MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER

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1 MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Master (LMD) Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Mention : DROIT PRIVÉ, SCIENCES CRIMINELLES ET CARRIÈRES JUDICIAIRES Spécialité : DROIT IMMOBILIER, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME Présentation sous réserve d'accréditation Le Master offre une formation pluridisciplinaire en droit immobilier, droit de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'environnement, des marchés publics, de la gestion du patrimoine immobilier tant public que privé, de la promotion immobilière, de l'assurance construction ainsi que de la fiscalité immobilière. Cette vocation pluridisciplinaire embrasse tous les aspects du Droit immobilier public et privé. Il étudie d'abord, l'acte de construire sous ses divers aspects : droit de l'aménagement et l'urbanisme, droit de la construction proprement (marchés privés et publics, constructeurs sociaux, responsabilité des constructeurs, assurance construction, contentieux). PLUS D'INFOS Niveau d'étude : BAC +5 Public concerné * Apprentissage * Formation continue * Formation initiale Nature de la formation : Parcours LABORATOIRE(S) PARTENAIRE(S) ETABLISSEMENT(S) PARTENAIRE(S) Il s'intéresse à la commercialisation de l'immeuble (droit de la promotion immobilière, fiscalité immobilière), à son insertion dans l'environnement (droit de l'environnement) ainsi qu'à sa gestion une fois achevé (droit de la copropriété, droit des baux). Il constitue une formation spécialisée pour tous ceux qui désirent acquérir ou compléter des connaissances théoriques et pratiques en droit de la construction et de l'immobilier. A ces divers titres, sont intéressés les étudiants qui se destinent aux professions suivantes : avocats, conseillers en immobilier, Page 1 / 11

2 cadres des sociétés de construction, cadres et personnels de la fonction publique territoriale, cadres et personnels des H.L.M. et O.P.A.C., agents immobiliers, promoteurs immobiliers, gérants et syndics d'immeubles, architectes, aménageurs publics ou privés, urbanistes, experts immobiliers, assureurs Objectifs Objectifs pédagogiques : Le Master 2 a pour but d achever la formation juridique dispensée à l Université, en permettant aux étudiants d acquérir une culture juridique solide, que ce soit du point de vue de la méthode et du raisonnement que des connaissances juridiques. Il constitue plus particulièrement une formation spécialisée pour tous ceux qui désirent acquérir ou compléter des connaissances théoriques et pratiques en droit de la construction et de l'immobilier. Les étudiants sont fréquemment confrontés à des études de cas et de montages d opération présentés par des professionnels. Les étudiants sont aussi amenés à maîtriser les interventions orales, avec de nombreux exposés oraux en public et un séminaire spécifique sur «la prise de parole» dispensé par un ancien lauréat de la Conférence du stage des avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation (concours d éloquence). Objectifs scientifiques : Le Master a comme objectif d offrir une formation pluridisciplinaire en droit immobilier, de la construction et de l'urbanisme. L originalité de cette formation réside dans son approche transversale, avec autant de matières de droit public que de droit privé, approche encore rare dans les cursus universitaires et pourtant essentielle dans la vie professionnelle quotidienne. Les étudiants sont aussi amenés à rédiger un mémoire (entre 60 et 80 pages) sous la direction d un enseignant du master, ce qui les forme à la rigueur de la recherche et aux techniques de Page 2 / 11

3 la rédaction juridique et permet aussi, à ceux qui le souhaitent, de poursuivre ensuite un travail de thèse. Objectifs professionnels : le Master est tourné vers l insertion professionnelle rapide des étudiants. A ce titre, la moitié des enseignements sont dispensés par de nombreux professionnels, ce qui permet d une part d apporter aux étudiants une approche pratique des dossiers, d autre part de créer des contacts entre les étudiants et le milieu professionnel. Le stage obligatoire de trois mois, en cours d année, permet une immersion totale dans la vie professionnelle. Le choix du lieu de stage se fait par l étudiant, en accord avec le responsable du Master. Savoir faire et compétences -solides connaissances en droit, et en particulier en droit immobilier, dans une optique transversale droit public/droit privé -maîtrise du raisonnement juridique et de la méthodologie juridique -maîtrise de la recherche et de la rédaction juridique avec la rédaction d un mémoire -maîtrise du travail collectif, par petits groupes -résolution de cas pratiques, étude de dossiers concrets et mise en évidence des problèmes juridiques -maîtrise de l outil informatique et manipulation d un logiciel de gestion des marchés publics -maîtrise de la prise de parole -maîtrise des concepts et de la terminologie du droit anglais immobilier -adaptation au milieu professionnel avec un stage obligatoire de trois mois Informations supplémentaires Les candidatures pour les masters 2 débutent mi mai Page 3 / 11

