Editorial Elus de CE, délégués du personnel, membres

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1 Sommaire Le droit à formation 1 - Droit à la formation 2 des représentants du personnel Des élus titulaires du CE Des membres du CHSCT Des autres représentants du personnel : délégué syndical, représentant syndical au CE, élu suppléant du CE, délégué du personnel Thèmes et contenu des formations 2 Formation économique Formation CHSCT Formation économique, sociale et syndicale Formation des conseillers prud hommes et des conseillers du salarié Modalités de la demande 3 Formation des membres titulaires du CE Formation des membres du CHSCT Formation économique, sociale et syndicale et formation des conseillers du salarié Formation des conseillers prud hommes Règles de financement 6 De la formation économique des élus titulaires du CE De la formation des membres du CHSCT De la formation économique, sociale et syndicale De la formation des conseillers du salarié De la formation des conseillers prud hommes Rémunération des stagiaires 7 Elu titulaire du CE Membre du CHSCT Salarié ou représentant du personnel utilisant le congé de formation économique, sociale et syndicale (notamment délégué syndical, représentant syndical au CE, élus suppléants du CE, délégué du personnel, etc.) Cas particulier des stagiaires salariés à temps partiel Conseiller du salarié Conseiller prud hommes Généralités 8 Application de la législation sur les accidents du Imputation des sommes sur la participation de l employeur à la formation professionnelle Editorial Elus de CE, délégués du personnel, membres du CHSCT, délégués syndicaux : quelles sont les règles qui régissent vos droits à formation? L équipe d Au Service du CE a souhaité consacrer cette lettre spéciale à un thème primordial pour tous les représentants du personnel : la formation nécessaire à l exercice de leur mandat. Au vu de la complexité de vos missions et de la diversité de vos moyens d action, vous former est essentiel pour être efficace et serein et devenir une réelle force de proposition face à votre direction. Le droit du est un droit en constante évolution. Des réformes sont régulièrement adoptées. A titre d illustration, depuis 2008, de nouvelles dispositions ont été instaurées sur les thèmes suivants : les périodes d essai, la représentativité, la durée du, les retraites, la pénibilité, le stress au, l égalité hommes-femmes, la formation professionnelle. Le législateur a par ailleurs instauré des nouveautés comme la rupture conventionnelle. Ensuite les juges de la Cour de cassation ont apporté des éclaircissements sur l impact de la maladie sur la prise de congés payés, le forfait jours, les élections professionnelles ou encore sur les déplacements professionnels. Vous l aurez donc constaté, le droit du évolue très vite et fluctue énormément. Afin de comprendre les relations sociales en entreprise et d être de bon conseil auprès de vos salariés, il est indispensable de maîtriser les bases du droit du et de se mettre à jour régulièrement. Cela vous permettra également de mieux appréhender ses évolutions légales et jurisprudentielles. Les différentes formations que nous vous proposons de suivre vous permettront dans un premier temps de maîtriser vos mandats, selon celui ou ceux que vous possédez. Par la suite, des formations plus spécialisées vous inviteront à étudier des thèmes plus spécifiques comme les élections professionnelles ou encore le droit du (ses sources, l utilisation du Code etc.). Nous vous renvoyons pour plus de détails au tableau figurant aux pages 4 et 5. Ces stages vous permettent également, selon les modalités que vous choisirez, de rencontrer et d échanger avec d autres élus d entreprise différentes (formation en inter), ou d assister avec vos collègues élus à une formation identique, consacrée à vos pratiques et à vos problématiques (formation en intra). Laurence Cailleux et Julie Lapouille Avez-vous besoin d une formation? Testez-vous en quelques minutes - N importe quelle organisation syndicale peut signer un accord d entreprise? - Le salarié en maladie continue-t-il à acquérir des congés payés? - Les représentants du personnel peuvent-ils organiser seuls des réunions avec les salariés? - Quelles différences existe-t-il entre la mise à la retraite et le départ à la retraite? Lettre spéciale au service du CE / n 20 / Juillet/Août 2011 / 1

