Service Risques et Assurances de La Poste

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1 Service Risques et Assurances de La Poste

2 La réforme du recours des tiers payeurs : rapport d étape

3 Généalogie de la réforme De l amendement Vasselle à l article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 Une évolution législative souhaitée par l ensemble des acteurs du dommage corporel Les 2 sources d inspiration de la réforme : - rapport de la commission Lambert-Faivre (juin 2003) sur l indemnisation du dommage corporel - rapport de la commission Dintilhac (juillet 2005) sur une nomenclature des préjudices corporels 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 3

4 Principes de la loi Le recours subrogatoires des tiers payeurs s exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu ils ont pris en charge, à l exclusion des «préjudices à caractère personnel» (article 31, al. nouveau, L. 5 juill. 1985) Sauf si le tiers payeur établit que les prestations versées ont réparé un poste de préjudice personnel (article 31, al. 3, L. 5 juill. 1985) La victime devient prioritaire sur le montant de l indemnisation qui lui est due (article 31, al. 2, L. 5 juill. 1985) 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 4

5 Difficultés d application Application dans le temps : Application immédiate aux affaires en cours avis de conseil d Etat (20 juin 2007) avis de la cour de cass (29 octobre 2007) Accidents de travail/service/trajet : entrent dans le champ d application de la loi nonobstant le fait que la loi n ait pas modifié l article L SS et l article 5 de l ordonnance du 7 janvier 1959 avis de la cour de cass (29 octobre 2007) 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 5

6 L imputation poste par poste La subrogation induit l imputation et une nomenclature incontestable des chefs de préjudice Absence de nomenclature officielle et obligatoire La nomenclature Dintilhac (descriptif) Valeur juridique de la nomenclature Dintilhac Nomenclature circularisée et recommandée par la chancellerie (CIC/05/07) Tableau de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les tiers payeurs 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 6

7 TABLEAU DE CONCORDANCE PREJUDICES/PRESTATIONS TIERS PAYEURS Postes de préjudices patrimoniaux Prestations des tiers payeurs Postes de préjudices extrapatrimoniaux Dépenses de santé actuelles (DSA) frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage,d'hospitali sation et de rééducation Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Temporair es Frais divers (FD) frais de transports médicalisés Souffrances endurées (SE) Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) Indemnités journalières, salaires et accessoires préjudice esthétique temporaire (PET) 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 7

8 Permane nts Dépenses de santé futures (DSF) Assistance par tierce personne (ATP) Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Incidence professionnelle (IP) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) Frais de logement adapté (FLA) Frais de véhicule adapté (FVA) Frais futurs Allocations tierce personne Pension d'invalidité Rente AT,ATI Frais de formation et de reclassement professionnel Préjudice esthétique permanent (PEP) Préjudice d'agrément (PA) Déficit fonctionnel permanent (DFP) Préjudice sexuel (PS) Préjudice d'établissement (PE) Préjudice permanents exceptionnels (PPE) Principe Exception conditionné au versement effectif préalable et incontestable 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 8

9 Les difficultés d application du principe d imputation poste par poste La question des Rentes et ATI Incertitude sur la nature à la fois économique et personnelle de ces prestations Nature juridique des rentes Sécurité Sociale versées aux salariés Nature juridique des allocations temporaires d invalidité (ATI) versées aux fonctionnaires Nature juridique des pensions d invalidité versées aux fonctionnaires 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 9

10 Les avis de la cour de cassation (29 octobre 2007) Les rentes versée par la sécurité sociale à la victime d un accident de travail ou les rentes viagères d invalidité versées par l État doivent s imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d indemnité réparant l incidence professionnelle Rappel de l imputation possible sur un poste de préjudice personnel sous réserve des conditions légales de versement effectif et préalable de la prestation 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 10

11 Solutions pour l imputation des rentes/ati La rente/ati répare en partie ou en totalité un préjudice professionnel : - imputation sur les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) comme le recommande la cour de cassation? L imputation suppose une perte de revenus - imputation sur l incidence professionnelle (IP)? L IP traduit les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle incluant la pénibilité de l emploi, la fatigabilité due à l handicap, la dévalorisation sur la marché du travail ou la perte d une chance professionnelle 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 11

12 Solutions pour l imputation des rentes/ati La rente/ati répare en partie ou en totalité un préjudice physiologique ou fonctionnel : - imputation sur l incapacité permanente ou le déficit fonctionnel permanent (DFP) Impact de la réforme sur la définition du préjudice personnel Conditions «d effectivité» et «de versement préalable» s agissant d un préjudice personnel Cantonnement de l action des tiers payeurs au seul montant des arrérages versés ou aux rentes/ati versées par anticipation en capital en raison d un taux inférieur à 10% Exclusion des arrérages à échoir Condition de paiement préalable ou notification de la liquidation de la dette? 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 12

13 Décisions de justice Disparité dans l interprétation et l application des textes selon les juridictions Refus de certaines cours d appel d imputer les rentes au motif qu il n y a qu un DFP et pas de préjudice professionnel Des tribunaux continuent d imputer les rentes sur le poste d incapacité permanente 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 13

14 Appréciation critique Si la rente ne répare rien en l absence de préjudice professionnel, sauf les arrérages échus, comment la qualifier juridiquement? La qualification de prestation non indemnitaire est contraire à la jurisprudence récente de la cour de cassation (arrêt du 12 juillet 2007) Selon cet arrêt, les prestations versées par les tiers payeurs sont «indemnitaires par détermination de la loi» L exclusion ou l amputation des rentes conduit à une double indemnisation de la victime constitutif d un enrichissement sans cause contraire à la subrogation et au principe de réparation intégrale 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 14

15 Le droit préférentiel de la victime Droit antérieur «priorité» des tiers payeurs ; remboursement des prestations sociales «à due concurrence» ou dans «la limite» de la part d indemnité mise à la charge du responsable Les tiers payeurs récupéraient ce qu ils avaient versé dans la limite des droits de la victime dans lesquels ils étaient subrogés Le partage s appliquait à l assiette de recours, aux indemnités dues et non aux prestations servies 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 15

16 Le droit préférentiel de la victime Droit nouveau Premier scénario Opposabilité du partage de responsabilité aux tiers payeurs Application du partage aux prestations servies Partage ab initio de la créance du subrogé Système plus favorable à la victime Deuxième scénario Application de l article 1252 du code civil en s inspirant droit des assurances Le droit de la victime est apprécié par rapport à son préjudice Seul le solde revient aux tiers payeurs Système encore plus favorable à la victime 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 16

17 Exemple chiffré de la préférence pour la victime Concours Victime/tiers payeur en cas de partage de responsabilité Préjudice Dette du responsable (50 %) Prestations tiers payeur Ce qui revient à la victime Ce qui revient aux tiers payeurs cumul prestations et indemnités victime «priorité tiers payeur» ancienne législation Application du partage aux prestations Application intégrale de l article 1252 c civil ( ) /09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 17

18 Appréciation critique Le deuxième scénario préconisé par le rapport Lambert-Faivre a reçu l aval du conseil d État (avis du 4 juin 2007) Cette méthode conduit une victime à moitié responsable à obtenir la même réparation qu une personne non responsable au détriment du tiers payeur Dans cette hypothèse la subrogation a enrichi la victime 10/09/09 Journées Risques et Assurances mai Bussang Page 18