La dévolution légale de la succession

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1 La dévolution légale de la succession La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui n'a pas laissé de disposition de dernière volonté: ce sera la "dévolution légale de la succession". La succession est échue aux héritiers d'après les principes suivants: Ligne de parenté (ligne ascendante ou ligne descendante). L'ordre des héritiers Le degré de parenté La représentation La fente Plusieurs possibilités peuvent se présenter: En présence d'un conjoint survivant: La succession du défunt reviendra à son conjoint et soit à ses descendants, s'il en laisse, soit à ses autres parents. Il faudra donc distinguer les différentes situations: - Si le défunt laisse un conjoint et des descendants: Si le défunt laisse des descendants, la succession revient au conjoint et aux descendants: Le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession. Les descendants recueillent la nue-propriété. - Si le défunt laisse un conjoint mais pas de descendants: Si le défunt ne laisse pas de descendants, la succession ne revient pas automatiquement au conjoint survivant. Il faudra vérifier s'il laisse d'autres héritiers, allant jusqu'au quatrième degré. Dans ce cas, la succession reviendra: au conjoint survivant pour l'usufruit. aux autres héritiers pour la nue-propriété. Par contre, si le défunt ne laisse pas d'autres héritiers, ou des membres de sa famille au delà du quatrième degré, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession. 18/11/04 Page 1

2 Si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, le conjoint survivant recueille la pleine propriété du patrimoine commun (sauf si le contrat de mariage éventuel prévoyait le contraire), et l'usufruit de la totalité de la succession du défunt. En l'absence d'un conjoint survivant: - Si le défunt laisse des descendants: Les descendants excluent tous les autres membres de la famille du défunt. S'il laisse des enfants, ceux-ci se partageront la succession en pleine propriété, et par parts égales. Toutefois, si un enfant est prédécédé, en laissant des descendants, ceux-ci le remplaceront par représentation. - Si le défunt ne laisse pas de descendants: Si le défunt ne laisse pas d'enfants, ou d'autres descendants, sa succession reviendra aux membres de sa famille, ascendants (père et mère) ou collatéraux (frères et sœurs, oncle et tante, ou cousins et cousines). Ici aussi, il faudra analyser les différentes situations possibles: - Succession recueillie par les ascendants et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs): Le défunt laisse ses père et mère et des frères et sœurs: le père et la mère recueillent chacun un quart de la succession en pleine propriété, le reste étant attribué aux frères et sœurs, chacun par part égale en pleine propriété. Si un des parents est prédécédé, sa part, soit un quart en pleine propriété, accroît celle des frères et sœurs. Si les père et mère sont tous deux décédés, la succession est recueillie en totalité et en pleine propriété par les frères et sœurs. - Succession recueillie par les autres collatéraux (oncle et tante, ou cousins et cousines): S'il n'y a plus d'ascendants, quels qu'ils soient, ni de frères ou sœurs, la succession est recueillie par moitié en pleine propriété par chacune des deux lignes familiales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Dans chaque ligne, l'héritier le plus proche prend la succession. S'il n'y a plus que des collatéraux ordinaires dans une seule ligne, la succession est alors entièrement déférée à cette ligne. - Succession recueillie par l'état: S'il n'existe plus de cousins et cousines, la succession est déclarée vacante, et revient à l'état. La ligne d'héritiers Il existe plusieurs lignes d'héritiers, dépendant du lien de parenté entre le défunt et ses parents. 18/11/04 Page 2

3 Tout d'abord, il y a la ligne directe: c'est la suite d'héritiers qui descendent l'un de l'autre. On y distingue la ligne ascendante et la ligne descendante. Il y a aussi la ligne collatérale. Les parents du défunts peuvent être classifiés d'après le tableau suivant: : Ligne directe ascendante du défunt (parents, grand-parents, arrière-grandparents). : Ligne directe descendante du défunt (enfants, petits-enfants, arrière-petitsenfants). : Ligne collatérale Les ordres d'héritiers Les héritiers sont divisés en plusieurs ordres: ce sont les différentes catégories d'héritiers appelés à la succession. Il existe quatre ordres d'héritiers, appelés successivement l'un après l'autre. La succession revient d'abord aux héritiers du premier ordre. S'il n'en existe pas, la loi prévoit que les biens reviennent aux héritiers du deuxième ordre, et ainsi de suite. Les héritiers du premier ordre excluent ainsi les héritiers du deuxième ordre, qui, à leur tour, excluent les héritiers des ordres suivants. Le premier ordre: Le premier ordre d'héritiers comprend les enfants et les autres descendants du défunt. Attention: il n'existe plus de distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels du défunt. Tous ses 18/11/04 Page 3

4 enfants sont placés sur pied d'égalité! Le deuxième ordre: Le deuxième ordre comprend les père et mère du défunt (appelés "ascendants privilégiés") et ses frères et sœurs (appelés "collatéraux privilégiés"). Le troisième ordre: Le troisième ordre de succession comprend les ascendants autres que le père ou la mère du défunt: ce sont les ascendants non privilégiés. Le quatrième ordre: Le quatrième ordre de succession comprend les autres parents, appelés collatéraux non privilégiés. Degré de parenté = Nombre d'intermédiares + 1 Le degré de parenté Le degré de parenté représente le nombre de générations existant entre le défunt et les membres de sa famille. Pour calculer le nombre de degrés, il suffit de calculer le nombre d'intermédiaires existant entre le défunt et son parent, et d'y ajouter le nombre 1. Ainsi, sont parents: au premier degré: les enfants du défunt, et ses père et mère. au deuxième degré: ses petit-enfants et ses grand-parents. Les frères et sœurs du défunt sont aussi parents à ce même degré. au troisième degré, nous trouvons les arrière-grand-parents du défunt, ses oncle et tantes ou ses 18/11/04 Page 4

