Catherine Olivier Divorcer sans casse

Transcription

1 Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN

2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois appelé «sur demande acceptée» est une procédure envisageable lorsque les conjoints sont d accord pour divorcer sans pour autant être parvenus à une entente sur les conséquences du divorce. Par exemple, ils n arrivent pas à fixer le montant de la prestation compensatoire. Lorsqu un des deux conjoints dépend financièrement de l autre, comme dans le cas des mères qui ne travaillent pas et élèvent leurs enfants, le 31

3 Divorcer sans casse divorce crée de fait une disparité de revenus. Pour pallier cela, celui qui travaille doit verser une prestation compensatoire, destinée à subvenir aux besoins de son ex-conjoint. Or, il arrive dans ce cas précis que la demande de l un soit très éloignée de l offre de l autre, qui estime qu après tout, il n a pas à entretenir celui ou celle dont il se sépare. Le divorce par consentement mutuel trouve ici ses limites, celles d un accord entre les deux conjoints sur toutes les dispositions à prendre concernant l après-divorce. La procédure du divorce accepté permet en revanche de conserver le principe du divorce souhaité par les deux conjoints, tout en confiant au juge aux affaires familiales le soin de statuer sur les mesures à prendre. En d autres termes, c est lui qui réglera, en tenant compte des points sur lesquels vous et votre conjoint êtes d accord, les dispositions concernant l exercice de l autorité parentale, les droits de visite, la pension alimentaire et la prestation compensatoire. La procédure En théorie, la loi ne spécifie pas qu il faille être mariés depuis plus de six mois pour pouvoir entamer cette procédure. Aucun de vous deux ne doit en revanche être sous tutelle ou curatelle. Votre conjoint et vous-même devrez faire appel à des avocats différents. La procédure commence par une requête rédigée par votre avocat, qui l adressera ensuite au juge aux affaires familiales. Avant la nouvelle réforme, la procédure impliquait de spécifier dans la requête quel type de divorce vous souhaitiez. Ce n est plus le cas : désormais, il vous suffit de déposer une demande en divorce, sans préciser le type de séparation choisi. Ce n est qu à l issue de l audience de conciliation (le premier entretien avec le juge) que vous définirez la procédure choisie. Ceci cependant ne concerne pas le divorce pour consentement mutuel. 32 Plus de «double aveu» Avant la réforme présentée par le ministre de la justice en juillet 2003, vous deviez rédiger un mémoire dans lequel vous exposiez votre situation et les raisons qui vous avaient conduit à demander le divorce. Il ne s agissait pas

4 2. Le divorce accepté d établir le réquisitoire de vos griefs envers votre conjoint, mais de faire un constat «objectif» concernant votre vie ensemble : vous ne souhaitiez pas continuer à vivre avec lui (ou elle), parce que vos modes de vie étaient trop dissemblables, ou parce que vos sentiments à son égard avaient changé, autrement dit, parce que vous ne formez plus un couple. Ce mémoire faisait partie de la procédure de «double aveu». Désormais, tel n est plus le cas. Là encore, la procédure a été grandement simplifiée, puisqu il ne vous est plus du tout demandé d exposer les raisons qui vous poussent à demander le divorce. Vous devez simplement mentionner votre acceptation du principe de la rupture, sans préciser l origine de celle-ci. La notion de torts disparaît donc totalement de la procédure. Votre avocat transmettra la requête au tribunal, puis le secrétaire greffier du tribunal fera parvenir ces mêmes documents à votre conjoint par un envoi recommandé. De l attitude de votre conjoint dépendra alors la suite de la procédure : il faut donc être certain de sa réaction avant d entamer ces démarches. La réponse du conjoint Si votre conjoint ne répond pas dans un délai d un mois qui suit la réception de la lettre recommandée, la procédure est caduque. De même, s il répond en rejetant expressément votre demande en divorce, la procédure ne peut pas se poursuivre. Vous n aurez alors pas d autres possibilités que d envisager un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Pour éviter les tentatives inutiles, assurez-vous à l avance que ceci ne se produise pas et que l accord sur le principe du divorce est bien acquis. Si c est le cas, et que votre conjoint répond favorablement à votre requête, il devra déposer ou envoyer au tribunal, par le biais de son avocat, une déclaration d acceptation du divorce dans le mois qui suit la réception de la requête initiale. Le greffe vous convoquera alors tous les deux à l audience avec le juge aux affaires familiales. Vous serez tous les deux accompagnés par vos avocats respectifs. 33

