FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés"

Transcription

1 FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s apprécie au 31 décembre de l année considérée) doivent employer à temps plein ou à temps partiel des personnes handicapées dans une proportion de 6% de l effectif salarié total de l entreprise (article L du Code du travail). UNE OBLIGATION PAR ETABLISSEMENT Remarque : l obligation d emploi s applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples (article L du Code du travail). Ainsi chaque établissement occupant 20 salariés ou plus est tenu de mettre en œuvre séparément l obligation et doit faire une déclaration séparée s il dispose d une autonomie de gestion par rapport au siège social notamment pour la gestion de son personnel. 3 ANS POUR SE METTRE EN CONFORMITE A savoir! Lorsque l entreprise entre dans le champ d application de l obligation d emploi, soit dès sa création soit en raison de l accroissement de son effectif, elle dispose de trois années pour se mettre en conformité avec l obligation d emploi mais doit néanmoins remplir chaque année la Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Pour 2014, les établissements d au moins 20 salariés créés en 2010 sont assujettis pour la première fois à l obligation. Le calcul de l effectif se fait au 31 décembre 2013 selon les règles de décompte établies à l article L du Code du travail.

2 II. COMMENT SATISFAIRE A L OBLIGATION D EMPLOI? 5 MOYENS A DISPOSITION Les entreprises disposent de cinq moyens pour satisfaire à leur obligation d emploi. Elles peuvent : recruter ; sous-traiter au secteur protégé ou adapté ; accueillir des stagiaires handicapés ; conclure un accord de branche ou d établissement portant sur l emploi des personnes handicapées ; verser une contribution financière à l Agefiph. 1. Employer des personnes handicapées L emploi direct est la façon la plus évidente de remplir ses obligations. Chaque personne handicapée en poste (CDI, CDD ou intérim) est comptabilisée. Sont pris en compte les salariés handicapés justifiant de l un des titres de bénéficiaires listé par la loi (article L du Code du travail) Cette liste comprend : les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP) ; les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et les titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale ; les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail ; les bénéficiaires mentionnés à l'article L 394 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les bénéficiaires mentionnés aux articles L 395 et L 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service ; les titulaires d'une carte d'invalidité ou de l'allocation adulte handicapé (AAH). Alidoro Consultants 2-7

3 Attention! Chaque collaborateur handicapé est désormais pris en compte en proportion de son temps de présence dans l entreprise au cours de l année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d une unité et dans les conditions suivantes : les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d une unité comme s ils avaient été employés à temps complet ; les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l effectif au titre de l année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l entreprise, rapporté à l année. 2. Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées Les entreprises peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de soustraitance avec deux types de structures : les établissements et services d aide par le travail (ESAT). Autrefois appelés centre d aide par le travail (CAT), les ESAT sont des établissements médicaux-sociaux. Ils constituent le secteur dit "protégé". Ils emploient des personnes dont le handicap est lourd et qui n ont pas le statut de salarié ; les entreprises adaptées (EA, ex Ateliers protégés) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Ils appartiennent au milieu ordinaire de travail. Ils emploient au moins 80% de personnes handicapées, disposant du statut de salarié. A savoir! La passation de tels contrats est équivalente à l emploi d un certain nombre de bénéficiaires de l obligation d emploi. Une formule de calcul permet de passer d'un montant de marché de sous-traitance à un nombre d'unités bénéficiaires. En fonction du type de contrat de sous-traitance signé par l entreprise avec un ESAT ou une EA ou un CDTD, il convient d utiliser l une des deux formules suivantes : Pour les contrats de fournitures de travaux ou de prestations de services : [Prix HT du contrat] [Coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x Taux horaire du Smic) ; Pour les contrats portants sur la mise à disposition de personnel : [Prix HT du contrat] [Coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x Taux horaire du Smic) Alidoro Consultants 3-7

