LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

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1 1 sur 5 09/06/ :24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements internationaux d'enfants. Cette convention est entrée en vigueur en Italie le 1er mai à la Convention du Luxembourg du 20 mai 1980, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Cette convention est entrée en vigueur en Italie le 1er juin par ailleurs, le règlement (CE) N 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, dit "Bruxelles II" est entré en vigueur le 1er mars Texte de référence : Code civil, Loi du 1er décembre 1970, Loi du 6 mars Les formes de divorce - Le divorce immédiat - Le divorce différé * séparation consensuelle ou séparation judiciaire * divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire 2. Les mesures provisoires 3. Les conséquences du divorce - Conséquences du divorce pour les ex-époux - Conséquences du divorce pour les enfants 4. L'enfant naturel 1. Les formes de divorce Le droit italien admet deux types de divorce : le divorce immédiat prononcé dans des situations déterminées, le divorce différé prononcé après une période de séparation - Le divorce immédiat Ce type de divorce est prononcé à la demande d'un époux en cas : - de condamnation du conjoint pour des délits graves commis avant ou pendant le mariage, - d'obtention du divorce ou du remariage à l'étranger par le conjoint étranger, - de non consommation du mariage. Ce type de divorce s'obtient sans qu'un délai préalable de séparation soit imposé. De même, le divorce peut être prononcé lorsque l'époux se retrouve dans l'impossibilité de rester marié à la suite d'une mise en cause judiciaire suivie d'un acquittement pour :

2 2 sur 5 09/06/ :24 - un crime d'au moins 15 ans d'emprisonnement, - un crime impliquant des relations sexuelles ou de prostitution, - un homicide d'enfant ou d'un époux, - un inceste. - Le divorce différé Le divorce n'est prononcé qu'au terme d'une séparation consensuelle ou judiciaire constatée par le juge et ne peut être demandé qu'à l'issue d'une durée de trois ans depuis la date de la séparation de corps. - La séparation consensuelle ou judiciaire La séparation peut être consensuelle si les époux sont d'accord sur les conditions de la séparation, notamment sur les décisions concernant la garde des enfants, l'attribution du logement familial et le versement d'une pension alimentaire en faveur du conjoint le plus démuni et des enfants mineurs. Après la tentative de conciliation, la séparation consensuelle ne prend effet qu'après l'homologation par le juge de l'accord des époux. La séparation est judiciaire lorsque les époux ne sont pas d'accord sur les conditions de la séparation, soit sur la garde des enfants soit sur les aspects financiers. Après une tentative de conciliation, le juge statue sur les mesures provisoires et urgentes relatives notamment à la garde des enfants, l'attribution du logement familial et le versement d'une pension alimentaire. La séparation judiciaire ne sera prononcée qu'à l'issue de la procédure devant le tribunal. - Le divorce par consentement mutuel ou judiciaire La requête en divorce peut être présentée par les époux ensemble ou séparément, à l'expiration d'un délai de 3 ans depuis la décision constatant ou prononçant la séparation des époux. La procédure est identique à celle prévue pour la séparation. Les époux sont convoqués devant le juge qui, après une tentative de conciliation, vérifiera la cessation de toute communauté de vie matérielle et spirituelle entre les époux. - Si les époux sont d'accord sur les conditions du divorce, ils peuvent présenter une requête par consentement mutuel qui devra être homologuée par le juge. Le juge peut cependant refuser l'homologation lorsqu'il estime que les dispositions accessoires ne sont pas conformes à l'intérêt des enfants. - Si les époux ne sont pas d'accord sur les conditions du divorce, le juge prend les mesures provisoires et urgentes concernant la garde des enfants, l'attribution du logement familial et le versement d'une pension alimentaire. La procédure se poursuit devant le juge de la mise en état et se conclut par un jugement après instruction du dossier. En cas de divorce judiciaire, la demande peut être déposée par un conjoint seul "lorsqu'il s'est produit au cours du mariage des faits tels qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ou qu'ils portent un préjudice grave à l'éducation des enfants" (art. 151 loi 1975). Après avoir vérifié l'existence des faits allégués, le juge prononcera le divorce. NB : La loi de 1975 a remplacé la notion de divorce pour faute par un divorce fondé sur la

