Les dispositions à prendre en cours de fonction

Transcription

1 TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de curatelle renforcée. Par contre, si vous devenez curateur par le biais d un jugement ayant aggravé ou allégé une mesure déjà existante (ex: allégement d une mesure de tutelle en curatelle renforcée), vous êtes à tout le moins invité à signaler ce changement auprès des organismes détenant les comptes bancaires et placements du majeur protégé. 1 Dresser l inventaire des biens du majeur protégé qui fixe les avoirs et les dettes lors de l ouverture de la mesure. Cet inventaire est à établir le plus précisément possible à la date d ouverture de la curatelle et doit être réactualisé en cours de mesure (lors du renouvellement ou de changement manifeste du patrimoine). Les opérations d inventaire doivent se dérouler en présence de la personne protégée si son état le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée ni au service du curateur ( ex: son salarié) ou être réalisées par un huissier ou un notaire. L inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers, ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1500 euros, la désignation des espèces en numéraires et un état des comptes bancaires, des placements et autres valeurs mobilières. L inventaire est daté et signé par TOUTES les personnes présentes. Si la personne protégée ne possède aucun bien, mettre état néant et renvoyer l inventaire signé. En pratique : si l inventaire est fait par un huissier ou un notaire seul le notaire ou l huissier le signe, dans les autres hypothèses toutes les parties présentes signent le document. 2 Signaler l existence de la mesure de protection aux organismes bancaires, à ceux versant les ressources et à toute personne ou organisme en relation financière ou administrative avec la personne protégée (notamment la POSTE afin de recevoir les plis administratifs et bancaires du majeur). 3 Ouvrir un compte au nom de la personne protégée portant mention de la mesure de protection, si elle n en possède pas, Ce compte ne sera géré que par le curateur. Ce compte sera considéré comme le compte de fonctionnement et les revenus de la personne protégée devront être intégralement versés dessus. Le curateur devra régler toutes les dépenses avec ce compte et en verser l excédent sur un autre compte laissé à la disposition de la personne protégée ou entre ses mains. Le compte laissé à la disposition (compte porte-monnaie) de la personne protégée ne doit en principe permettre que le retrait des sommes qui y sont versées. Des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) ne peuvent, à la demande de la personne protégée, y être affectés qu avec votre accord. En pratique, il conviendra, avant de verser l excédent de revenus, de tenir compte de l ensemble de ses dépenses actuelles et à venir. Il y aura ainsi lieu de provisionner sur le compte de fonctionnement des dépenses telles que le changement du petit électroménager, les vêtements, les vacances, les dépenses de santé, déménagement... 4 Récupérer, sauf accord contraire de votre part, tous les moyens de paiement du majeur protégé (chéquiers, cartes bancaires, etc...), précision faite que la carte de retrait n est pas à inclure dans cette catégorie. Les dispositions à prendre en cours de fonction Actes devant être faits d initiative par le curateur - Pour le jour fixé par le jugement de curatelle, adresser d initiative chaque année un compte rendu Page 1 sur 5

