CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

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2 LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, doivent organiser des élections des délégués du personnel (DP). Pour le comité d entreprise Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, doivent organiser des élections des représentants du comité d entreprise (CE). Exemple : Votre ETT comporte 2 agences employant 47 salariés. Au cours des mois de mai, juin, juillet 2010, elle a dépassé l effectif de 50 salariés. Puis en 2011, au cours des mois de mai, juin, juillet, août. Et en 2012 au cours des mois d avril, mai, juin, juillet, août. Elle a dépassé le seuil durant 12 mois non consécutifs, vous devez prendre l initiative d organiser des élections pour le comité d entreprise en Le savez-vous? Dans les entreprises (et établissements) occupant 200 salariés ou plus, une «commission formation» doit être constituée. Chargée notamment de préparer les délibérations du CE en matière de formation, elle doit recevoir l ensemble des documents nécessaires à la préparation des consultations (voir p. 5 la liste des informations à communiquer ). 02

3 LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Dans les entreprises de travail temporaire, sont pris en compte pour le calcul de l effectif requis : Les salariés intérimaires qui ont travaillé au moins 3 mois pour l ETT au cours de la dernière année civile, cette période de 3 mois pouvant être continue ou discontinue. Les salariés permanents : les CDI à temps plein, les CDD (au cours des 12 mois précédents) et les CDI à temps partiel (dont l effectif est calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail) sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. À noter : les CDD sont exclus du calcul lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Le savez-vous? Le comité d entreprise, dans les ETT où il est constitué, ainsi que les délégués du personnel dans les ETT de moins de 50 salariés dépourvues de comité d entreprise (ou la délégation unique du personnel - DUP - dans les ETT de moins de 200 salariés), ont un rôle consultatif important en matière de formation professionnelle. 03

4 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Chaque année le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être consultés sur : les orientations générales de l entreprise en matière de formation, le bilan des actions réalisées l année précédente et l année en cours, le projet de plan de formation pour l année à venir. Ces consultations sont obligatoires et doivent respecter un calendrier fixé par le Code du travail. Afin de préparer ces consultations, le chef d entreprise doit préalablement communiquer aux représentants du personnel un certain nombre de documents. Les consultations doivent donner lieu à la rédaction de procès-verbaux de consultation. DATE OBLIGATIONS DE L ETT CODE DU TRAVAIL En juillet-août Consulter les représentants du personnel sur les orientations générales de la formation dans l entreprise en fonction des perspectives économiques et de l évolution de l emploi, des investissements et des technologies. Art. L LES S SUR LES ORIENTATIONS Avant le 10 septembre Avant le 1 er octobre Avant le 10 décembre Avant le 31 décembre Remettre aux représentants du personnel les différents documents nécessaires à la préparation de la 1 ère réunion sur le plan de formation, comprenant la note présentant les orientations de l entreprise en matière de formation (voir ci-après la liste des informations à communiquer ). Tenir la première réunion sur les actions mises en œuvre l année précédente et l année en cours. Remettre aux représentants du personnel les différents documents nécessaires à la préparation de la 2 ème réunion sur le plan de formation (voir ci-après la liste des informations à communiquer ). Tenir la deuxième réunion sur le projet de plan de l année à venir et la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que du droit individuel à la formation (DIF). Art. D et D Art. L et D Art. D et D Art. L et D

5 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Liste des informations à communiquer INFORMATIONS À COMMUNIQUER AU PLUS TARD 3 SEMAINES AVANT LA RÉUNION Note présentant les orientations générales de l entreprise en matière de formation (cette note reflète notamment le résultat de la consultation du CE sur les orientations générales de la formation). Résultat éventuel des négociations suite à la conclusion d une convention de branche ou d un accord professionnel sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle. Déclaration 2483 déposée le 30 avril précédant aux services fiscaux. 1 ÈRE RÉUNION 2 ÈME RÉUNION Informations sur la formation figurant au bilan social obligatoirement établi dans les entreprises d au moins 300 salariés. Observations éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation. Liste des actions comprises dans le plan de formation (actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE) et informations relatives : aux organismes chargés de réaliser ces actions, à la nature et aux conditions d organisation de ces actions en référence aux deux catégories d actions prévues par la loi (catégorie 1 : actions d adaptation au poste de travail et d évolution ou de maintien dans l emploi dans l entreprise / catégorie 2 : actions de développement des compétences), aux conditions financières de leur exécution, aux effectifs concernés répartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe. Conditions d organisation des formations se déroulant sur les lieux de production (programme, objectifs, moyens pédagogiques et d encadrement, capacité du personnel d encadrement, évaluation). Informations relatives aux CIF, CBC, CVAE et congés enseignement accordés durant l année antérieure et l année en cours : durée, coût, conditions d accord et de report, résultats obtenus. LES S SUR LES ORIENTATIONS Bilan de l année antérieure et de l année en cours Projets pour l année à venir 05

