AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
|
|
- Marie-Josèphe Lajoie
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT SOCIAL 2 COTISATIONS FNAL (FOND NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT) 2 COTISATION VIEILLESSE 2 COTISATION PATRONALE D ALLOCATIONS FAMILIALES 2 COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC / ARRCO 3 CONTRIBUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE 3 RETRAITE CADRE 3 CALCUL DU COEFFICIENT DE LA REDUCTION FILLON 3 AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 INDEMNITES FORFAITAIRES 5 INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPAS 5 INDEMNITE FORFAITAIRE DE MOBILITE PROFESSIONNELLE 5 INDEMNITES KILOMETRIQUES 5 INDEMNITE FORFAITAIRE DE GRANDS DEPLACEMENTS EN FRANCE 5 STATUTS ET SECTEURS PARTICULIERS 6 VRP MULTICARTES 6 FORMATEURS OCCASIONNELS 6 ANIMATEURS DE CENTRE DE VACANCES 6 SECTEUR DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS : COTISATIONS SPECIFIQUES 7 REMUNERATIONS MINIMALES DES APPRENTIS 7 REMUNERATIONS MINIMALES DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION 7 GRATIFICATIONS MINIMALES DES STAGIAIRES 7 DIVERS 8 CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE 8 SAISIE SUR REMUNERATION 8 TAXE SUR LES SALAIRES 9 BESOIN DE PRECISIONS? CONTACT 9
2 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS SMIC ET MINIMUM GARANTI Depuis le 1 er janvier 2015, le SMIC horaire est de 9,61 euros bruts, soit 1457,55 euros bruts pour 151,67 heures mensuelles. Horaire hebdomadaire (en heures) SMIC mensuel brut au 1 er janvier 2015, en application du taux légal (en euros) , , ,73 Le minimum garanti s élève à 3,52 euros au 1 er janvier PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Périodicité Année Trimestre Mois Semaine Jour Heure Montant du plafond (en euros) , , ,00 732,00 174,00 24,00 FORFAIT SOCIAL Le forfait social est une contribution patronale qui s applique aux rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d activités. Il n a pas changé au 1 er janvier 2015 et est maintenu à 20% (sauf exceptions). COTISATIONS FNAL (FOND NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT) Cette contribution patronale finance l allocation de logement pour les personnes âgées, handicapées et jeunes de moins de 25 ans ayant de faibles ressources. Au 1 er janvier 2015, le FNAL se calcule de la façon suivante : - Dans les entreprises de 1 à 19 salariés : cotisation patronale de 0,10% assise sur les rémunérations inférieures ou égales au plafond de la sécurité sociale. - Dans les entreprise d au moins 20 salariés : cotisation patronale de 0,50% assise sur la totalité des rémunérations. COTISATION VIEILLESSE A compter du 1 er janvier 2015, les taux de cotisations vieillesse sont modifiés comme suit : Taux de la cotisation vieillesse plafonnée - La part salariale s élève désormais à 6,85 % - La part patronale s élève désormais à 8,50 % Taux de la cotisation vieillesse déplafonnée - La part salariale s élève désormais à 0,30 % - La part patronale s élève désormais à 1,80 % COTISATION PATRONALE D ALLOCATIONS FAMILIALES La cotisation patronale d allocations familiales porte sur la totalité de la rémunération (déplafonnée). Depuis le 1 er janvier 2015, cette cotisation patronale est modulée en fonction du montant global de la rémunération annuelle de chaque salarié : - 3,45 % lorsque la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 1,6 fois le SMIC - 5,25 % lorsque la rémunération annuelle est supérieure à 1,6 fois le SMIC. 2 / 9
3 COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC / ARRCO Taux et répartition des cotisations ARRCO et AGIRC depuis le 1 er janvier Taux effectif (en %) Taux contractuel (en %) Statut Assiette (taux contractuel x 0,125%) Salarié Employeur Total Salarié Employeur Total Non - Tranche 1 2,48 3,72 6,20 3,10 4,65 7,75 cadre Tranche 2 6,48 9,72 16,20 8,10 12,15 20,25 Tranche A 2,48 3,72 6,20 3,10 4,65 7,75 Tranche B 6,24 10,20 16,44 7,80 12,75 20,55 cadre Répartition variable sur Répartition variable sur Tranche C 16% 16,44 20% 20,55 + 0,29 + 0,15 + 0,36 + 0,19 CONTRIBUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Contributions patronales (pour les régimes à caractère collectif et obligatoire) Prévoyance complémentaire Retraite supplémentaire Seuil annuel d exonération des cotisations de sécurité sociale pour % du PASS (2 282,40 euros) + 1,50% de la rémunération brute, sans que le montant exonéré dépasse 