Actualité sociale Juillet 2008

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1 Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective du 15 mars 1966 Salaires p. 1 Charges sociales et fiscales p. 8 Loi de modernisation du marché du travail p. 10 Calendrier scolaire p. 15 Tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales obligatoires sur les salaires à compter du 1 er juillet 2008 p. 16 Uriopss Paca et Corse 54, rue Paradis, Marseille cedex 06 Tel Fax accueil@uriopss-pacac.asso.fr

2 Salaire Smic et minimum garanti à compter du 1 er juillet 2008 Montants Depuis le 1 er juillet , les différents taux du Smic s'établissent comme suit : Smic horaire : 8,71 Smic mensuel brut (sur la base de 35 heures hebdomadaires) : 1 321,02 Minimum garanti (MG) : 3,31 (Décret n du , J.O. du ) Mémo : Minimum garanti et astreinte Dans l accord de branche Unifed du 22 avril 2005 relatif aux astreintes, le minimum garanti permet de calculer l indemnité d astreinte. Ainsi, depuis le 1 er juillet 2008, le montant de l indemnité d astreinte est fixé comme suit : - Par semaine complète d astreinte (y compris le dimanche) : 103 MG 103 x 3,31 = 340,93 euros - En cas de semaine incomplète : 1 MG par heure d astreinte Pour 24 heures : 24 x 3,31 = 79,44 euros Smic et convention collective Suite à la revalorisation du Smic au 1 er juillet 2008, les plus faibles coefficients des conventions collectives peuvent être inférieurs au Smic. Par conséquent, il convient de verser une indemnité différentielle permettant d assurer une rémunération au moins égale au Smic. Mémo : Rappel des minimums conventionnels (sans ancienneté) CCN du 15 mars ,21% x 3,64 = 1 331,32 CCN du 31 octobre x 4,312 = 1 254,79 Attention salaire inférieur au SMIC Nécessité d une indemnité différentielle Accords CHRS ,21% x 3,64 = 1 323,45 Aide à domicile (accord de branche du 29 mars 2002) 240 x 5,182 = 1 243,68 Attention salaire inférieur au SMIC Nécessité d une indemnité différentielle 1 Du fait de l inflation, le SMIC avait déjà connu une augmentation au 1 er mai Du 1 er mai 2008 au 30 juin 2008, les montants suivants étaient applicables : - SMIC horaire : 6,63 - SMIC mensuel : 1308,88 - Minimum garanti : 3,28 1

3 Salaire minimum (par heure) des apprentis à compter du 1 er juillet 2008 Salaire minimum : Age de l apprenti ans ans* 21 ans et plus* Année de contrat 1 e année 2,18 25% du SMIC 3,57 41% du SMIC 4,62 53% du SMIC 2 e année 3,22 37% du SMIC 4,27 49% du SMIC 5,31 61% du SMIC 3 e année 4,62 53% du SMIC 5,66 65% du SMIC 6,79 78% du SMIC Formation complémentaire 1 an 3,48 40% du SMIC 4,88 56% du SMIC 5,92 68% du SMIC 2 ans 4,53 52% du SMIC 5,57 64% du SMIC 6,62 76% du SMIC 3 ans 5,92 68% du SMIC 6,97 80% du SMIC 8,10 93% du SMIC *les montants sont majorés à compter du 1 er jour du mois suivant le jour où l apprenti atteint 18 ou 21 ans. Mémo : Certaines branches professionnelles prévoient des montants de rémunération pour les apprentis supérieurs au minimum légal (Exemple : la branche Unifed) 2