5 neveux et nièces. au quatrième degré, se trouvent les cousins et cousines du défunt. Il est donc possible que des héritiers de lignes différentes ou d'ordres différents soient des parents du défunt au même degré. La représentation La succession des parents revient aux enfants. Mais, si, au moment du décès, un des enfants du défunt était déjà prédécédé, les enfants de ce dernier était déjà prédécédé, ses enfants viendront à sa place: il s'agit du mécanisme de la représentation. La représe ntation joue en faveur des descen dants du défunt: Dans cet exemple, la succession du défunt sera partagée en trois parts, la première revenant à sa fille encore en vie, la deuxième aux deux petits-enfants du fils prédécédé, et la troisième revenant aux descendants de la fille prédécédée. Les descendants viennent à la place de leur ascendant prédécédé. 18/11/04 Page 5

6 La représentation joue également en faveur des descendants des frères et sœurs du défunt (soit les neveux et nièces), et en faveur des descendants des oncles et tantes du défunt (soit les cousins et cousines). Il n'existe pas de système de représentation dans la ligne ascendante. La fente Une personne peut décéder sans enfants, et sans laisser de frère et sœurs. Dans ce cas, sa succession revient à ses ascendants (parents, grand-parents,...) ou à ses collatéraux non privilégiés (oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines,...). Pour éviter que les biens provenant d'une famille ne reviennent entièrement à l'autre, le code civil a introduit le principe de la fente: les biens du défunt sont partagés en deux parties égales, l'une revenant à la famille paternelle du défunt, l'autre revenant à la famille maternelle. La moitié de revenant à chaque famille est traitée et partagée comme une succession indépendante. Dans chaque branche, la succession revient aux héritiers les plus proches en suivant les règles de l'ordre et du degré. Les parents de l'ordre le plus rapproché excluent les parents de l'ordre suivant, et les parents du degré le plus proche excluent ceux du degré plus éloigné. En suivant la règle de la fente, la succession du défunt ne revient pas nécessairement à sa seule mère: d'après notre exemple, elle sera partagée en deux, chaque partie revenant à une ligne: la moitié revient à la ligne paternelle (représentée ici par les cousins du défunt), et l'autre moitié à la ligne maternelle (représentée ici par la mère du défunt). A défaut d'enfant et de frères et sœurs, la succession ne revient pas automatiquement au dernier survivant des père et mère. Celui qui désire éviter l'application de ces principes doit donc établir un testament Les droits successoraux du conjoint survivant Remarque préalable: Le partage des biens de la succession entre le conjoint survivant et les autres héritiers n'est pas toujours obligatoire. Il ne sera requis que si un des héritiers le demande. S'il faut procéder au partage, les héritiers majeurs peuvent s'entendre comme ils le désirent. Ainsi, les enfants et leur parent survivant peuvent décider ensemble de postposer les opérations de partage jusqu'à la date du décès de leur deuxième parent. Ils peuvent également se référer aux dispositions légales qui précisent la nature et l'étendue des droits du conjoint. Principe : Le conjoint survivant a droit à l'usufruit de toute la succession du défunt L'article 745 bis du Code Civil précise que le conjoint survivant recueille: l'usufruit de toute la succession lorsque le défunt laisse des descendants. 18/11/04 Page 6

7 en plus la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine commun, s'il ne laisse pas de descendants et pour autant que les époux aient été mariés sous un régime de communauté, toute la succession si le défunt ne laisse aucun successible. Il n'y a donc pas de différence entre le conjoint en premières noces ou en noces ultérieures: la loi vise tout conjoint (marié). Possibilité d'augmenter la part du conjoint Certains époux souhaitent laisser plus que l'usufruit à leur conjoint. Ils peuvent le faire: soit par contrat de mariage: par exemple en attribuant toute la communauté au survivant (ce n'est valable que pour les époux mariés sous le régime de la communauté) soit par une donation entre époux soit par testament Dans ce cas, ils peuvent se laisser, en plus de l'usufruit total, une partie de leur succession en pleine propriété. S'ils ont des enfants, ils devront respecter leurs droits réservataires; s'ils n'ont pas d'enfants, ils pourront se laisser la totalité de leurs biens en pleine propriété. Possibilité de diminuer la part du conjoint - le conjoint a des droits réservataires Si les époux souhaitent ne pas laisser tout l'usufruit au survivant, ils peuvent établir un testament; mais, même dans ce cas, le survivant aura droit à l'usufruit sur la moitié des biens de la succession; en outre, il ne peut jamais être privé de l'usufruit sur l'immeuble qui servait au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent. - possibilité de le priver de tous droits Dans certains cas, chaque époux peut, par testament, priver son conjoint de tout droit dans sa succession. Mais, pour cela, il faut qu'au jour du décès, ils soient séparés depuis plus de 6 mois, et que celui qui établit le testament ait demandé judiciairement une résidence séparée. Il existe une autre exception: si des conjoints ont des enfants d'une précédente union, ils peuvent, par contrat de mariage, stipuler que le survivant n'aura aucun droit. Mais, même dans ce cas, il aura droit à l'usufruit sur l'immeuble familial. La conversion de l'usufruit Cette situation de partage de droits entre l'usufruitier et les nus-propriétaires peut poser certains problèmes. La loi prévoit la possibilité pour le conjoint survivant ou les descendants de demander la conversion de l'usufruit. L'usufruit du conjoint survivant En cas de décès d un des époux et en présence d enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l usufruit de toute la succession (cf. le chapitre consacré à la dévolution successorale). L usufruit (du latin usus : usage et fructus : le fruit) est le droit d user d une chose et d en percevoir les fruits. Lorsqu une même personne est titulaire de l usufruit et de la nue-propriété sur un bien, elle en est pleine propriétaire. Elle peut en disposer comme elle souhaite : l utiliser, le modifier, le donner, le vendre, le 18/11/04 Page 7

