Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

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1 Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Directeurs de la formation René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de l Université Lille 2 Ouverture de la formation Dès le mois d octobre 2012 Diplôme ouvert en formation continue Ouvert aux avocats inscrits au tableau Durée 4 séminaires de 30h, à effectuer au maximum sur 4 ans Montant des droits d inscription Formation Continue (FC) : 1600 pour les 4 modules sur une année, ou 450 par module Procédure d inscription Conception/réalisation : Les candidats à une inscription au DU doivent retirer un dossier de candidature au secrétariat de la formation continue (bureau A3-05) ou sur le site internet de la faculté ( Lieu de formation Centre de formation professionnelle des avocats 1, place Déliot BP Lille cedex Secrétariat : Département Formation Continue (Bureau A3.03) Mme Bantegnie Tél : [email protected]

2 Description de la formation Objectif de la formation Conception/réalisation : La formation est organisée sur la base d un partenariat entre la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de l Université Lille 2 et le Centre de Formation Professionnelle des Avocats Nord-Ouest (CFPA). La formation s adresse en priorité aux avocats qui ne sont pas spécialisés dans un domaine précis. L objectif est d approfondir les règles qui gouvernent les domaines suivants : droit des personnes et de la famille, droit des contrats et droit de la consommation, droit pénal et procédure pénale, droit du travail. L accent sera mis en particulier sur l actualité. Organisation de la formation Les cours, qui se déroulent dans les locaux du CFPA, sont dispensés pour moitié par des universitaires et pour moitié par des avocats. Les enseignements se déroulent le vendredi entre le mois d octobre et le mois de mai. Modalités de contrôle des connaissances Le DU comprend 4 modules : droit des personnes et de la famille, droit des contrats et de la consommation, droit pénal et procédure pénale, droit du travail. Chaque module donne lieu à un examen écrit et à un examen oral. Programme des enseignements Module Consommation et contrats (30 h) 1. La préparation de l acte de consommation (4 heures) - Pratiques commerciales déloyales (directive 2005/CE/29 du 11 mai 2005) - Publicité - Information du consommateur - Démarchage à domicile et démarchage bancaire et financier 2. Le financement de l acte de consommation (12heures) - Crédit à la consommation - Crédit immobilier - Garanties du crédit (consommateur caution) - Surendettement des particuliers 3. Les contrats du consommateur (12 heures) - Clauses abusives dans les contrats de consommation o Sanction des clauses abusives (art. L C. consom.) o Pratique contractuelle (contrats d abonnement à la téléphonie mobile ou FAI ; contrats conclus à distance ; baux d habitation ; contrat de déménagement ; contrats liés à un séjour touristique) - Remèdes offerts au consommateur o Garantie de conformité, obligation de délivrance et garantie des vices cachés o Sécurité des produits ; responsabilité du fait des produits défectueux 4. Les litiges du consommateur (2 heures) - Modes alternatifs de règlement des conflits (médiation et conciliation) - Actions individuelle et collective - Litiges internationaux

3 Module droit de la famille (30 heures) 1. Filiation : Établissement Contestation (3 heures) 2. Mariage : Causes de nullité Procédure d annulation Procédure d opposition Distinction du divorce (3 heures) 3. Divorce : Diversité des cas Procédure Passerelles (3 heures) 3. Liquidation du régime matrimonial (3 heures) 4. Pension alimentaire et prestation compensatoire (aspects civils et fiscaux) (3 heures) 5. Pacte civil de solidarité et concubinage (aspects civils et fiscaux) (3 heures) 6. Autorité parentale : l intérêt de l enfant et le contentieux courant (place de l enfant dans la procédure : audition, représentation ; place des tiers : grands-parents, tiers digne de confiance ; modalités d exercice en particulier, résidence alternée) (3 heures) 7. Autorité parentale : l intérêt de l enfant en péril (compétence : frontière entre juge des enfants et juge aux affaires familiales ; délégation et retrait ; assistance éducative : les règles essentielles) (3 heures) 8. La protection des majeurs : les règles essentielles (procédure ; typologie des mesures ; typologie des actes) (3 heures) 9. Droit international privé de la famille : les règles essentielles (conflits de lois et conflits de juridictions) (3 heures) Module droit pénal (30 heures) 1- La pratique de la garde à vue (4 heures) - L intervention de l avocat au stade de la garde à vue : - Dispositions relatives à la garde à vue - Principes fondamentaux de la garde à vue - Déroulement de l entretien avec le gardé à vue - Suites possibles de la garde à vue - Rédaction des observations en garde à vue - Le contrôle de l enquête et de la garde à vue au stade de l audience - Question des nullités d enquête et de garde à vue (contrôle de légalité de l interpellation, contrôle d identité, notification des droits, prélèvements biologiques, ) - Rédaction des conclusions de nullité Conception/réalisation : Service communication 2- La pratique de l instruction (4 heures) - L intervention de l avocat au stade de l instruction : - Au stade de la mise en examen : consultation de dossier, informations client préparation mise en examen, débat contradictoire devant le JLD, - Au cours de l instruction : auditions, demandes d actes, gestion des incidents d instruction, rédaction des conclusions d incident, question des nullités soulevées au stade de l instruction, intervention devant la Chambre de l Instruction