6 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE LES S SUR LES ORIENTATIONS INFORMATIONS À COMMUNIQUER AU PLUS TARD 3 SEMAINES AVANT LA RÉUNION Conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, en particulier : conditions de déroulement des actions (accueil, encadrement, suivi des bénéficiaires, emplois occupés pendant et à l issue du contrat ou de la période, conditions d organisation et de suivi des formations), résultats obtenus en fin d action ou de période de professionnalisation et conditions d appréciation et de validation, effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation. Conditions d accueil des jeunes (élèves, étudiants) en stage dans l entreprise et des enseignants ou conseillers d orientation. Conditions de mise en œuvre du DIF. Conditions d accueil des apprentis et mise en œuvre de l apprentissage dans l entreprise (âge, sexe, niveau initial de formation, diplômes ou titres préparés, encadrement des apprentis, liaison entreprise/cfa, perspectives d emploi, )* 1 ÈRE RÉUNION Pour l année antérieure et l année en cours Pour l année antérieure et l année en cours 2 ÈME RÉUNION Pour l année à venir Pour l année à venir * La consultation en matière d apprentissage peut être concomitante à la consultation sur le plan de formation ou faire l objet d une réunion spécifique. À noter En pratique, les informations concernant le plan de formation des intérimaires pour l année à venir ne sont pas identifiables avec autant de précision que pour les salariés permanents. Il convient donc de trouver un accord avec les représentants des salariés sur le niveau de précisions à fournir en vue de la présentation du projet de plan de formation. 06

7 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Les délibérations du CE sont consignées dans des procès-verbaux établis et signés par le secrétaire du comité d entreprise, puis communiqués au chef d entreprise, aux membres du CE et aux salariés. Si la forme du procès-verbal est libre, celui-ci doit faire ressortir les échanges intervenus durant la réunion (débat et avis, favorable ou défavorable, sur les projets soumis) et comporter un certain nombre de mentions obligatoires : dates et heures de tenue de la réunion, noms et qualités des présents, décisions prises à l issue de la réunion, dispositions légales concernées par la consultation. LES S SUR LES ORIENTATIONS Le saviez-vous? L existence des procès-verbaux (ou de procès-verbaux de carence) fait l objet d une déclaration sur l honneur dans la déclaration «2483» que doit remettre chaque année à l administration toute entreprise occupant au moins 10 salariés. Ces documents peuvent vous être réclamés par l administration fiscale et par les services de contrôle de la formation professionnelle. Le défaut de production de ces documents expose l entreprise à des sanctions. 07

8 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Le non-respect des consultations obligatoires (y compris la consultation sur les orientations générales de la formation) expose l entreprise à des sanctions : sanctions pénales pour délit d entrave (1 an d emprisonnement et/ou amende de ), sanction fiscale (majoration de 50 % de la participation à verser au Trésor public). Ces peines peuvent être doublées en cas de récidive. LES S SUR LES ORIENTATIONS Le saviez-vous? Ces sanctions peuvent notamment être prononcées en cas de non-respect des dates de consultation, de non-remise des documents énumérés par le Code du travail, de non-signature des procès-verbaux de réunion ou s il ressort de ces procès-verbaux que les représentants du personnel n ont pas été réellement «consultés» et mis en situation d émettre un «avis». 08

9 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Le Code du travail fixe les domaines de consultation et en précise les modalités : DOMAINE DE PÉRIODICITÉ THÈME DE LA CODE DU TRAVAIL LES S SUR LES ORIENTATIONS Orientations stratégiques de l entreprise Gestion prévisionnelle des emplois (entreprises de 300 salariés et plus) Orientations en matière de formation professionnelle Orientations stratégiques et conséquences sur l activité, l emploi, l évolution des métiers et des compétences, l organisation du travail, la sous-traitance, le recours à l intérim, Évolution de l emploi et des qualifications au cours de l année passée. Orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation (salariés et emplois prioritairement visés par le plan et qualifications à acquérir pour les 3 années concernées). Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires. Conditions de mobilité professionnelle ou géographique. Prévisions annuelles ou pluriannuelles et actions de prévention et de formation envisagées compte tenu des prévisions. Conditions de travail et organisation du temps de travail. Orientations de la formation professionnelle dans l entreprise compte tenu des perspectives économiques et de l évolution de l emploi, des investissements et des technologies et, dans les entreprises de 300 salariés et plus, des orientations à 3 ans de la formation professionnelle et des objectifs du plan de formation définis par l accord GPEC. Art. L nouveau (Loi n du 14 juin 2013) Art. L Art. L modifié (Loi n du 14 juin 2013) Art. L Art. L Modifié (Loi n du 14 juin 2013) et L