8 prêter, le louer, etc. Son pouvoir sur ce bien - meuble ou immeuble - est total (pour autant bien entendu qu il s exerce dans les limites légales). Les droits de l usufruitier. L usufruitier a le droit d utiliser le bien dont il a l usufruit et de jouir de toute espèce de fruits que peut produire ce bien. Il peut ainsi utiliser une voiture, du mobilier, occuper un immeuble sans devoir payer de loyer, mettre un immeuble en location et percevoir les revenus locatifs. On peut également être usufruitier d une somme d argent, d un compte bancaire, d un compte titres, d un droit de créance, d actions de sociétés, etc. Ici aussi, les droits de l usufruitier se concrétisent entre autres par la perception des revenus produits par les biens (intérêts, dividendes distribués, etc.). Il est utile de signaler que pour vendre ou donner le bien dont il a l usufruit, l usufruitier doit obtenir le consentement du nu-propriétaire. Les obligations de l usufruitier. Si l usufruitier a des droits, il a aussi des obligations. Il est tenu d utiliser le bien "en bon père de famille" et de l entretenir. Il est garant du capital du nu-propriétaire. Cependant, pour les immeubles, les frais relatifs aux grosses réparations (de toiture, des gros murs, des poutres, fondations) sont à charge du nu-propriétaire. Comment l usufruit prend fin? L'usufruit du conjoint survivant peut prendre fin, soit par extinction du droit, soit par renonciation, soit par privation. Extinction du droit d'usufruit: L usufruit est un droit temporaire, généralement viager. Il s éteint automatiquement au décès de l usufruitier. Cette extinction ne suscite ni frais, ni formalités, ni droits de succession. Renonciation au droit d'usufruit: On peut renoncer à son usufruit. Cette renonciation peut être pure et simple. Elle peut aussi, dans le cas du conjoint survivant, s opérer par le mécanisme de la conversion de l'usufruit. Les particularités de l usufruit du conjoint survivant. En ce qui concerne l usufruit du conjoint survivant, il convient d attirer l attention sur le statut particulier de l immeuble servant au logement principal de la famille et des meubles meublants. Concrètement, la loi a souhaité protéger le conjoint des conflits pouvant surgir entre lui et les autres héritiers du défunt, et plus particulièrement lorsqu il existe des enfants d un précédent mariage. La protection de l usufruit du conjoint survivant en ce qu il porte sur l immeuble familial et les meubles le garnissant est totale : les titulaires de la nue-propriété ne peuvent jamais exiger la conversion de l usufruit sans son consentement. Même lorsque le défunt a rédigé un testament réduisant la part du conjoint survivant à sa réserve (c.-à-d. la moitié en usufruit de toute la succession), il ne peut le priver de l usufruit portant sur l immeuble servant au logement principal de la famille et sur les meubles qui s y trouvent. Les parts réservataires Il arrive que le défunt rédige un testament pour léguer sa succession à une personne qu il entend ainsi remercier pour son affection, ses soins et ses services. Il se peut aussi qu au contraire, s il y avait mésentente grave, le défunt décide de tout léguer à telle ou telle personne, ou telle fondation, simplement pour éviter que ses héritiers puissent recueillir quoique ce soit... Cette liberté de rédiger un testament a cependant certaines limites. 18/11/04 Page 8

9 Ainsi, pour les héritiers proches du défunt, la loi a voulu leur garantir un minimum successoral. Ce minimum est appelé la part réservataire ou plus communément la "réserve". Il s'agit de la part des biens successoraux du défunt dont les héritiers ne peuvent être déshérités. Autrement dit, le testateur ne peut disposer par testament que d'une partie de sa succession, à savoir celle qui reste après déduction de tout ce dont ces héritiers avaient droit. Cette part est appelée la quotité disponible. Réserve = part de la succession revenant obligatoirement à un héritier = part de la succession revenant obligatoirement à un héritier Dans les tableaux, les parts réservataires seront coloriées dans toutes les couleurs, sauf le rouge. Quotité disponible = part des ses biens que chacun peut laisser à qui il le souhaite = part des ses biens que chacun peut laisser à qui il le souhaite La quotité disponible sera coloriée en rouge dans les tableaux La loi n'offre cette réserve, à côté du conjoint survivant, c est-à-dire le veuf ou la veuve, qu'aux héritiers en ligne verticale, c est-à-dire les enfants et père et mère. Ces héritiers sont appelés héritiers "réservataires". Plusieurs situations doivent être analysées, selon que le ou la défunt(e) laisse une veuve ou un veuf, avec ou sans enfants. Le défunt, veuf, laisse des enfants Si le défunt ne laisse pas de veuf ou de veuve, mais que par contre il laisse des enfants, la loi prévoit que les enfants doivent recevoir une part de la succession. La part réservataire et la quotité disponible dépendra du nombre d'enfants: en présence d un enfant, sa réserve est de la moitié de la succession; la quotité disponible est donc de l'autre moitié de la succession. 18/11/04 Page 9

