ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE

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1 ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE Diplôme supérieur de l Ecole de Droit de la Sorbonne Réparation du dommage corporel Patrice Jourdain et Anne Guégan-Lécuyer 1. - Pourquoi? Une demande croissante de formation en droit de la réparation du dommage corporel, exprimée par les professionnels et justifiée par la technicité de la matière, qui contraste avec une offre très restreinte de formation pour les juristes. Nombreux sont les professionnels mobilisés autour de la réparation des dommages corporels subis par les victimes de tous types d accidents atteintes dans leur chair. A titre principal, ces professionnels sont d une part des médecins dont le rôle est essentiel pour expertiser d un point de vue médical l état de la victime, et d autre part des juristes dont le rôle tout aussi essentiel consiste à organiser la réparation intégrale des dommages corporels et rétablir ainsi du mieux possible la victime dans ses droits les plus fondamentaux que sont les droit à la vie et { l intégrité corporelle. Ces juristes relèvent de secteurs d activité variés. Ils sont avocats, magistrats, juristes au sein d entreprises d assurance ou de mutuelle, d entreprises publiques, d organismes sociaux, de fonds de garantie, fonds d indemnisation ou bien encore de sociétés de recours. La technicité accrue des questions qu il faut résoudre (nécessaire diversité des préjudices réparables, méthodes d évaluation des préjudices exigeant aussi des connaissances de médecine légale, méthodes de calcul des préjudices, recours des tierspayeurs, procédures transactionnelles d indemnisation, ) impose une spécialisation et justifie que l attention que les professionnels leur portent ne cesse de grandir. En attestent le succès des formations ponctuelles organisées par les éditeurs de revues juridiques (Gazette du Palais, Dalloz, Lexis Nexis, ), par les organisations/réseaux professionnel(e)s (Barreaux, groupement d avocats comme Alta-Juris, ), mais aussi le succès de colloques tel que celui organisé par les porteurs de ce projet le 3 octobre dernier à la Cour de cassation (Gazette du Palais, n spécial des déc. 2014, Autour de la nomenclature des préjudices corporels, Hommage au président Dintilhac). En atteste aussi l apparition de chroniques spécialisées dans les revues juridiques (chroniques de la Gazette du Palais qui y consacre par ailleurs des numéros spéciaux, depuis 2013 un panorama annuel de jurisprudence au Dalloz, ). En atteste encore l existence de regroupements de professionnels spécialisés en dommage corporel (ANADAVI regroupant les avocats de victimes de dommages corporels, ANAMEVA regroupant les médecins-conseils qui assistent les victimes d accident avec dommage corporel lors des expertises). En atteste enfin, s il fallait encore en douter, l existence d un certificat de spécialisation «réparation du dommage corporel» à destination des avocats, et qui peut être acquis par une pratique professionnelle continue d une durée de quatre années et validée par

2 un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité (art. 88 Décret 27 nov. 1991, modifié) De par sa technicité donc, la réparation du dommage corporel ne s improvise pas. Elle exige l acquis de compétences spécifiques, tant théoriques que pratiques, et donc une formation. Et celle-ci apparaît aujourd hui d autant plus indispensable qu en contribuant à la spécialisation des professionnels, elle est un rempart efficace aux tentations qui se manifestent de standardiser la réparation, au risque de sacrifier à la simplification, la nécessaire prise en compte des particularités des situations des victimes. Une offre de formation aujourd hui trop rare. L impérativité du besoin de spécialisation ne s est curieusement pas accompagnée d un accroissement corrélatif de l offre de formation pour les juristes, alors que celle-ci est importante à destination des médecins. Nombre de DU ou DIU répartis sur le territoires national se proposent en effet, «à la demande croissante des juridictions et des compagnies d assurance» 1 de former ceux qui sont pourtant déjà spécialistes du corps humain, aux spécificités de l évaluation médico-légale du dommage corporel et de la réparation «juridique» du dommage corporel, notamment pour leur permettre l accès aux listes d experts judiciaires et experts d assurance (Université Paris Descartes, Faculté de médecine Pierre et Marie Curie, Université d Angers, Université Lyon I, Université Paris Diderot, Université de Poitiers, Université de Montpellier). A destination des juristes, la principale formation est pour l heure proposée par l Université de Chambéry (depuis 2011), à la formation initiale, en alternance et continue (depuis 2012). Elle constitue un parcours Droit du dommage corporel au sein d un Master 2 Droit des obligations. L opportunité pour l Université Paris I Panthéon-Sorbonne d offrir une formation en réparation du dommage corporel. La demande de formation en réparation du dommage corporel est forte et croissante de la part des professionnels. La création d une formation «réparation du dommage corporel» en plein cœur de Paris, dans une Université aussi prestigieuse que Paris I Panthéon-Sorbonne, est aujourd hui indispensable pour capter la demande largement exprimée par de nombreux professionnels dont le siège se trouve à Paris même ou pour lesquels la localisation de la formation à Paris leur serait facilement accessible. 1 Cf, plaquette de présentation du DIU «Réparation juridique du dommage corporel» de l Université d Angers.