3 3 sur 5 09/06/ :24 NB : La loi de 1975 a remplacé la notion de divorce pour faute par un divorce fondé sur la notion de faillite du couple si on se réfère aux dispositions de l'article 151. Seuls seront pris en compte "les faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune". Cela dit, on peut remarquer que dans la majorité des cas, ces faits seront constitutifs d'une faute dans d'autres pays. Enfin, la simple séparation de fait ne suffit pas à elle seule à fonder une demande en divorce. 2. Les mesures provisoires Dans le cadre d'une séparation consensuelle, les époux font connaître au juge leurs accords sur les effets de la séparation (pension alimentaire, garde des enfants). Le tribunal se borne à entériner les accords entre les parties. Cependant, le juge peut refuser l'homologation de la séparation consensuelle lorsqu'il estime que les dispositions accessoires ne sont pas conformes à l'intérêt des enfants. Dans le cadre d'une séparation judiciaire, le juge peut prendre les mesures provisoires et urgentes qu'il estime nécessaires dans l'intérêt des époux et des enfants. Il peut décider de procéder, même d'office, à l'audition des enfants si cela lui paraît opportun. 3. Les conséquences du divorce - Conséquences du divorce pour les ex-époux - Les effets du divorce sur la personne des époux A - LES FORMALITES D'ETAT CIVIL Toutes les décisions en matière de divorce sont transcrites sur les registres de l'état civil. Lorsque la décision est définitive, elle est transmise pour transcription par le greffe du tribunal de grande instance à l'officier d'état civil de la commune où le mariage a été transcrit B - LE NOM Après le prononcé du divorce, la femme perd le droit d'utiliser le nom de son ex-conjoint. Elle peut cependant demander à conserver l'usage du nom de son ex-mari si elle justifie d'un intérêt particulier, pour elle-même ou pour ses enfants. C - LE REMARIAGE La femme ne peut contracter un nouveau mariage avant l'expiration du délai de viduité (art. 89 du code italien) sauf si le divorce a été prononcé pour mariage non consommé ou à la suite d'une séparation de corps de plus de 3 ans. - Les effets du divorce qunat aux les biens des époux A - LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL La communauté de biens entre époux est le régime matrimonial légal. Le divorce entraîne la liquidation de la communauté et le partage des biens. Les époux peuvent néanmoins choisir librement le régime matrimonial qu'ils souhaitent adopter. B - LE LOGEMENT FAMILIAL L'attribution du logement est liée à la garde des enfants (même majeurs). Il en est de même

4 4 sur 5 09/06/ :24 L'attribution du logement est liée à la garde des enfants (même majeurs). Il en est de même pour la jouissance des meubles nécessaires à la vie quotidienne du foyer. C - PENSION ALIMENTAIRE L'ex-époux qui ne dispose pas de ressources suffisantes après le divorce peut demander à son ex-conjoint de leur verser une pension alimentaire. Celle-ci est fixée d'un commun accord entre les époux ou soumise à l'appréciation du juge. Elle est attribuée et son montant est fixé en fonction : - de l'état de besoin dans lequel se trouve le conjoint, - de la situation des deux époux (âge, santé, profession...), - des revenus des conjoints, - de la responsabilité de chacun des époux dans la rupture du lien conjugal, - de la façon dont les époux ont contribué à la formation du patrimoine commun, - de la durée du mariage. Le droit de percevoir la pension alimentaire cesse lorsque le bénéficiaire se remarie. - Conséquences du divorce pour les enfants A - L'AUTORITE PARENTALE Les parents divorcés sont titulaires ensemble de l'autorité parentale mais seul le parent qui a la garde de l'enfant exerce effectivement cette autorité. Toutefois les décisions essentielles pour l'enfant sont prises conjointement par les parents. En cas de désaccord, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir le juge pour contester les décisions prises pour l'enfant qui lui paraissent contraire à son intérêt. La garde de l'enfant est attribuée par le tribunal en cas de désaccord en fonction de l'intérêt moral et matériel de l'enfant. Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve néanmoins un droit de visite et le devoir de veiller à l'éducation et aux conditions de vie de ses enfants. B - L'OBLIGATION D'ENTRETIEN Le parent qui a obtenu la garde de l'enfant reçoit de l'autre parent une contribution périodique pour l'entretien de l'enfant à charge. C - LES DROITS DE LA FAMILLE ELARGIE Aucunes dispositions spécifiques ne prévoient la situation juridique des grands-parents et proches de la famille autres que les ex-conjoints. Cependant, ceux-ci peuvent demander un droit de visite en vertu de l'article 333 du code civil italien et invoquer devant le juge "l'opportunité du maintien des rapports avec le mineur". 4. Le statut de l'enfant naturel concernant l'exercice de l'autorité parentale (art. 315 à 337 code civil italien loi 1975) Le code civil italien ne distingue pas pour les conditions de l'exercice de l'autorité parentale entre les enfants naturels reconnus par les 2 parents et les enfants légitimes. Néanmoins, l'autorité parentale n'est pas exercée de la même façon selon que les parents cohabitent ou s'ils sont séparés.

5 5 sur 5 09/06/ :24 Si les deux parents non mariés cohabitent et s'ils ont tous les deux reconnu l'enfant, l'autorité parentale est exercée conjointement dans les mêmes conditions que les époux. Si les deux parents non mariés vivent séparément, ceux-ci restent titulaires de l'autorité parentale (art. 315 à 336 code civil italien). Toutefois, son exercice appartient au seul parent qui a la garde de l'enfant (art. 155 code civil italien). Celui des parents qui n'a pas la garde a le droit et le devoir de veiller à l'éducation et aux conditions de vie de son enfant. D'autre part, le code civil italien prévoit que "les décisions qui présentent un intérêt majeur pour les enfants sont prises conjointement par les parents". Le parent qui n'a pas le droit de garde peut saisir le juge s'il estime que les décisions prises sont contraires à l'intérêt de l'enfant