2 Cette lettre est l occasion de revoir le droit à formation de chaque représentant du personnel mais aussi des conseillers du salarié et conseillers prud hommes, ainsi que le contenu de ces formations, les modalités de demande, les règles de financement et la rémunération des stagiaires. Vous trouverez également un tableau des principales formations dispensées par Au Service du CE. Bonne lecture! Droit à la formation Rappelons que les représentants du personnel sont libres dans le choix de leur organisme de formation, dès lors que celui-ci est agréé. Des élus titulaires du CE Article L du Code du Les élus du CE ont droit à 5 jours de formation. Ce droit est réservé aux élus titulaires uniquement et renouvelé tous les quatre ans de mandat, consécutifs ou non. Les élus suppléants n ayant pas de congé spécifique, ils peuvent utiliser le congé de formation économique, sociale et syndicale (cf point sur les autres représentants du personnel). Précision : dans les entreprises de 50 salariés et plus dépourvues de CE suite à une carence aux élections, les délégués du personnel exercent les attributions économiques du CE. Dans ce cadre, les délégués du personnel titulaires bénéficient de la formation économique (article L du Code du ). Des membres du CHSCT Articles L et R du Code du Les membres du CHSCT ont droit à une formation d une durée comprise entre 3 et 5 jours selon l effectif de l entreprise : 3 jours pour les établissements comptant moins de 300 salariés et 5 jours pour les autres. Lorsque le mandat a été exercé pendant quatre ans, consécutifs ou non, ce droit est renouvelé, afin de procéder à une actualisation des connaissances. Cette formation vise à permettre aux membres du CHSCT de mieux appréhender les problématiques liées aux conditions de, à la santé et la sécurité. Précision : lorsqu il n existe pas de CHSCT dans un établissement suite à une carence lors des désignations, les délégués du personnel assument les missions du CHSCT. De ce fait, ils bénéficient également de la formation des membres du CHSCT (article L du Code du ). Des autres représentants du personnel : délégué syndical, représentant syndical au CE, élu suppléant du CE, délégué du personnel Articles L et suivants du Code du Ces représentants du personnel ne bénéficiant pas de congé de formation spécifique, un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables. Comme tout salarié de l entreprise, ils peuvent également suivre un congé de formation économique, sociale et syndicale d une durée de 12 jours, portée à 18 jours pour les salariés investis d une responsabilité syndicale. Des conseillers prud hommes Articles L et suivants et D et suivants du Code du Les conseillers prud hommes bénéficient, sur leur demande, d une autorisation d absence dans la limite de 6 semaines fractionnables par mandat, prises dans la limite de 2 semaines maximum par année civile. Des conseillers du salarié Article L du Code du Pour information, il s agit de salariés inscrits sur une liste établie au niveau dépar- temental qui ont vocation à assister d autres salariés lors de leurs entretiens préalables à licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. L employeur doit leur accorder, sur leur demande, les autorisations d absence leur permettant de suivre une formation dans la limite de 2 semaines par période de 3 ans. Les règles du congé de formation économique, sociale et syndicale sont applicables à cette formation. Hypothèse d un cumul de mandats et conséquence pour le droit à formation Lorsqu un élu cumule plusieurs mandats il conserve le droit à formation attaché à chaque mandat, dès lors qu un tel droit existe. En effet, la loi n interdit pas le cumul des jours de formation. A titre d exemple, un élu titulaire CE également membre du CHSCT bénéficiera des 5 jours de formation économique des titulaires du CE ainsi que des jours de formation CHSCT selon l effectif de son entreprise. En revanche, un élu titulaire au comité d établissement siégeant aussi au Comité central d Entreprise (CCE) ne bénéficiera que des 5 jours de formation des titulaires du CE. En effet, le Code du ne prévoit pas de congé spécifique pour les élus au CCE. S il souhaite suivre une formation sur le fonctionnement de cette instance il devra alors utiliser la formation des titulaires du CE. Thèmes et contenu des formations Formation économique Suivre une formation est indispensable et primordial pour appréhender le rôle et les moyens d actions des représentants du personnel. La formation économique est le pendant de la mission économique qui incombe au comité. A cette occasion vous étudierez tous les thèmes prévus pas le législateur dans le cadre de l informationconsultation. En tant que nouvel élu vous apprendrez les bases du fonctionnement d un comité d entreprise, de l entreprise elle-même ainsi que votre rôle et vos moyens d action. En tant Lettre spéciale au service du CE / n 20 / Juillet/Août 2011 / 2