10 en présence de deux enfants, elle est d'un tiers pour chacun d'eux; la quotité disponible est donc d'un tiers de la succession. Si par exemple un père veuf décède, et que sa succession est évaluée à trois millions, ses deux enfants auront droit au minimum à chacun un million, et le père pourra par exemple léguer le dernier million à sa tante qui l avait si gentiment recueilli au décès malheureux de ces propres parents pendant la guerre.. en présence de trois enfants, elle est d'un quart pour chacun d'eux; le testateur ne pouvant disposer librement que du dernier quart. en présence d'un plus grand nombre d enfants, la quotité disponible est d'un quart, les héritiers réservataires se partageant les trois quarts de la succession. Si on reprend l exemple du père veuf qui décède, mais laissant sept enfants, il ne pourra léguer qu un quart de sa succession à sa tante. Ses sept enfants n auront droit au minimum qu au trois quarts de la succession. Concrètement, chaque enfant aura doit à trois/ vingt-huitièmes... Le défunt, veuf, ne laisse pas d'enfants Si par contre le défunt, ne laisse ni veuf ou veuve, ni enfants, mais seulement ses père et mère, la "réserve" est de la moitié de la succession pour ses père et mère. Par contre, si un de ses parents est décédé, l autre parent encore en vie a droit à un quart de la succession. Ainsi, les parents de Laurent, célibataire, et qui n a pas d enfants, et qui décède malheureusement dans un accident de voiture, recueilleront au minimum chacun un quart de la succession de leur enfant, soit à eux deux la moitié de la succession. Par contre, si le père de Laurent était déjà décédé, la maman de Laurent aura au moins un quart. Le défunt laisse un conjoint (marié) Il faut maintenant envisager la situation où le défunt laisse un veuf ou une veuve. Ici aussi, la loi a voulu protéger ce veuf ou cette veuve, en lui garantissant un minimum dans la succession de son époux prédécédé. Ce minimum sera: Ce minimum, c est d abord l usufruit sur l'immeuble qui, au moment du décès, servait de logement familial, ainsi que tous les meubles qui le garnissaient. Cet usufruit offre aussi une protection supplémentaire : en effet, sans l accord du veuf ou de la veuve, les nus-propriétaires ne pourront exiger la conversion de cet usufruit. Le veuf ou la veuve aura donc la certitude de pouvoir occuper ou louer l immeuble conjugal jusqu à la fin de ses propres jours, du moins si il ou elle le désire. Ce minimum, c est aussi l usufruit de la moitié de la succession. Cette règle s'ajoute à la précédente. Ainsi, si l'usufruit de l immeuble conjugal et de ses meubles s'avère plus important que l'usufruit de la moitié de la succession, le veuf ou la veuve gardera l'usufruit intégral sur cet immeuble et le mobilier. Au contraire, si le premier usufruit (sur l immeuble conjugal) s'avère être inférieur au second nommé (moitié de la succession), le veuf ou la veuve bénéficiera d'un complément afin d'arriver à la dite moitié. Le défunt laisse un conjoint (marié) et des enfants Dans la pratique, ces réserves doivent souvent être combinées. 18/11/04 Page 10

11 Ainsi, si le défunt laisse une veuve et un enfant, la réserve théorique de l'enfant est de la moitié de la succession en pleine propriété. Pour le conjoint survivant, elle est de la moitié en usufruit. Cette quotité peut être modifiée s'il y a des enfants d'une précédente relation. Reste la quotité disponible, qui elle, est de la moitié en pleine propriété. Admettons que le défunt ait légué par testament toute sa succession, en pleine propriété, à une tierce personne, une A.S.B.L. par exemple, cette situation mène à une opposition d'intérêts entre les héritiers réservataires et le légataire universel, en l occurrence cette A.S.B.L. Le veuf reconstituera sa réserve (la moitié en usufruit) en combinant avec l enfant et l A.S.B.L., c est-àdire qu il prendra un quart en usufruit dans la réserve de l'enfant, et un quart en usufruit dans la quotité disponible (léguée à l'a.s.b.l.). Ainsi, nous retrouvons au final l'enfant avec un quart en pleine propriété et un quart en nue-propriété; dans les mêmes droits l'a.s.b.l., et le conjoint survivant avec la moitié en usufruit. Notons que si la succession ne comprend que l immeuble conjugal avec son mobilier, le veuf aura de toutes façons l'usufruit sur le tout, et l enfant et l A.S.B.L. n'auront que la nue-propriété. Le défunt laisse un conjoint (marié) et ses parents Pour rappel, la réserve des parents est de un quart en pleine propriété chacun. Si le défunt, en léguant toute sa succession à cette même A.S.B.L., déshérite à la fois sa veuve et ses parents, ces derniers pourront se reconstituer leur réserve grâce au même mécanisme. Ainsi, le veuf imputera dans chacune des réserves des parents ainsi que dans la quotité disponible un sixième en usufruit, afin qu'il puisse reconstit uer sa réserve propre, à savoir la moitié en usufruit. Si, par testament, le testateur n'a pas respecté les règles de la réserve, les héritiers pourront demander l'application des règles du rapport et de la réduction. Les successions vacantes Lorsque le défunt n'a plus de parent au degré successible, et qu'il n'a pas établi de testament, sa succession est déclarée vacante. Dans ce cas, toute personne intéressée, ou le Procureur du Roi peuvent demander au tribunal de première instance la désignation d'un curateur qui devra administrer et liquider la succession. Si la succession a peu d'importance, le juge de paix peut directement nommer un curateur. Il arrive également qu'une succession soit laissée en latence parce qu'il n'a pas été possible de retrouver tous les héritiers. Dans ce cas, tout intéressé pourrait demander au tribunal la nomination d'un administrateur provisoire de la succession qui pourra prendre toutes les mesures urgentes nécessaires. La composition de la succession Une succession comprend un actif et un passif. L'actif représente tous les biens et les droits que le défunt possédait. Le passif comprend toutes les dettes et les charges de la succession. 18/11/04 Page 11

12 Que comprend l'actif de la succession? L'actif de la succession comprend: La part du défunt dans la communauté conjugale éventuelle existant entre son conjoint et lui. Tous les biens dont il était propriétaire à titre personnel au moment de son décès. Tous les revenus lui revenant jusqu'au jour du décès. Les créances dont il était titulaire. Tous les biens légués. Les capitaux d'assurance-vie laissés en bloc aux héritiers. Pour calculer l'actif à partager entre les différents héritiers, il faut y ajouter les biens que le défunt a donnés de son vivant. Cette opération s'appelle le rapport de biens à la succession. Elle permettra de déterminer si chaque héritier réservataire a bien reçu la part minimale à laquelle il a droit. Dans le cas contraire, certaines libéralités (donations antérieures ou legs) pourront faire l'objet d' un rapport ou d'une réduction. Que comprend le passif de la succession? Le passif de la succession comprend toutes les dettes du défunt, que ce soient ses dettes personnelles, ou la moitié des dettes de l'éventuelle communauté conjugale. Il faut y ajouter les charges de la succession, comme les frais de dernière maladie, les frais de funérailles, les frais de liquidation et de partage, ou les différents legs à délivrer. La masse à partager La différence entre l'actif et le passif de la succession représente l'actif net, qui formera la masse de la succession à partager entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs. Le rapport et la réduction des libéralités La réserve est un droit que la loi a offert à certains héritiers, les héritiers réservataires, afin qu'ils ne puissent être déshérités: ce droit doit donc être respecté et exercé. Ainsi, si le défunt a voulu anticiper son décès en donnant à telle ou telle personne certains biens, voire tous les biens dont il était propriétaire, ses héritiers se retrouvent à son décès face à une succession vide. Dans cette hypothèse, leur droit à la réserve ne sert pas à grand chose, puisqu ils ne recueilleraient de toutes façons rien du tout. Comment éviter cette situation? Comment faire pour sauvegarder efficacement les héritiers réservataires de leur droit à la réserve? C'est précisément par le mécanisme juridique de la réduction que cet objectif est atteint. En effet, la libéralité sera "réduite" à concurrence de ce qu'elle a porté atteinte à la réserve, en excédant la quotité disponible. En d autres termes, la libéralité, c est-à-dire la donation qui avait été faite du vivant du défunt, ou le legs du défunt, sera en quelque sorte rendue inefficace vis-àvis de la personne qui avait reçu cette donation ou legs. Ainsi, dans une succession avec deux enfants, Renaud et Philippe, et comprenant des biens successoraux pour une valeur de trois millions, Renaud et Philippe ont chacun droit à un million, représentant leur réserve. 18/11/04 Page 12