2 de gestion de l année antérieure faisant la synthèse des opérations réalisées. Vous y joindrez les pièces justificatives (factures - impôts - etc.) et IMPÉRATIVEMENT un relevé de l ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée au jour de l établissement du compte. er Le compte doit en principe recouvrir une année civile (du 1 janvier au 31 décembre). Lorsque votre mandat débute en cours d année, vous devez établir un compte reprenant la gestion depuis la date de la décision vous ayant investi jusqu au 31 décembre suivant. En cas de désignation de co-curateurs aux biens, le compte rendu de gestion est établi par tous les curateurs. Une copie du compte est remise chaque année à la personne protégée ainsi qu au subrogé curateur s il en a été désigné un. - Donner à la personne protégée toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d urgence, leurs effets et les conséquences d un refus de sa part, et ce en considération de l état de la personne protégée. - Prendre toute mesure de protection urgente dans l hypothèse où, du fait de son comportement, l intéressé se mettrait en danger à charge d en avertir le Juge des Tutelles dès que possible. Exemple : hospitalisation à la demande d un tiers - Autoriser en urgence toutes atteintes graves à l intégrité corporelle la personne protégée. Exemple: opération chirurgicale urgente. - En cas de désignation d un subrogé curateur, vous devez le consulter pour tout acte grave, lui communiquer annuellement le compte rendu de gestion aux fins de vérification, le voir éventuellement vous remplacer en cas d opposition d intérêts avec le majeur protégé et l informer périodiquement (au moins une fois par an) du déroulement de la mesure afin qu il puisse exercer sa mission de contrôle. La notion d acte grave n est pas définie par le loi. Son champs d application est toutefois plus restreint que celui des actes de disposition. Il faut à notre sens réserver son application pour les actes susceptibles d entraîner une modification substantielle du patrimoine et/ou de la vie du majeur protégé. Actes nécessitant une autorisation du Juge des tutelles - Ouverture, clôture ou transformation d un compte ou livret bancaire appartenant à la personne protégée. exemple de transformation : octroi d un découvert sur compte courant Procédure : adresser votre demande par lettre au Juge des Tutelles en la décrivant le plus précisément possible. Joindre les pièces concernant la demande (conditions générales ou particulières du nouveau placement...). Après l accomplissement de l acte, adresser le justificatif au Tribunal. - La vente ou la résiliation du bail portant sur le logement ou la résidence secondaire du majeur protégé (disposition des meubles meublants inclus). Si cet acte a pour finalité l accueil du majeur protégé dans un établissement (maison de retraite, foyer, établissement médical, etc...), la requête doit être accompagnée de l avis d un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (coût d environ 25 euros). En tout état de cause, les objets à caractère personnel et ceux indispensables aux soins et handicaps du majeur protégé sont laissés à sa disposition. Procédure: en cas de vente du logement ou de la résidence secondaire du majeur protégé, la requête devra, outre mentionner une proposition de prix de vente minimal (net vendeur), impérativement être accompagnée de deux avis de valeur émanant de professionnels de l immobilier (notaire, agences immobilières ou service des domaines). Il vous est conseillé de nous saisir au moment du compromis de vente (en accompagnant la requête d un exemplaire) afin d éviter d éventuelles requêtes modificatives, ce qui arrive régulièrement en cas de baisse du prix de vente initialement envisagé (fluctuation du marché, découverte d un élément diminuant la valeur de l immeuble, etc...). La seule mise en vente étant un acte d administration, le majeur sous curatelle peut parfaitement confier un mandat de vente à un notaire ou une agence immobilière sans autorisation particulière. - Prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l intégrité corporelle ou à la vie privée de la personne protégée (sauf cas d urgence). Page 2 sur 5

3 Actes accomplis par la personne protégée seule -Tous les actes d administration (voir impérativement la notice sur les actes à caractère patrimonial) selon la liste du décret n du 22 décembre 2008 (sauf la gestion des comptes et livrets bancaires) Exemples d actes d administration les plus courants : conclusion ou renouvellement d un bail d habitation en tant que bailleur, toute action en justice relative à un droit patrimonial de la personne protégée, conclusion ou renouvellement d un contrat d assurance aux biens ou de responsabilité civile. - Actes dont la nature implique un consentement strictement personnel. Une liste non limitative est faite par l article 458 du Code civil : déclaration de naissance d un enfant, reconnaissance d un enfant, actes de l autorité parentale relatifs à un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou celle d un enfant. - Tous les actes relatifs à sa personne dans la mesure où son état le permet. Exemples : lieu de résidence, relations avec les tiers, choix religieux, loisirs, vacances... Actes accomplis par la personne protégée avec votre accord Votre accord doit se manifester par votre signature en marge de celle de la personne protégée sur l acte concerné. - Tous les actes de disposition. Texte en vigueur : article 1 du décret du 31 décembre 2008 n Constituent des actes de dispositions les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. En annexe du décret précité (voir impérativement la notice sur les actes à caractère patrimonial) figurent une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition par nature ainsi qu une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition en fonction des circonstances d espèce. Exemples d actes de disposition les plus courants : résiliation d un bail portant sur le logement de la personne protégée, vente d un bien immobilier (hors logement et résidence secondaire), souscription d un contrat d assurance-vie, désignation ou modification du bénéficiaire d un contrat d assurance-vie, utilisation des capitaux et excédents de revenus (fonds placés sur les livrets et assurances-vie ou placements financiers), demande de délivrance d un carte bancaire de crédit, donation, partage amiable, acceptation d une succession, renonciation à succession, toute action en justice relative à un droit extra-patrimonial de la personne protégée (divorce, filiation, nationalité, annulation de mariage..), convention d honoraires. Procédures particulières pour certains actes - Situation de conflit entre le curateur et la personne protégée : l un et/ou l autre peut saisir le juge des tutelles en vue d obtenir l autorisation de signer seul l acte litigieux. Page 3 sur 5