12% du PASS (4 564,80 euros) La plus élevée de ces 2 valeurs : - 5% du PASS (1 902,00 euros) - 5% de la rémunération brute limitée à 5 PASS ( ,00 euros) Assujettissement au forfait social Si l effectif de l entreprise est supérieur ou égal à 10 salariés, la fraction des contributions exonérées de cotisations sociales est soumise au forfait social au taux de 8 %. La fraction des contributions exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social au taux de 20 % et à la CSG- CRDS. RETRAITE CADRE La GMP de l AGIRC s élève provisoirement à un montant mensuel de cotisations minimales de 66,34 euros : 25,17 euros pour la part salariale et 41,17 euros pour la part patronale. Le salaire charnière (salaire brut en dessous duquel se déclenche la GMP) est de 3 492,82 euros. CALCUL DU COEFFICIENT DE LA REDUCTION FILLON La formule de calcul du coefficient permettant de calculer la réduction FILLON est modifiée depuis le 1 er janvier 2015, et se détermine depuis cette date de la façon suivante : Coefficient = (T / 0,6) X [(1,6 X (montant annuel du SMIC / rémunération annuelle brute)) 1] A noter que : - T = 0,2795 si l effectif de l entreprise est inférieur à 20 salariés - T = 0,2835 si l effectif de l entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés - La rémunération annuelle brute comprend désormais la rémunération des temps de pause d habillage et de déshabillage. - Cette réduction FILLON s impute sur : o les cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales, o o les contributions FNAL et solidarité autonomie. la cotisation accident du travail, mais elle est prise en compte dans la limite d un taux de 1 % (qui correspond au taux applicable à une entreprise dans laquelle aucun accident du travail ou maladie professionnelle n est jamais survenu). 3 / 9
4 AVANTAGES EN NATURE AVANTAGE EN NATURE REPAS L avantage «nourriture» fourni par l employeur, est évalué forfaitairement. Pour un repas, ce forfait s élève à 4,65 euros (3,52 euros par repas quand l employeur est un hôtel, un café ou un restaurant). TITRES - RESTAURANT En 2015, les montants relatifs à la participation de l employeur aux titres-restaurants sont revalorisés de 0,5%. Ainsi, la participation versée par l employeur comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre restaurant et ne dépassant pas 5,36 euros n est pas soumise à cotisations. Ainsi, si l employeur verse une participation de 5,36 euros, la valeur du titre sera de 8,93 euros si l employeur participe à hauteur de 60% et 10,72 euros si l employeur participe à hauteur de 50%. Des cotisations sont à payer pour le montant de la participation de l employeur dépassant 5,36 euros. Ainsi, si la participation de l employeur est inférieure à 50% ou supérieur à 60% de la valeur du titre restaurant, alors, les cotisations porteront sur le montant intégral de la participation de l employeur. AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) Pour le calcul mensuel de l assiette des cotisations sociales de la CSG et de la CRDS en 2015 (en euros) Cas où le logement comporte Cas où le logement ne Rémunération mensuelle plusieurs pièces principales comporte qu une seule brute (multiplier le montant indiqué par pièce principale le nombre de pièces principales) Inférieure à 1 585,00 67,30 35,90 De 1 585,00 à 1 901,99 78,60 50,50 De 1 902,00 à 2 218,99 89,70 67,30 De 2 219,00 à 2 852,99 100,80 84,00 De à 3 486,99 123,40 106,40 De à 4 120,99 145,70 128,80 De 4 121,00 à 4 754,99 168,10 156,80 Supérieure ou égale à 4 755,00 190,60 179, / 9
5 INDEMNITES FORFAITAIRES INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPAS Nature des indemnités forfaitaires Limites d exonération pour 2015 (en euros) Indemnité de repas au restaurant 18,10 Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,20 Indemnité de restauration hors des locaux de l entreprise INDEMNITE FORFAITAIRE DE MOBILITE PROFESSIONNELLE - Pour la compensation des frais d hébergement provisoire et des frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif, les limites d exonération pour 2015 sont de 71,90 euros par jour, dans la limite de 9 mois (au-delà, les remboursements de frais ne sont exonérés que sur justificatifs). - Pour la compensation des frais inhérents à l installation dans un nouveau logement, la limite d exonération pour 2015 est de 1 440,20 euros majorés de 120,00 euros par enfant à charge, dans une limite maximale de 1 800,20 euros. 