Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
|
|
- Maximilien St-Arnaud
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
2 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière Critères de handicap Autres critères (âge, résidence...) Montants Durée Date attribution Organisme compétent 2 situations : Résider en France Adultes Handicapées (AAH) Etre atteint d un taux d incapacité Etre atteint d un taux d incapacité compris entre 50 % et 79 % et Etre avoir une restriction substantielle d accès à l emploi du fait du handicap Etre en possession d un titre de séjour régulier Etre âgé de plus 20 ans Etre âgé de moins de 60 ans (les bénéficiaires atteints d une incapacité permanente peuvent en conserver une partie) 776,59 par mois Réduction en cas d hospitalisation, d accueil en maison d accueil spécialisée, d incarcération 1 à 10 ans Première demande : 1 er jour du mois suivant le dépôt du dossier Renouvellement : 1 er jour suivant la fin du droit précédent 1) CDA : Notification sur critères de handicap 2) CAF ou MSA : (ressources notamment) paiement Répondre aux plafonds de ressources : ,08 pour une personne seule ,16 pour une personne vivant en couple Majoré de 4.659,54 ou de 1.164,89 euros par enfant à charge Complément de ressources (CPR) Etre atteint d un taux d incapacité Et Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % Percevoir l AAH à taux plein ou en complément d un avantage vieillesse ou d invalidité ou d une rente accident du travail Ne pas avoir perçu de revenus à caractère professionnel de 1 an Disposer d un logement indépendant 179,31 par mois 1 à 5 ans Première demande : 1 er jour du mois suivant le dépôt du dossier Renouvellement : 1 er jour suivant la fin du droit précédent 1) CDA : Notification sur critères de handicap (capacité de travail) 2) CAF ou MSA : (ressources et logement notamment) paiement Majoration vie autonome Etre atteint d un taux d incapacité Percevoir l AAH à taux plein ou en complément d un avantage vieillesse ou d invalidité ou d une rente accident du travail 104,77 par mois CAF ou MSA Disposer d un logement indépendant Recevoir pour le logement occupé une aide personnelle au logement Attention : Complément de ressources et majoration vie autonome ne se cumulent pas AAH + Complément de ressources = 955,9 AAH + Majoration vie autonome = 881,36 Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
3 Prestation financière Critères de handicap Autres critères ( âge, résidence...) Montants Organisme compétent présenter une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers. Etre âgé de moins de 60 ans Pension d Invalidité 3 catégories : 1 ère catégorie Etat de santé permettant de continuer à travailler Justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200 h les 3 premiers mois) ou 1 ère catégorie 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années Mini : 279,98 Maxi : 952,80 Organisme de sécurité sociale Ex : CPAM ou MSA 2 ème catégorie Etat de santé ne permettant pas de continuer à travailler Avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à fois le SMIC horaire (dont fois le SMIC horaire les 6 premiers mois). 2 ème catégorie 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années Mini : Maxi : ème catégorie Etat de santé ne permettant pas de continuer à travailler et nécessitant l aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante 3 ème catégorie 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années + Majoration tierce personne ( ) Mini : 1.376,47 Maxi : 2.639,49 Rente accident du travail ou indemnité en capital Etre atteint d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle On parle : d indemnité en capital si le taux d'incapacité permanente (IPP) est inférieur à 10 % de rente accident du travail si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 % Indemnité en capital Somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité : de 410,30 (pour 1 % de taux d incapacité) à 4.101,86 (pour 9 % de taux d incapacité) Rente accident du travail Correspond à un pourcentage du salaire annuel pris en compte. Ce pourcentage équivaut : à la moitié du taux d'incapacité permanente (IPP) lorsque ce taux est inférieur ou égal à 50 % ; à une fois et demi le taux d'ipp, pour la partie du taux d'incapacité supérieure à 50 %. Organisme de sécurité sociale Ex : CPAM ou MSA Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
4 Prestations financières pour enfants et jeunes handicapés Prestation financière Critères de handicap (A) Autres critères ( âge, résidence..) (B) Montants Durée Date Organisme compétent d éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) 2 situations : 1. être atteint d un taux d incapacité 2. être atteint d un taux d incapacité compris entre 50 % et 79 % avec : prise en charge par un service de soins recours à un dispositif adapté recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH fréquentation d un établissement spécialisé Résider en France Etre en possession d un titre de séjour régulier Avoir un enfant handicapé de moins de 20 ans à sa charge 129,21 par mois 1) CDA : Notification sur critères de handicap (capacité de travail) 2) CAF ou MSA : (ressources et logement notamment) paiement Compléments d éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) Il existe 6 catégories de compléments 1 Handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 226,12 par mois. 96,91 par mois réduction d au moins 20 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne au moins 8 heures par semaine ou handicap de l enfant entraînant des dépenses égales ou supérieures à réduction d au moins 50 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne au moins 20 heures par semaine ou réduction d au moins 20 % de l activité professionnelle de l un des parents et dépenses de 238,24 ou 217,40 handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 500,70 réduction de 100 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne à temps plein ou réduction d au moins 50 % de l activité professionnelle de l un des parents et dépenses de 333,41 ou réduction d au moins 20 % de l activité professionnelle de l un des parents et dépenses de 442,43 ou handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 704,90 réduction de 100 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne et handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 289,28 Le handicap de l enfant contraint l un des parents à cesser son activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne employée à temps plein et impose une surveillance et des soins permanents par mois 371,49 par mois 575,68 par mois 735,75 par mois 1.096,50 par mois De 1 à 5 ans Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
5 Prestation financière pour enfants et adultes handicapés Prestation financière Critères de handicap Autres critères ( âge, résidence..) Durée Montants Date Organisme compétent Prestation de Compensation du Handicap La prestation de compensation du handicap se décompose en 5 éléments: Elément 1. Aide humaine Elément 2. Aide technique La personne doit présenter : Une difficulté absolue pour la réalisation d une activité Une difficulté grave pour la réalisation de deux activités Les difficultés graves ou absolues doivent être définitives ou d une durée prévisible supérieure à 1 an. Résidence stable en France métropolitaine Avoir moins de 60 ans sauf : si la personne répondait aux critères de la PCH avant ses 60 ans, le bénéfice peut lui être accordé jusqu à l âge de 75 ans si la personne bénéficie de l ACTP, elle a un droit d option, il lui est possible de choisir entre l ACTP et la PCH si la personne exerce une activité professionnelle, la limite d âge est de 65 ans Cf. tableau page suivante Première demande : 1 er jour du mois du dépôt du dossier Renouvellement : 1 er jour suivant la fin du droit précédent 1) CDA : Notification sur critères de handicap 2) Conseil Général : (ressources, résidence, ) paiement Elément 3. Aménagement de logement, de véhicule et surcoûts liés au transport Elément 4. Aides exceptionnelles et spécifiques! Pour les jeunes de moins de 20 ans, il existe de avril 2008 un droit d option entre la PCH et les compléments de l AEEH Elément 5. Aide animalière compensatrice Tierce Personne (ACTP) compensatrice pour frais professionnel (ACFP) Avoir un taux d incapacité Recourir à l aide d une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne Avoir des frais professionnels supplémentaires engendrés par le handicap de la personne. Avoir plus de 16 ans et moins de 60 ans Résider en France ou disposer d un titre de séjour régulier. Recourir à l aide d une tierce personne Répondre aux plafonds de ressources (majorés de l allocation compensatrice accordée) : ,08 pour une personne seule ,16 pour une personne vivant en couple Majoré de 4.659,54 ou de 1.164,89 euros par enfant à charge Peut varier en fonction des besoins : de 432,97 et 865,94 par mois 1) CDA : Notification sur critères de handicap 2) Conseil Général : (ressources, résidence, ) paiement De le 1 er janvier 2006, ces allocations ont été remplacées par la prestation de compensation du handicap Des conditions d activités (exclusivement l ACFP) : activité professionnelle en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail ou fonction élective Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
6 Mesures pour enfants et adultes handicapés Mesure Conditions Avantages liés à cette mesure Avantages fiscaux : Durée Date Organisme compétent Carte d Invalidité Avoir un taux d incapacité permanente est au moins de 80 % ou être bénéficiaire d une pension d invalidité classé en 3 ème catégorie par la sécurité sociale. Les différentes mentions de la carte d invalidité sont : - Réductions d impôts sur le revenu - Réductions de la taxe d habitation - Exonération de la redevance audiovisuelle - Réduction d impôts pour les frais d aide à domicile - Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l emploi d aide à domicile Avantages tarifaires dans les transports dans les transports publics (RATP, SNCF, Air France ) Définitive ou De 1 à 10 ans Jour par la CDA Cécité Besoin d accompagnement Priorité d accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et les salles d attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour les titulaires et la personne accompagnant) Priorité dans les files d attente des lieux publics Carte de priorité Toute personne dont le taux d'incapacité, rendant la position debout pénible, est inférieur à 80 % Priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces, salles et files d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public De 1 à 10 ans Jour par la CDA Carte de Stationnement La carte peut être attribuée aux personnes handicapées dont l incapacité : réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied, ou impose la présence d une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d une personne atteinte d une déficience sensorielle. Stationnement sur places dédiées Définitive ou De 1 à 10 ans 1) Le médecin de la MDPH évalue la demande 2) Le Préfet, ou son délégataire, attribue la carte de stationnement Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