4 Taux de vacation du personnel médical au 1 er mars 2008 En application de l'arrêté du 19 mars 1999 modifiant les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, les taux de vacation sont fixés à compter du 1 er mars 2008, comme suit : Titres Taux au 1 er mars 2008 Spécialistes Taux de vacation horaire 33,965 Généralistes Taux de vacation horaire pour 3 h 30 7 e échelon 108,132 8 e échelon 111,802 9 e échelon 115, e échelon 125,176 (Arrêté du , JO, ) Heures supplémentaires des personnels enseignants Au 1 er mars 2008, les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants (agréés et intégrés) ont été revalorisés comme suit : 1 er mars 2008 Taux de l heure d enseignement - Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeurs d école élémentaire, 21,27 - Instituteurs exerçant en collège, 21,27 - Prof. des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeurs d école, 23,90 - Prof. des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeurs d école. 26,29 Taux de l heure d étude surveillée - Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeurs d école élémentaire, 19,14 - Instituteurs exerçant en collège, 19,14 - Prof. des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeurs d école, 21,51 - Prof. des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeurs d école. 23,66 Taux de l heure de surveillance - Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeurs d école élémentaire, 10,21 - Instituteurs exerçant en collège, 10,21 - Prof. des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeurs d école, 11,47 - Prof. des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeurs d école. 12,62 (BO EN du 8 mai 2008) 3

5 Revalorisation des traitements de la fonction publique Un décret en date du 27 juin 2008 revalorise au 1 er juillet 2008 les traitements des agents civils et militaires de l Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics. Valeur annuelle du point à l indice 100 : 5 468,34 Minimum de traitement de base mensuel, calculé sur l Im 290 (indice majoré) : 1 321,51 brut. Montant minimum de l indemnité de résidence perçue par un agent exerçant ses fonctions en première et deuxième zones afférent à l Im 298 : Indemnité en zone 1 : 40,73 au minimum Indemnité en zone 2: 13,57 au minimum Supplément familial de traitement, fixé en fonction du nombre d enfant : Il est constitué d un élément fixe et d un élément proportionnel fondé sur le traitement indiciaire dans les limites d un plancher à l indice majoré 449 et d un plafond à l indice majoré 717. Elément fixe : 2,29 par mois pour un enfant, 10,67 pour deux enfants, 15,24 pour trois, 4,57 par enfant supplémentaire, Elément proportionnel (fondé sur le traitement indiciaire) : 3% pour deux enfants, 8% pour trois enfants, 6% par enfant supplémentaire. (Décret n du , JO, ) 4

6 Rappel des valeurs de point des différentes conventions collectives Conventions collectives Valeur du point (en euros) Depuis 15 mars ,67 Au octobre , Protocole CHRS 3, Accord de branche Aide à domicile 5, Centres sociaux (snaecso) 50,15 50,85 (valeur du point non étendue) Animation socioculturelle 5, CCN des salariés du particulier employeur : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 (Attention SMIC 8,71 ) 8,58 8,71 8,70 8,71 8,90 8,96 9, (*) L avenant n 311 de la convention collective du 15 mars 1966 vient d être agréé par un arrêté en date du 10 juillet 2008 (Journal officiel du ). Il revalorise la valeur du point à 3,67 avec effet au 1 er novembre 2007 (contre 3,64 depuis le 1 er février 2007) 5

7 Indemnités du personnel congréganiste Les indemnités de ces personnels évoluant en même temps que la Fonction Publique, les nouveaux montants sont fixés à compter du 1 er mars 2008 comme suit : Calcul de la valeur du point au 1 er mars 2008 Rémunération annuelle fonctionnaires Indice majoré ,87 Indemnité résidence annuelle Paris ,868 Valeur du point au , Minimum garanti au , ,738 Points Indemnité annuelle au 01/03/2008 Indemnité mensuelle au 01/03/ ,60 158, ,21 164, ,23 177, ,24 191, ,26 205, ,28 218, ,30 232, ,31 246, ,33 259, ,35 273, ,37 287, ,38 300,70 229(*) 3 755,99 313, ,40 314, ,42 328, ,44 341, ,45 355, ,47 369, ,87 370,41 (*) Plafond des religieuses non diplômées Ces barèmes sont établis en fonction de l'arrêté du 14 août 1964 qui indexe les indemnités du personnel congréganiste au service des établissements hospitaliers publics sur les traitements de la fonction publique. Nous rappelons qu'une circulaire n 2894 du 15 novembre 1977 rappelle le respect du choix de mode de rémunération, les religieuses pouvant opter pour le statut de salarié. Les avantages en nature pour le personnel congréganiste logé et nourri en dehors de l établissement peuvent être calculés sur une base forfaitaire en référence au minimum garanti. 6