4 vous devez constituer un dossier sur "ecandidat.univmontp1.fr" Le M2 dispose aussi de son propre site Internet, hébergé par l Université Montpellier I, à l adresse suivante : Contenu de la formation SEMESTRE 1 UE 1 : ACTUALISATION DES FONDAMENTAUX (60 h 2C) Séminaire mutualisé entre les 4 parcours de la mention Droit du patrimoine. - Théorie générale du contrat - Responsabilité civile - Contrats spéciaux - Régime de l obligation - Composition du patrimoine - Comptabilité - Fiscalité - Au choix Fiscalité (remise à niveau) ou comptabilité: 6h UE 2 : DROIT PRIVE DE LA CONSTRUCTION (38h- 6 C) -Grands principes et notions du droit de la construction - Contrats de marchés de travaux : contrat d architecte, contrats d entreprise, sous-traitance Page 4 / 11

5 - Responsabilité des constructeurs : garantie décennale et biennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité de droit commun - Etude de cas pratiques UE 3 : DROIT DE L'URBANISME (30h - 5 C) - Droit de l urbanisme réglementaire, étatique et local : plans, documents, autorisations d urbanisme - Urbanisme opérationnel : aménagement, Zac, lotissements publics et privés, droits de préemption. UE 4 : DROIT DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME (15h- 2 C) - Contentieux des documents : Pos, Plu, Scot, Cartes communales - Contentieux des autorisations d urbanisme : permis de construire, de démolir, de lotir, d aménager ) -Aspects procéduraux. -Etude de cas, participation à une audience au TA ou à la CAA de Montpellier UE 5 : DROIT PENAL DE L URBANISME (20h 3 C) - Sanctions pénales : constructions sans permis, continuation des travaux après décision de cessation, démolition des ouvrages -Procédure, étude de dossiers Page 5 / 11

6 UE 6 : DROIT DE L'ENVIRONNEMENT (30h 4 C) - Sources nationales, européennes et internationales du droit de l environnement - Principes du droit de l environnement : principes de prévention, de précaution, de participation et de pollueurpayeur. - Protection du patrimoine naturel. - Réglementation des pollutions et des nuisances, implications sur les règles de constructions. - Montage photovoltaïque et éolien UE 7 : DROIT DES CONTRATS PUBLICS DE CONSTRUCTION (38h 4 C) -Champ d application - Procédures de passation des contrats publics : transparence, appel à la concurrence. - Aspects pratiques de la passation des marchés publics : présentation d un logiciel spécialisé. UE 8 : FISCALITE IMMOBILIERE (30h 4 C) UE partiellement mutualisée avec le parcours Droit notarial et Droit et fiscalité du patrimoine -Fiscalité directe et indirecte - droits d enregistrement - taxes foncières - droits de mutation Page 6 / 11

7 - plus-values immobilières - TVA immobilière. SEMESTRE 2 UE 9 : COMMERCIALISATION DE L IMMEUBLE (34 h 4 C) -Financement de l immeuble : financement d un programme (professionnel) et financement de l acquisition (crédit immobilier du particulier) -Promotion immobilière : vente d immeuble à construire, vente d immeuble à rénover, contrat de construction de maison individuelle -Vente immobilière -Mandat agent immobilier UE 10 : DROIT DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION (18 h- 2 C) UE mutualisée avec le parcours Droit des assurances - Assurance de dommage - Assurance de responsabilité - Mécanismes d indemnisation et de recours en cas de sinistres. UE 11 : DROIT DES BAUX (15h 2 C) Page 7 / 11