7 Mesures pour adultes handicapés Mesure Critères Avantages liés à cette mesure Ce statut permet notamment de bénéficier : Durée Date Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) «Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou psychiques» (article L du Code du travail) des aides de l AGEFIPH (aide à l embauche, aménagement de poste formation, ) et du FIPHFP de l obligation d emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public d une minoration du montant de la contribution à l AGEFIPH et au FIPHFP due par l employeur de l orientation vers le réseau Cap Emploi de l orientation vers les centres de rééducation professionnelle d une rémunération spécifique dans certains dispositifs de formation De 1 à 10 ans Jour du mois de dépôt de la demande Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
8 Qui fait quoi? adulte handicapé (AAH) Complément de ressources (CPR) CDA La CDA attribue l AAH au regard du handicap La CDA attribue le complément de ressources au regard du handicap Autres organismes L organisme de prestations familiales paye l AAH, le complément de ressources et la majoration vie autonome au regard des conditions «administratives» (âge, résidence, ressources, ) Majoration vie autonome (MVA) Pension d invalidité (PI) Rente accident du travail ou indemnité en capital L organisme de Sécurité sociale attribue ces prestations au regard de l évaluation faite par le médecin conseil et des droits acquis par la personne d éducation de l enfant handicapé (AAEH) et ses compléments La CDA attribue l AEEH et ses compléments au regard du handicap Prestation de compensation du handicap (PCH) La CDA attribue la prestation du handicap au regard du handicap Le Conseil Général paye la prestation de compensation du handicap au regard des conditions «administratives» (résidence, ressources,...) Carte d invalidité Carte de priorité La CDA attribue la carte d invalidité au regard du handicap Carte de stationnement Le Préfet attribue la carte de stationnement au regard de l évaluation du médecin de l équipe pluridisciplinaire Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
Livret. Maison. handicapées. Maison. de prestations. des personnes. départementale
Livret de prestations Maison départementale des personnes handicapées Vous informer, vous orienter, évaluer vos besoins, suivre vos prestations Maison départementale des personnes handicapées PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)
Plus en détailINDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Plus en détailLes aides pour l adaptation du véhicule au handicap
Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois
Plus en détailRéférences. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :
C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation
Plus en détailb) 20 ans, il change de statut : AAH et couverture santé
VIE QUOTIDIENNE ET DROITS SOCIAUX DES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP Plan : 1/L ACCES A LA MAJORITE, LE CHANGEMENT DE STATUT a)18 ans la MAJORITE b) 20 ans, il change de statut : AAH et couverture santé
Plus en détailLa retraite et l inaptitude au travail
La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux
Plus en détailFormulaire de demande d aide financière extra-légale
Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant
Plus en détailconditions générales élever les enfants
Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détailComment m informer au mieux?
Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information
Plus en détailconditions générales élever les enfants
1 Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détailLES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) Colloque sur la prévention des risques professionnels Mardi 9 décembre 2014 LE CADRE REGLEMENTAIRE LE STATUT
Plus en détailAssurance et prévoyance
Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH Enfants/Jeunes (0-20 ans)
Tampon dateur de la Formulaire de demande(s) auprès de la Enfants/Jeunes (0-20 ans) Vous formulez une demande auprès de la pour votre enfant Nom de naissance : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Plus en détaile m p l o i & h a n d i c a p
VIH e m p l o i & h a n d i c a p Les progrès enregistrés dans le traitement de l infection par le VIH depuis l arrivée des multithérapies hautement efficaces, dans la seconde moitié des années 90, ont
Plus en détailDemande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)
Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez
Plus en détailMAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE 19 rue Edouard Vaillant CS 14233 37042 TOURS CEDEX Tél. : 0247752666 Fax: 02 47 7526 38 DEMANDE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE AUPRES DU
Plus en détail1. Procédure d admission
Direction générale de l action sociale SD2/SD3 Document de travail MESURE 18 : HEBERGEMENT DES MALADES JEUNES ADMISSION D UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 60 ANS DANS UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
Plus en détailc[jjedi#bw [d fbwy[ fekh gk[ Y^WYkd LOI jhekl[ iw fbwy[ HANDICAP Contact > Le guide de la loi www.handicap.gouv.fr vril 2006 A
> Le guide de la loi > Sommaire La loi du 11 février 2005 - les grandes avancées 3 Le droit à compensation - le financement du projet de vie 4 La scolarité - l insertion en milieu ordinaire 6 L emploi
Plus en détailLa prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne Édito La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et
Plus en détailLa protection sociale en France
18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir
Plus en détailFICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés
FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailLa solution santé et prévoyance modulable de Generali.