3 qu élu plus expérimenté une formation vous permettra d approfondir certains domaines plus techniques comme la lecture des comptes de l entreprise, la formation professionnelle continue ou encore les réorganisations. Formation CHSCT Articles R et suivants du Code du L objet de la formation est de mieux déceler et mesurer les risques en entreprise, et de sensibiliser les élus sur les conditions de en vue de mettre en place les outils nécessaires à leur amélioration. Pour être pertinente, cette formation doit avoir un caractère à la fois pratique et théorique, et prendre en compte les spécificités éventuelles de la branche et de l entreprise. Il s agit principalement de familiariser les élus sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité. Attention : cette formation est à distinguer de la formation à la sécurité obligatoire prévue par le Code du aux articles R et suivants. Cette dernière vise à faire connaître aux salariés les gestes permettant d assurer leur propre sécurité et celle de leurs collègues en entreprise. Dans le cadre d un renouvellement de mandat, un représentant du personnel au CHSCT bénéficie d une nouvelle formation. Visant à actualiser et perfectionner les connaissances de celui-ci, il est conseillé que cette formation soit plus spécialisée et adaptée aux problématiques de l entreprise comme par exemple une formation en ergonomie. Formation économique, sociale et syndicale Cette formation a une portée large. Elle permet aux salariés d approfondir leurs connaissances en droit social, économique ou syndical. Il peut s agir notamment de stages sur le rôle des délégués syndicaux en entreprise ou sur les obligations de l employeur en matière de réglementation sociale. Dans ce cadre elle est souvent utilisée par les suppléants et les délégués syndicaux. Elle ne peut être dispensée que par des syndicats ou par des instituts internes aux universités. Formation des conseillers prud hommes et des conseillers du salarié Leur finalité est de préparer ces salariés pour l exercice de leur mission. Pour le conseiller du salarié il s agira principalement de formation liée au droit syndical ou droit social, lui permettant notamment de maîtriser les règles relatives aux différents modes de rupture du contrat. Pour le conseiller prud hommes, la formation est organisée par l Etat et dispensée par des organismes listés par l arrêté du 23 décembre 2002 (notamment les instituts de formation des personnels de l'etat, certains établissements publics d'enseignement supérieur ou des organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges aux dernières élections prud'homales répartis dans au moins cinquante départements). Modalités de la demande Formation des membres titulaires du CE Articles L et R du Code du La demande est adressée à l employeur au moins 30 jours avant la formation et doit préciser la date et la durée du stage, ainsi que le nom de l organisme de formation. L employeur peut refuser le congé après avis conforme du CE ou à défaut des DP, en cas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l entreprise. Dans ce cas le refus est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. Il peut également reporter le départ en congé dans certains cas fixés par l arrêté du 7 mars 1986 : - dans les établissements de 25 à 99 salariés : si deux salariés sont déjà absents au titre d un de ces congés (congé de formation économique des titulaires du CE et congé de formation économique, sociale et syndicale) ; - dans les établissements de 100 salariés et plus : si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d un de ces congés atteint 2% de l effectif. Formation des membres du CHSCT Articles R à R du Code du L élu doit faire sa demande au moins 30 jours avant le début de la formation en précisant la date, la durée et le coût de celle-ci, ainsi que l organisme de formation. Celle-ci peut être reportée dans la limite de 6 mois si le départ en formation est préjudiciable à l entreprise. Lettre spéciale au service du CE / n 20 / Juillet/Août 2011 / 3