13 Si le père décédé a légué toute sa succession à Renaud, qui était en quelque sorte le préféré de son père, en l'instituant légataire universel, ce legs universel, portant sur trois millions, sera réduit d un tiers, de sorte que Philippe puisse recueillir son million. Renaud ne Les questions de rapport et de réduction d'immeubles sont traitées dans d'autres rubriques de ce site recevra donc pas les trois millions, mais seulement deux. Le legs fera donc l'objet d'une réduction. Ce mécanisme complexe a pour but de mettre tous les héritiers sur un pied d égalité, en reconstituant la masse successorale, afin de calculer alors les droits de chaque héritier. Le même raisonnement est valable dans l hypothèse où le père avait de son vivant donné les trois millions à Renaud. Philippe, en prouvant que son père avait donné ces trois millions, pourra exiger de son frère de lui restituer le million auquel il avait droit. Les sommes données feront l'objet d'un rapport à la succession. La réduction des libéralités La loi prévoit que certains héritiers doivent recevoir une partie des biens de la succession du défunt: cette quotité est appelée part réservataire. Le défunt ne pouvait donc disposer que d'une partie des biens qui composeront sa succession. deux-tiers de ses biens. Prenons l'exemple d'un père de famille qui a un fils et une fille. Chacun des enfants a une part réservataire d'un tiers (représentées en bleu pour le fils et en vert pour le fille), et la quotité disponible (représentée en rouge) est également d'un tiers. Il ne peut donc pas laisser plus d'un tiers de ses biens à quelqu'un d'autre. De même, s'il désire créer un déséquilibre entre ses deux enfants, il ne pourra pas laisser à celui qu'il souhaite favoriser plus que les Mais que se passera-t-il si, par donation antérieure à son décès, ou par testament, il a donné ou légué plus que cette quotité? Les héritiers réservataires seront privés d'une partie de ce à quoi ils avaient droit. Dans ce nouvel exemple, le défunt avait établi un testament en laissant une partie de ses biens (un douzième, représenté en bleu clair) à une amie, et une autre partie (un autre douzième, représenté en jaune) à un neveu. En outre, il a légué un tiers de ses biens (représenté en rouge) à un voisin. Il ne reste dès lors plus qu'un quart pour le fils et un quart pour la fille (représentés à nouveau en vert et en bleu). Ces derniers, ne recevant pas leur part réservataire minimale d'un tiers, pourront demander que les donations ou les legs soient réduits à la quotité disponible. Cela s'appelle la demande en réduction des libéralités excessives. 18/11/04 Page 13

14 La demande de réduction des legs (ou des donations antérieures) n'est pas automatique. Elle doit être demandée. Seuls les héritiers réservataires peuvent le faire puisque c'est leur réserve qui est atteinte. Les créanciers du défunt ou les légataires gratifiés ne peuvent pas le faire. Effets de la demande de réduction Les questions de rapport et de réduction d'immeubles sont traitées dans d'autres rubriques de ce site Toute donation qui dépasse la quotité disponible et qui porte atteinte à la réserve doit être restituée. Si la demande de réduction porte sur des donations antérieures, on réduira d'abord les dernières donations en date. Si cette demande porte sur des legs consentis par testament, tous les legs seront réduits proportionnellement. Par contre, si elle porte sur des donations antérieures et sur des legs, il faudra d'abord réduire les legs avant d'éventuellement devoir réduire les donations antérieures. Le rapport à la succession Rapporter un bien à la succession signifie que l'on remet fictivement dans le patrimoine du défunt certains biens qui en étaient sortis. Pour respecter l'équilibre entre eux, les héritiers doivent rapporter à la succession tout ce qu'ils ont reçu. Prenons l'exemple d'un père de famille qui a deux enfants, et qui laisse une succession estimée à deux millions de francs. Si, de son vivant, il avait déjà donné deux autres millions à son fils aîné, il faudra en tenir compte pour rétablir l'équilibre entre ses enfants. La succession sera partagée comme si elle comprenait quatre millions. Le fils aîné ayant déjà reçu sa part, les deux millions qui restent iront à l'autre enfant Pour déterminer les droits de chacun, le fils aîné aura donc "rapporté" à la succession le montant qu'il a déjà reçu. L'équilibre sera rétabli puisque les deux enfants auront reçu exactement le même montant, soit avant le décès, soit au cours de la liquidation de la succession. Qui doit rapporter un bien à la succession? Le rapport sert à ramener l'égalité entre les héritiers du défunt. Il ne peut jouer que si trois conditions sont réunies: Il ne concerne que les co-héritiers légitimes du défunt, parce que c'est seulement entre eux que doit normalement régner l'équilibre. Si une tierce personne étrangère à la famille a reçu un don du défunt, elle ne doit pas le rapporter à la succession, sauf si cette donation a pour conséquence de priver les héritiers réservataires du minimum qu'ils doivent recevoir. Il ne vaut que pour les héritiers qui acceptent la succession. Il faut que ce soit bien le co-héritier qui ait bénéficié d'un don du vivant du défunt (pas son conjoint ou ses enfants...). Qui peut demander le rapport? Seuls les co-héritiers peuvent demander le rapport. Un légataire institué par un testament ou les créanciers du défunt ne peuvent pas le faire. Ainsi, dans notre exemple, seul le deuxième enfant du défunt peut demander le rapport. Les éventuels créanciers de la succession ne peuvent pas exiger que l'on tienne compte des sommes déjà données du vivant du défunt; mais, si les enfants acceptent la succession purement et simplement, ils peuvent être tenus de toutes les dettes de la succession. Quel bien peut faire l'objet d'une demande de rapport? Dans notre exemple, une somme d'argent a été donnée au fils aîné: il devra la rapporter. Les héritiers du défunt doivent cependant rapporter tout ce qu'ils ont reçu du défunt. Cela vise aussi bien: les immeubles donnés 18/11/04 Page 14

