼ de la succession et les frères et sœurs ont droit au reste (s il n y a qu un seul père ou mère, les frères et sœurs du défunt se partageront ¾ de la succession; s il n y a ni père ni mère, les frères et sœurs auront la totalité de la succession). Si les frères et sœurs ne sont pas issus de mêmes père et mère, il pourrait y avoir des différences de répartition entre eux (un frère qui a le même père et la même mère que le défunt aura plus de droit que le frère qui n a qu un père ou une mère commun avec le défunt). Dans le troisième ordre, il y a les ascendants du défunt (parents, grands-parents), le cas échéant en concours avec des collatéraux (oncle, cousine, ). > S il y a des ascendants dans les deux lignes (paternelle et maternelle), le plus proche ascendant dans chaque ligne hérite de la moitié de la succession. > S il n y a des ascendants que dans une seule ligne (paternelle ou maternelle), le plus proche ascendant héritera de la moitié de la succession (sa ligne). Dans l autre ligne, c est le collatéral le plus proche en degré qui héritera de la seconde moitié. Dans le quatrième ordre, il y a les collatéraux jusqu au quatrième degré: dans chaque ligne (maternelle et paternelle), le collatéral le plus proche en degré hérite de la moitié de la succession. S il n y a aucun collatéral dans une ligne, c est le collatéral le plus proche de l autre ligne qui hérite de tout. Il reste du côté maternel du défunt une tante et son fils (un cousin) et du côté paternel deux cousins (fils d un oncle prédécédé). La tante reçoit une moitié de la succession (elle est plus proche en degré que son fils) et les deux cousins de la ligne paternelle reçoivent chacun ¼ de la succession. S il n y a aucun héritier au quatrième degré, ni conjoint survivant, c est l Etat qui héritera du défunt. On parle alors de «succession vacante». 2. LA SUBSTITUTION SUCCESSORALE Lorsqu un héritier légal du défunt est prédécédé à ce dernier ou renonce à la succession de ce dernier, il a été jugé adéquat que ce prédécès ou cette renonciation ne profite pas aux autres héritiers légaux du même degré, du moins si le prédécédé ou le renonçant a lui-même des descendants. La loi prévoit alors que les descendants du prédécédé ou du renonçant prendront la place de ce dernier dans la succession du défunt. Ceci vaut en cas de prédécès ou de renonciation d un descendant, d un frère ou d un neveu, d un oncle ou d un cousin du défunt. Jean meurt en laissant deux enfants A et B et deux petits-enfants, enfants d un troisième enfant C prédécédé. Les deux petits-enfants viendront par substitution dans la succession de leur grand-père Jean. Ils prendront ensemble 1/3 de la succession, soit 1/6 chacun. 27

28 3. L ACCEPTATION PURE ET SIMPLE OU SOUS BENEFICE D INVENTAIRE DE LA SUCCESSION - LA RENONCIATION A LA SUCCESSION Lorsqu un ayant droit est appelé à recevoir une part de la succession, il a le choix entre trois options: > soit il renonce à son droit d héritier (ou de légataire universel ou de légataire à titre universel); dans ce cas, il n a aucun droit sur les biens de la succession mais n est tenu par aucune dette et ne paiera aucun droit de succession; > soit il accepte purement et simplement la succession; dans ce cas, il a droit à sa part dans l actif de la succession mais est tenu également, proportionnellement à sa quotité, au passif de la succession et ce, même si ce passif est supérieur à l actif; > soit il accepte sous bénéfice d inventaire; dans ce cas, il a droit à sa part dans l actif mais n est tenu au passif, proportionnellement à sa quotité, qu au maximum à hauteur de l actif perçu; il est donc assuré de ne pas devoir payer plus de passif que d actif perçu; l acceptation sous bénéfice d inventaire n empêche cependant pas le paiement des droits de succession qui dépasseraient l actif de la succession. L acceptation sous bénéfice d inventaire oblige de passer par diverses procédures fort lourdes et onéreuses, ce qui peut, dans certaines situations, freiner le recours à cette option. On notera que, sauf exceptions, le choix d une option est définitif. Ainsi, si un héritier a accepté sous bénéfice d inventaire et qu il constate après l inventaire que les dettes dépassent largement l actif, il ne lui est plus possible à ce moment d encore renoncer à la succession (cependant, s il constate que l actif est bien suffisant, il lui est possible de renoncer au bénéfice d inventaire et de ne conserver que l acceptation pure et simple). B. LE LEGS ET L INSTITUTION CONTRACTUELLE La dévolution légale vue ci-avant n est applicable que si le futur défunt ne l a pas modifiée totalement ou partiellement par des dispositions particulières à cause de mort. Ces dernières sont au nombre de deux: le legs et l institution contractuelle. 1. LE LEGS (OU DISPOSITION TESTAMENTAIRE) Le futur défunt peut modifier la dévolution légale par un testament, en répartissant ses biens d une autre manière que celle prévue par la loi. Il peut également par le biais d un testament, préciser la destination de tel ou tel bien (sans même, le cas échéant, modifier l égalité entre les héritiers) ou prévoir des dispositions plus personnelles (funérailles,...) ou préciser certaines obligations à ses ayants droit (par exemple, obliger tel enfant à affecter tel bien à tel but. Le testament peut être olographe (c est-à-dire écrit, daté et signé de la main du testateur) ou notarié (c est-à-dire dicté devant un notaire) ou à forme internationale (écrit - mais pas obligatoirement à la main -, daté, signé et présenté à un notaire). Un testament, peu importe sa forme, peut à tout moment être modifié ou révoqué par le testateur, le cas échéant dans un autre forme (on peut par exemple compléter un testament 28

29 notarié par un testament olographe). Il y a trois sortes de legs: > le legs universel: c est le legs par lequel celui qui en est gratifié a vocation à obtenir la totalité de la succession; Je lègue à X toute ma succession (ou «tous mes meubles et immeubles» ou «tout ce qui restera après paiement des legs particuliers»,...) > le legs à titre universel: c est le legs par lequel celui qui en est gratifié obtient une quotité (1/2, 1/4,...) de la succession; Je lègue à X la ½ de ma succession. La différence entre le legs universel et le legs à titre universel est le fait que le legs à titre universel est limité à une quotité alors que le legs universel tend à la totalité de la succession. Par exemple, ne sont pas identiques les testaments suivants: «Je lègue à X et Y chacun une moitié de ma succession»; «Je fais de X et Y mes légataires universels», alors qu en définitive, X et Y recevront dans les deux cas chacun la moitié de la succession. Mais si X est prédécédé ou renonce à la succession, par le premier testament, Y ne recevra qu une moitié (la moitié léguée à X revenant alors à la succession légale du défunt), tandis que par le second testament, Y recevra toute la succession. > le legs à titre particulier: c est le legs d un bien ou de plusieurs biens déterminés. Je lègue à X tous les titres de la société Y. 2. L INSTITUTION CONTRACTUELLE L institution contractuelle est également appelée «donation de biens à venir». Elle concerne deux (futurs) époux. Il s agit d une clause dans un contrat de mariage ou dans un acte notarié après le mariage par laquelle les époux précisent déjà la dévolution de leur succession entre eux en cas de décès de l un d eux. Une telle clause a régulièrement été utilisée avant la mis en place en Belgique de la loi concernant la protection du conjoint survivant en 1981, dans le but de protéger l épouse en cas de veuvage précoce. Sauf s ils l ont supprimé par un acte ultérieur, de nombreux époux (mariés avant le mois de juin 1981) ont encore cette clause dans leur contrat de mariage ou dans un acte notarié. Cette clause prévoit régulièrement que le conjoint survivant recevra la totalité de la succession de son conjoint prédécédé en pleine propriété ou la totalité en usufruit. L octroi en usufruit de la totalité de la succession ne paraît pas à première vue poser trop de difficultés, puisqu il s agit de la dévolution légale actuelle. Par contre, l octroi de la pleine propriété pourrait avoir un effet fiscal négatif, puisqu il y aurait des droits de succession au décès du premier des époux dans le chef du second et de nouveau des droits de succession sur les mêmes bien au décès du second des époux. L institution contractuelle mise dans un contrat de mariage (ou dans une modification du contrat de mariage) est irrévocable (sauf accord des deux époux), tandis que celle mise dans un acte notarié hors du contrat de mariage est révocable par le «donateur» à tout moment et sans explication. 29

30 C. LA DONATION La donation permet au futur défunt de modifier indirectement la dévolution légale de ses biens. 1. DEFINITION Une donation (ou un don) est un contrat entre deux personnes, par lequel l une d entre elles, appelée «donateur», cède quelque chose à une autre personne, appelée «donataire», à titre gratuit et avec la volonté de la gratifier. Le donateur est celui qui donne. Le donataire est celui qui reçoit. Précisons que les termes «donation» et «don» ont, contrairement à ce que d aucuns pensent, la même signification. On peut donc dire «don notarié» ou «donation notariée», «don manuel» ou «donation manuelle», etc. 2. LA DONATION EST UN CONTRAT > La donation est un contrat entre deux ou plusieurs personnes: un ou plusieurs donateurs d une part, un ou plusieurs donataires d autre part. La donation ne sera valable qu en cas de concours de volonté entre ces personnes. Une donation est dès lors impossible si le donataire n est pas au courant de la donation ou s'il refuse le don (par exemple, parce que les charges imposées seraient trop lourdes). Le donataire doit en effet en principe accepter de recevoir le don, et ce du vivant du donateur. Serait donc nulle la donation manuelle qui consisterait à donner une enveloppe, remplie de billets, à un tiers chargé de la remettre à une personne déterminée (le donataire) le lendemain du décès du donateur. En effet, dans ce cas, l éventuelle acceptation du donataire ne pourrait se faire qu après le décès du donateur. > Il faut également que le donateur ait l aptitude de donner. Un mineur, c est-àdire une personne de moins de 18 ans, ne peut pas donner. Une personne mise sous administration ne peut donner que dans des conditions précises. > Par contre, toute personne est apte à recevoir un don. Cependant, si cette personne est mineure ou sous un certain statut d administration, l acceptation du don se fera par le biais de son représentant légal (le parent, le tuteur, l administrateur), avec autorisation préalable du juge de paix. Il y a une exception à ce principe: une donation faite à un enfant mineur peut toujours être acceptée par un ascendant, quel qu il soit (parent, grand-parent, arrière-grand-parent), sans autorisation du juge de paix et sans même que les représentants légaux (en principe les parents) n interviennent (application de l article 935 du Code civil). On notera que celui qui donne (le donateur) ne peut pas en même temps représenter celui qui accepte (le donataire). La représentation d un donataire incapable (mineur, personne protégée) se fera donc, surtout s il y a des charges imposées au donataire, par une autre personne que le donateur. 30