8,80 INDEMNITES KILOMETRIQUES Le barème kilométrique pour 2015 n est pas encore connu à l heure où nous écrivons ces lignes, et sera sans doute réactualisé dans le courant de l année A titre indicatif, et dans l attente du barème pour 2015, voici jusqu alors le barème applicable des indemnités kilométriques : Puissance fiscale Jusqu'à km Prix de revient kilométrique pour 2014 selon la distance parcourue (en euros ) De à km Au-delà de km 3 CV d 0,408 (d 0,244) d 0,285 4 CV d 0,491 (d 0,276) d 0,330 5 CV d 0,540 (d 0,303) d 0,362 6 CV d 0,565 (d 0,318) d 0,380 7 CV et plus d 0,592 (d 0,335) d 0,399 d = distance parcourue à titre professionnel en kilomètres. INDEMNITE FORFAITAIRE DE GRANDS DEPLACEMENTS EN FRANCE Nature des indemnités forfaitaires Lors des 3 premiers mois du déplacement Limites d exonération pour 2015 (en Euros) Déplacement audelà des 3 premiers mois Déplacement au-delà des 24 premiers mois Repas 18,10 15,30 12,70 Logement et petit-déjeuner : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-De-Marne 64,70 55,00 45,30 Autre département métropolitain 48,00 40,90 33, / 9
6 STATUTS ET SECTEURS PARTICULIERS VRP MULTICARTES Cotisation vieillesse plafonnée Le taux spécifique de la cotisation patronale d assurance vieillesse plafonnée passe à 6,75 % (contre 6,60 % précédemment) FNAL Les taux de la cotisation FNAL seront les mêmes que les taux de droit commun. Ainsi, ce taux s élèvera à : - 0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés - 0,50 % pour les entreprise d au moins 20 salariés Cotisation «Frais de gestion» - Cette cotisation s élève à 0,67% en FORMATEURS OCCASIONNELS Lorsque l activité d un formateur occasionnel n excède pas 30 jours par année civile et par organisme employeur, et que sa rémunération ne dépasse pas un certain seuil, alors les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire, qui dépend du plafond journalier de la sécurité sociale. C est également cette assiette qui s applique pour la contribution solidarité autonomie, la cotisation FNAL, le versement transport, et la CSG/CRDS. Rémunération journalière Assiette journalière (en plafond Assiette journalière des cotisations en en 2015 (en euros) de SS journalier) 2015 (en euros) Inférieure à 174,00 0,31 53,94 De 174,00 à 347,99 0,94 163,56 De 348,00 à 521,99 1,57 273,18 De 522,00 à 695,99 2,19 381,06 De 696,00 à 869,99 2,82 490,68 De 870,00 à 1043,99 3,25 565,50 De 1044,00 à 1217,99 3,84 668,16 De 1218,00 à 1739,99 4,42 769,08 Supérieure à 1740,00 - Salaire réel ANIMATEURS DE CENTRE DE VACANCES Détermination de l assiette forfaitaire des cotisations : Catégorie Animateur au pair Animateur rémunéré, assistant sanitaire Directeur adjoint, économe Assiettes forfaitaires pour 2015 Par mois Par semaine Par jour En SMIC En SMIC En SMIC horaire horaire horaire 20,00 192,00 5,00 48,00 1,00 10,00 30,00 288,00 7,50 72,00 1,50 14,00 70,00 673,00 17,50 168,00 Directeur 100,00 961,00 25,00 240, / 9
7 SECTEUR DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS : COTISATIONS SPECIFIQUES Masse salariale du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 Comprise entre ,00 et ,00 euros Supérieure à ,00 euros Cotisations chômage intempéries Remboursement des indemnités aux employeurs Taux en % Assiette Taux en % Inférieure à ,00 euros Entreprises de gros œuvre et travaux publics 1,37 Autres entreprises 0,31 Entreprises de gros œuvre et travaux publics 1,37 Autres entreprises 0,31 Le taux de la cotisation OPP-BTP est de 0,11% en 2015 Masse salariale moins ,00 euros REMUNERATIONS MINIMALES DES APPRENTIS Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus En % du SMIC (ou du pour Année du pour 151,67 pour 151,67 En % du En % du minimum 151,67 heures contrat heures heures SMIC depuis le 1 er SMIC depuis le 1 er conventionnel depuis le 1 er si plus janvier 2015 janvier 2015 janvier 2015 favorable) 1 e année , , ,50 2 e année , , ,10 3 e année , , ,89 REMUNERATIONS MINIMALES DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION Rémunération minimale depuis le 1 er janvier 2015 Pour une qualification inférieure au Pour une qualification au moins égale Age du bac professionnel au bac professionnel bénéficiaire pour pour En % du SMIC En % du SMIC 151,67 heures 151,67 heures Moins de 21 ans , ,41 Entre 21 et 25 ans , ,04 26 ans et plus 100 (1) 1 457, (1) 1 457,55 (1) 85% du salaire minimum prévu par la convention ou l accord collectif de branche dont relève l entreprise si plus favorable pour le salarié GRATIFICATIONS MINIMALES DES STAGIAIRES Pour les gratifications versées à compter du 1 er janvier Date de conclusion de la convention de stage Montant horaire de la gratification (en euros) Montant de la gratification mensuelle pour 151,67 heures (en euros) Avant le 1 er décembre ,00 455,01 Entre le 1 er décembre 2014 et le 31 août ,30 500,51 A compter du 1 er septembre ,60 546,01 Cette gratification est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de la CSG / CRDS, de la cotisation au FNAL, du versement transport et de la contribution solidarité autonomie dans les limites des montants exposés ci-dessus. 7 / 9