15 les sommes d'argent ou des titres (actions, obligations, bons de caisse) les meubles les donations indirectes (remises de dettes sans paiement, fausses reconnaissances de dettes, dettes du futur héritier payées par le défunt de son vivant,...) en général, tous les avantages à titre gratuit consentis de son vivant par le défunt. Par contre, il ne faut pas rapporter: ce que le bien donné a produit comme revenu: les loyers de l'immeuble donné, les intérêts des sommes d'argent, la valeur des coupons des titres,... les biens que le défunt a remis à un héritier pour le rémunérer des services qu'il lui a rendus. les sommes que le défunt a versées à ses héritiers en vertu d'une obligation légale, comme par exemple les pensions alimentaires qu'il a versées à un de ses enfants. les cadeaux d'usage, comme par exemple les sommes consacrées à l'organisation d'une grande fête de mariage. Comment s'effectue le rapport? Tout dépend de la nature de biens qui ont été donnés. Lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, il n'y a pas de problème: celui qui l'a reçue du vivant du défunt recevra moins dans le cadre du partage de la succession. Il pourra cependant garder tous les revenus que cette somme aura produite. S'il s'agit de meubles, l'héritier qui en a reçu une partie du vivant du défunt en recevra moins le jour du partage. La solution est plus difficile pour les immeubles: la loi prévoit que le rapport doit se faire en nature. Les immeubles donnés à l'un des co-héritiers sont remis dans l'ensemble de la succession: le partage s'effectue comme si la donation n'avait pas eu lieu. Ainsi, celui qui a reçu l'immeuble doit rendre des comptes pour les détériorations qu'il aurait éventuellement causées, mais il aura droit à une indemnisation pour la plus-value qu'il aura apportée à l'immeuble. Ce principe de rapport en nature risque de créer une situation d'insécurité: pour cette raison, il est souvent conseillé de donner un immeuble en dispensant celui qui est gratifié de le rapporter en nature le jour de l'ouverture de la succession, et en proposant un rapport en valeur. L'immeuble sera estimé à la date du décès sur base de la valeur qu'il aurait eue sans les dégradations ou les réparations éventuelles. Parfois le rapport en nature n'est plus possible, par exemple, parce que l'immeuble donné a été vendu par celui qui l'a reçu. Dans ce cas, le rapport s'effectue en moins prenant. Cela signifie qu l'héritier qui a reçu l'immeuble et l'a vendu recevra moins dans la succession du défunt. Dispense de rapport 18/11/04 Page 15

16 Il arrive que le défunt ait voulu rompre l'équilibre entre ses Les questions de rapport héritiers: dans ce cas, il peut dispenser celui qu'il a gratifié de et de réduction rapporter à sa succession le bien qu'il a donné. Mais, en d'immeubles sont traitées aucun cas, l'héritier qui n'a pas été gratifié ne peut être privé dans d'autres rubriques de de sa part réservataire. Dans notre exemple, le fils aîné aura ce site reçu trois millions et l'autre enfant qui a une part réservataire d'un tiers de la succession, aura seulement un million. Dans ce cas, même si ne défunt avait dispensé son fils aîné du rapport à la succession, l'autre enfant pourra demander la réduction. Une dispense de rapport est la conséquence d'une volonté expresse du défunt de rompre l'égalité entre ses héritiers. Elle doit donc être expresse. Il faut donc la prévoir au moment de la donation. Si c'est une donation d'immeuble, le notaire chargé de recevoir l'acte de donation posera la question au donateur. Est-on obligé d'accepter une succession? Celui qui accepte une succession reçoit les biens du défunt, à concurrence de la part qui lui revient. Mais, il devra également supporter tous les frais de la succession, et payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées. Personne ne peut être obligé d'accepter une succession! Si les héritiers savent que la succession est largement déficitaire, ils peuvent renoncer à la succession. Ils ne devront payer aucune dette, mais, ne pourront recevoir aucun bien du défunt. Par contre, s'ils savent que la succession ne comprend pas de dettes, mais un actif considérable, ils peuvent l'accepter purement et simplement. 18/11/04 Page 16