4 Attention! Le décret n du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les EA, ESAT et CDTD en fonction du nombre de salariés de l entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le Smic horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012, pour la période La sur-contribution de 1500 fois le Smic sera applicable en 2015 pour les établissements qui n auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats. 3. Accueillir des demandeurs d emploi handicapés en formation dans le cadre d un stage Les entreprises peuvent également s acquitter partiellement de l obligation d emploi en accueillant des stagiaires handicapés, dans la limite de 2 % de l effectif total des salariés de l entreprise. Peuvent être pris en compte les personnes handicapées accueillies pour une durée continue égale ou supérieure à 40 heures pour l un des stages suivants : un stage dont la rémunération est prise en charge par l Etat ou la Région (article L du Code du travail) ; un stage organisé par Agefiph ; un stage prescrit par Pôle emploi ; un stage organisé dans le cadre d une formation en alternance (article L du Code de l éducation) ; un stage étudiant en entreprise (article 9 de la loi n du 31 mars 2006). Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l entreprise d accueil, le stagiaire et l organisme de formation ou l organisme œuvrant pour l insertion professionnelle. Elle sera jointe à la déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Il y a reconnaissance automatique mais temporaire de la qualité de travailleur handicapé pour les stagiaires handicapés bénéficiant des allocations suivantes : la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage. L'employeur doit envoyer les justificatifs. Les stagiaires handicapés sont décomptés au titre de l année où se termine le stage. Ils comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l entreprise. Alidoro Consultants 4-7

5 4. Conclure un accord de branche, d entreprise ou d établissement en faveur de l emploi des personnes handicapées Les entreprises peuvent également se libérer de leur obligation d emploi en faisant application d un accord de branche, d entreprise ou d établissement ou encore d un accord de groupe agréé (la date de l agrément doit être indiquée sur la déclaration) qui prévoit la mise en œuvre d un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Cet accord doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes : un plan d'insertion et de formation ; un plan d'adaptation aux mutations technologiques ; un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement. Attention! Dès lors qu il est conforme à la législation et validé par la DIRECCTE, l accord sur l emploi des personnes handicapées exonère totalement l entreprise concernée de sa contribution Agefiph. Cette exonération est valable pendant toute la durée de validité de l accord. Attention : ne pas confondre accord collectif agréé et convention signée avec l AGEFIPH! Les entreprises peuvent également signer une convention avec l Agefiph. Celle-ci vise à les accompagner dans la mise en place d une politique d emploi des personnes handicapées. En revanche, elle ne libère pas l entreprise de son obligation d emploi. Contrairement à l accord, elle permet de bénéficier des conseils et des aides financières de l Agefiph ; sa durée ne peut excéder deux ans ; elle est signée entre le responsable de l entreprise et l Agefiph, en association avec les instances représentatives du personnel et organisations syndicales. 5. Verser une contribution à l Agefiph A défaut d action directe engagée en faveur de l insertion professionnelle des personnes handicapées, les entreprises sont tenues d acquitter une contribution auprès de l Agefiph. Celle-ci doit parvenir au plus tard à l AGEFIPH le 1er mars. Le versement d'une contribution à l'agefiph est une possibilité offerte aux entreprises pour satisfaire leur obligation d'emploi. Pour chaque entreprise, la contribution est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi manquant au sein de l effectif et de la taille de l entreprise. Il correspond à : De 20 à 199 salariés : 400 fois le Smic horaire par unité manquante ; De 200 à 749 salariés : 500 fois le Smic horaire par unité manquante ; Plus de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire par unité manquante. Alidoro Consultants 5-7

6 Attention! Le calcul du nombre de bénéficiaires à employer s effectue au niveau de chaque établissement. La contribution Agefiph est calculée annuellement. Son montant est calculé sur la base de la Déclaration obligatoire d emploi des travailleurs handicapés (DOETH) remplie au mois de février. Celle-ci consigne l ensemble des actions menées par votre entreprise en faveur de l emploi des personnes handicapées pendant l année civile précédente. LA CONTRIBUTION PEUT ETRE MAJOREE En cas de non-conformité à l obligation d emploi pendant plus de 3 ans, le montant de la contribution est porté à 1500 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé, dès lors que l établissement n a embauché aucun travailleur handicapé, passé aucun contrat avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou service d aide par le travail, ou conclu aucun accord pendant plus de 3 ans. Ce délai de 3 ans ne se cumule pas avec le délai de 3 ans de mise en conformité laissé aux entreprises. DES DEDUCTIONS POSSIBLES Certaines dépenses peuvent être déductibles de la contribution. Ce sont les dépenses destinées à favoriser l accueil, l insertion ou le maintien dans l emploi des personnes handicapées réalisées par l entreprise dans l année précédant la déclaration. Quelques cas pouvant être pris en compte : réalisation de travaux pour faciliter l accessibilité des salariés à mobilité réduite, au-delà de l obligation légale ; mise en place de transports adaptés ou d aides au logement pour les salariés handicapés de l entreprise ; conception de matériels ou d aides techniques à l attention des personnes handicapées ; sensibilisation des personnels de l entreprise à l emploi ou au maintien dans l emploi des salariés handicapés ; mise en œuvre d actions de formation professionnelle, au-delà de l obligation légale ; mise en place de partenariats avec le secteur associatif ; L'employeur est habilité à déduire de sa contribution la part des dépenses restant à sa charge et non pris en charge par l'agefiph ou par tout autre organisme. DES MINORATIONS POSSIBLES La contribution peut également être minorée si l entreprise : compte dans son effectif un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans ; Alidoro Consultants 6-7