8 DIVERS CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE Les salaires de référence pris en compte pour le calcul des IJSS sont limités à un plafond égal 1,8 fois le SMIC ou, le cas échéant, au plafond de sécurité social, en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l interruption de travail. Evènement Précisions Calcul Maladie Maternité / Adoption / Paternité Accident du travail / Maladie professionnelle Cas général A partir du 31 e jour d arrêt, si au moins 3 enfants à charge Pour tous les salariés Pour les 28 premiers jours indemnisés A partir du 29 e jour indemnisé SMIC annuel x 1,8 / 730 SMIC annuel x 1,8 / 547,50 PMSS x 79,00% x 3 / 91,25 PASS x 0,834% x 60% PASS x 0,834% x 80% Montants maxima IJSS au 1 er janvier 2015 (en euros) 43,13 57,50 82,33 190,35 253,80 SAISIE SUR REMUNERATION - En cas de saisie sur rémunération, le salarié doit dans tous les cas avoir au moins à sa disposition le montant du RSA pour une personne seule (513,88 euros mensuel depuis le 1 er janvier 2015). - Les seuils de rémunération mensuelle nette sont augmentés de 117,50 euros pour chaque personne à charge supplémentaire. - En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de la fraction totalement insaisissable (montant du RSA). Barème 2015 des saisies sur rémunération Tranches de rémunération mensuelle nette (en euros) Part saisissable sur la tranche Fraction saisissable mensuelle maximale cumulée (en euros) Jusqu à 310,00 1/20 15,50 De 310,01 à 605,83 1/10 45,07 De 605,84 à 903,33 1/5 104,57 De 903,34 à 1 199,16 1/4 178,53 De 1 199,17 à 1 495,83 1/3 277,42 De 1 495,84 à 1 797,50 2/3 476,60 Au-delà de 1 797,50 En totalité 478,53 + la totalité au-delà de 1 797,50 euros 8 / 9
9 TAXE SUR LES SALAIRES Cette taxe concerne tous les employeurs qui : - Ne sont pas soumis à la TVA - N ont pas été assujettis à TVA sur 90% au moins de leur chiffre d affaires, au titre de l année précédant celle du paiement des rémunérations. Barème 2015 de la taxe sur les salaires Taux applicable Assiette annuelle 4,25% Inférieure à 7 705,00 euros 8,50% De 7 705,00 à ,00 euros 13,60% De ,01 à ,00 euros 20% Au-delà de ,00 euros Par ailleurs, les associations, fondations, syndicats professionnel et les mutuelles ayant moins de 30 salariés bénéficient d un abattement fixé à euros depuis le 1 er janvier BESOIN DE PRECISIONS? CONTACT Pour toute précision, vous pouvez nous contacter à l adresse suivante : info@groupsfrance.com 9 / 9
Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailLimites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011
ÉDITION JANVIER 2011 Annexes Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2011 Indemnité de restauration sur le lieu
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6
Plus en détailLe régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
Plus en détailI. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles
NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts
Plus en détailCotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,
Plus en détailMise à jour 17/04/2012
Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les
Plus en détailAssiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport
LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes
Plus en détailLES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011
LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2012 MAJ n 1 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2012... 4 MISE EN
Plus en détailL indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme
Plus en détailPégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailRéduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus
Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de
Plus en détailCOTISATIONS ET POINTS DE
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...