8 L indemnité de logement est égale à 20 fois le minimum garanti par mois. Soit au 1 er juillet 2008 : une indemnité de logement de 66,20 euros par mois. L indemnité nourriture est égale : pour un repas à 1 fois le minimum garanti, pour un petit déjeuner à ¼ de fois le minimum garanti. Soit au 1 er juillet 2008 : une indemnité repas à 3,31 euros, une indemnité petit déjeuner à 0,

9 Charges sociales et fiscales obligatoires à compter du 1 er juillet 2008 Cotisation AGS Le conseil d administration de l association pour la gestion du régime d assurance des créances des salariés a décidé de baisser le taux de la cotisation AGS à 0,10 % au lieu de 0,15% et ce dès le 1 er juillet Toutefois, le conseil se réserve le droit de revenir à tout moment au taux de 0,15%. Réduction générale des charges sociales : modalités de calcul au 1 er juillet 2008 Calcul de la réduction Le montant de l allégement est calculé sur la base du salaire versé, chaque mois civil, pour chaque salarié. Ce montant d allégement est égal au produit de la rémunération mensuelle multipliée par un coefficient, déterminé par l application d une formule fixée par décret, en fonction de la rémunération et du nombre d heures rémunérées au salarié au cours du mois concerné. Entreprises de plus de 19 salariés Réduction «Fillon» = Rémunération mensuelle brute x Coefficient 0,26 Montant mensuel du SMIC Coefficient = [ ]x [( 1,6 x )] 0,6 Rémunération mensuelle brute HORS heures supplémentaires et complémentaires 2 Si le coefficient est supérieur à 0,26 il est ramené à 0,26 2 Le montant de la rémunération afférent aux temps de pause, d habillage et de déshabillage versé en application d une convention ou accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 est également exclu de la rémunération brute mensuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon. 8

10 Entreprises de 1 à 19 salariés Réduction «Fillon» = Rémunération mensuelle brute x Coefficient 0,281 Montant mensuel du SMIC Coefficient = [ ]x [( 1,6 x )] 0,6 Rémunération mensuelle brute HORS heures supplémentaires et complémentaires 3 Si le coefficient est supérieur à 0,281 il est ramené à 0,281 Mémo : Il n y a pas de réduction pour un salaire atteignant 1,6 SMIC soit 2 113,63 euros. 3 Le montant de la rémunération afférent aux temps de pause, d habillage et de déshabillage versé en application d une convention ou accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 est également exclu de la rémunération brute mensuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon. 9

11 Loi de modernisation du marché du travail La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a été publié au journal officiel du 26 juin De ce fait, les dispositions pour lesquelles un texte règlementaire d'application n'est pas nécessaire sont entrées en vigueur le 27 juin Vous trouverez résumé ci-dessous les principales mesures de cette loi. Période d essai Existence Le code du travail affirme désormais que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Durée Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d essai dont la durée maximale est : - Pour les ouvriers et les employés de deux mois ; - Pour les agents de maîtrise et les techniciens de trois mois ; - Pour les cadres de quatre mois. Renouvellement La période d essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : - Quatre mois pour les ouvriers et employés ; - Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; - Huit mois pour les cadres. Articulation avec les accords de branche et les conventions collectives nationales Les durées des périodes d essai instituées par la loi de modernisation du marché du travail ont un caractère impératif à l exception : - De durées plus courtes fixées par accords collectifs conclus après publication de la loi ou par lettre d engagement ou contrat de travail ; - De durées plus courtes fixées par accord de branche conclus avant publication de la loi : restent en vigueur jusqu au 30/06/2009 ; 10