31 3. LA PROMESSE DE DONATION Contrairement à d autres contrats, en matière de donation, une promesse (ou une offre), même réalisée devant notaire, n a aucune valeur et peut être retirée à tout moment par le promettant. Il n y aura en effet donation que s il y a concours de volonté entre le donateur et le donataire, c est-à-dire s il y a acceptation du donataire dans les formes légales. Ainsi, n a aucune valeur le document suivant: «Je promets de donner tous mes meubles à mon fils dès que je rentrerai en maison de repos». Le promettant peut retirer son offre à tout moment et personne ne peut l obliger à respecter sa promesse. 4. LA DONATION DOIT ETRE FAITE AVEC UNE INTENTION LIBERALE Une donation doit être faite avec une intention de gratifier le donataire, c est-à-dire avec une volonté de lui donner gratuitement un avantage. Si cet élément manque, il ne peut y avoir donation. Exemples: > Je vends à Luc pour le prix de un fonds de commerce qui vaut en fait , car j ai l intention de le gratifier de Il y a donation de > Je vends à un tiers pour le prix de un fonds de commerce valant , car je dois au plus tôt obtenir des liquidités pour payer telle dette. Il n y a pas donation car je n ai pas voulu gratifier ce tiers, la diminution du prix ayant pour cause mon besoin pressant d argent. 5. LA DONATION EST IRREVOCABLE Pour qu il y ait donation, il faut que le dépouillement du donateur soit irrévocable. En effet, nous connaissons l adage populaire «Donner, c est donner; reprendre, c est voler» ou l adage plus juridique «Donner et retenir ne vaut». Si le donateur réalise une donation, il n est pas question qu'il revienne ultérieurement sur l acte, de par sa seule volonté. Dès lors, les adages précités établissent non seulement que le donateur ne pourra jamais révoquer unilatéralement la donation faite mais aussi que la donation ne pourra jamais être assortie de clauses qui indirectement permettraient au donateur de revenir sur la donation. Est donc nulle la donation dans laquelle le donateur insère une clause qui lui permet de reprendre ou de disposer unilatéralement du bien donné. 31

32 Ainsi, sont nulles les donations suivantes: > la donation dans laquelle le donateur se réserve sa vie durant la gestion et la disposition sans aucune limitation d un compte en banque dont il a donné les valeurs au donataire; > le donateur garde le secret du coffre dans lequel se trouvent les biens qu il aurait donnés; > les donations avec un terme extinctif; exemple: je te donne ce bien jusqu à tes trente ans; après ce moment, je le récupère; > le donateur se réserve le droit d hypothéquer ou de donner en gage le bien. On notera que la condition d irrévocabilité connaît une exception remarquable: les donations faites entre époux, en dehors du contrat de mariage. Ces dernières sont en effet toujours révocables, sans justification de la part de l époux donateur (qui peut révoquer jusqu à son décès). Il peut révoquer la donation faite, même après le décès du donataire. En cas de divorce, la révocation est automatique, sauf volonté contraire des (ex) époux. 6. POURQUOI REALISER UNE DONATION? Lorsqu une personne souhaite réaliser une donation, ses motivations peuvent être diverses: > Soit elle souhaite aider la personne gratifiée, et ce sans autre considération. Par exemple, je donne à ma fille, afin de lui permettre d acquérir un studio. Dans ce cas, le plus souvent, ce don se fera en liquidités et par simple virement ou par don manuel. > Soit elle souhaite faire un don afin de réduire les droits de succession qui seraient dus à son décès. Il s agit donc moins d aider la personne gratifiée qu avoir la volonté d éviter des droits de succession. Les donations réalisées avec un but fiscal seront souvent plus élaborées, avec des conditions spécifiques de protection du donateur. > Soit des donations sont réalisées pour rectifier une situation passée. Par exemple, j ai aidé ma fille aînée en lui donnant en 2013 une somme de Afin de rétablir l égalité avec mon fils cadet, je donne à ce dernier en 2015 un montant de , le cas échéant indexé. Ce dernier don est surtout fait pour rétablir l égalité entre les deux enfants. Dans tous les cas ci-dessus, les conditions applicables à un don, que cela soit du point de vue fiscal ou du point de vue civil, devront être respectées. Ce n est que lorsque la gratification que l on fait peut être qualifiée de cadeau, que les effets fiscaux et civils des donations seront supprimés. Un cadeau est une gratification faite à l occasion d un événement spécifique (par exemple, naissance, mariage, X années de mariage, étrennes de Nouvel An, anniversaire,...), si cette gratification est proportionnelle à l événement et à la fortune du gratifiant. Ainsi, en fonction du patrimoine du gratifiant, donner à son enfant à Noël pourrait être considéré comme un cadeau et non une donation. 32

33 D. LA RESERVE DES HERITIERS - PRINCIPE Lorsqu'une personne décède, c'est en principe la loi qui détermine ceux qui hériteront d'elle. Nous avons vu ci-avant que le défunt pouvait décider de modifier cette transmission légale, entre autres par testament ou par des donations qu'il aurait faites avant son décès. Cette liberté n'est pas absolue. En effet, le législateur a entendu protéger certains héritiers du défunt; il a par conséquent établi une possibilité pour ces héritiers protégés de réclamer une part minimale dans la succession du défunt. Ce droit est accordé aux «héritiers réservataires». Ces héritiers sont les descendants, les ascendants et le conjoint survivant du défunt. La réserve est la part minimale que les héritiers réservataires pourront réclamer dans la succession du défunt et la quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer comme il l'entend. Il peut en effet donner ou léguer cette quotité disponible à qui il veut: un parent, son conjoint, un ami, une A.S.B.L.,... Si le défunt n'a pas d'héritier réservataire (par exemple, il ne laisse que des frères et soeurs ou des cousins,...), sa liberté de transmettre ses biens à qui il le souhaite sera totale. 1. QUELLE EST L'IMPORTANCE DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE EN FONCTION DES HERITIERS? a. Il y a des descendants > Si le défunt a un enfant, la réserve de cet enfant sera d'une moitié de la succession et la quotité disponible de l autre moitié. > Si le défunt a deux enfants, la réserve de chaque enfant sera de 1/3 et la quotité disponible de 1/3. > Si le défunt a trois enfants ou plus, la réserve de chaque enfant sera de ¾ à diviser par le nombre d enfants et la quotité disponible d 1/4. Ainsi si le défunt a 5 enfants, il peut donner ou léguer à qui bon lui semble ¼ de ses biens et chaque enfant a droit au minimum à 1/5 de 3/4, c'est-à-dire 3/20. > Le défunt ne peut empêcher ses enfants d'exiger leur part réservataire (mais ceux-ci peuvent renoncer, chacun individuellement et pour sa part, à l exiger après le décès du défunt). Exemple: Pierre est veuf et a trois enfants. Sa succession totale se chiffre à Les ¾ de ce montant, soit , pourront être exigés par les trois enfants (ou par leurs représentants). Le ¼ restant, soit , pourra être transmis à toute autre personne, sans restriction. 33

34 b. Il n y a pas de descendant mais un ou plusieurs ascendants Si, à défaut de descendant, le défunt laisse des ascendants qui sont appelés à la succession, les lignes paternelle et maternelle auront chacune droit à une réserve de 1/4, du moins s il y a des ascendants dans chaque ligne concernée. Ainsi, si le défunt laisse son père et ses grands-parents maternels (mais ni frère ni soeur), le père aura droit à une réserve de 1/4 et les grands-parents maternels auront droit ensemble à une réserve de 1/4. S il n y avait pas eu d ascendant dans la ligne maternelle, seul le père aurait pu réclamer sa réserve de 1/4. Exemple: Supposons que Pierre ne soit pas marié et soit enfant unique. Son père et sa mère sont alors ses héritiers réservataires. Si la succession de Pierre se chiffre à , chacun des père et mère pourra exiger au minimum 1/4, soit Pierre pourra transmettre à toute autre personne. On notera que la réserve des ascendants ne joue pas dans la mesure où le défunt souhaiterait avantager son conjoint ou son cohabitant légal. c. Le conjoint survivant Le conjoint survivant est également un héritier réservataire. Ce point sera développé ci-après. 2. SUR QUELLE BASE CALCULER LA RESERVE? C'est ici que l'interaction entre la matière des successions et des donations prend tout son sens. Sans entrer dans le détail de règles complexes, on notera que la part réservataire d un héritier (une moitié, un tiers, un quart,...) est calculée: > sur les biens existant au jour du décès du défunt; > en retirant les dettes de la succession; > et en y ajoutant toutes les donations faites par le défunt (même celles faites plus de trois ans avant son décès) en principe à la valeur des biens donnés au jour du décès mais dans leur état au jour de la donation. Exemple: Le défunt a de biens existants et de dettes. Il a deux enfants. Il voudrait donner sa quotité disponible à une Oeuvre. De son vivant, il avait déjà donné à son frère un immeuble valant le jour de la donation et valant le jour du décès. Les enfants peuvent réclamer chacun 1/3 de la succession puisqu'ils sont deux: ils auront donc droit à ( ) x 2/3 = La quotité disponible (1/3) est de Etant donné que sont réservés aux deux enfants, l Oeuvre ne pourra recevoir que le solde non encore transmis, soit (en effet, le frère du défunt est censé avoir déjà reçu ). 34