5 Divorcer sans casse Une seule rencontre avec le juge Vous rencontrerez donc le juge aux affaires familiales une seule fois. Pendant l audience, il vérifiera auprès de vous deux le fait que vous acceptez le divorce et votre capacité juridique à exprimer un consentement «libre et éclairé». Il doit également tenter de vous réconcilier. Ne vous inquiétez pas, cela fait partie de son rôle ; si vous maintenez votre point de vue, et que vous réaffirmez vouloir vous séparer, le consentement au divorce est dès lors définitif. Le juge rend à ce moment-là une ordonnance par laquelle il constate que vous avez tous deux confirmé votre acceptation de la rupture et votre accord sur ce point. À partir du moment où le juge constate que vous êtes d accord pour divorcer, il peut prononcer le divorce à tout moment de la procédure. Il va ensuite statuer sur les mesures provisoires à prendre et décidera de tout ce qui concerne votre vie quotidienne : résidence séparée, attribution du logement et du mobilier familial, remise des vêtements et objets personnels, fixation de la pension alimentaire, fixation de la résidence habituelle des enfants, éventuellement, prise en charge des frais d instance par l un ou l autre, modalités d exercice de l autorité parentale. Faire appel? La réforme adoptée le 14 avril 2004 prévoit qu aucune rétraction n est possible, notamment par la voie d appel. 34 L assignation en divorce Dans un délai de trois mois, celui de vous deux qui a déposé la requête initiale (le demandeur) va assigner son conjoint (le défendeur) devant le tribunal de grande instance. Cette démarche est effectuée par son avocat. À défaut, le conjoint défendeur peut faire procéder à l assignation, dans un nouveau délai de trois mois. Faites attention : si ni vous ni votre conjoint n avez saisi le juge dans un délai de six mois après le prononcé de l ordonnance de non-conciliation, les mesures provisoires deviennent caduques. Ceci signifie notamment que votre conjoint est alors en droit de ne plus vous verser de pension alimentaire

6 2. Le divorce accepté Si vous avez en revanche suivi la procédure comme il se doit, le juge prononcera le divorce, et homologuera du même coup les points sur lesquels vous êtes d accord, tout en tranchant sur les points de désaccord. Il aura éventuellement mis ce délai à profit pour ordonner des expertises concernant vos ressources ou la garde des enfants, expertises qui lui permettront de prendre les décisions adéquates au cas où vous êtes en désaccord avec votre conjoint. Généralement, les frais de procédure (dépens) sont partagés entre les deux époux, sauf si le juge en décide autrement, ou si vous vous êtes entendu avec votre conjoint pour vous répartir les frais différemment. Vos biens En théorie, la procédure de divorce sur demande acceptée ne vous oblige pas à liquider votre régime matrimonial avant le prononcé du divorce. Vous pouvez conclure des conventions pour partager ou liquider vos biens. Elles seront alors validées par le juge, à la condition d avoir été établies auparavant par un notaire. Faire appel du jugement? Non, il ne vous est plus possible de faire appel du jugement rendu. En effet, une des modifications apportée par la réforme de juillet 2003 sur la procédure de divorce «accepté» consiste à ne plus pouvoir faire appel du jugement de divorce une fois que celui-ci est prononcé. Si vous pensez choisir cette procédure, vous devez savoir que le jugement de divorce est maintenant irréversible, ce qui n était pas le cas auparavant. Les avantages du divorce accepté Le divorce sur demande acceptée est généralement obtenu dans des délais raisonnables, puisque le tribunal peut le prononcer sans attendre que le régime matrimonial des conjoints soit liquidé. Ce n est pas un divorce «contentieux» : les conjoints sont d accord sur le principe de la séparation, ce qui limite les querelles. La réforme a en outre supprimé toute référence à la notion de torts. Vous pouvez transformer la procédure initiale en divorce par consentement mutuel. 35

7 Divorcer sans casse Les inconvénients du divorce accepté L époux défendeur doit accepter le principe du divorce, sous peine que la procédure soit caduque. Si tel n est pas votre cas, vous aurez perdu beaucoup de temps 36