175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien

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1 Maya BARAKAT-NUQ 175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien Factures erronées, Nuisances de voisinage, Retards de livraison..., 2003 ISBN :

2 Introduction Règles communes aux procédures litigieuses Conseils généraux lorsque surgit un conflit Savoir négocier Constituer un bon dossier Se faire aider Bien rédiger sa lettre pour atteindre son but Et s'il y a procès Vos litiges avec les personnes privées, morales ou physiques Tentative préalable de conciliation Saisine simplifiée Requête en injonction de faire Exécution spontanée d'une injonction de faire Requête en injonction de payer S'opposer à une injonction de payer Porter plainte Demande de remise d'amende Vos litiges avec l administration Recours gracieux Demande d'exécution d'un jugement Recours au médiateur de la République Saisine de la CADA V

3 Saisine de la CNIL Visiter une personne en prison Déposer une requête devant la cour d appel administrative Demande d indemnisation d une victime du Sida après une transfusion sanguine Demande d indemnisation après une infraction ou un attentat Déposer une requête en ouverture de tutelle ou de curatelle Contester l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle Demander l assistance d un avocat d office Demander un renvoi d audience Demande d'aide juridictionnelle Contestation d'honoraires d'avocat Vérifier le coût des actes d'huissier Bien s assurer Refus d'assurance Demande de résiliation d un contrat Contester une résiliation abusive Déclaration de sinistre Demande de communication d'un rapport d'expertise Indemnisation lors d'accidents corporels Indemnisation à la valeur de remplacement Demande d'intervention du médiateur des assurances Assurance-vie : délai de renonciation Votre argent Les relations avec votre banque Refus d'ouverture d'un compte Contestation d'agios ou de frais Erreur de votre banque Erreur vous portant préjudice Perte ou vol de chéquier ou de carte de crédit On vous débite malgré votre opposition Après un achat par correspondance réglé par carte bancaire Résiliation d'une carte de crédit Changer de banque et clôturer un compte Demande de découvert VI

4 Régularisation d'un chèque sans provision Recouvrir une créance après avoir été payé avec un chèque sans provision Vous vous portez caution Crédits et emprûnts Rétractation pour un crédit Demande de remboursement de l'acompte après rétractation Échéances réclamées avant la livraison Demande de remboursement anticipé Demande d'un nouvel échéancier Saisine du tribunal en cas de refus de délais de paiement Saisine de la Commission de surendettement La Commission de surendettement refuse d'étudier votre dossier Échec de la procédure engagée par la Commission de surendettement Demande d'accès au fichier des incidents de paiement Contestation d'une injonction de payer Un huissier de justice vous somme de payer Demande d'agios pour recouvrement de dettes Saisie sur salaire Demande de remboursement de prêt à un ami Impôts et autres taxes Le paiement Demande de limitation de l'acompte prévisionnel Demande de délais de paiement Demande de remise d'impôt Les réclamations Recours après un refus ou un accord partiel Contester un avis d'imposition Contrôle fiscal et redressement Demande de dégrèvement de la redevance audiovisuelle Votre taxe d'habitation vous paraît trop élevée Votre famille Demande de dérogation pour une inscription scolaire hors secteur..101 Contestation d'une décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe VII

5 Refus d'une demande de bourse Lors d'un accident à l'école Un professeur a «corrigé» votre enfant Le problème du non-paiement des pensions alimentaires Santé Les indemnisations et expertises Demande d'indemnisation suite à un manque d'information Demande d'indemnisation suite à un accident médical survenu à l'hôpital Contestation des honoraires d'un médecin Expertise médicale La Sécurité sociale Désaccord avec la Sécurité sociale Demande de secours à la Sécurité sociale Consommation et prestations de service Défense du consommateur Arrhes et acompte Rétractation pendant le délai de réflexion Abus de faiblesse ou d'ignorance Annulation d'un achat en cas d'articles défectueux, de vice caché ou de tromperie sur la qualité Refus de garantie Envoi forcé Publicité mensongère Demande de radiation des listes en cas de publicités envahissantes. 128 Paiement par chèques postdatés de plus de trois mois Travaux réalisés sans accord Dépassement de devis Contestation de facture Contestation d'une facture EDF/PTT Prestations de service Annulation d'un achat par correspondance Retard de livraison Livraison non-conforme ou incomplète Tromperie sur la qualité d'une voiture d'occasion VIII

6 Voiture : réparations mal effectuées Dommages occasionnés par un réparateur Travaux non-achevés Réclamation en cas de perte d'un objet envoyé en recommandé Meubles détériorés ou perdus lors d'un déménagement Objets détériorés ou perdus chez un réparateur Agence matrimoniale : résiliation pour motif légitime Agence matrimoniale : résiliation pour non-respect de contrat Immobilier L achat Annulation de la vente pendant le délai de rétractation Annulation de la promesse de vente Résiliation du contrat de vente d'un appartement vendu sur plan..149 Le vendeur vous propose un prêt La banque refuse de vous accorder un prêt épargne-logement Réduction de l'indemnité d'immobilisation Refus d'un permis de construire Révision du prix de construction d'une maison individuelle Retard ou abandon de chantier Erreur de conception de l'architecte Réception des travaux et consignation du solde en cas de réserves..158 La location Commission d'agence immobilière majorée Demande de contrat écrit Charges locatives : demande d'explications Augmentation de loyer Saisine de la Commission de conciliation Réparations à effectuer par le bailleur Donner congé à son bailleur Donner congé à son locataire Demande de restitution du dépôt de garantie Divorce Le voisinage Contestation d'un permis de construire accordé Nuisances sonores Nuisances sonores : mise en demeure du maire IX

7 Nuisances olfactives et visuelles : lettre au maire Nuisances causées par un animal domestique Hauteur et distance des plantations Terrains à l'abandon Vie professionnelle Démission Réduction de la période de préavis Licenciement abusif Vous êtes enceinte Refus d'accorder un congé parental Rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée Vous acceptez un travail non-déclaré, votre employeur refuse de vous payer Interruption d'indemnisation des ASSEDIC Délais de rétractation pour stages professionnels Transports et loisirs Transports Demande d'indemnisation en cas de retard Demande d'indemnisation en cas de surréservation Demande d'indemnisation suite à une perte ou une détérioration de bagage Demande d'indemnisation suite à un accident Contestation d'un procès-verbal établi par un contrôleur lors d'un transport en commun Plainte pour non-respect des consignes de sécurité Loisirs et vacances Annulation du voyage par le client Annulation d'un voyage par l'agence de voyages Prestations non-conformes au descriptif Révision de prix Modification ou suppression des prestations pendant le séjour Vol dans un hôtel Locations de vacances et publicité mensongère Index X