35 E. LA REDUCTION DES LEGS ET DES DONATIONS S il apparaît que le défunt a légué ou donné plus que ce que lui permettait sa quotité disponible, soit par legs, soit par donation, les héritiers réservataires pourront demander le respect de leur réserve héréditaire et exiger la réduction du legs ou de la donation excédentaire. On rappellera que les héritiers protégés ne sont pas obligés de réclamer leur réserve. Ils peuvent y renoncer mais en principe seulement après le décès du donateur. S il y a une demande de réduction, les legs seront toujours réduits en premier lieu. Ensuite, ce sont les donations qui seront réduites en commençant par la plus récente. Si plusieurs donations sont faites le même jour, elles seront réduites proportionnellement. Le défunt a deux enfants, Lucie et Jean. Il laisse de biens. Il a donné de son vivant, en 1980, en liquidités à sa sœur Anne, et en 1981, à son frère Luc, un fonds de commerce valant au jour du décès. Les enfants peuvent exiger 2/3 des biens de leur père, c est-à-dire ( ) x 2/3 = La quotité disponible est de 1/3, soit Le frère et la sœur ont reçu ensemble pour ( ), c est-à-dire de trop. Il faudra donc réduire ce qu ils ont reçu. Etant donné qu il faut réduire d abord la donation la plus récente, ce sera le frère qui devra rendre aux enfants du défunt. La sœur pourra garder ce qu elle a reçu. F. CONSEILS Les nombreuses difficultés en matière de droits réservataires ne sont pas des cas d'école et il convient de les garder à l esprit afin d éviter des surprises désagréables au décès du donateur. Ainsi, il convient, entre autres, d'éviter: > de donner à un de ses enfants des biens qui peuvent fluctuer de manière importante alors qu'un autre enfant recevrait des liquidités (dont la valeur restera toujours identique); > de donner à chaque enfant des titres différents, même si leur valeur au jour de la donation est identique. En effet, ces titres peuvent fluctuer de manière différente. Il est préférable soit de donner les mêmes titres à chacun, soit de donner tous les titres aux enfants en indivision, titres qu ils se partageront ensuite entre eux. Ce dernier procédé dit du «double acte» ne posera aucune difficulté puisque le donateur aura donné exactement la même chose à tous ses enfants. S'il y a ultérieurement une différence entre les parts de chacun, ce sera dû non pas à la donation mais au partage entre les enfants, partage qui échappe à la volonté du donateur; > que des donations aux enfants soient faites à des dates différentes, s'il est possible de les faire ensemble. En effet, rappelons que ce sera la dernière donation en date qui serait réduite la première. > de donner au-delà de sa quotité disponible, calculée provisoirement (en effet, il est impossible de connaître cette quotité avec exactitude avant le décès du donateur), sauf si cela se fait en concertation avec les personnes protégées par la réserve. Ainsi, si on peut extrapoler que l'on aura un patrimoine total de , que l'on a 4 enfants et que l'on a déjà donné à une Oeuvre, on doit en déduire qu'il sera presque certain que toute donation future sur la quotité disponible pourra faire 35

36 l objet d une réduction. Donner encore des biens dans ces conditions pourrait être un cadeau empoisonné pour le donataire, si les personnes protégées par la réserve souhaitaient contester ce don. Le meilleur conseil est de consulter un spécialiste dès que l'on souhaite faire un don important, afin d'évaluer avec exactitude les risques, les conséquences et les moyens d'assurer l'avenir du donataire. En outre et ceci est souvent oublié lors d'un inventaire effectué dans le cadre d une liquidation judiciaire d'une succession, chaque héritier est obligé de déclarer toutes les donations reçues par lui. A défaut de le faire, il risque des sanctions pénales pour faux serment et surtout d être condamné pour recel, c'est-à-dire, entre autres, de perdre tout droit sur les donations omises. Il s agit donc d être prudent avant de prêter serment lors d'un inventaire. 36

37 PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette partie aura pour objet de se poser quelques questions concernant le régime matrimonial des époux, en faisant l impasse sur toute la problématique successorale du conjoint survivant qui sera vue au point suivant. La connaissance du régime matrimonial des époux aura une grande importance, entre autres, à trois moments: > lors d une planification successorale: entre autres, pour établir à quel époux appartiennent les biens à transmettre; > lors de la séparation ou du divorce des époux, puisqu une liquidation partielle ou totale du régime matrimonial peut ou doit se réaliser à ce moment; > lorsque le mariage prend fin par le décès, car à ce moment, il y a dissolution du régime matrimonial. On entend un époux parler de «son» patrimoine, de «son» argent, de «son» immeuble, alors même qu il serait marié en communauté, et que ce qu il croit lui appartenir pourrait être commun avec son conjoint. Combien de planifications successorales n ont-elles pas dû être repensées, après avoir constaté que cette question n avait pas été bien analysée? Même dans le cadre d un arrangement de famille, il conviendra de connaître avec précision le propriétaire du patrimoine à partager et de ne pas s arrêter aux apparences (même à la lecture de l acte de constitution d une société qui, la plupart du temps, omet cette question). Ce point sera essentiel pour, par exemple, déterminer qui devra réaliser la donation des biens (ou tous autres actes de disposition) ou déterminer les droits du conjoint survivant sur ces biens (usufruit ou pleine propriété?). B. LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS > Lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ses revenus, des biens qui lui appartenaient avant le mariage et de ceux qu il a acquis ou reçus seul durant le mariage (C. civ., art. 1466). Si les biens ont été acquis conjointement par les époux, ils seront indivis entre eux et soumis aux règles ordinaires des indivisions, sauf autres règles prévues dans le contrat de mariage ou dans l acte d acquisition (il est par exemple possible d acheter un immeuble 30/70 %). 37

38 On notera qu à défaut pour un des époux de prouver que les biens lui sont propres ou qu une disposition de son contrat de mariage les stipule comme tels, ces biens seront présumés indivis (C.civ., art. 1468). > Chaque époux a seul tous pouvoirs d administration, de jouissance et de disposition de ses biens propres (C. civ., art. 1466; sauf exceptions: ainsi, la vente du logement principal de la famille et des meubles le meublant qui seraient propres à un des conjoints, même s ils servent partiellement à l activité professionnelle, requiert l accord des deux époux, sauf recours devant le tribunal: C.civ., art. 215). Si les biens sont indivis, leur gestion est normalement soumise aux règles de l indivision de droit commun: aucun des copropriétaires ne peut accomplir seul des actes d administration (sauf urgence avérée) ou des actes de disposition (vente, donation,...). Mais chacun des époux peut en principe demander la sortie d indivision de ces biens indivis et en provoquer le partage (sauf de l immeuble conjugal et des meubles le meublant). > Un époux peut-il donner un de ses biens propres sans limitation? La réponse doit être nuancée. En principe, chacun des époux peut donner des biens qui lui sont propres, sans l accord de l autre. Cependant, un époux ne peut sans l accord de l autre donner l immeuble qui sert de logement principal de la famille ou les meubles meublants qui le garnissent (C.civ., art. 215). En cas de refus du conjoint non propriétaire, le tribunal peut passer outre ce refus, s il n y a pas de motif grave à ce dernier. Mais si l époux propriétaire passe outre l accord de son conjoint sans autorisation du tribunal, la donation pourrait être annulée à la demande du conjoint non donateur (cette demande doit être faite dans un délai d un an après la connaissance de l acte de don). C. LE REGIME DE COMMUNAUTE > Si les époux sont mariés en communauté (ou en séparation de biens avec adjonction d une société d acquêts), il y a une présomption de communauté: sauf clause contraire dans le contrat de mariage, tout bien du couple dont il ne serait pas prouvé qu il est propre, serait commun (C.civ., art. 1405). Ceci signifie que celui qui prétend qu un bien lui est propre doit démontrer deux choses: tout d abord, que le bien en question est propre car rentrant dans une catégorie légale de biens propres ou dans un cas prévu par le contrat de mariage et ensuite, que ce bien rentre réellement dans cette catégorie. Exemple: si un époux précise que tel bien lui est propre, il doit préciser pourquoi ce bien serait propre (car provenant d une donation, d une succession,...) et ensuite prouver que ce bien rentre bien dans cette catégorie (il doit apporter la preuve de la donation ou de l héritage, ce qui lui sera difficile s il n a pas d écrit ou d autres éléments en sa possession). Il ne suffit pas de préciser qu un titre se trouve sur un compte au nom d un seul des époux pour démontrer que ce titre serait propre à cet époux. Retenons aussi que dans le régime légal, tous les revenus sont communs, même les revenus des biens propres: ainsi, tous les revenus d immeubles propres ou de titres propres sont communs, ainsi que tout revenu professionnel. Ainsi, il est essentiel de bien comprendre que si l on a des biens propres, les revenus de ces biens propres sont communs. Ceci veut donc dire que si j ai hérité de 100 titres X que j ai placés sur un compte-titres, les revenus (les dividendes) de ces titres seront communs. Si je 38