8 - Principes fondamentaux du contrat de bail de droit commun - Bail d habitation -Bail commercial - Bail professionnel UE 12 : DROIT DU LOGEMENT SOCIAL (15h - 2 C) - Présentation des diverses structures de production et de gestion des immeubles sociaux - Régime de l accession à la propriété - Secteur locatif - Financement et aides dans le secteur du logement social. UE 13 : DROIT DE LA COPROPRIETE (15h 2 C) UE mutualisée avec le Parcours droit notarial - Etude du régime des immeubles en copropriété : principes généraux - Régimes des actions individuelles et collectives - Régime des travaux - Règles particulières aux copropriétés en difficulté. UE 14 : ANGLAIS JURIDIQUE APPLIQUE A L IMMOBILIER (15h 2C) -Terminologie propre au droit immobilier -Etude de cas Page 8 / 11

9 UE 15 : INITIATION A LA RECHERCHE (MEMOIRE) 8 C UE 16 : INSERTION PROFESSIONNELLE (8 h- 8 C) -Stage de trois mois obligatoire - Conférences (préparation à l entretien d embauche, prise de parole, CV et lettre de motivation) Contrôle des connaissances Pour valider l'année, les candidats doivent obtenir les soixante crédits affectés au diplôme et pour cela obtenir une moyenne générale au moins égale à 10/20. Les UE se compensent entre elles. Une seule session est organisée. La mention Assez Bien est obtenue avec une moyenne globale de 12/20 ; la mention Bien avec une moyenne de 14/20 et la mention Très Bien avec une moyenne de 16/20. UE 1 : Une épreuve de contrôle continu, notée sur 50 et une épreuve écrite pratique de 5 heures, notée sur 50 UE 2, 3, 4 et 5 : Une épreuve écrite de 3 heures, notée sur 40 UE 10 : Une épreuve écrite de 3 heures, notée sur 20 UE 6, 7, 8, 9, 11 et 12 : Une épreuve écrite de 1h30 et/ou une épreuve orale, notée sur 20. UE 13 : Une évaluation du travail écrit et une soutenance devant un jury, notées sur 30 UE 14 : Un rapport de stage et une évaluation par le maître de stage, notés sur 20. Condition d'accès Page 9 / 11

10 Les étudiants qui désirent s'inscrire en M2, doivent être titulaires d un M1 en droit, de préférence le M1 spécialité «Droit du patrimoine». Néanmoins, les candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d un M1 Droit privé général, Droit public général, AES, ou d un diplôme reconnu équivalent après examen du dossier par le responsable du Master. Les candidats ayant acquis une expérience professionnelle peuvent également être admis, après une procédure de VAE, de même que les étudiants dans le cadre de la formation continue (en moyenne, un à deux étudiants par promotion). Dossier de candidature à remplir et télécharger sur le site "e-candidat" à partir de fin avril. Public cible Les candidats sont recrutés sur l'ensemble du territoire. Le Master accueille également des étudiants étrangers : Algériens, Canadiens, Grecs, Marocains, Polonais, Roumains, Serbes... Insertion professionnelle Les débouchés à l issue du Master sont très variés : - Cadres dans des sociétés de promotion immobilière ou de construction - Fonction publique territoriale - Offices H.L.M. et O.P.A.C -Agents immobiliers, administrateurs de biens Page 10 / 11

11 -Gérants et syndics d'immeubles -Aménageurs publics ou privés -Urbanistes -Experts immobiliers -Juristes dans le secteur bancaire (financement immobilier) ou dans l assurance-construction. -Conseils et contentieux de la construction et de l immobilier. Le Master est en effet une bonne formation pour présenter l examen d accès à la profession d avocats (notamment dans le but de devenir avocat spécialiste en droit immobilier) ou l examen d entrée au Centre de formation professionnelle des notaires. Enfin, les étudiants du M2 titulaires du grade de Master en droit ont désormais la faculté de poursuivre une thèse, à la condition de trouver un directeur de thèse. Composante UNIVERSITE DE MONTPELLIER Lieu(x) de la formation Montpellier Responsable(s) Ickowicz-Becque Solange Contact(s) Ecole Professionnelle Tel /28.23 Page 11 / 11

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