4 Module droit du travail (30 heures) 1. Gérer la conclusion du contrat de travail : (6 heures) - La période d essai après la loi du 25 juin Le recours aux CDD (cas, durée, rupture) - Les clauses sensibles du contrat de travail (exclusivité, non-concurrence, déditformation ) 2. Gérer la durée du travail : (3 heures) - Le temps de travail effectif (astreinte, pause, habillage..) - Heures supplémentaires - Aménagement du temps de travail - Congés payés 3. Gérer l évolution du contrat de travail : (4 heures) - la modification du contrat de travail - le transfert d entreprise 4. Gérer la maladie et l inaptitude physique de droit commun : (3 heures) - suspension du contrat - rupture et reclassement 5. Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles : (3 heures) - notion - procédure de reconnaissance - réparation (faute inexcusable) 6. Gérer les libertés du salarié (3 heures) - Vie personnelle, discriminations et harcèlements - Surveillance du salarié et TIC 7. Gérer la rupture du contrat de travail : (8 heures) - Le licenciement pour motif personnel (Procédure, motifs, sanction) - Le licenciement pour motif économique (Rappel des notions de base) - Démission et prise d acte - La rupture conventionnelle - La transaction - La représentation du personnel

5 Règlement des études Article 1 : Le DU est accessible en formation continue aux avocats. Pour intégrer la formation, ils doivent remplir un dossier de candidature qui sera examiné par une commission réunissant les enseignants du DU Article 2 : L inscription pédagogique vaut inscriptions aux examens. Article 3 : Le manque d assiduité peut être sanctionné par une interdiction de se présenter aux examens. La présence aux enseignements dispensés est vérifiée par chaque intervenant Article 4 : Le DU comprend 4 modules : droit des personnes et de la famille, droit des contrats et de la consommation, droit pénal et procédure pénale, droit du travail. Le volume horaire de chaque module est de 30 heures. L étudiant peut s inscrire à un ou plusieurs modules au cours d une même année universitaire. Il ne peut mettre plus de quatre ans pour obtenir le DU. Article 5 : Chaque module donne lieu à un examen écrit d une durée de trois heures et un examen oral d une durée de 30 minutes. Les codes juridiques annotés sont autorisés aux deux épreuves à l exclusion des codes commentés. L épreuve écrite est la résolution d un cas pratique. L épreuve orale se déroule devant un jury qui comprend au moins un avocat et un enseignant-chercheur. L épreuve orale comprend un exposé de quinze minutes, après une préparation d une heure, suivi d une discussion de quinze minutes avec le jury. Article 6 : Obtention d un module L étudiant doit avoir obtenu la note moyenne minimale de 10/20 pour obtenir un module. L étudiant qui n a pas recueilli cette moyenne minimale repasse en deuxième session les seules épreuves pour lesquelles il n a pas obtenu la note minimale de 10/20 Article 7 : Absence En cas d absence à une épreuve dans un module, l étudiant est renvoyé à la seconde session. Article 8 : Note éliminatoire Aucune note n est éliminatoire Article 9 : obtention du DU Le DU est délivré après obtention des 4 modules. Il y a compensation entre les modules sous réserve d obtenir la note minimale de 7/20 dans chaque module. Article 10 : Redoublement Le redoublement ne peut se faire qu avec l autorisation du jury Modalités pratiques Les enseignements sont dispensés pour moitié par des universitaires et pour moitié par des avocats. Les enseignements du DU «Avocat Généraliste» se déroulent dans les locaux du CFPA. Un avocat peut assister en qualité d auditeur libre a une ou plusieurs séances du DU sous réserve d une inscription préalable et dans la limite des places disponibles Les dossiers de candidature doivent être envoyés au CFPA. L emploi du temps est établi par le service de formation continue de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l Université Lille 2