39 réinvestis ces dividendes en titres que je place également sur le compte-titres, je mélangerai des biens propres (les titres originaires) et des biens communs (les nouveaux titres acquis avec les revenus). Or, s il n y a plus possibilité de différencier les biens propres et les biens communs, il y aura une présomption que tout est commun. Ceci entraînera des conséquences civiles (par exemple, l assiette des biens saisissables par les créanciers du patrimoine commun sera plus grande) et fiscale (l assiette des droit de succession sera modifiée). > Quels sont les biens propres dans un régime légal de communauté? Retenons-en quelques-uns: > Les biens appartenant à chacun des époux au jour du mariage. > Les biens que chacun des époux acquiert seul, au cours du régime, par donation, succession ou testament. > Les biens acquis durant le régime et dont une partie appartenait déjà à l époux acquéreur (un époux rachète à son frère la part que ce dernier possède dans un immeuble qu ils ont hérité ensemble de leur père). > Les biens qui remplacent des biens propres: ainsi, les titres x reçus par héritage ont été remplacés par des titres y; les titres y seront propres (s il est prouvé qu ils ont bien été acquis avec le produit des titres x et s il est prouvé que les titres x ont bien été perçus par héritage). > Un époux peut-il donner un bien commun sans le consentement de l autre? En principe, les époux mariés sous le régime de communauté gèrent concurremment (chacun gère seul dans l intérêt de la communauté) les biens faisant partie de la communauté. Le Code civil a cependant prévu diverses exceptions à cette gestion concurrente (C. civ., art et 1419). Ainsi, un époux ne peut, sauf exceptions légales, sans le consentement de l autre, donner des biens faisant partie du patrimoine commun, même au profit d un enfant commun. D. L APPORT EN COMMUNAUTE Les futurs époux (ou des époux durant le mariage par changement de contrat de mariage) peuvent par contrat de mariage apporter des biens propres à leur communauté (ou à une société d acquêts). Cet apport entraîne un coût de 50 + frais de notaire. On notera qu il est possible de prévoir que l apport sera résolu en cas de divorce, ce qui veut dire que le conjoint apporteur pourrait reprendre le bien apporté sans indemnité. Exemples (en Wallonie): > Monsieur X recueille durant son mariage par succession de son père des titres d une société d un montant de Il meurt deux ans plus tard et sa succession ne comprend que ce dont il a hérité, soit un patrimoine de Il est marié et c est son conjoint qui est son seul héritier. A son décès, le conjoint survivant serait redevable de droits de succession sur , soit

40 Si Monsieur avait apporté les titres reçus à la communauté par changement de contrat de mariage, Madame serait redevable de droits de succession sur la moitié de , soit (gain: ). En effet, grâce à cet apport à la communauté, Madame est devenue, pour 50, propriétaire de la moitié des titres. > Monsieur X n a pas d enfant. Il désire se marier avec une dame qui a trois enfants. Il souhaite transmettre son immeuble d une valeur de à son épouse et aux enfants de cette dernière. On pourrait lui conseiller d adopter un régime de communauté et d apporter son immeuble à cette communauté. S il meurt, le patrimoine devenu commun reviendra en pleine propriété au conjoint survivant (si le défunt décède sans descendant, le conjoint survivant hérite en pleine propriété de la part du défunt dans la communauté) mais ce dernier ne sera taxé que sur la moitié de ce patrimoine. E. L AVANTAGE MATRIMONIAL L avantage matrimonial est une clause du contrat de mariage prévoyant entre les époux un partage de la communauté autrement que par moitié. L avantage matrimonial le plus courant est l attribution totale en pleine propriété de la communauté au conjoint survivant. Il faut être attentif au fait que, même si cette clause est un contrat entre époux, le Code des droits de succession a prévu une taxation du conjoint survivant sur la part de la communauté qu il percevra et qui dépasse sa moitié (C.dr.succ., art. 5). Ceci peut aboutir à des taxations non souhaitées (en effet, qui lit attentivement son contrat de mariage?). Exemple (en Wallonie) > Monsieur X et Madame Y sont mariés en communauté et ont un capital commun de 1 million. Ils ont trois enfants. Dans le contrat de mariage, il est prévu une attribution totale de la communauté au profit du conjoint survivant. Monsieur X meurt en 2015, Madame Y ayant 76 ans. Madame Y meurt en Si le contrat de mariage contient une clause d attribution totale en pleine propriété de la communauté, Madame X recevra grâce à cette clause toute la communauté et sera taxée sur Elle paiera donc de droits de succession. A son décès, les trois enfants seront taxés sur (capital de 1 million - les droits payés), soit chacun sur Ils paieront ensemble des droits de Les droits de succession pour les deux successions ensemble seront de Par contre, s il n y avait pas eu la clause précitée, les droits auraient été de: > Décès de Monsieur: Madame est taxée sur 16 % (taux pour une personne de 76 ans) sur la moitié du patrimoine commun, soit sur , et les droits à payer seront de Les enfants seront taxés sur le reste, soit chacun sur Leurs droits dus par les enfants seront de Total des droits de succession =

41 > Décès de Madame: Taxation sur ( ). Les droits dus seront de Les droits dus pour les deux successions seront de Différence avec la solution développée ci-avant: ! Dans cette situation, les époux auraient eu tout intérêt fiscalement à modifier leur contrat de mariage et de supprimer l avantage matrimonial. Si les époux souhaitent se laisser le choix de décider de profiter ou non d un avantage matrimonial au décès du premier, une clause «d options» pourrait être insérée dans le contrat de mariage. Il n y aurait donc pas à décider aujourd hui de l option choisie mais le conjoint survivant aurait 3 ou 4 mois après le décès du conjoint prédécédé pour décider de ce qui lui est le plus favorable ou pour se protéger pour réduire les droits de succession. C est cette formule qui est de plus en plus proposée par les notaires. 41

42 LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT Lors du décès d un conjoint, deux opérations successives interviennent: > il y a tout d abord la liquidation du régime matrimonial entre les époux; ainsi, chacun des époux reprend ses biens propres, les biens communs sont partagés par moitié ou selon la convention prévue entre les époux, les biens indivis sont partagés par moitié ou selon la quotité prévue dans les actes, les comptes de créances ou de récompense sont réalisés,... Ce n est qu après cette opération que l on peut connaître ce qui va revenir à la succession du défunt. > lorsque l on connaît la composition de la succession du défunt (après la liquidation de son régime matrimonial), il y a la liquidation de sa succession. C est cette dernière liquidation qui fera l objet de ce qui suit. A. LA DEVOLUTION LEGALE DE LA SUCCESSION EN PRESENCE D UN CONJOINT SURVIVANT Nous envisageons trois hypothèses: > le conjoint survivant est en concours avec un ou plusieurs descendant(s) de son époux(se) prédécédé(e); > le conjoint survivant est en concours avec d autres successibles que des descendants du défunt; > il n y a aucun autre successible que le conjoint survivant. On notera que dans toutes les situations ci-après, il importe peu que le conjoint survivant soit de première noce ou de noce subséquente. 1. LE CONJOINT SURVIVANT EST EN CONCOURS AVEC UN OU DES DESCENDANTS DU DEFUNT Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants, le conjoint survivant recueillera l usufruit de toute la succession du prédécédé (C.civ., art. 745bis, 1, al. 1). Le ou les descendants recevront quant à eux la nue-propriété des biens de la succession, en tenant compte de leur degré de parenté. 42

43 2. LE CONJOINT SURVIVANT EST EN CONCOURS AVEC DES ASCENDANTS ET/OU DES COLLATERAUX DU DEFUNT En cas de concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt, le conjoint survivant recueillera la pleine propriété de la part du défunt dans le patrimoine commun et l usufruit du patrimoine propre du défunt (C.civ., art. 745bis, 1, al. 2). Les autres héritiers ne recevront leur part qu en nue-propriété sur les seuls biens propres. Cette règle s explique par le fait qu en l absence de descendants, l époux survivant peut légitimement émettre des prétentions plus étendues sur les biens communs qu il a contribués à acquérir ou à conserver. 3. DEVOLUTION A DEFAUT D AUTRES SUCCESSIBLES Lorsque le défunt ne laisse aucun successible, hormis son conjoint, ce dernier recueillera la pleine propriété de toute la succession (C.civ., art. 745bis, 1, al. 3). En d autres termes, le conjoint recueillera l entièreté de la succession en pleine propriété si le défunt ne laisse que des collatéraux au-delà du quatrième degré. B. LA RESERVE DU CONJOINT SURVIVANT 1. OBJET DE LA RESERVE DU CONJOINT SURVIVANT En présence d un conjoint survivant, le législateur a limité le pouvoir du défunt de disposer librement de ses biens après son décès: > le conjoint survivant a droit au minimum à l usufruit de la moitié des biens de la succession (C.civ., art. 915bis, 1). C est la réserve abstraite; > le conjoint survivant a droit également au minimum à l usufruit sur l immeuble affecté, au jour de l ouverture de la succession, au logement principal de la famille, et sur les meubles meublants qui le garnissent (C.civ., art. 915bis, 2). C est la réserve concrète. Si la réserve concrète dépasse la réserve abstraite, c est la réserve concrète qui sera prise en compte. 2. LA RENONCIATION A LA RESERVE En principe, un conjoint ne peut, du vivant de son époux, renoncer à son droit à la réserve sur la succession de ce dernier. Il s agirait en effet d un pacte sur succession future prohibé. Il peut cependant le faire après le décès du prémourant. Cette renonciation peut être tacite et résulter de tout comportement traduisant l intention du conjoint survivant de ne pas exercer son droit à la réserve qui lui est octroyé. La loi précise plusieurs cas dans lesquels le conjoint peut renoncer de son vivant à sa réserve dans la succession de son époux. Il s agit en autres de la «clause Valkeniers» à insérer dans le contrat de mariage: depuis la loi du 27 avril 2003, il est possible de prévoir dans son contrat de mariage ou dans un acte modificatif du contrat de mariage que les conjoints n auront pas droit à réclamer leur réserve, sauf sur l immeuble conjugal et les meubles meublants. Seule condition: un des époux doit avoir eu un ou plusieurs enfants d une union précédente. 43