4 Formations proposées par Au Service du CE Représentant(s) du personnel concerné(s) Titre de la formation Durée et objectifs de la formation 1 er mandat d élu de CE Elu souhaitant confirmer ses pratiques et connaissances ou s actualiser Maitriser le rôle et le fonctionnement du CE pour réussir son mandat! Durée : 1 ou 2 jours n Connaître les missions du CE, les situer par rapport aux autres représentants du personnel ; n Valider ses pratiques professionnelles ; n Gérer les moyens d action du comité. 1 er mandat d élu de CE Elu titulaire secrétaire du CE Agir comme Secrétaire du CE n Découvrir le rôle central du secrétaire dans l institution ; n Connaître ses missions et ses moyens ; n Savoir organiser les débats en séance et communiquer auprès des salariés. 1 er mandat d élu de CE Elus secrétaire et/ou trésorier du CE Gérer les budgets du CE sans difficulté n Se familiariser avec les ressources du CE ; n Sécurisez la gestion de vos budgets par rapport à vos obligations ; n Maîtriser les obligations comptables du CE. 1 er mandat d élu de CE et de DP dans le cadre d une DUP Elu souhaitant confirmer ses pratiques et connaissances La double mission de la Délégation unique du personnel (DUP) Durée : 1 ou 2 jours n Maîtriser le rôle des deux institutions ; n Connaître les règles de fonctionnement ; n Eviter les pièges liés au double mandat. 1 er mandat de DP DP souhaitant confirmer ses pratiques et connaissances Etre délégué du personnel au quotidien n Maitriser le fonctionnement de l institution ; n Connaître les droits essentiels des salariés ; n Intervenir efficacement en réunion plénière. DP, élu CE, DS, élu CHSCT DP, CE, CHSCT, DS : l action collective! Durée : 1 ou 2 jours n Connaître le rôle de chaque instance représentative du personnel ; n Apprécier leurs moyens d action n Comprendre les nouveaux enjeux suite à la loi du 20 août Lettre spéciale au service du CE / n 20 / Juillet/Août 2011 / 4

5 DS novice ou confirmé Préparez votre Négociation Annuelle Obligatoire n Maitriser l environnement juridique de la négociation ; n Comprendre l impact de la réforme de la représentativité sur les acteurs de la négociation et la validité des accords ; n Se préparer à la négociation en élaborant des stratégies. DP, élu CE, membre CHSCT Risques physiques, risques psychosociaux en entreprise n Connaître les obligations pour les employeurs en matière d hygiène et sécurité ; n Identifier et prévenir les risques ; n Clarifier le rôle des différents acteurs ; n Connaître les règles d indemnisation. Elus CE, DS, DP Réforme de la représentativité : le nouvel enjeu des élections professionnelles n Maîtriser les nouvelles règles du jeu en matière de représentativité syndicale ; n Connaître le bon déroulement du processus électoral. Elus CE Le rôle du CE en matière de formation professionnelle continue n Maîtriser les différents dispositifs de formation et leur financement ; n Cerner les enjeux de la formation professionnelle dans l entreprise ; n Optimiser le rôle du CE dans le processus de consultation obligation. Membre CHSCT Rôle, fonctionnement et attributions du CHSCT En collaboration avec Secafi CTS Durée : 3 à 5 jours n Développer l aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels pour en prévenir les conséquences ; n Développer la capacité d analyser et d améliorer les conditions de. Pour tout renseignement complémentaire n hésitez pas à vous rapprocher du Service Formation au ou par mail à formation@auserviceduce.com ou à visiter notre portail web Lettre spéciale au service du CE / n 20 / Juillet/Août 2011 / 5

6 Modèle de demande de congé de formation économique d un élu de CE Modèle de demande de congé de formation économique d un élu du CHSCT M.... Adresse... M.... Adresse... A..., le..., A..., le..., Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre Madame, Monsieur le Directeur, Conformément aux dispositions de l article L du Code du, en tant que membre titulaire du comité d entreprise, je vous informe par la présente de mon absence de l entreprise en vue de participer à un stage de formation économique. Mon absence durera du... au... Je vous précise qu il s agit d une session organisée par (Au service du CE), organisme agréé par le Ministère du Travail Je vous fournirai à mon retour l attestation de présence au stage. Veuillez agréer,. Signature Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre Madame, Monsieur le