7 recrute un chômeur de longue durée handicapé ou une personne issue d un établissement et service d aide par le travail ou d une entreprise adaptée ; embauche ou emploie un salarié dont le handicap lourd est reconnu ; compte dans son effectif un grand nombre d emplois exigeant des conditions d aptitudes particulières (ECAP) (antérieurement les "emplois exclus") ; embauche pour la première année une personne handicapée. Les minorations permettent de réduire de 0,5 ou de 1 le nombre de bénéficiaires qu une entreprise doit embaucher. Ces minorations peuvent s appliquer sur un seul exercice ou sur plusieurs années, tant que le salarié concerné fait partie de l effectif. Certains salariés handicapés peuvent être concernés par plusieurs cas de minoration. Les réductions qu ils autorisent sont alors cumulables. III. FORMALITES : LA DECLARATION ANNUELLE Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus doivent remplir une déclaration qui spécifie l ensemble des actions qu elles ont mené en faveur de l emploi des personnes handicapées. Cette déclaration accompagnée des listes annexes doit être envoyée à l Agefiph par courrier à l adresse suivante : AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION -TSA BAGNEUX CEDEX ou par télé déclaration (site : Désormais, l employeur n a plus à joindre les pièces justificatives à la déclaration mais doit les garder pendant 5 ans à disposition de l Agefiph. IV. SANCTIONS Le manquement à l obligation légale ou défaut de déclaration (qui lui est assimilé) entraîne le versement au Trésor public (et non à l Agefiph) d une pénalité : montant de la contribution due à l Agefiph par les employeurs ne remplissant pas leur obligation pendant plus de trois ans majoré de 25%. REFERENCES Cette fiche pratique donne une information synthétique. Les données fournies n ont pas de valeur légale ou règlementaire Alidoro Consultants 7-7

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap relative à l emploi des personnes en situation de handicap Historique : Créée par : relative à l emploi des personnes en situation de handicap JONC du 13 janvier 2009 page 249 Textes d application : Délibération

Plus en détail

Travailleurs handicapés

Travailleurs handicapés Travailleurs handicapés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72

Plus en détail

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris CLAIRE DANIS DE ALMEIDA MEMORANDUM EMPLOI DES PERSONNES SOUFFRANT D UN HANDICAP MAJ 04/01/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable

Plus en détail

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Le travail, au cœur de la vie quotidienne est vecteur de multiples représentations. Source d épanouissement

Plus en détail

TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI

TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI 10/08/2010 Toute entreprise d'au moins 20 salariés est tenue d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. Toutefois, l emploi

Plus en détail

TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP

TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP N 37 - SOCIAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19 février 2013 ISSN 1769-4000 TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

L Emploi de Travailleurs Handicapés Une Valeur Ajoutée pour l Entreprise

L Emploi de Travailleurs Handicapés Une Valeur Ajoutée pour l Entreprise Evry, le 11 mai 2009 Confédération Générale Synthèse du Café-Gourmand du 27 avril 2009 A partir de la présentation de Sabine GENET, EmploiH 91 L Emploi de Travailleurs Handicapés Une Valeur Ajoutée pour

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

www.synhorcat.com POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES GUIDE DE BONNES PRATIQUES

www.synhorcat.com POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES GUIDE DE BONNES PRATIQUES GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, TRAITEURS ORGANISATEURS DE RECEPTION www.synhorcat.com EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES : UNE OBLIGATION

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH

HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH MODE D EMPLOI HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER UN PARTENARIAT ENTRE L ANFH ET LE FIPHFP Le Fonds pour l Insertion des Personnes

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

Critères d éligibilité

Critères d éligibilité Ce document vous est proposé à titre d exemple pour vous faciliter la rédaction de votre accord et ne saurait être exhaustif Ce document servira à l EXONÉRATION de la contribution Agefiph Titre de l accord

Plus en détail

L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE COTENTIN

L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE COTENTIN L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE COTENTIN Novembre 2011 Sommaire L emploi des personnes handicapées dans le cotentin 2 Le public handicapé en emploi dans le secteur privé 5 L EMPLOI DES PERSONNES