17 Parfois, la situation est moins claire: par exemple, les héritiers ignorent l'état de fortune du défunt qui restait très discret à ce sujet, ou bien le défunt possédait des biens, mais un procès important était en cours contre lui, et l'issue de la procédure est incertaine... Si les héritiers acceptent, et si la succession s'avère déficitaire, ils devront supporter toutes les dettes. Ils ne voudront évidemment pas courir le risque: ils pourront accepter sous bénéfice d'inventaire. L'inventaire qui sera dressé révélera si la succession est positive ou négative. Différentes solutions peuvent donc se présenter, et les héritiers auront à choisir celle qui sera la plus adéquate en fonction des délais à respecter. Chacune de ses solutions sera expliquée dans les rubriques correspondantes. Face à une succession, l héritier est souvent désarçonné. La douleur que cause la perte d un proche ne doit pas faire oublier la dure réalité des obligations légales. C est une matière complexe qui réserve parfois de vilaines surprises, Il est vivement conseillé de consulter dès que possible un notaire qui aidera à faire les choix. La prise de possession des biens du défunt Les héritiers légaux reçoivent la succession de plein droit. Ils ont la saisine des biens du défunt. Cela signifie qu'ils ont la propriété des biens, qu'ils peuvent les administrer les gérer, les louer, ou les vendre comme ils le désirent. Mais, pour pouvoir prendre possession des biens, ils devront prouver leur qualité d'héritier, par exemple, en transmettant un acte de notoriété. Certains légataires universels devra, dans certains cas, demander de pouvoir entrer en possession des biens du défunt. Ils devront s'adresser au président du tribunal de première instance du lieu où le défunt était domicilié pour demander un envoi en possession. Les légataires particuliers devront demander aux héritiers légaux ou aux légataires universels la délivrance du legs que le défunt a consenti en leur faveur. Le partage de la succession Si la succession est recueillie par un seul héritier, il n'y a pas de problème de partage et de liquidation: les biens du défunt rejoignent immédiatement le patrimoine de l'héritier. Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d'indivision pour les biens de la succession. Au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers sont copropriétaires de tous les biens de la succession. Par le partage, ils deviennent seuls propriétaires de certains biens du défunt. Les héritiers n'ont pas l'obligation de partager les biens. Ils peuvent même s'engager à ne pas demander le partage, en signant entre eux une convention d'indivision. De même, ils peuvent ne partager qu'une partie des biens de la succession: le partage peut être partiel. Partage amiable ou judiciaire? Si tous les héritiers sont majeurs, ils peuvent se partager les biens du défunt comme ils le souhaitent. Il n'y a aucune procédure particulière pour un partage amiable. Le partage immobilier doit se faire par acte notarié puisqu'il doit être transcrit à la conservation des hypothèques. Par contre, si les héritiers ne s'entendent pas, l'un d'entre eux peut lancer la procédure du partage judiciaire. 18/11/04 Page 17

18 La procédure de partage judiciaire ne s'opère pas par un tribunal, mais bien par un notaire qu'il aura désigné. Le rôle du tribunal sera plus un contrôle du travail du notaire. Cette procédure peut comprendre plusieurs étapes: L'apposition des scellés: par cette mesure, un héritier peut empêcher les autres de pénétrer dans l'immeuble du défunt et d'emporter certains biens lui ayant appartenu. L'inventaire des biens de la succession, qui permettra de déterminer la masse totale des biens à partager. D'éventuelles expertises et estimations, qui faciliteront le partage en nature des biens de la succession. La vente des meubles: partager le prix de vente s'avère beaucoup plus commode. La sortie d'indivision des immeubles qui normalement doivent être réalisés en vente publique. Un éventuel tirage au sort s'il existe des biens de même nature. Une liquidation par acte notarié. Cette procédure est longue et coûteuse. Pour ces raisons, les héritiers ont tout intérêt à s'entendre et à l'éviter. Les conventions d'indivision La loi prévoit que "nul n'est tenu de rester en indivision". Cependant si plusieurs personnes sont copropriétaires d'un immeuble, ils peuvent s'engager à rester en indivision, à certaines conditions. Rester en indivision pour un immeuble signifie accepter de rester propriétaire de cet immeuble avec d'autres personnes. Celui qui s'engage à rester en indivision s'engage donc à ne pas demander la vente. Il arrive très souvent que des copropriétaires désirent avoir la certitude de ce qu'aucun d'entre eux ne demandera la vente: des parents donnent un immeuble à leurs enfants en leur demandant expressément de ne pas le vendre. deux époux se séparent et l'un d'entre eux est autorisé à rester dans la maison. Il demandera à son conjoint un engagement de ne pas forcer la vente de la maison. les héritiers d'un époux qui décède veulent s'engager à ne pas demander la vente d'un immeuble tant que l'époux survivant est encore en vie. à la suite d'une succession, un immeuble appartient à des enfants majeurs et des enfants mineurs. Pour éviter des procédures, les enfants majeurs s'engagent à attendre la majorité des autres héritiers avant de demander la vente. la période pour vendre n'est pas bonne (on construit un grand chantier empêchant toute circulation en face de la maison), et les copropriétaires veulent attendre la fin du chantier avant de vendre. un des copropriétaires sait qu'il aura une grosse rentrée d'argent dans trois ans, et il envisage de racheter à ce moment les droits des autres indivisaires. Tous ceux qui se trouvent dans de telles situations désirent être protégés en signant une convention par laquelle ils s'engagent mutuellement à ne pas demander la vente. Cette convention s'appelle un "pacte d'indivision". Pendant la durée de cette convention, aucun des copropriétaires ne pourra forcer la vente de l'immeuble. Bien entendu, si tous ceux qui ont signé le pacte d'indivision s'accordent pour vendre l'immeuble malgré tout, il n'y aucun problème: il faudra cependant un accord unanime. Durée maximale de cinq ans La loi prévoit cependant qu'un pacte d'indivision ne peut lier les copropriétaires que pour une période maximale de cinq ans. La raison de cette limitation de durée est simple: il n'est pas sain d'autoriser des situations de blocage pendant une durée trop longue, et le délai de cinq ans paraît tout à fait raisonnable. 18/11/04 Page 18