La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos
Plus en détailNuméro de Sécurité Sociale : C M U. Si autre régime ou département autre que Indre-et-Loire, indiquer coordonnées (Nom, adresse, téléphone) :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D INDRE ET LOIRE 19 rue Edouard Vaillant CS 14233 37042 TOURS CEDEX Tél. : 02 47 75 26 66 Fax : 02 47 75 26 38 D E M AN DE D E F I N AN C E M E N T C O M
Plus en détailMise à jour 17/04/2012
Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailSynthèse. Emploi et chômage des personnes handicapées. Nadia Amrous. Numéro 01 Novembre 2012
Synthèse Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques Numéro 01 Novembre 2012 Emploi et chômage des personnes handicapées Nadia Amrous Meriam Barhoumi Numéro 01 - novembre 2012
Plus en détailDEFICIENTS AUDITIFS : QUELLES AIDES FINANCIERES?
DEFICIENTS AUDITIFS : QUELLES AIDES FINANCIERES? Sommaire 1 ère partie : Les aides techniques I. Appareils de correction auditive & implant d oreille moyenne (dont le BAHA) 1. Les prestations pour tous
Plus en détailn 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches...
HépatiteC onseil n 8 Ma maladie Mon traitement Ma vie sociale Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches... Sommaire ( Qu est-ce 1 2 3 Les hépatites chroniques sont des affections de longue
Plus en détail- Evaluation de la situation sur dossier ou à domicile (vous pouvez être amené à rencontrer différents professionnels)
Maison Départementale des Personnes Handicapées du Haut-Rhin CG 68 - Direction de la Communication - Dessins réalisés par des usagers des établissements pour personnes handicapées du Haut-Rhin Qu est-ce
Plus en détailNOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes
Plus en détailÉdition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
Plus en détailPLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS
PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailMÉMENTO DES AIDES DESTINÉES AUX PERSONNES VICTIMES D UN AVC AVC
MÉMENTO DES AIDES DESTINÉES AUX PERSONNES VICTIMES D UN AVC AVC 5 SOMMAIRE Rappel 3 1) Mémento des aides 4 La prise en charge des dépenses de santé 4 L indemnisation en cas d arrêt de travail 5 Le domaine
Plus en détailModule 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé
Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes
Plus en détailSanté publique - Protection sociale -
26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailSommaire. Sommaire. Introduction. I. l affection de longue durée. III. la dépendance. p. 04. p. 07 p. 08
Sommaire Sommaire Introduction I. l affection de longue durée Les conditions de reconnaissance d une Affection de longue durée Les procédures et démarches à entreprendre pour obtenir la reconnaissance
Plus en détailAlternance et Handicap L APPRENTISSAGE
Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Voie professionnelle : Lycée versus Cfa Le Lycée Pro Le CFA (Centre Formation Apprentis) UN diplôme IDENTIQUE : CAP, Bac Pro, BTS, Licence pro, etc.. En cours ou
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détailLe contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des
Plus en détailLes liens entre handicap et pauvreté : Les difficultés dans l'accès aux droits et aux ressources
Inspection générale des affaires sociales Les liens entre handicap et pauvreté : Les difficultés dans l'accès aux droits et aux ressources RAPPORT Établi par Christine ABROSSIMOV François CHEREQUE Membres
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailDEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE
1/6 ACTION SOCIALE 5 rue JeanMarie Chavant 69369 LYON CEDEX 07 Tél. 04.78.61.57.84 Fax 04.78.61.72.28 DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE Quel est l'objet de votre demande? (à détailler en page5)...... Etesvous
Plus en détailLES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS
1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»
Plus en détailETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE
Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailÀ quoi servent les cotisations?
À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailInvalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES ÉLEVER LES ENFANTS. Règles générales
Votre caisse d Allocations familiales (Caf ) vous accompagne dans les moments importants de votre vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser si vous remplissez
Plus en détail2 La fiscalité liée au handicap : un empilement de mesures sans cohérence
2 La fiscalité liée au handicap : un empilement de mesures sans cohérence PRÉSENTATION Malgré la clarification apportée par la loi du 11 février 2005 209, la définition du handicap reste fluctuante en
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé
Plus en détailLe contrat d apprentissage
Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle
Plus en détailLe guide. de l aidant familial
Le guide de l aidant familial Préface Ce guide est pour vous! Les travaux de la conférence de la Famille 2006 ont eu pour objectif de renforcer les liens entre les générations. Parmi les mesures prises,
Plus en détail1. Présentation générale
Instruction n 2012-53 du 12 mars 2012 Modalités de cumul d une pension d invalidité avec les allocations d assurance chômage Sommaire 1. Présentation générale 1.1. Date d application des nouvelles règles
Plus en détailQue couvre la protection sociale obligatoire?
Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité
Plus en détailMDPH. NOTICE EXPLICATIVE pour formuler une demande auprès de la MPDH
MDPH «Nous sommes là pour vous aider» NOTICE EXPLICATIVE pour formuler une demande auprès de la MPDH Les éléments constitutifs de votre dossier sont à retourner à l adresse suivante : SOMMAIRE A - Explications
Plus en détailGUIDE DE L EMPLOYEUR
Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS
Plus en détailEnsemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques
Plus en détailLE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs
Plus en détailLe contrat. de Rente Survie. Contrats n 5521, 5522, 5523
Le contrat de Rente Survie Contrats n 5521, 5522, 5523 Qui sommes-nous? L Unapei est un mouvement associatif parental qui représente et défend les intérêts des personnes déficientes intellectuelles et
Plus en détail(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence
Plus en détailAvec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité
vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information
Plus en détailde nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du
Plus en détailVos droits en matière de sécurité sociale. en France
Vos droits en matière de sécurité sociale en France Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration avec les correspondants nationaux du MISSOC, le système d'information
Plus en détailLA FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
HANDICAP ASSISTANCE LA FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MAI 2009 FG En France, la fiscalité est présente à plusieurs niveaux : - sur les revenus avec l impôt sur le revenu (IR) ; - sur
Plus en détailVous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative
Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension
Plus en détail13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale
13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale 1 Edition janvier 2015 SOMMAIRE AIDES LEGALES Aide à domicile Dossier Aide Sociale...4 Allocation Personnalisée Autonomie.
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailFrançoise TRUFFY, Présidente de la CDAPH 94. Bonjour,
Françoise TRUFFY, Présidente de la CDAPH 94 Bonjour, Je me présente : J ai une formation de base d ergothérapeute et d infirmièreassistante sociale spécialisée en psychiatrie et comme pour faire, j ai
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailPégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les
Plus en détailMerci de l intérêt que vous voudrez bien lui porter. Consultez-le et conservez-le! Vous pouvez retrouver ce guide sur notre site www.cramif.
Mon guide Invalidité www.cramif.fr www.cramif.fr Ce guide édité par la Caisse régionale d assurance maladie d Ile-de-France, a été conçu pour répondre aux questions que vous vous posez le plus souvent
Plus en détailPROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite
PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance
Plus en détailLA SECURITE SOCIALE EN FRANCE
LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre
Plus en détailDares Analyses L ACCÈS À L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN 2011
Dares Analyses OCTOBRE 2013 n 066 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques L ACCÈS À L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN 2011 En 2011, 2 millions de
Plus en détailQuestions-réponses. pour sortir du labyrinthe. Handicap et travail ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. un guide de la fnath
20 Handicap et travail Questions-réponses pour sortir du labyrinthe ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE un guide de la fnath Des clés pour affronter le parcours du combattant Avec un taux de chômage largement
Plus en détailListe des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille
Plus en détailAVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Plus en détailInaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits
Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,
Plus en détailL indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme
Plus en détailCaisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion REGLEMENT D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 2015 DIRECTION ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Préambule Aux termes de l article L.752-4 5 du Code de la Sécurité Sociale,
Plus en détailDECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007
DECRETS D APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1 Décret n 2008-1554 2 Article L. 475-1 du code de l action sociale et des familles «Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète
Plus en détailCONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Paris, le 11 décembre 2014 CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP Relevé des conclusions A l occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014,
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailTHEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société
THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts
Plus en détailCaisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détailFICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :
FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LE PASSAGE A L AGE ADULTE, UNE PERIODE CHARNIERE CE QU IL FAUT SAVOIR : Nécessité de posséder
Plus en détailDirection de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale
Plus en détailCANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).
CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de
Plus en détailLes appuis dispensés par votre Chambre de Métiers et de l Artisanat
Les appuis dispensés par votre Chambre de Métiers et de l Artisanat Votre Chambre de Métiers et de l Artisanat a pour mission de : 2 - La recherche de jeunes et le soutien au maître d apprentissage : Fiche
Plus en détailLa réforme des pensions expliquée
La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détail