44 LA TRANSMISSION A CAUSE DE MORT - QUELQUES SOLUTIONS LIEES A UN TESTAMENT A côté de la donation, véhicule principal de droit civil pour optimiser fiscalement une future succession, deux autres mécanismes de droit civil peuvent aboutir à des solutions particulièrement avantageuses sur le plan fiscal: les contrats de mariage que nous avons étudiés ci-avant et les testaments. Ce dernier point sera donc examiné ci-dessous, sans que cet examen ne puisse être considéré comme exhaustif. A. LE TESTAMENT PARTAGEANT DEJA DES BIENS IMMEUBLES Afin d éviter certains litiges entre ses futurs héritiers ou dans le but de diminuer, non pas les droits de succession, mais bien les droits de partage sur un ou plusieurs immeubles (1 % en Régions bruxelloise et wallonne ou 2,5 % en Région flamande) et les frais de notaire, il pourrait être conseillé à un futur défunt de déjà déterminer dans son testament l immeuble ou les immeubles qui seraient transmis à l un ou à l autre des héritiers. Ainsi, si le futur défunt a trois enfants - par exemple, l un est agriculteur, l autre vit en ville et le troisième souhaite reprendre l entreprise familiale - et qu il possède des terres, un immeuble de rapport et le bâtiment professionnel, il pourrait déjà prévoir un partage de ces biens en fonction des desiderata de chacun. La même solution peut être réalisée s il n y a qu un seul immeuble. Ce dernier peut être légué à un des enfants, en prévoyant la compensation en d autres biens pour les autres enfants. B. LE TESTAMENT AUGMENTANT LE NOMBRE DE LEGATAIRES OU DEMEMBRANT LE DROIT DE PROPRIETE Afin de limiter la progressivité de l impôt successoral, il peut être intéressant: 1. d élargir le nombre des légataires (legs aux enfants et aux petits-enfants, legs à plusieurs neveux, legs à un cousin en même temps qu à son conjoint en y incluant le cas échéant leurs propres enfants,...). Cette solution est valable dans toutes les situations en Région wallonne. Par contre, en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale, cet élargissement de légataires n a pas toujours un impact fiscal avantageux (quand il s agit de neveux ou de tiers par rapport au défunt). 44

45 2. de consentir des legs en nue-propriété et des legs en usufruit; pour avoir un double intérêt fiscal, il convient que celui qui reçoit la nue-propriété soit l héritier de celui qui est l usufruitier: dans ce cas, il y aura non seulement un avantage fiscal à la première succession, mais il y aura aussi un avantage au décès de l usufruitier puisque le nu-propriétaire n aura aucun droit à payer pour devenir plein propriétaire. C. LE LEGS A LA GENERATION SUIVANTE Dans certaines situations familiales, le souhait est que les biens soient déjà transmis à la génération suivante plutôt qu aux héritiers légaux. Si rien n a été prévu dans un testament du futur défunt et que les héritiers légaux souhaitent cette transmission à la génération suivante, il n y a que deux solutions: > soit la renonciation pure et simple à la succession du défunt; > soit l acceptation de la succession et le transfert immédiat des biens à la génération suivante. Dans les deux cas, l aspect fiscal doit être pris en compte: > en cas de renonciation pure et simple, ceux qui profitent de cette dernière devront au minimum payer les droits de succession qui auraient été dus par le renonçant (C. dr. succ., art. 68); > en cas d acceptation de la succession et transfert immédiat à la génération suivante, les droits de succession sont dus par l acceptant et en outre, il existe un risque de devoir payer des droits de donation ou de succession pour le transfert des biens à la génération suivante. Afin d éviter ces désavantages, il serait préférable pour le futur défunt de déjà prévoir dans un testament le transfert de certains biens à la génération suivante. Les droits de succession seraient alors dus par les légataires selon la part reçue. Exemple: Jean a un fils Corentin. Ce dernier a quatre enfants. Jean, qui a 86 ans, et Corentin, qui a 61 ans, sont d accord pour que les 4/5 de la succession de Jean soient directement légués aux quatre petits-enfants. Le mieux serait que Jean prévoie ce transfert dans son testament. En effet, si Corentin ne réclame pas, au décès de Jean, le respect de sa réserve, chaque petit-enfant pourra recevoir 1/5 de la succession de Jean, en ne payant que les droits de succession sur ce 1/5. Au décès de Corentin, plus rien ne sera dû sur ce montant légué. Il y a donc un double avantage fiscal. 45

46 D. LE LEGS DE RESIDUO Prenons quatre situations de départ: > Marc et Lucie sont mariés et n ont pas d enfant. Marc souhaite protéger son épouse au cas où il devrait lui prédécéder. Il souhaiterait lui transmettre la totalité de ses biens, mais voudrait qu au décès de son épouse, les biens qu il lui aura légués ne reviennent pas à la famille de cette dernière, mais bien à sa propre famille, par hypothèse ses frères et sœurs. Il lui a été présenté la possibilité de laisser la totalité de l usufruit à son conjoint et de léguer directement la nue-propriété à ses frères et sœurs. Cependant, Marc estime que l usufruit n est pas une protection suffisante pour son conjoint, qui ne pourrait pas disposer des biens qu il léguerait, si Lucie était dans le besoin. > Luc et Marie ont trois enfants, dont un est célibataire sans enfant. Ils souhaiteraient laisser à ce dernier un tiers de leur succession, mais savent que s il décède sans enfant, les droits de succession qui seront dus par ses héritiers, en l occurrence leurs deux autres enfants, seront particulièrement importants (en Région wallonne, entre 20 et 65 %, ce dernier taux étant applicable à partir de par ayant droit). Ils souhaiteraient dès lors trouver une solution qui leur permettrait de réduire les droits de succession au décès de leur fils célibataire, si ce dernier devait décéder sans descendant. Ils voudraient bien entendu laisser leur fils célibataire libre de son vivant de toute disposition des biens qu il recevrait et surtout ne rien faire de définitif avant le décès de ce dernier, car il est possible que ce dernier ait des descendants dans l avenir. > Jean et Julie ont un seul enfant, handicapé mental grave. Ils souhaitent qu après le décès de ce dernier, tous ses biens aillent à une fondation destinée à l intégration des handicapés dans la vie sociale. Ils ne souhaitent cependant pas déjà léguer à cette fondation, estimant que leur fils pourrait avoir besoin de capitaux pour vivre ou pour se soigner. > John et Patricia ont deux enfants (A et B), dont un est handicapé mental grave (B). Ils savent qu il n est pas possible de déshériter totalement leur enfant handicapé (B), malgré le fait que ce dernier n a que des besoins limités. Ils savent donc que même s ils réduisent la part successorale de leur enfant handicapé à 1/3 (la réserve héréditaire de cet enfant), ce 1/3 sera conservé par B (puisque leur enfant n a pas besoin de cette somme) et reviendra à l autre enfant (A) grevé de droits de succession de 20 à 65 % (en Région wallonne). Voilà quatre situations concrètes pour lesquelles le legs de residuo sera une des solutions envisageables. Le legs de residuo est un legs par lequel le testateur lègue à un premier bénéficiaire certains biens déterminés avec stipulation qu au décès de ce dernier, les biens légués qui resteraient dans le patrimoine de ce bénéficiaire reviendront à un deuxième bénéficiaire déjà désigné. Ce legs peut être rédigé comme suit: «Je lègue à X tels biens et si à son décès ces biens existent encore dans son patrimoine, je les lègue à Y». Dans les quatre situations ci-avant, on comprendra facilement les implications de ce legs. Dans le premier exemple, Marc peut léguer à son épouse tous ses biens et prévoir qu au décès de cette dernière, les biens légués qui resteront dans son patrimoine reviendront à sa propre famille. Dans le deuxième exemple, Luc et Marie peuvent léguer une part à leur fils célibataire en prévoyant que, à défaut de descendance à son propre décès, les biens qu il aura reçus et qui seront encore dans son patrimoine reviendront aux autres enfants de Luc et 46

47 Marie (ou à leurs propres enfants). Il en est de même pour le quatrième exemple, par le legs fait à l enfant handicapé du couple. Dans le troisième exemple, Jean et Julie prévoient déjà l affectation de leur patrimoine, après le décès de leur enfant handicapé, qui pourrait ne pas avoir l aptitude de réaliser un testament, au profit d un but qui leur est cher. Il n est pas envisageable d empêcher le premier bénéficiaire d aliéner de son vivant les biens reçus à titre onéreux (vendre, utiliser et user les biens reçus, ) Mais il est possible de l empêcher de les aliéner à titre gratuit: les donner, les léguer, Laisser la possibilité au premier légataire d aliéner les biens légués à titre onéreux est une condition sine qua non pour que le legs soit valable. En effet, la loi (art. 896 C. civ.) interdit, sauf dans des cas particuliers ou dans une mesure limitée, à une personne de céder des biens à un premier bénéficiaire à charge pour ce dernier de ne jamais l aliéner et de le remettre à un second bénéficiaire à son propre décès. 1. AVANTAGE FISCAL Dans le premier exemple précité, le testateur change l ordre des dévolutions successorales normales, puisqu au lieu de laisser les biens légués à son épouse dans la famille de cette dernière, il précise que ces biens doivent revenir dans sa propre famille. De même, dans le troisième exemple, les testateurs ne laissent pas les biens légués aux héritiers légaux de leur enfant handicapé, mais prévoient déjà une transmission de ces mêmes biens à un tiers à la famille. Ces legs de residuo ont donc essentiellement un but civil, c est-à-dire de «courtcircuiter» la dévolution successorale légale, en la remplaçant par leur propre volonté. Par contre, dans les deuxième et quatrième exemples, l aspect civil n est pas le but premier du legs de residuo: en effet, sans ce legs de residuo, la dévolution des biens de l enfant célibataire et de l enfant handicapé aurait de toute façon été réalisée au profit des frères et sœurs du premier bénéficiaire. Dans ces deux derniers cas, ce n est donc pas l aspect civil qui est important, mais bien l aspect fiscal. La loi précise que les droits de succession qui seront dus au décès du premier bénéficiaire (l enfant célibataire, l enfant handicapé) sur les biens qui feront l objet du legs au profit du second bénéficiaire ne seront pas calculés sur le tarif des droits de succession applicables pour le lien de parenté entre le premier bénéficiaire et le second bénéficiaire, mais bien sur le tarif basé sur le lien de parenté entre le testateur originaire et le second bénéficiaire. Ainsi, dans le premier exemple, les neveux de Marc qui recevraient des biens sur base du legs de residuo ne paieraient pas les droits de succession sur base du tarif entre eux et une personne étrangère à leur famille (l épouse de Marc) mais bien sur base du lien de parenté «oncle (le testateur) neveux». Beaucoup plus avantageux sont les legs prévus dans les deuxième et quatrième exemples: en effet, ce ne sera pas le tarif entre frères et sœurs qui s appliquera, mais bien le tarif entre parents et enfants (entre le testateur et les frères et sœurs du défunt premier bénéficiaire), ce qui pourra réduire les droits de succession parfois de plus de 40 %. L avantage fiscal est donc particulièrement important. 47