12 - De durées plus longues fixées par accords de branche avant publication de la loi. Rupture à l initiative de l employeur Lorsqu il rompt une période d essai, l employeur doit respecter un délai de prévenance de : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. La période d essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Rupture à l initiative du salarié Le salarié qui rompt sa période d essai doit respecter un délai de prévenance de : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures pour tout autre hypothèse. Rupture conventionnelle (Attention l applicabilité de la rupture conventionnelle est subordonnée à la publication de décrets) A côté de la démission et du licenciement, le législateur introduit dans le code du travail une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, qui donne droit pour le salarié à l assurance chômage s il en remplit les conditions d indemnisation. Cette rupture résulte d une convention signée par les parties au contrat. Entretien La rupture conventionnelle doit être précédée d un ou plusieurs entretiens. Au cours des entretiens, le salarié peut se faire assister : - Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise, qu il s agisse d un salarié titulaire d un mandat syndical ou d un salarié membre d une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; - Soit, en l absence d institution représentative du personnel dans l entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l employeur auparavant, si l employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. 11

13 L employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Convention de rupture La convention de rupture définit les conditions de celle-ci et notamment : - Le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l indemnité de licenciement prévue à l article L La date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l homologation. Rétractation A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d entre elles dispose d un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l autre partie. Homologation A l issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d homologation à l autorité administrative (DDTEFP), avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixera le modèle de cette demande. L autorité administrative dispose d un délai d instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s assurer du respect des conditions prévues par le code du travail et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l homologation est réputée acquise et l autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. Par les salariés protégés, la rupture conventionnelle est soumise à l autorisation de l inspecteur du travail en lieu et place de l homologation. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l autorisation. Champ d application La rupture conventionnelle n est pas applicable aux ruptures résultant d un plan de sauvegarde de l emploi ou d un accord de GPEC. Indemnité de licenciement La loi supprime du code du travail, pour la détermination du montant de l indemnité légale de licenciement, la distinction précédemment opérée en fonction de l origine, économique ou non, du licenciement (un décret, à paraître, fixera le mode de calcul de l indemnité légale de 12

14 licenciement) et fixe à une année, au lieu de deux, la condition d ancienneté dans l entreprise requise pour pouvoir bénéficier de l indemnité légale de licenciement. Reçu pour solde de tout compte Le contenu du solde de tout compte et les effets du reçu donné par le salarié sont redéfinit. Il est ainsi prévu que le reçu pour solde de tout compte fait l inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail et qu il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. CDD à objet défini La loi de modernisation du marché du travail institue à titre expérimental, pendant une période de cinq ans, un contrat de travail à durée déterminée dont l échéance est la réalisation d un objet défini, d une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois. Ce contrat peut être conclu pour le recrutement d ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives et il est subordonné à l existence d un accord de branche étendu ou, à défaut, d un accord d entreprise. Le contrat prend fin avec la réalisation de l objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu par l une ou l autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à l issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Fin du CNE (contrat nouvelles embauches) Les dispositions du Code du travail relatives au contrat «nouvelles embauches» (CNE) sont abrogées. Les CNE en cours sont requalifiés, par la loi, en contrats à durée indéterminée de droit commun. Information des représentants du personnel Le comité d entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, doit être informé par l employeur des éléments qui l ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir : - à des contrats de travail à durée déterminée, - à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, - à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. 13

15 Plusieurs textes d application devraient être publiés prochainement, et notamment : - un décret fixant le taux de l indemnité légale de licenciement ; - un décret fixant le délai de carence pour bénéficier de l indemnisation complémentaire en cas d arrêt de travail pour maladie ; - un arrêté fixant le modèle de demande d homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail. 14

