EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

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1 Relais Assistantes Maternelles Maison de la Famille Rue Antoine Bourdelle Calais Tél : EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

2 Présentation L accord entre l employeur et la salariée est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire. Il précise les obligations administratives et conventionnelles (rémunération, horaires, congés, assurances ) et aussi les conditions d accueil de l enfant (soins, sorties, surveillance médicales ). Ce contrat est signé lors de l embauche. Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l objet d un avenant au contrat. Cet exemple de contrat est conforme aux usages mais il peut toujours être modifié par les parties contractantes.

3 Sommaire Présentation 1. Contrat établi entre les parties 2. Obligations des parties 3. Assurances 4. Période d essai et durée de l accueil 5. Rémunération 6. Indemnités d entretien de repas de déplacements 7. Congés annuels 8. Rémunération des congés payés 9. Jours fériés 10. Conditions matérielles de l accueil et santé 11. Autorisations 12. Rupture de contrat Annexe 1 : solde de tout compte Annexe 2 : Certificat de travail

4 2. Obligations des parties Article 2 : Convention collective nationale des Assistantes Maternelles Obligations de l employeur 1. S assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le conseil général ; 2. Déclarer l emploi à l URSSAF, à la MSA ou à la CAF ; 3. Vérifier l assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; 4. Vérifier l assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ; 5. Etablir un contrat de travail écrit ; 6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ; 7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires Obligations de la salariée 1. Présenter une copie de l agrément et informer l employeur de toutes modifications d agrément et de conditions d accueil ; 2. Communiquer l attestation personnelle d assuré social ; 3. Communiquer les attestations d assurance responsabilité civile professionnelle et d assurance automobile ; 4. Faire visiter à l employeur les pièces auxquelles l enfant aura accès ; 5. Conclure un contrat de travail écrit ;

5 1. Contrat établi entre les parties Ce contrat est établie pour l accueil de l enfant. : Nom : Prénom : Date de naissance : Etabli entre l employeur Nom et Prénom du père : Adresse : Numéro de téléphone Domicile : Travail : Nom et Prénom de la mère : Adresse : Numéro de téléphone Domicile : Travail : N employeur URSSAF : ou Pajemploi : Et la salariée Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Adresse : N téléphone : N de sécurité sociale :

6 Date d agrément : N agrément : Agréée simultanément pour :..enfants : A la journée :..enfants : En périscolaire : Formation : L accueil débutera le.pour une durée indéterminée. Parents et assistante maternelle s engagent à respecter les clauses du contrats. Recopier la mention «Lu et approuvé» et signer. Fait à : Le : Signature des parents Signature de l assistante maternelle

7 3. Assurances L assistante maternelle à l obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle et une assurance automobile pour le transport en voiture des enfants accueillis dans le cadre professionnel : nom de la compagnie d assurance responsabilité civile : N de police du contrat : nom de la compagnie d assurance automobile : N de police du contrat :

8 4. Période d essai et durée de l accueil 1. Période d essai : (cf article 5 de la convention collective) durée : du au -elle est de 2 mois pour tout accueil supérieur ou égal à 4jours/semaine -elle est de 3 mois pour tout accueil inférieur ou égal à 3jours/semaine L adaptation est incluse dans le 1 er mois de la période d essai. 2. Durée et horaires d accueil de base L accueil débute à l heure d arrivée de l enfant et se termine à l heure du départ du parent avec son enfant. Le temps de trajet d école est considéré comme temps de travail. a)accueil régulier Matin Après-midi Lundi De à De à Mardi De à De à Mercredi De à De à Jeudi De à De à Vendredi De à De à Samedi De à De à Dimanche De à De à L employeur et la salariée doivent se mettre d accord sur les périodes d accueil programmées dans l année. heures/jours jours/semaine heures/semaine jours/mois L enfant sera-t-il confié à l assistante maternelle pendant les périodes de vacances scolaires? oui non Précisez : Février Août Pâques Toussaint Juillet Noël Pour les horaires irréguliers le planning sera remis à l assistante maternelle le :.(à déterminer suivant l emploi du temps des parents)

9 5. Rémunération La rémunération mensuelle est fixée d un commun accord entre l assistante maternelle et l employeur. La rémunération se compose : Du salaire de base auxquels pourront s ajouter : des majorations pour situations particulières (voir convention collective) l indemnité d entretien et de nourriture les congés payés Toutes les heures d accueil sont rémunérées. Le salaire de base horaire ne peut être inférieur à 2 heures ¼ de SMIC divisé par 8 heures. Salaire horaire brut de base : Correspond à un salaire horaire net de base :.. Salaire mensuel de base a) Si l accueil s effectue sur l année complète Salaire mensuel brut.. Salaire mensuel net.. b) Si l accueil s effectue sur l année incomplète Salaire mensuel brut.. Salaire mensuel net..

10 6. Les indemnités Frais de repas Si la salariée fournit les repas, les deux parties se mettent d accord sur la nature des repas. Dans ce cas l indemnité est fixée en fonction des repas fournis. Montant : Ou pour le petit déjeuner le midi le goûter le repas du soir par jour Frais de déplacements Si la salariée est amenée à utiliser son véhicule pour transporter l enfant, l employeur l indemnise selon le nombre de kilomètres effectués en fonction du barème fiscal. Indemnités d entretien Ce sont les investissements, jeux et matériels d éveil, ainsi que l entretien du matériel utilisé, la part de la consommation d eau, d électricité, de chauffage, etc Le montant est de 2,65 par journée d accueil.