48 2. LIMITE DU LEGS DE RESIDUO Comme il a été précisé ci-avant, pour qu un legs de residuo puisse sortir ses effets, il faut que les biens légués se retrouvent dans le patrimoine du premier bénéficiaire au moment de son décès. Si ces biens ont été aliénés ou ont été consommés, le legs de residuo perdra tout effet. Dès lors, à moins qu il ne s agisse de biens qui peuvent se conserver à long terme (terres, bois, ), il peut être inutile de proposer un legs de residuo si le délai entre le décès du testateur et celui du premier bénéficiaire peut être de plusieurs dizaines d années. Il est en effet probable que dans ce cas-là, les biens légués auront soit disparu soit été aliénés. Il faut donc surtout envisager le legs de residuo (s il s agit de biens facilement aliénables) pour le cas d un décès assez proche entre le testateur et le premier bénéficiaire, par exemple parce que le premier bénéficiaire aurait plus ou moins le même âge que le testateur ou pourrait décéder rapidement du fait de son état (par exemple, à la suite d un accident de voiture, l un décédant quelques jours après l autre). Il faut également prévoir le legs de residuo sur des biens qui sont identifiables, et s il s agit de meubles, prévoir un inventaire précis de ces biens, pour qu il n y ait aucune discussion au décès du premier bénéficiaire. E. LE LEGS LIBRE DE DROITS DE SUCCESSION (APPELE AUSSI LEGS EN DUO) Le legs en duo est la conjonction d un legs au profit d une personne que le testateur souhaite gratifier (par exemple un neveu) et qui serait normalement taxée lourdement et d un legs universel au profit d une autre personne taxée moins lourdement (par exemple, une Fondation), qui prendra en charge les droits de succession dus par le premier. Le but de ce legs en duo est double: > faire en sorte que celui qui devrait être taxé lourdement reçoive plus en net (après paiement des droits de succession), > faire en sorte que la personne qui paiera les droits de succession ait une gratification à son profit. La plupart du temps, la première personne sera une personne proche du défunt, mais taxée plus lourdement et la deuxième personne une Fondation qui, en final, recevra une quote-part de la succession. Un exemple est donné plus loin. Mais cette opération peut aussi se réaliser avec d autres personnes: par exemple, une compagne et un fils. Exemple: > Le défunt résidant à Charleroi laisse un fils (taux en ligne directe) et une compagne (taux entre étrangers car elle n est, par hypothèse, pas cohabitante légale dans les conditions prévues par la Région wallonne) à qui il souhaite léguer la quotité disponible (une moitié). > Son patrimoine est de Chacun des ayants droit (le fils et la légataire universelle) recevra , du moins si le fils réclame sa réserve héréditaire. > Les droits dus par le fils seront de et ceux dus par la compagne de , ce qui aboutit à des droits totaux de > Le fils aura dans ce cas en net un montant de ( ) et la compagne un montant de ( ). 48

49 > Cette situation peut être optimisée en réduisant, par exemple, le legs de la compagne à mais en le stipulant libre de droits de succession. > Le fils recevra dans ce cas et sera taxé sur ce montant. Les droits de succession dus seront de Il paiera en outre les droits dus par la compagne (calculés sur ), ce qui aboutit à > Il restera au fils: = , soit plus que s il n y avait pas eu le legs en duo. > Il restera à la compagne , ce qui aboutit également à recevoir plus que s il n y avait pas eu la technique du legs en duo. Plus la différence de taux sera importante entre les personnes bénéficiaires des legs, plus cette formule sera intéressante. Elle le sera quasiment pour tous les cas dans lesquels le futur défunt n a pas de descendant, d ascendant, de conjoint ou de cohabitant légal. Rappel: Les legs aux A.S.B.L. ou fondations privées sont taxés à 7 % si le testateur est résident en Région wallonne, 25 % si le testateur est résident en Région de Bruxelles-Capitale (ou 12,5 % si l institution est agréée et peut délivrer des attestations fiscales pour la réduction d impôts en cas de don de 40 et plus) et 8,5 % si le testateur est résident en Région flamande. Les legs au profit des fondations d utilité publique sont taxés à 7 % si le testateur est résident en Région wallonne, 6,6 % si le testateur est résident en Région de Bruxelles- Capitale et 8,5 % si le testateur est résident en Région flamande. Dès lors, utiliser une fondation ou une A.S.B.L. comme légataire universelle peut être une excellente solution. Exemple: > Jean, résident wallon, n a qu un cousin qu il veut gratifier par testament. Il possède Si ce cousin perçoit le legs universel, il devra de droits de succession, soit un taux moyen de 75,625 %. Il ne restera en net au cousin que 24,375 %, à diminuer des frais de notaire et autres. Jean pourrait instituer une fondation ou une A.S.B.L., sa légataire universelle, à charge pour elle de verser, par exemple, 45 % nets de sa succession au cousin précité (avec tels biens déterminés). Le cousin recevrait donc en net près de 21 % en plus (45 % - 24,375 %); sans tracas et sans frais. Le calcul serait le suivant: > La fondation reçoit Elle remet le legs de 45 %, soit , au cousin. > La fondation paie ses droits de succession sur , soit au taux de 7 %, Elle paiera aussi les droits dus par le cousin, soit

50 > Il restera donc à la fondation: = En enlevant les frais, il est probable que la fondation conservera +/ nets. > Au lieu que le cousin ne reçoive que , le cousin recevra nets et la fondation +/ On notera que cette solution est proposée par de nombreuses fondations ou A.S.B.L. Elle doit cependant être bien réfléchie. En outre, le testament doit être parfaitement rédigé et il est adéquat de se faire conseiller à ce propos. 50

51 LA TRANSMISSION ENTRE VIFS A TITRE GRATUIT DE BIENS MEUBLES LA FORME D UNE DONATION La forme légale pour réaliser une donation est l acte notarié. Les exceptions à ce principe sont entre autres: > la donation manuelle, qui se réalise par un transfert de la main à la main; > la donation indirecte, qui est une donation réalisée par le biais d un acte neutre, c est-à-dire d un acte qui ne montre pas à première vue qu il renferme une donation. Il s agit entre autres d un don par virement bancaire (don bancaire). La donation de titres nominatifs (S.P.R.L., S.A. familiale) pose certaines difficultés: certains défendent la nécessité de passer par un acte notarié. La jurisprudence la plus récente va également dans ce sens. Selon une autre conception, la mention du transfert des titres d une personne à une autre dans les registres d'une S.A. ou d'une S.P.R.L. peut constituer le support valable à une donation indirecte. La question de l admissibilité d une donation indirecte de titres nominatifs étant controversée, il peut être conseillé d'agir en respectant la forme notariée. A. UTILITE D UN ECRIT LORS DE DONATIONS NON NOTARIEES Si le donateur souhaite passer par une donation non notariée, il convient toujours d en garder une preuve. En effet, outre le fait que dans de nombreuses situations, la preuve d une donation doit être rapportée par un écrit, il convient de toujours conseiller cette preuve écrite, afin de parer à toutes difficultés ultérieures. La rédaction d un écrit est utile pour les points suivants: > l écrit permet de prouver la volonté de réaliser un don; > il peut prouver l éventuel «pacte adjoint», c est-à-dire les conditions du don; > l écrit permet de prouver la date de la donation entre les parties à l acte. Celle-ci est importante dans de nombreux cas: le donateur était-il capable au moment de la donation? La donation entre époux est-elle révocable - car faite après le mariage - ou irrévocable - car faite avant le mariage? Entre parties, la date indiquée dans l écrit fait foi jusqu à preuve du contraire. 51