Directeur, Conformément aux dispositions de l article L du Code du, en tant que membre du CHSCT, je vous informe par le présente de mon absence de l entreprise en vue de participer à un stage de formation nécessaire à l exercice de ma mission. Mon absence durera du... au... et comprendra... jours de stage. Je vous précise qu il s agit d une session organisée par (Secafi), organisme agréé par le Ministère du Travail. Le prix total de ce stage s élève à... euros. Ce prix comprend les frais pédagogiques (... ), les frais de séjour (... ), et les frais de déplacement (... ). Je vous fournirai à mon retour l attestation de présence au stage. Veuillez agréer, Signature Formation économique, sociale et syndicale et formation des conseillers du salarié Les formalités sont les mêmes que pour le congé de formation économique des titulaires du CE, à la différence que l employeur ne peut pas refuser le départ en formation du conseiller du salarié. Formation des conseillers prud hommes Article D du Code du Le salarié doit faire part de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours à l avance en cas d absence supérieure ou égale à 3 jours de consécutifs et au moins 15 jours dans les autres cas. Le courrier de demande doit préciser la date, la durée, les horaires de formation et le nom de l organisme qui va la dispenser. Son absence ne pourra pas excéder deux semaines au cours d une année civile. Règles de financement De la formation économique des élus titulaires du CE Article L du Code du Les coûts liés à la formation (frais pédagogiques, frais de déplacement et d hébergement des stagiaires) sont pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement. De la formation des membres du CHSCT Articles L , R et suivants du Code du Le CHSCT ne disposant d aucun budget, le coût de la formation est assumé par l employeur. Cela comprend les frais de formation en tant que tels (dans la limite de 36 fois le montant horaire du SMIC, soit 324 par jour et par stagiaire au 1 er janvier 2011), les frais d hébergement (dans la limite de pour Paris et pour la province 15,25 par repas) et les frais de déplacement (sur la base du tarif seconde classe en cas de déplacement en train ou du barème fiscal des indemnités kilométriques). Lettre spéciale au service du CE / n 20 / Juillet/Août 2011 / 6

7 De la formation économique, sociale et syndicale La seule obligation qui pèse sur l employeur concerne la rémunération du salarié stagiaire (cf point suivant sur la rémunération). En effet, aucune disposition légale ne l oblige à prendre en charge les coûts de cette formation. Toutefois, rien ne s oppose à ce qu un accord d entreprise prévoie cette prise en charge patronale. En pratique, ce sont donc le plus souvent les organisations syndicales ou le CE qui en supportent le financement. Lorsque le CE les prend en charge, c est uniquement via le budget œuvres sociales car il s agit d un congé ouvert à tous les salariés et non simplement aux représentants du personnel. De la formation des conseillers du salarié A défaut de précision dans le Code du et la formation étant dispensée par la Direccte, on peut légitimement penser que le coût de la formation est pris en charge par l Etat. De la formation des conseillers prud hommes Articles D et D du Code du Ce n est pas l employeur qui prend en charge les frais afférents à la formation des conseillers prud hommes. Une convention d une durée de cinq ans est signée entre l Etat et l organisme de formation agréé prévoyant, entre autres, le montant de l aide financière de l Etat qui couvrira les frais de déplacement et de séjour des stagiaires ainsi que les frais de formation. Rémunération des stagiaires Elus titulaires du CE Le temps passé à la formation économique est considéré comme du temps de effectif : le salarié bénéficie du maintien de salaire. Par ailleurs, l élu ne devant subir aucune perte dans le cadre de l exercice de son mandat, il conservera tous les avantages (primes liées à une sujétion particulière comme le de nuit, ticket restaurant etc.). Précisons également que la durée de la formation ne s impute pas sur le crédit d heures. Membres du CHSCT Les stagiaires suivent leur formation pendant le temps de et sont en conséquence rémunérés par l employeur. De même que pour les élus de CE, le crédit d heures n est pas impacté par cette formation. Salariés ou représentants du personnel utilisant le congé de formation économique, sociale et syndicale (notamment délégué syndical, représentant syndical au CE, élus suppléants du CE, délégué du personnel, etc.). Article L du Code du La rémunération est maintenue dans la limite d un budget global de 0.08 de la masse salariale. Cette somme sert à maintenir, sur une année civile, la rémunération de tous les stagiaires suivant cette formation. C est pourquoi à l intérieur de ce budget, l employeur n est pas tenu de maintenir le salaire de chaque stagiaire en totalité. Ainsi par exemple il pourrait décider de ne maintenir que 30% de la rémunération afin que le plus de salariés possible puissent en bénéficier. Exemple : pour une masse salariale de , ce 0,08 ne représente que 240 par an. C est pourquoi bien souvent le CE ou les syndicats complètent totalement ou partiellement le salaire du stagiaire. Pour des raisons pratiques (paiement des charges sociales et patronales), il est préférable de trouver un accord avec l employeur : ce dernier maintient le salaire et le CE le rembourse par la suite. Le temps passé à la formation est considéré comme temps de effectif pour l acquisition des congés payés et le bénéfice des primes. Notre conseil : le budget alloué au maintien du salaire étant très faible et afin d éviter une perte de rémunération, nous vous recommandons d utiliser vos heures de délégation pour le suivi de ce stage. Cas particulier des stagiaires salariés à temps partiel Cass. soc., 15 juin 2010, n Les stagiaires lant à temps partiel qui participent à une formation Lettre spéciale au service du CE / n 20 / Juillet/Août 2011 / 7

8 dont la durée correspond à un temps plein ne peuvent demander un maintien de leur rémunération supérieure à celle qu il aurait perçue s il ne l avait pas suivie. Conseiller du salarié Article L du Code du La rémunération du salarié est maintenue dans la limite du budget global de 0.08 de la masse salariale. On applique ici les mêmes règles que pour le congé de formation économique, sociale et syndicale. Conseiller prud hommes Article L du Code du L employeur maintient la rémunération du conseiller prud homme en formation. Généralités Application de la législation sur les accidents du Lors des diverses formations étudiées dans le présent document le salarié se voit appliquer la législation relative aux accidents du. Imputation des sommes sur la participation de l employeur à la formation professionnelle. L employeur ne peut pas imputer les coûts des formations suivantes sur le 0.9% : - maintien de la rémunération dans le cadre de la formation des titulaires du CE ; - frais de formation, de déplacement et de séjour de la formation des membres du CHSCT. En revanche, le maintien de la rémunération dans le cadre de certains congés est imputable sur la fraction de la participation consacrée au plan de formation : - formation des conseillers prud hommes ; - formation du conseiller du salarié, dans la limite du 0.08 de la masse salariale ; - formation économique, sociale et syndicale dans la limite du 0.08 de la masse salariale ; - formation des membres du CHSCT dans la limite du 0.08 de la masse salariale , rue Martin Bernard PARIS Tél Fax Avec son portail, AuServiceduCE réinvente le service aux comités d entreprise! SPÉCIAL PETITS CE Dans le souci d'être encore plus proche des élus de CE, AuServiceduCE a non seulement déployé son dispositif de formation sur tout le territoire, mais aussi développé de nouveaux modules de formation en ligne («e-learning») qui vous permettent de vous former selon le lieu et la période qui vous conviennent! Les formations en ligne : Comment ça marche? > Vous souscrivez à un ou plusieurs modules. > Des identifiants sont créés pour chacun des élus de votre CE, titulaires et suppléants. > Vous pouvez suivre chaque module à plusieurs ou séparément, sur votre lieu de ou chez vous, autant de fois que vous le voulez pendant 2 mois. 3 thèmes sont aujourd hui disponibles > Les réunions du comité d entreprise, > Les attributions économiques du CE, > Les budgets et la comptabilité du CE. Formez tous les élus de votre CE sur les bases du rôle et du fonctionnement du CE pour seulement 390! Des questions sur les formations en ligne? Contactez-nous! Carine DUPONCHEL au carine.duponchel@auserviceduce.com Comité de rédaction de la lettre spéciale des CE abonnés : Laurence Cailleux Julie Lapouille Rod Maamria Julien Peltais Elisabeth Repesse Floriane Burette Anne Duché Lettre spéciale au service du CE / n 20 / Juillet/Août 2011 / 8