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Mai 2009 contrats et mesures Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d emploi et favorisez son accès à une qualification professionnelle dont l entreprise

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

L obligation d emploi

L obligation d emploi L obligation d emploi 1 2 La réponse à l obligation d emploi dans le secteur privé La réponse à l obligation d emploi dans le secteur public La loi fixe à tout établissement privé ou public d au moins

Plus en détail

GUIDE DE L INTERIM DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2010

GUIDE DE L INTERIM DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2010 GUIDE DE L INTERIM DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2010 Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs 207 rue de Bercy 75012 PARIS Tel : 01 43 45 45 42 Fax : 01 43 42 44 08 http://www.fncc.coop Les

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Le temps de travail et les aménagements possibles

Le temps de travail et les aménagements possibles Le temps de travail et les aménagements possibles La durée du travail est régie par des règles précises. Il s agit notamment des questions relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales de

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse Fiche de synthèse Accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle. Le contrat de professionnalisation Titre 3, article 3-1 A quoi sert la professionnalisation? Destinée à remplacer

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Guide des aides aux travailleurs handicapés

Guide des aides aux travailleurs handicapés Guide des aides aux travailleurs handicapés Sommaire Présentation 3 Bénéficiaires éligibles aux aides 3 Véhicules personnels 4 Prothèses/Orthèses 5 Transports domicile/travail 6 Aides au déménagement 7

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES

DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles. Si des éclairages complémentaires sont nécessaires,

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 La loi sur la réforme des retraites de 2010 a introduit au Code du travail un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail, que sont

Plus en détail

1.B. F. L emploi des handicapés. a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés 1.212-5 S

1.B. F. L emploi des handicapés. a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés 1.212-5 S L interdiction de les employer pour des travaux de nuit entre 21 heures et 5 heures a été levée par la loi du 9 mai 2001 sur l égalité professionnelle. Bien qu aucune autre disposition spécifique ne s

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

HANDICAP ET TRAVAIL. Françoise BEURET-BLANQUART. CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME

HANDICAP ET TRAVAIL. Françoise BEURET-BLANQUART. CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME HANDICAP ET TRAVAIL Françoise BEURET-BLANQUART CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME 1 PLAN Rôle du médecin MPR Principaux textes législatifs Quelques chiffres Les acteurs et les structures La formation

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés. La CCNS prévoit une répartition des sommes

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012.

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012. Introduction La loi n 2005-102 du 11 février 2005, sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué un tournant dans la prise en charge de

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

L emploi des travailleurs handicapés.

L emploi des travailleurs handicapés. L emploi des travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 a étendu aux employeurs publics l obligation juridique de réserver 6% de leurs effectifs aux travailleurs handicapés. A défaut, une contribution

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU [ Entreprise & administration ] Le versement transport À JOUR AU 1 er janvier 2009 Les communes ou groupement de communes de plus de 10 000 habitants sont autori sés à faire participer les employeurs de

Plus en détail

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Il permet aux personnes handicapées d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

La retraite des intermittents du spectacle

La retraite des intermittents du spectacle DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux La retraite des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle du 10 juin 2013 Montpellier Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

Je fais face à la maladie ou au handicap

Je fais face à la maladie ou au handicap Parents ou enfants 2014 N oubliez pas L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre caisse d Allocations

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord

Plus en détail

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n IV-2 CNSA - DGEFP Version 1 sept/2008 L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Plan : 1. Les principes de l orientation professionnelle... 1 2. Vers quels lieux peut se faire

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Le congé individuel de formation (CIF-CDI)

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) 07 Le congé individuel de formation (CIF-CDI) PAGE 1/5 Le CIF est un dispositif de formation mobilisable à l initiative du salarié en CDI ou en CDD qui remplit certaines conditions (ancienneté, délai entre

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

Accueillir un stagiaire TIC Santé. La réglementation des stages

Accueillir un stagiaire TIC Santé. La réglementation des stages Accueillir un stagiaire TIC Santé La réglementation des stages Les textes de référence La Loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut

Plus en détail

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Entretien professionnel Suppression de l obligation de réaliser certains entretiens La loi du 5 mars 2014 rend l entretien

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3031 Convention collective nationale IDCC : 897. SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2015 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI En 2012, 100 300 établissements employaient 361 700 travailleurs handicapés. La loi fixe à tout établissement privé ou

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima La progression des salaires des emplois autres qu artistiques prévue par la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles - CCNEAC - La progression des salaires, dans la convention

Plus en détail

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN ZOOM SUR L AIDE AU TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL Sources : - art. 20 de LFSS 2009 du 17 décembre 2008 ; - Décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le forfait jours

FICHE PRATIQUE Le forfait jours FICHE PRATIQUE Le forfait jours Le forfait annuel en jours est une organisation atypique du travail, réservée aux salariés les plus autonomes, qui propose de décompter le temps de travail non pas en heures

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi)

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) DÉFINITION ET OBJECTIFS Le Contrat Unique d'insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

L'alternance: tentez votre chance!