52 A titre de corollaire, on rappellera que l écrit doit être rédigé de telle sorte qu il constate la réalisation d un don non notarié valable et non qu il soit considéré comme l acte même de la donation (nul pour défaut de respect de l acte notarié). Exemple: Ne pas écrire: «Je te donne tel meuble» mais: «Je reconnais t avoir donné tel meuble de la main à la main ce 15 mars 2015». Le plus souvent, il suffira de rédiger un acte signé par toutes les parties et de préférence en autant d exemplaires que de parties. B. LES MODALITES DU DON Dans une donation, qu elle soit notariée ou non, il peut être prévu diverses modalités. Pour une donation notariée, ces modalités seront indiquées dans l acte lui-même. Pour une donation non notariée, ces modalités seront reprises le plus souvent dans un document sous seing privé signé par les deux parties et appelé «pacte adjoint». Les principales modalités souhaitées par le donateur sont les suivantes: 1. L INALIENABILITE Une première modalité qui peut être souhaitée par le donateur est l interdiction pour le donataire d utiliser les biens donnés durant une certaine période. Une telle clause d inaliénabilité du bien donné est en pratique très fréquente, même si en principe, elle est illicite. En effet, cette condition est contraire à la liberté de circulation des biens. Jean donne son fonds de commerce à Luc à condition qu il ne le cède pas. Cette condition est en principe illicite. Cependant, depuis longtemps, il est admis qu est valable une clause d inaliénabilité affectant un bien, à la double condition qu elle soit temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux. > Par «temporaire», on entend une durée limitée dans le temps. Une indisponibilité qui doit prendre fin au décès du donateur pourrait être valable, mais pas celle qui ne prendrait fin qu au décès du donataire. > Par «intérêt légitime», on entend l intérêt soit du donateur, soit du donataire, soit d un tiers, qui soit digne de considération en fonction des valeurs reçues. Ainsi serait valable la clause d inaliénabilité accompagnant une réserve d usufruit au profit du donateur et ce jusqu à son décès, car le donateur a intérêt à ne pas avoir une personne autre que le donataire comme nue-propriétaire. On notera qu une clause d inaliénabilité valable ne vaut qu entre les parties et ne peut donc pas être opposée à un créancier du donataire qui voudrait saisir le bien donné et le faire vendre. Une clause d inaliénabilité ne peut en effet se transformer en une clause d insaisissabilité. On notera que la clause habituelle interdisant le donataire marié en communauté de mettre les biens donnés en communauté est en fait une clause d inaliénabilité. Il faut donc obligatoirement préciser le caractère temporaire de cette clause. A défaut, cette dernière sera réputée non écrite, c est-à-dire sans aucun effet. 52

53 2. LA GESTION DES BIENS DONNES: CLAUSE DE MANDAT DE GESTION SOCIETE DE DROIT COMMUN Il arrive régulièrement que le donateur souhaite conserver la gestion des biens qu il donne. Le peut-il de manière irrévocable, c est-à-dire que cette charge soit une des conditions de la donation? > Lorsque le donateur se réserve l usufruit, il nous paraît indiscutable qu il pourrait être prévu que ce sera l usufruitier qui gère les biens. En effet, lorsqu il y a un démembrement en usufruit/nue-propriété, il faut que les deux parties décident qui gère et il est tout à fait possible de prévoir que ce sera l usufruitier. > Lorsqu il s agit d une donation entre époux, dans tous les cas, il n y a aucune difficulté à ce que l époux donateur conserve la gestion des biens donnés. > La question d une clause de gestion par le donateur dans une donation réalisée en pleine propriété au donataire non conjoint semble poser plus de problèmes en pratique. En effet, certains pensent que laisser la gestion au donateur serait une clause contraire à l irrévocabilité de la donation et donc, rendrait la donation nulle. Il convient de nuancer deux positions extrêmes. De fait, prévoir dans un contrat de donation que le donateur sera mandataire des donataires pour gérer les biens donnés, ne peut pas être considéré a priori comme une clause rendant révocable la donation. Le donateur agira comme mandataire et non comme propriétaire des biens et en outre, n a pas le droit de reprendre les biens à son profit. Il n y a donc pas de disposition en sa faveur. Cependant, pour que cette solution puisse être acceptée, il faut qu il y ait un vrai mandat et non pas un simili-mandat, qui serait en fait une vraie possibilité pour le donateur de reprendre les biens quand il le souhaite. Pour éviter des difficultés d interprétation, certaines institutions financières proposent de passer, si le donateur conserve la gestion, par le biais d une société civile de droit commun. Il s agit d une indivision organisée. Ce contrat (les statuts) peut prévoir la nomination d un gérant, qui pourrait être «indéboulonnable». Les statuts de cette société de droit commun peuvent être réalisés sous seing privé et ne doivent pas faire l objet de publications. Il n y a pas lieu de tenir une comptabilité de société et cette société n a pas de personnalité juridique. La fiscalité des valeurs mobilières sera donc celle en personne physique, si la gestion des biens reste purement d ordre privé. Il faut cependant bien se rendre compte qu il faut «jouer le jeu» des règles sociétaires. Il ne suffit pas d uniquement créer cette société civile de droit commun. Il faut réaliser les formalités ultérieures, telles que les assemblées générales annuelles, la tenue d un registre, etc. En outre, il faudra ouvrir un compte spécifique «société de droit commun» auprès d une institution financière et placer les fonds bancaires sur ce compte. Quoique cette solution soit répandue dans la pratique, elle doit être limitée à des cas spécifiques et à des personnes avisées avec le mécanisme des sociétés. Il est donc essentiel de se faire conseiller à ce propos. 53

54 3. LA CHARGE a. Principe Une donation peut être réalisée avec une charge au profit du donateur, au profit d un tiers ou au profit du donataire lui-même. La charge est une obligation imposée par le donateur au donataire. Je te donne ce bien à charge pour toi de me verser une rente de par mois durant 10 ans (charge au profit du donateur) ou de verser cette rente à ton frère (charge au profit d un tiers) ou à charge pour toi de faire tel achat (charge au profit du donataire). La charge peut être expresse dans l acte-même de donation ou dans un pacte adjoint. Elle peut aussi être tacite, c est-à-dire s induire des circonstances de l acte. Lorsqu une charge a été stipulée, le donateur (ou le tiers bénéficiaire) peut y renoncer à tout moment. Mais le donataire ne peut plus renoncer à une donation, s il constate que la charge devient trop onéreuse. Si la charge a été stipulée comme devant être remplie jusqu au décès du donateur et que le donataire lui prédécède, ce seront les héritiers de ce dernier qui devront poursuivre la charge. Jean donne des titres à Luc à charge pour ce dernier de lui verser tous les ans jusqu au décès de Jean un montant de Si Luc prédécède, ce seront ses héritiers qui devront poursuivre le paiement de cette charge. b. Sorte de charges Les charges peuvent être de divers ordres. Par exemple: > une rente fixe, indexée ou non; > un pourcentage du capital donné (par exemple, 4 %); > un pourcentage, mais au minimum tel montant fixe; > une obligation de faire telle opération, de s occuper de telle personne, etc. Il peut être prévu dans la clause de charge que si le donateur n a pas retiré ou réclamé sa charge durant telle période, elle ne sera plus due. 4. LA RESERVE D USUFRUIT La clause de réserve d usufruit est courante dans un acte de donation et sa validité ne fait aucun doute, étant prévue à l article 949 du Code civil. Ainsi, Luc peut prévoir qu il donne sa maison en se réservant un usufruit viager, c est-à-dire en en gardant la jouissance jusqu à la fin de ses jours. Il peut aussi limiter cet usufruit à une durée précise. L usufruit peut être conservé par le donateur ou être donné à un tiers. Dans ce cas, il y aura une donation de nue-propriété à l un et une donation de l usufruit à l autre. Luc donne la nue-propriété à son fils Jean et l usufruit à son épouse Martine. 54

55 On notera que doit être évité le fait de se réserver l usufruit en dehors d un acte notarié, que ce soit en Belgique ou à l étranger. Une réserve d usufruit peut avoir un intérêt pour les valeurs mobilières, afin de sécuriser le donateur (pas de possibilité pour les nus-propriétaires d aliéner les biens donnés sans l accord de l usufruitier), de s assurer du paiement immédiat du revenu pour l usufruitier et aussi d éviter la taxation sur le revenu (ou même sur le capital, comme en France) pour le donataire s il devait s installer à l étranger avant que l usufruitier ne décède. Une réserve d usufruit peut aussi être jumelée avec une charge. Par exemple, il peut être prévu que si l usufruit ne permet à l usufruitier que de recevoir tel montant ou pourcentage en revenus, il y aura une charge complémentaire pour que le donateur puisse avoir au moins tel montant ou pourcentage plus élevé. 5. LE RETOUR CONVENTIONNEL Il est autorisé et même souvent conseillé de stipuler dans une donation (ou un pacte adjoint en cas de donation non notariée) que les biens donnés reviendront dans le patrimoine du donateur, soit en cas de prédécès du donataire (même s il a une postérité), soit en cas de décès du donataire sans postérité, soit en cas de prédécès du donataire et de sa postérité (C.civ., art. 951). Il s agit de la clause de «retour conventionnel». Cette clause doit être indiquée expressément; elle n est jamais présumée. Elle peut être indiquée comme optionnelle, c est-à-dire que le donateur pourra l «actionner» durant une certaine période après le décès du donataire ou décider de ne pas l actionner en fonction des circonstances du moment. Cette clause ne peut se réaliser qu au profit du donateur et non de tiers. Jean donne des titres à chacun de ses 3 enfants. Il peut indiquer que si l un de ses enfants décède avant lui, il souhaite que la donation faite à ce donataire prédécédé soit résolue et que les titres donnés au fils défunt reviennent dans son patrimoine. Une telle clause est très courante et peut s expliquer par le fait que si le donateur souhaite gratifier une personne, il ne désire pas toujours que les héritiers de cette dernière puissent en profiter, en cas de prédécès de celle-ci. Un autre intérêt est fiscal: le retour conventionnel se fait sans aucun droit d enregistrement ou de succession. Dès lors, si le donataire décède avant le donateur et que les conditions du retour conventionnel sont réunies, le donateur reprendra gratuitement les biens donnés sans payer de droits (mais sans récupérer les éventuels droits de donation déjà payés). 55