3 2. Comment? Une formation de haut niveau prioritairement ouverte à la formation continue et accessible à la formation initiale, sous la forme d un diplôme d Université. Le Diplôme d Université «Réparation du dommage corporel» est conçu comme une formation de haut niveau qui s adresse en priorité aux nombreux professionnels qui souhaitent acquérir une spécialisation à forte valeur ajoutée ou compléter certains des acquis de leurs propres expériences en la matière, ce qui correspond à un besoin exprimé par les différents acteurs de la réparation du dommage corporel. A cette fin, les enseignements sont assurés par des universitaires spécialisés et reconnus comme tels dans le secteur de la réparation du dommage corporel, ainsi que par des praticiens reconnus (avocats, magistrats, médecins-conseils, assureurs, représentants des fonds d indemnisation, ). Ces enseignements sont tournés d une part vers les acquis théoriques indispensables de la matière et d autre part vers l approfondissement de questions techniques telles que les méthodes d évaluation médico-légale et pécuniaire du dommage corporel, les voies de la réparation (procédures transactionnelles et judiciaires), les recours des tiers-payeurs, Le DU «Réparation du dommage corporel» est aussi proposé en formation initiale dans la limite de ses contraintes d auto-financement. Tel qu il a été conçu dans son esprit comme dans sa maquette, ce projet a notamment reçu le soutien de l ANADAVI.

4 Diplôme supérieur de l Ecole de Droit de la Sorbonne Réparation du dommage corporel Patrice Jourdain et Anne Guégan-Lécuyer PRESENTATION Durée : 1 an Responsables pédagogiques : Patrice Jourdain (Prof. Université Paris I) et Anne Guégan-Lécuyer (MCF-HdR Université Paris I) Rattachement : Formation Continue Panthéon Sorbonne (FCPS) et Institut des Assurances de Paris I (Ecole de Droit de la Sorbonne). L Institut des Assurances de Paris I Panthéon-Sorbonne assurera la gestion de la scolarité. OBJECTIFS - Maîtriser les acquis théoriques indispensables tels que les principes généraux de la réparation du dommage corporel, les préjudices corporels réparables, les principaux régimes spéciaux de réparation. - Maîtriser, grâce à l'expérience de professionnels reconnus, les aspects techniques de l'évaluation médico-légale et de l'évaluation pécuniaires des préjudices corporels. - Connaître les différentes voies de la réparation et se familiariser avec les stratégies contentieuses ou transactionnelles. - Comprendre l'incidence des prestations versées par les tiers payeurs. - A partir de l'étude de dossiers, apprendre à construire une demande d'indemnisation, une offre, une décision de justice,... INSERTION PROFESSIONNELLE Cabinets d avocats spécialisés en droit du dommage corporel Cadres d entreprises d assurance et de mutuelle (service contentieux, service règlement des sinistres, ) Fonds de garantie ou d indemnisation Sociétés de recours Etats et entreprises publiques (services sociaux et services de recours) Médecin-légiste Experts en dommage corporel CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION - être titulaire d un M1 en droit (ex : droit privé, droit de l assurance, droit judiciaire) - le diplôme pourrait éventuellement être préparé parallèlement à un diplôme de M2 en droit (Droit privé général, Droit des assurances, Droit du contentieux) car il apporterait { l étudiant une spécialisation en complément de son parcours. - Une procédure de validation des acquis professionnels permet également l accès au diplôme, selon la procédure universitaire adoptée par l Université Paris I Panthéon- Sorbonne. L accès { la formation est subordonné { l envoi d un dossier de candidature qui sera examiné par une commission pédagogique (calendrier et contacts, voir modalités de candidature)