Plus en détailSMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES
7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013
ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la
Plus en détailDéclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.
Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailÉdition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailLDPaye. Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09
LDPaye Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09 Plan de la présentation La DADS-U Rappels Nouveautés DADS-U V01X09 Contrôler sa déclaration Les points sensibles à vérifier Les contrôles Sensibilisation DSN Q&R
Plus en détailExtrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»
Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,
Plus en détailNouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailLe salaire des internes en DES de Médecine Générale
Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)
Plus en détailLe plan d épargne entreprise (ou PEE)
Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le
Plus en détailles derniers salaires qui comptent
1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues
Plus en détailA V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013
QUESTIONS SOCIALES Note d information n 13-02 du 3 janvier 2013 A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 Références
Plus en détailDocumentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1
Documentation Nouveautés du Plan de Paie Sage Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Table des matières Nouvelles normes sociales Janvier 2015... 5 Tableau récapitulatif des charges sociales
Plus en détailLe Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants
Taux et montants En tant qu employeur, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des contributions sociales de votre salarié. Selon leur nature, leur taux peut être d application
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailLes Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION
Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants
Taux et montants Accueil collectif, séjour de vacances L arrêté du 11 octobre 1976 a instauré un dispositif spécifique applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer
Plus en détailATTESTATIONS DE SALAIRE
AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus
Plus en détailTaux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Taux et montants Disposition presse L emploi de journalistes professionnels ouvre droit à l application de dispositions législatives spécifiques. Les entreprises de presse employant des journalistes peuvent
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailTaux de cotisations au 1 er janvier 2015
de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10
Plus en détailActualité sociale Juillet 2008
Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du 22.07.2008 Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailMoyens de déclaration
Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,
Plus en détailFormation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes
Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailJournal de paye détaillé en euros
S001 Lepic Martine (ADM) SALAIRE DE BASE 300.00 11.434 3430.20 RCFIL Réduction Fillon (intermédiaire) 3430.20 0.085 291.57 RCFIL1 Coef Réduc Fillon 254.37 254.37 RMFIL Rémunération mensuelle (Red FILLON)
Plus en détailPaie FIABLE RAPIDE ACCESSIBLE MIS À JOUR. n 188 PERSONNALISABLE COMMENTÉ DÉTAILLÉ. L essentiel de la veille permanente d ELnet.fr
GUIDE PERMANENT Bullin n 188 Paie L essentiel de la veille permanente d ELn.fr SOMMAIRE Taxe sur les salaires : assouplissements à partir de 2013 à partir de 2014 PAGE 1 Saisies sur salaires : barème au
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailLe montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive :
Taux et montants Associations sportives Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel,
Plus en détailles retraites collectives
Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission
Plus en détailINDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN
NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN Cette fiche expose les différents
Plus en détailFORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES
La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailREGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailVersion 9.2 Juin 2014
Version 9.2 Juin 2014 Principales évolutions 1 Evolutions des navigateurs Sauvegarde des dossiers... 2 2 Fiscalité... 3 2.1 Placement / ISF investissement en cours d année actuelle... 3 2.2 Comment gérer
Plus en détailAide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)
Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailContribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».
REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise
Plus en détailSocial. Indices, barèmes et taux. n 971-2 Janvier 2015. Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin
DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin n 971-2 Social Numéro spécial Indices, barèmes et taux Ce bulletin rassemble tous les chiffres et tarifs parus en droit du travail et protection sociale au 1 er janvier
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2003-103
PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à l'évaluation des
Plus en détailLe régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
Plus en détailCe qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014
Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous, - les évolutions d ores et déjà applicables en 2014, - puis certains points en attente de décret d application
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature
Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de
Plus en détailNouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés
les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailGESTION DU PERSONNEL et ressources humaines
www.cterrier.com 1/7 29/09/2008 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs
Plus en détailde nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du
Plus en détailChoix du statut de l entrepreneur individuel
Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur
Plus en détailMise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance
Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE
Plus en détailde l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014
Le point sur ( ) Les principales formalités de l employeur À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 VOUS ÊTES
Plus en détailF I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C
F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur
Plus en détail2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2
2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation
Plus en détailGuide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE
C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Plus en détailSYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE
SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite
Plus en détail