56 LE CONJOINT SURVIVANT ET L USUFRUIT: PARADIS OU ENFER? Nous avons déjà vu ci-avant la situation du conjoint survivant et l utilité de ne pas omettre sa présence ou de penser à sa protection. Ce qui suit n est qu une illustration de l utilité de cette réflexion. Depuis la loi du 14 mai 1981, le conjoint survivant reçoit le plus souvent, dans la succession de son conjoint défunt, un droit d usufruit. Durant des années, il a été précisé que le conjoint belge était un des héritiers les mieux protégés du monde. Cette affirmation a souvent été exacte, mais depuis quelques années, léguer un usufruit à son conjoint peut être le début de l enfer. Prenons un exemple classique et analysons ce dernier: Monsieur décède sans testament et en laissant deux enfants d une première union et sa seconde épouse, âgée de 64 ans. Cette dernière n a guère de revenus ou de valeurs mobilières. Monsieur, par contre, possède l immeuble conjugal qui vaut et des valeurs mobilières de Il avait une pension confortable, ce qui lui permettait de vivre sans aucune difficulté. Le couple a vécu en Wallonie depuis 5 ans. Au décès de Monsieur, Madame obtient l usufruit sur l immeuble conjugal et sur les valeurs mobilières. Les enfants et la nouvelle épouse ne s entendent cependant pas. A. OBTENIR L USUFRUIT IMPLIQUE LE PAIEMENT DE DROITS DE SUCCESSION Au décès de son époux, le conjoint survivant sera tenu, en principe dans les six mois qui suivent le décès, de payer les droits de succession sur un pourcentage du patrimoine successoral, fixé forfaitairement par la loi; ainsi, pour un conjoint survivant de 64 ans, l usufruit est valorisé à 38 % du patrimoine soumis à usufruit. Dès lors, dans l exemple ci-dessus, étant donné que le patrimoine est de deux fois , la veuve sera taxée sur 38 % de , c est-à-dire sur Les droits de succession dus par le conjoint survivant seront de +/ Or, nous avons vu que Madame n avait guère de patrimoine mobilier. Comment va-t-elle payer ses droits de succession puisqu elle n obtient que l usufruit sur les valeurs mobilières de son époux? En outre, un arrangement avec les deux enfants de la première union semble impossible. Il est clair que déjà, sans tenir compte des points qui suivent, le défunt aurait dû prévoir un legs en pleine propriété d une certaine somme afin de permettre à Madame de payer ses droits de succession. Recevoir un usufruit lui coûtera cher, sans lui rapporter ce montant. 56

57 B. L USUFRUIT DE L IMMEUBLE PAS QUE DES AVANTAGES Madame aura l usufruit de l immeuble appartenant à son époux. Elle est particulièrement bien protégée sur ce point, puisque les deux enfants de la première union ne pourront jamais l obliger à quitter les lieux et/ou vendre la maison, même s ils sont nus-propriétaires. Ils pourraient vendre leur nue-propriété, mais Madame pourra toujours rester dans les lieux. Elle peut également louer les lieux, sans devoir en référer aux nus-propriétaires. Ceci est l aspect positif. Mais l aspect négatif est particulièrement important: c est Madame qui devra payer le précompte immobilier, déclarer le revenu cadastral dans sa déclaration fiscale (si elle n y habite plus), payer tous les frais inhérents à la propriété, sauf les travaux touchant aux murs et à la toiture. Ainsi, c est à l usufruitier à payer les peintures extérieures, à remplacer la robinetterie, à réparer la chaudière, etc. Ce n est que si les travaux concernent les murs, les toitures et selon certaines décisions de justice, les travaux qui sont à ce point conséquents qu ils dépassent la valeur de l usufruit, que leurs coûts seraient à charge du nu-propriétaire. Mais est-ce à dire que le nu-propriétaire est tenu de faire ces très gros travaux? La réponse est en principe négative. En effet, la loi précise quels sont les travaux que l usufruitier doit prendre en charge et ceux qui peuvent être laissés au nu-propriétaire. La loi ne dit cependant pas que le nu-propriétaire doit faire les travaux mis à sa charge. Elle dit uniquement que l usufruitier ne doit pas les faire. Ceci veut donc dire, mais une certaine évolution jurisprudentielle existe sur ce point, que l usufruitier ne peut pas obliger le nu-propriétaire à faire les travaux qui lui incomberaient. Ainsi, si le toit s écroule, l usufruitier ne devrait pas prendre en charge les frais de réparation, mais il ne pourrait pas obliger le nu-propriétaire à les prendre lui-même en charge. Ceci aboutit le plus souvent à ce que l usufruitier fasse lui-même les travaux pour continuer à vivre dans les lieux, mais ne puisse pas réclamer ces derniers au nu-propriétaire. Les décisions de justice majoritaires précisent que ce n est qu au moment du décès de l usufruitier que sa succession pourrait réclamer au nu-propriétaire le remboursement des travaux. Voilà donc le conjoint survivant dans un immeuble, obligé de payer tous les travaux et tous les frais de l immeuble, même ceux du nu-propriétaire, si celui-ci ne veut pas prendre en charge ces derniers. Il est vrai que certains tribunaux, dont ceux de Nivelles et de Bruxelles, évoluent dans le sens de la protection de l usufruitier, en lui permettant d exiger le remboursement des frais qui incombent au nu-propriétaire et qui sont obligatoires pour permettre à l usufruitier de jouir de son bien. Mais, même indépendamment de la prise en charge de ces travaux par le nu-propriétaire, l usufruitier aura besoin de liquidités parfois importantes, s il veut rester dans les lieux en payant uniquement les frais qui lui incombent. 57

58 C. MAUVAISE PERIODE POUR L USUFRUIT SUR LES VALEURS MOBILIERES Contrairement à ce que beaucoup pensent, surtout compte tenu de l évolution des placements financiers, l usufruitier n a pas droit aux plus-values des titres mais uniquement aux revenus ou dividendes. Pour les titres (actions et obligations), il s agit du coupon annuel perçu. Pour les montants mis sur des comptes bancaires, il s agit de l intérêt perçu. Ainsi, si le défunt avait mis ses en actions liées à la croissance, le conjoint survivant serait fort peu protégé: en effet, ces actions produisent peu de revenus. Il en est de même pour de nombreuses autres actions, qui ne sont intéressantes que par leur plus-value possible et non par le coupon qui est accordé. Même les obligations actuelles ne rapportent que fort peu de revenus. Sans parler des placements en comptes-épargne ou autres. Or, les droits de succession ont été calculés forfaitairement pour le conjoint survivant sur un rendement de 4 %. Il est même possible que le défunt ait décidé de placer son patrimoine en parts de sicav de capitalisation, séduit par le fait que ces titres peuvent dans certains cas faire éviter le précompte mobilier. Cependant, ces parts de sicav ne donnent aucun revenu. Dès lors, l usufruit est égal à zéro! Ceci veut dire que si le conjoint survivant reçoit des parts de sicav de capitalisation en usufruit, il paiera des droits de succession sur un rendement forfaitaire de 4 % mais ne percevra aucun revenu. En résumé, dans notre exemple, si le défunt avait mis ses en parts de sicav de capitalisation, le conjoint survivant hériterait d une maison dont il devrait payer tous les frais et des valeurs mobilières dont il ne toucherait strictement rien! D. QUI GERE LES TITRES EN USUFRUIT / NUE-PROPRIETE? Si dans d autres pays, il est de plus en plus admis que c est l usufruitier qui pourrait gérer les biens soumis à un démembrement en usufruit / nue-propriété, une telle solution n est pas encore admise en Belgique et certainement pas dans le cadre de la pratique bancaire. Dès lors, lorsque des biens sont démembrés en usufruit / nue-propriété, il faut l accord de toutes les parties pour modifier le portefeuille ou les valeurs. Ainsi, l usufruitier ne pourrait pas demander que l on modifie les parts de sicavs de capitalisation en sicavs de distribution. Le nu-propriétaire ne pourrait pas non plus demander que les obligations à 4 % soient changées en actions américaines. Tant qu il n y a pas un accord entre les parties, tout restera en l état. S il y a remboursement d une obligation, les liquidités perçues resteront sur un compte-épargne. Perspectives peu réjouissantes pour notre conjoint survivant 58

59 E. QUELLE SOLUTION A LE CONJOINT POUR S EN SORTIR? Si le défunt n a rien prévu pour modifier les règles de la dévolution légale, ce ne sera qu après le décès que des solutions pourront être trouvées. Si les héritiers ne tombent pas d accord sur une solution globale de gestion des biens ou de prise en charge de frais ou sur une conversion de l usufruit en une autre répartition, il n y aura plus qu à passer par la voie judiciaire. Et la seule voie possible est la demande de conversion de l usufruit en une pleine propriété ou sous d autres formes (rente viagère, etc.). Cependant, la loi précise que c est au juge à apprécier l opportunité d une telle demande de conversion et à apprécier le calcul de la conversion de l usufruit (même si une nouvelle loi de juin 2014 protège plus le conjoint dans le cadre d une demande de conversion et pour le calcul de la conversion). Aller en justice pour demander la conversion pourra durer entre un et cinq ans. Triste perspective pour le conjoint survivant et il n y a pas d autres solutions pour lui après le décès, sauf trouver un accord avec les nus-propriétaires, le plus souvent selon le principe de la «cotte mal taillée». La meilleure solution aurait été que le conjoint futur défunt prévoie déjà la protection de son épou(x)se avant son décès, soit par testament, soit par donation. Ainsi, par exemple, il aurait pu prévoir un legs à son conjoint d une pleine propriété d une partie de son patrimoine, plutôt que de lui laisser l usufruit sur la totalité. Le futur défunt aurait ainsi déjà opéré la conversion de l usufruit à obtenir par le conjoint survivant. Il pourrait également, à la place d un usufruit sur des valeurs mobilières, léguer à son conjoint une rente viagère fixe. Ceci permettrait d éviter au conjoint d être lié à des titres qui ne lui rapporteront peut-être rien. Ceci permettrait également d éviter toute gestion commune entre le nu-propriétaire et l usufruitier. En ce qui concerne l usufruit sur les immeubles, le défunt pourrait déjà prévoir certaines obligations dans son testament concernant l usufruit ou la nue-propriété. Par exemple, il pourrait prévoir que le nu-propriétaire sera tenu de payer tels frais. Il pourra également préciser qui du nu-propriétaire ou de l usufruitier devra prendre en charge les frais d assurances du bâtiment. Préparer la protection de son conjoint pourra donc peut-être lui faire éviter l enfer sur terre. 59