5 MODALITES DE CANDIDATURE En formation continue, le dossier de candidature est à télécharger sur le site de la formation continue (Contact : En formation initiale, le dossier de candidature est à télécharger sur le site de l Université via l application SESAME du 26 mai au 17 juin 2015 (contact : NB : Les services de l Université seront fermés du 18 avril au 4 mai 2015 CALENDRIER Enseignements : de fin septembre jusque mi-avril 22 semaines d enseignement, avec un cours de 2h30 deux soirs par semaine + un cours de 5h le vendredi après-midi ou le samedi matin une semaine sur deux. MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES (Session unique d examen) La délivrance du diplôme est subordonnée à : 1 - l assiduité aux enseignements 2 - l acquisition d une note au moins égale { 10/20 sur l ensemble des épreuves qui seront les suivantes : Ecrit théorique de 3h coeff 1 Ecrit pratique de 5h (conclusions ou jugement { partir d un dossier) coeff 1 Exposé-discussion (oral de 30 minutes après une préparation d une heure) coeff 1 Mémoire (à rendre début mai) coeff la réalisation d un stage de 2 mois (mai et juin). Les étudiants en formation en continue qui ont un emploi sont dispensés du stage. La défaillance à une épreuve fait obstacle à la validation du diplôme DELIVRANCE DU DIPLÔME : - La validation du diplôme «Réparation du dommage corporel» débouche sur la délivrance d un diplôme d université attestant d une formation spécialisée. - Le diplôme est assorti des mentions suivantes en fonction des notes obtenues pour l ensemble de l année : Passable, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 10/20. Assez bien, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 13/20. Bien, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 15/20. Très bien, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 17/20. COUT DE LA FORMATION : Boursiers : 0 Formation initiale : 490 Formation continue individuelle : (droits universitaires inclus) Formation continue employeur : (droits universitaires inclus)

6 CONTENU DE LA FORMATION PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA RÉPARATION Caractères du préjudice réparable, principes de réparation du dommage, droits fondamentaux PRÉJUDICES CORPORELS REPARABLES Évolution : droit antérieur à la nomenclature. Étude de la nomenclature Dintilhac et des différents postes de préjudice. ÉTUDES DE QUELQUES RÉGIMES SPÉCIAUX Accidents de travail et Maladies professionnelles, FIVA, FGTI CIVI, FGAO, ONIAM ÉVALUATION MÉDICO-LÉGALE. L expertise judiciaire, les barèmes et documentations techniques. Intervention d un médecin-conseil. Panorama du monde de l expertise. Les missions. Focus sur quelques postes de préjudice sensibles ÉVALUATION PÉCUNIAIRE DES PRÉJUDICES CORPORELS. Outils de l évaluation : tables de capitalisation, barèmes d indemnisation (Oniam, Fiva, référentiels des cours d appel - regard critique.. Pratique de l évaluation des différents préjudices corporels (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux des victimes directes, préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux des victimes indirectes) LES VOIES DE LA RÉPARATION Contentieux et stratégie :. Médical. Pénal-CIVI. L. Badinter. AT-MP / Faute inexcusable. Accidents collectifs 20 h 20 h 25h 15 h 20h 20h La voie transactionnelle L INCIDENCE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR LE TIERS PAYEURS. Prestations des tiers payeurs. Recours et imputation des prestations. Calcul du droit de préférence de la victime Protocole de règlement assureurs/tiers payeurs TRAVAUX PRATIQUES études de dossiers, rédaction de conclusions, de jugement, etc.) STAGE et MEMOIRE Total horaire 20 h 20 2 mois 160 H

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