11 7. Congés annuels Congés payés L assistante maternelle a droit à 5 semaines (soit 30 jours ouvrables) de congés payés par année de travail (soit 2,5 jours par mois). Les périodes de congés sont fixées d un commun accord entre parents et assistante maternelle. Dans le cas de multi-employeurs, la date des congés doit être fixée à compter du 1 er Janvier et au plus tard le 1 er Mars de chaque année. Si un accord n est pas trouvé l assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver. Les congés sont à négocier chaque année. Date des congés de l assistante maternelle : Date des congés des parents :

12 8. La rémunération des congés payés (cf à l article 12 de la convention collective) L année de référence est comprise entre le 1 er juin de l année précédente jusqu au 31 mai de l année en cours. A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération versée au salariée pendant l année de référence hors indemnités (entretien et nourriture ). 1) Lorsque l accueil s effectue sur une année complète : les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. 2) Lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète, la rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel de base. Cette rémunération peut être versée : mensuellement (10% du salaire de base) annuellement au fur et à mesure de la prise des congés

13 9. Jours fériés Article 11 : de la convention collective nationale de travail 1 er Mai : Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et payé, s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Le chômage du 1 er Mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1 er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. Jours fériés ordinaires : Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidé par l employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d une diminution de la rémunération si la salariée remplit les conditions suivantes, avec le même employeur : avoir 3 mois d ancienneté avoir habituellement travaillé le jour d accueil qui précède et le jour d accueil suivant le jour férié. Si elle travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié. Si elle travail moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Lorsque l accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L accueil d un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par la salariée.

14 10. Conditions matérielles de l accueil et santé Les parents s engagent à fournir les couches, les produits de toilette, le linge de change, les médicaments usuels (avec le double de l ordonnance). Pour le bon épanouissement de l enfant, il est important que les parents et l assistante maternelle soient en accord au sujet : des jeux du sommeil des repas des sorties de la propreté Santé L assistante maternelle accueillera-t-elle l enfant malade? oui Non Si oui, l assistante maternelle n appliquera que le traitement prescrit par ordonnance dont il lui sera remis un exemplaire. Le carnet de santé sera-t-il confié à l assistante maternelle? oui Non En cas de maladie l assistante maternelle appellera le Docteur :. Adresse :.. Téléphone :.

15 11. Autorisations 1) Transport Les parents autorisent n autorisent pas l assistante maternelle a transporter l enfant dans sa voiture, avec, de manière obligatoire le système de sécurité routière homologué. 2) Promenades à pied Les parents autorisent n autorisent pas les promenades à pied de l enfant accompagné par l assistante maternelle. 3) Sorties Les parents autorisent n autorisent pas l assistante maternelle a se rendre aux activités proposées par le Relais Assistantes Maternelles. Date : Signature des parents :

16 12. Rupture de contrat Durant la période d essai, le contrat peut être rompu sans préavis à tout moment. Toute rupture après la fin de la période d essai est soumise à des règles : 1) Rupture à l initiative de l employeur = retrait de l enfant Les parents qui décident de ne plus confier leur enfant à l assistante maternelle doivent notifier leur décision par lettre recommandée avec avis de réception. Préavis de 15 jours pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté avec l employeur. Préavis d un mois pour un salarié ayant plus d un an ancienneté avec l employeur. 2) Rupture à l initiative de l assistante maternelle = démission L assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l enfant confié peut rompre le contrat. Elle doit le notifier par l envoi d un courrier recommandé avec avis de réception. Préavis de 15 jours pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté avec l employeur. Préavis d un mois pour un salarié ayant plus d un an ancienneté avec l employeur. 3) Documents à remettre à l assistante maternelle en cas de rupture. A l expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture et même au cours de la période d essai, les parents doivent remettre à l assistante maternelle : le bulletin de salaire et un solde de tout compte un certificat mentionnant la date du début et la fin du contrat l attestation d Assedic ( le cas échéant) 4) Indemnité de rupture (cf article 18 de la convention collective) En cas de rupture, à l initiative de l employeur, celui ci verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

17 Annexe 1 : Solde de tout compte Montant du dernier salaire, y compris la période de préavis : Montant des congés payés, y compris sur la période de préavis :.. Versés le : A Madame :. Domiciliée à :. La somme de :.. Pour solde de tout compte* : Fait le : en deux exemplaires Soit du..au. Le mention «solde de tout compte» doit être écrite de la main de la salariée et précéder sa signature : Signature de la salarié(e) Signature de l employeur.

18 Annexe 2 : Certificat de travail Nous, soussignés Adresse : N URSAAF : Certifions avoir employé Monsieur, Madame : Nom :.Prénom :.. Adresse : N de Sécurité Sociale :. En qualité d assistante maternelle, Du..au Madame..nous quitte, libre de tout engagement. En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat pour valoir et servir ce que de droit. Fait à. Le.20.. Signature de l employeur,