19 A l'expiration de cette période de cinq ans, les copropriétaires peuvent décider de renouveler le pacte d'indivision. A la fin de ce renouvellement, ils peuvent à nouveau décider de le renouveler, et ainsi de suite à l'expiration de chaque période de cinq ans. La loi ne fixe aucune limite au nombre de renouvellements possibles. Il arrive cependant que, malgré les termes de la loi, les copropriétaires décident de rester en indivision pour une durée supérieure à la durée légale de cinq ans. Par exemple, ils décident maintenant de maintenir l'indivision pendant douze ans. Cette convention n'est pas nulle, mais elle n'est obligatoire que pendant la durée légale maximale. La transcription de l'acte au bureau des hypothèques Après leur signature, tous les actes de vente sont déposés par les soins du notaire au bureau des hypothèques où ils y sont retranscrits intégralement. La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte de vente et de ses annexes. Endéans les deux mois de la signature de l'acte, le notaire doit le déposer au bureau des hypothèques où ils sont intégralement retranscrits. Habituellement, les notaires déposent les actes immédiatement après les avoir fait enregistrer, mais ils restent parfois de nombreux mois à la conservation des hypothèques, en attente de transcription, en raison du nombre d'actes à faire transcrire. Ce délai constitue la raison majeure pour laquelle le titre de propriété est souvent remis avec beaucoup de retard aux acquéreurs. L'accès aux bureaux des hypothèques est public. Toute personne peut s'y rendre pour consulter les archives et prendre connaissance des différents actes qui ont été transcrits. Ainsi, si, pour une raison quelconque, l'original de l'acte notarié ou le titre de propriété ne sont plus retrouvés (perte, incendie, inondation,...), il est toujours possible de le reconstituer intégralement. Ce système permet à tous de savoir qui est le réel propriétaire des immeubles. L'opposabilité de la vente Dès la signature de l'acte de vente, l'acquéreur est propriétaire, et il peut jouir de son immeuble dans les conditions prévues dans l'acte. Mais, tant que l'acte n'a pas été déposé en vue de sa transcription, les "tiers", c'est à dire les autres personnes que les parties à l'acte, ne peuvent pas en prendre connaissance. Ainsi, entre l'acte de vente et sa transcription, l'immeuble vendu pourrait toujours faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers du vendeur. C'est pour éviter ce genre de difficultés que les actes sont toujours déposés très rapidement en vue de leur transcription. La transcription de l'acte de vente est également importante pour les locataires : le propriétaire qui vient d'acheter son immeuble et qui veut l'occuper personnellement ne peut donner son congé au locataire qu'après le dépôt de l'acte de vente au bureau des hypothèques, en vue de sa transcription. D'autres actes doivent être transcrits Il n'y a pas que les actes de vente qui doivent être transcrits. Tous les actes qui constatent un transfert de droit sur un immeuble doivent subir cette formalité: par exemple: les actes de base les actes de partage les actes d'échange les actes de donation les pactes d'indivision les baux de longue durée les baux à vie les apports en société Le coût de la transcription est comprise dans le montant de la provision pour frais réclamée par le notaire, mais elle ne peut jamais être déterminée avec précision. Il est calculé en fonction du nombre de feuilles utilisé et du nombre de lignes recopiées. Elle dépend principalement de la longueur de l'acte. 18/11/04 Page 19

20 L'apposition de scellés Les scellés sont des bandes de tissus reliées entre elles au moyen de cachet de cire marqués d'un sceau, et apposés par le juge de paix à l'entrée de bâtiments, de pièces ou sur les portes de certaine meubles. L'apposition de scellés est destinée à empêcher un détournement des biens de la succession. Il s'agit donc d'une mesure de conservation des biens de la succession. La demande d'apposition de scellés Quand peut-on demander l'apposition des scellés? L'apposition des scellés ne pourra être demandée que si un intérêt sérieux de conservation l'exige: il faut donc qu'il existe un risque de disparition de certains objets ou certains papiers de la succession. Cette mesure est généralement demandée à la suite de l'ouverture d'une succession; elle peut cependant être demandée dans d'autres circonstances: par exemple dans le cadre de dissolution de communauté conjugale, en cas de faillite,... Il faut cependant éviter de demander l'apposition de scellés sans réfléchir à ses conséquences: il est facile de faire apposer les scellés, mais ils ne pourront être levés qu'après avoir contacté tous les héritiers, ce qui peut parfois prendre beaucoup de temps! Qui peut demander l'apposition de scellés? L'apposition de scellés peut être demandée par tous ceux qui ont intérêt à ce qu'aucun bien ne disparaisse: chaque héritier de la succession peut la demander; dans le cadre de problèmes conjugaux, chaque époux peut la requérir; en général, le droit de faire apposer les scellés revient à tous ceux qui ont un intérêt quelconque: même des créanciers pourraient la demander. A qui s'adresser pour une apposition de scellés? Les scellés sont apposés par le Juge de Paix du lieu où se trouvent les biens qui doivent être placés sous scellés. Si des biens se trouvent dans des cantons différents, il faudra s'adresser à chaque juge de paix. La demande d'apposition de scellés se fait par voie d'une requête (demande écrite) déposée au greffe de la justice de paix, et établie en double exemplaire. Pour plus de facilité, la requête est généralement préparée ou signée par un avocat ou un notaire. L'apposition de scellés Si le juge de paix estime qu'il y a effectivement un intérêt de conservation, il prononce une ordonnance. Endéans les 24 heures de la demande, le juge doit se rendre sur place pour apposer effectivement les scellés. Bien entendu, si, pendant cette période se trouve un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai sera prolongé. En cas d'extrême urgence, le juge peut apposer les scellés pendant les jours de week-end, les jours fériés, ou même la nuit! En apposant les scellés, le juge dresse un procès verbal circonstancié. Le juge de paix n'a pas l'obligation de placer tout l'immeuble sous scellés. Il arrive souvent que, constatant que l'immeuble est toujours habité (par exemple par un proche du défunt), il ne pose les scellés que sur la pièce ou le défunt plaçait ses affaires et objets personnels; dans ce cas, il peut faire luimême un inventaire sommaire des biens se trouvant dans les autres pièces, s'il l'estime utile. La levée de scellés Il s'agit de l'opération par laquelle le juge de paix se rend à nouveau sur place pour constater que les scellés sont intacts, et rompt les scellés pour permettre à nouveau l'accès aux biens qui ont été placés sous scellés. La levée de scellés peut être demandée par n'importe quel intéressé, mais, ils doivent tous avoir été prévenus, et sommés d'assister à ces opérations. Les intéressés sont principalement le conjoint, les 18/11/04 Page 20