10 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE DOMAINE DE PÉRIODICITÉ THÈME DE LA CODE DU TRAVAIL Plan de formation (2 réunions distinctes) Exécution du plan de formation de l année précédente et projet de plan pour l année suivante. Art. L et suivants, L Programme pluriannuel de formation Trimestre précédent Mise en place d un programme pluriannuel de formation. Art. L Formation sur les lieux de production Première réunion suivant l évènement Compte-rendu des conditions d organisation des enseignements pratiques dispensés et mesures prises pour assurer leur conformité à la définition de l action de formation (programme, objectifs, moyens pédagogiques et d encadrement, suivi et évaluation). Art. D LES S SUR LES ORIENTATIONS Insertion des jeunes Conditions d accueil des jeunes (élèves, étudiants) en stage dans l entreprise et des enseignants ou conseillers d orientation. Apprentissage En même temps que les réunions sur le plan de formation ou au cours d une réunion spécifique Objectifs de l entreprise en matière d apprentissage. Nombre d apprentis, niveau, diplôme ou titre préparé. Conditions de mise en œuvre des contrats (postes occupés, encadrement, suivi, ). Affectation de la taxe d apprentissage. Liaisons entreprise / CFA. Perspectives d emploi. Professionnalisation Conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation. DIF Conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation. CIF Avant l évènement Reports de CIF pour raisons de services. Art. L Art. L Art. L Art. L Art. L

11 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE DOMAINE DE PÉRIODICITÉ THÈME DE LA CODE DU TRAVAIL LES S SUR LES ORIENTATIONS Autres absences liées à la formation Égalité professionnelle / Handicap Avant l évènement Report ou refus d autorisation d absence notamment pour les congés suivants : Congé de formation jeune travailleur, Congé de formation économique, sociale et syndicale, formation des membres du CE ou du CHSCT, Congés instances emploi-formation et jurys d examen, Congé enseignement, recherche, innovation. Rapport sur la situation économique de l entreprise comportant notamment le bilan du travail à temps partiel, l évolution de l emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l emploi des travailleurs handicapés, le nombre et les conditions d accueil des stagiaires et plan d action en matière d égalité professionnelle (entreprises de moins de 300 salariés). Rapport écrit sur la situation comparée des conditions d emploi et de formation des hommes et des femmes dans l entreprise (entreprises de 300 salariés et plus). Contrats pour la mixité des emplois et l égalité professionnelle. Art. R Art. L Art. L Art. R Art. L Art. L Art. D Le saviez-vous? En application de l accord du 13 juin 2012 relatif au «tutorat intérimaire», une information sur le tutorat et sa mise en œuvre par l ETT doit être faite annuellement au comité d entreprise ou d établissement dans le cadre de la «commission formation». Un bilan de l activité de tutorat sur l année écoulée est transmis à la Commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) de la branche. Dans les ETT où il n existe pas de CE, l entreprise établit un bilan annuel sur le tutorat et sa mise en œuvre et le transmet à la CPNE avant le 31 juillet de l année suivante. 11

12 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Des consultations obligatoires du CE ou des DP sont également prévues dans d autres domaines, en particulier : DOMAINE DE PÉRIODICITÉ THÈME DE LA TETE DE RÉFÉRENCE Contrat de génération (entreprises d au moins 50 salariés) Pénibilité (entreprises d au moins 50 salariés dont au moins 50% de l effectif est soumis à certains risques professionnels) Plan d action (en l absence d accord collectif) relatif aux engagements de l entreprise en faveur de la formation et de l insertion durable des jeunes dans l emploi, de l emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Plan d action relatif à la prévention de la pénibilité (en l absence d accord de branche, d entreprise ou de groupe) prévoyant des mesures d amélioration (notamment des actions de formation) assorties d objectifs et d indicateurs chiffrés. Art. L et suivants du Code du travail (Loi n du 1 er mars 2013) Art. L du Code de la Sécurité sociale Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) Avant le 1 er juillet de chaque année Utilisation par l entreprise du CICE Art. L et L du Code du travail (Loi n du 14 juin 2013) LES S SUR LES ORIENTATIONS À noter À l horizon 2014 (voire 2015 dans les entreprises occupant moins de 300 salariés), une «base de données économiques et sociales» devra être constituée dans toutes les entreprises, tenue à jour et accessible en permanence aux membres du comité d entreprise (ou, à défaut, aux délégués du personnel), du comité central d entreprise (CCE), du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et aux délégués syndicaux. Cette base contiendra de nombreuses informations (investissements de l entreprise, fonds propres et endettement, rémunération des salariés et des dirigeants, financeurs, ) se rapportant aux 2 années précédentes, à l année en cours et aux perspectives sur les 3 ans à venir. La mise à disposition de certaines informations dans cette base vaudra communication des rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d entreprise (un décret précisera la date d application de ces dispositions, dans la limite du 31 décembre 2016). 12