4 Procédure : envoi d un courrier au Juge des Tutelles par le curateur ou la personne protégée, examen de la requête lors d un éventuel débat contradictoire, décision susceptible de recours. - Le mariage : l autorisation est donnée par le curateur, et, à défaut, par le juge. - Le PACS : le curateur assiste la personne protégée pour la signature de la convention et les éventuelles modifications postérieures mais la déclaration conjointe se fait au greffe du tribunal d instance par les futurs partenaires seuls. La rupture du PACS se fera sur l initiative de la personne protégée, seule ou avec l accord de son partenaire, mais le curateur devra prêter assistance à la signification de l acte de rupture. Le curateur doit assister la personne protégée pour les opérations de liquidation de l indivision. - Situation de conflit sur le lieu de résidence ou les relations entretenues par la personne protégée avec sa famille ou des tiers : le juge peut être saisi et trancher le litige. Procédure : envoi d un courrier au Juge des Tutelles par le curateur ou la personne protégée, examen de la requête lors d un débat contradictoire, décision susceptible de recours. - Opposition d intérêts entre la personne protégée et le curateur (mêmes parties à un acte) : Il vous appartient de demander la désignation d un curateur ad hoc au juge des tutelles ou l intervention du subrogé curateur. Exemple : le curateur doit recevoir une donation de la personne protégée. Vous pouvez : -demander au Juge des tutelles à être déchargé(e) de vos fonctions -demander au Juge des tutelles à être indemnisé par le majeur protégé uniquement si l importance des biens gérés et/ou la difficulté d exercice de la mesure le justifient -demander au Juge des tutelles à être dispensé(e) de rendre le compte rendu de gestion en raison de la faiblesse des revenus et du patrimoine de la personne protégée (après au moins un premier compte de gestion) -La personne protégée et le curateur peuvent solliciter la consultation du dossier, au greffe, sur demande écrite Les dispositions à prendre pour le réexamen de la mesure de protection er La mesure de protection est ordonnée pour une durée déterminée (ex: jugement du 1 janvier 2011 ordonnant une mesure de curatelle renforcée pour 5 ans, donc fin de la mesure le 2 janvier 2016). Il vous appartient au moins un an avant la date d expiration de la mesure de saisir le juge des tutelles d une requête en réexamen de la mesure accompagnée du certificat médical d usage. Les imprimés sont disponibles sur le site internet de la Cour d Appel d AMIENS (thématiques juridiques les tutelles des majeurs) ou sur demande auprès du greffe du service de la protection des majeurs du tribunal. Les dispositions à prendre à la fin de vos fonctions Vos fonctions prennent fin : A la date de la fin de la mesure de protection en l absence de renouvellement, Page 4 sur 5

5 Par le décès du majeur, Par la mainlevée de la mesure, Par votre destitution et votre remplacement. Vous devez : - établir un dernier compte rendu de votre gestion reprenant les opérations intervenues depuis l établissement du dernier compte rendu de gestion et le remettre au greffe du service des tutelles. (Sauf dispense préalable de compte de gestion) ; - Remettre une copie de ce dernier compte et des cinq derniers comptes de gestion à la personne devenue capable si elle ne les a pas déjà reçues, le cas échéant à ses héritiers, ou au nouveau curateur. Vous devez informer le Juge des tutelles : De vos changements d adresse Des changements d adresse de la personne protégée De ses changements de situation matrimoniale Du décès de la personne protégée Ce dépliant vous est donné à titre indicatif et tous les cas de figure ne peuvent y être évoqués. En cas de doute, vous voudrez bien contacter le greffier du service de la protection des majeurs qui vous renseignera, aux horaires et conditions suivantes, sur la marche à suivre: - au téléphone, du lundi au vendredi entre 9h et 12h et 14h et 16h30 au ou 07 - accueil au greffe du service de la protection des majeurs au Tribunal d Instance, les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h Le service de la protection des majeurs d AMIENS du Tribunal dispose également d une rubrique sur le site de la Cour d appel d AMIENS. L essentiel des documents et imprimés utiles à l exercice de votre mandat y sont disponibles. Thématiques juridiques La tutelle des majeurs Page 5 sur 5