L'alternance: tentez votre chance! L'alternance: tentez votre chance! La formation par l'alternance de cours et de périodes en entreprise est possible dans l'enseignement supérieur. entreprises et les institutions. Elle associe formation

Plus en détail

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les acteurs du handicap Fiche 11 Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le Comité d entreprise LeCEestconsultésurlesmesuresprisesenvuedefaciliterlamiseoularemiseautravaildesaccidentésdutravail

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations

Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations Fiche pratique RCAA 26, complète Rédacteurs : Laurence Nicolas, Betty Sanchez Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations La présente fiche pratique a pour objet de faire le point, sous

Plus en détail

Janvier 2015. Pour les autres formations de niveau V (ambulancier et auxiliaires de puériculture,), il n y a pas de convention spécifique.

Janvier 2015. Pour les autres formations de niveau V (ambulancier et auxiliaires de puériculture,), il n y a pas de convention spécifique. Janvier 2015 MODALITÉS D INTERVENTION EN MATIÈRE DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FORMATION DES ÉLÈVES EN FORMATIONS SANITAIRES DE NIVEAU V (AIDE-SOIGNANT, AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE, AMBULANCIER) PAR LA

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 PARIS, le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite

Plus en détail

Tableau de bord 2013

Tableau de bord 2013 Indicateurs de l emploi des travailleurs handicapés Actualisation octobre 2013 85,6 Tableau de bord 2013 Statistiques et indicateurs du handicap et de l insertion professionnelle en Rhône-Alpes par l O

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise)

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STAGES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STAGES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STAGES RAPPEL DES TEXTES : Loi n 2006-396 pour l égalité des chances du 31 mars 2006 art 9 modifié par la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009, Décret n 2006-1093 du 29 août

Plus en détail

Partie I Élections des délégués du personnel

Partie I Élections des délégués du personnel Partie I Élections des délégués du personnel L institution des délégués du personnel n est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins onze salariés, tandis qu elle reste facultative dans les

Plus en détail

SERVICES A LA PERSONNE ETRE PARTICULIER. Les activités des services à la personne

SERVICES A LA PERSONNE ETRE PARTICULIER. Les activités des services à la personne S A LA PERSONNE ETRE PARTICULIER EMPLOYEUR Les activités des services à la personne Famille Enfants, soutien scolaire, aide administrative ou informatique Vie quotidienne Ménage, bricolage, jardinage,

Plus en détail

A PARTIR DE 20 ANS. Démarches -statuts

A PARTIR DE 20 ANS. Démarches -statuts ANJEU-TC - juin 2008-1 PETIT GUIDE PRATIQUE : A PARTIR DE 20 ANS Démarches -statuts C est de manière générale à l âge de 20 ans que le jeune en situation de handicap change de statut. Il perd ses droits

Plus en détail

DISPOSITIFS DE FINANCEMENTS EXCEPTIONNELS 2012 FORMATIONS «COMMUNICATION PROFESSIONNELLE»

DISPOSITIFS DE FINANCEMENTS EXCEPTIONNELS 2012 FORMATIONS «COMMUNICATION PROFESSIONNELLE» DISPOSITIFS DE FINANCEMENTS EXCEPTIONNELS 2012 FORMATIONS «COMMUNICATION PROFESSIONNELLE» Formations éligibles Toute formation portant sur le thème de la communication professionnelle et plus particulièrement

Plus en détail

ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)

ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) Les entreprises situées dans les zones franches urbaines

Plus en détail

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé.

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé. SOMMAIRE SOMMAIRE LA MDPH : L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : La carte d

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

1. La création de nouveaux droits individuels pour sécuriser les parcours professionnels

1. La création de nouveaux droits individuels pour sécuriser les parcours professionnels La loi de sécurisation pour l emploi Du 14 juin 2013 Entreprises concernées Les points clés de la réforme Où les trouver Toutes les entreprises quelque soit leur effectif - Généralisation de la couverture

Plus en détail

Votre protection sociale

Votre protection sociale Votre protection sociale Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale.

Plus en détail

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur

Plus en détail