16 Calendrier scolaire ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée scolaire des élèves Toussaint Noël Mardi 2 septembre 2008 Samedi 25 octobre 2008 Jeudi 6 novembre 2008 Samedi 20 décembre 2008 Lundi 5 janvier 2009 Hiver Samedi 7 février 2009 Lundi 23 février 2009 Samedi 21 février 2009 Lundi 9 mars 2009 Samedi 14 février 2009 Lundi 2 mars 2009 Printemps Samedi 4 avril 2009 Lundi 20 avril 2009 Samedi 18 avril 2009 Lundi 4 mai 2009 Samedi 11 avril 2009 Lundi 27 avril 2009 Début des vacances d été Jeudi 2 juillet 2009 La zone A comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy- Metz, Nantes, Rennes et Toulouse. La zone B comprend les académies d Aix- Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg. La zone C comprend les académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles. 15

17 Tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales obligatoires sur les salaires à compter du 1 er juillet 2008 Charges sociales Taux au 1 er Assiette mensuelle juillet 2008 (en %) pour 2008 (en ) Salarié Employeur Total Tranche Montant Cotisations de sécurité sociale Maladie, maternité, invalidité, décès 0,75 12,80 13,55 Départements d'alsace-moselle 2,45 12,80 15,25 Totalité du salaire Vieillesse plafonnée 6,65 8,30 14,95 A de 0 à déplafonnée 0,10 1,60 1,70 Totalité du salaire Allocations familiales 0,00 5,40 5,40 Totalité du salaire Accidents du travail 0,00 variable variable Totalité du salaire Contribution solidarité autonomie 0,00 0,30 0,30 Totalité du salaire Cotisations logement FNAL 0,00 0,10 0,10 A de 0 à supplément entreprises 20 salariés 0,00 0,40 0,40 Totalité du salaire Versement de transport (entreprises > 9 salariés) 0,00 variable variable Totalité du salaire Fonds de garantie des salaires (AGS) 0,00 0,10 0,10 A + B de 0 à Assurance chômage 2,40 4,00 6,40 A + B de 0 à Retraite complémentaire des non-cadres (1) sur la tranche 1 (sauf entr. avec taux plus élevé) 3,00 4,50 7,50 1 de 0 à sur la tranche 2 8,00 12,00 20,00 2 de à Retraite complémentaire des cadres (1) régime ARRCO (sauf entr. avec taux plus élevé) 3,00 4,50 7,50 A de 0 à régime AGIRC tranche B 7,70 12,60 20,30 B de à tranche C variable variable C de à contribution exceptionnelle (CET) 0,13 0,22 0,35 A + B + C de 0 à Cotisations AGFF cadres et non-cadres 0,80 1,20 2,00 1 ou A de 0 à non-cadres 0,90 1,30 2,20 2 de à cadres 0,90 1,30 2,20 B de à APEC 0,024 0,036 0,06 B de à forfait annuel (dû en mars) Prévoyance des cadres (minimum) 0,00 1,50 1,50 A de 0 à Taxe sur contribution patronale de prévoyance Contribution patronale 0,00 8,00 8,00 (entreprises > 9 salariés) de prévoyance Taxe d'apprentissage (2) 0,00 0,50 0,50 Départements d'alsace-moselle 0,00 0,26 0,26 Totalité du salaire Contribution au développement de l'apprentissage 0,00 0,18 0,18 Totalité du salaire Participation à la formation entreprises < 10 salariés 0,00 0,55 0,55 entreprises 10 et < 20 salariés 0,00 1,05 1,05 Totalité du salaire entreprises 20 salariés 0,00 1,60 1,60 Participation construction (entreprises 20 salariés) 0,00 0,45 0,45 Totalité du salaire Taxe sur les salaires (3) Assiette annuelle : (employeurs non assujettis à la TVA) 0,00 4,25 4,25 tranche annuelle de 0 à ,00 8,50 8,50 tranche annuelle de à ,00 13,60 13,60 tranche annuelle au-delà de CSG dont : 7,50 0,00 7,50 CSG déductible du revenu imposable 5,10 0,00 5,10 CSG non déductible du revenu imposable 2,40 0,00 2,40 CRDS 0,50 0,00 0,50 97 % de la totalité du salaire et de la contribution patronale de prévoyance 16