DECLARATION DU SALARIE(E)

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1 Plaquette réalisée en partenariat avec : INFORMATIONS POUR LES JEUNES ET LES PARENTS SUR LE BABY-SITTING. Ce document a été réalisé pour donner quelques informations pratiques aux utilisateurs du service baby-sitting : les jeunes et les parents. LES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DE CHACUN Le (la) baby-sitter doit: être ponctuel(le) se montrer responsable, sérieux(se) veiller à la sécurité et à l'hygiène des enfants tenir compte des recommandations des parents être disponible respecter la Convention collective des salariés du particulier employeur Le truc en + : Avoir quelques activités en tête à adapter en fonction de l âge des enfants : Les parents employeurs doivent : permettre un premier contact avant la garde (important pour l'enfant). prévoir un lieu de couchage et petit déjeuner en cas de garde de nuit. informer d'éventuels problèmes de santé (en l absence des parents, la prise de médicaments ne peut se faire que par un professionnel médical) indemniser les frais de transport pour le jeune qui utilise son véhicule personnel lors de la garde, en vérifiant qu'il soit bien assuré pour le transport des enfants. Si il y a un surcoût d assurance, l employeur paye celui-ci respecter la Convention collective des salariés du particulier employeur. RAPPEL IMPORTANT : Le CRI-BIJ n'est pas employeur, ce sont bien les parents qui sont particuliers-employeurs. Notre responsabilité ne peut être engagée. Les parents-employeurs n ont aucune obligation légale d offrir les repas au salarié. Soit le salarié apporte sa nourriture, soit il s agit d une prestation en nature à déduire du salaire net (en 2010, le montant conventionnel est de 4,70 ). Les parents doivent prendre leurs responsabilités et vérifier leur police d'assurance pour faire garder leur(s) enfant(s).

2 DECLARATION DU SALARIE(E) La déclaration du salarié(e) est indispensable car le travail dissimulé est sévèrement réprimandé en France. De plus, elle apporte de nombreux avantages autant pour l employeur que pour le salarié. Par exemple, le salarié déclaré bénéficie des mêmes droits sociaux que tout autre salarié (maladie, retraite ) et l employeur d aides financières (réduction ou crédit d impôt, aides de la CAF ). Attention : Le travail dissimulé coûte beaucoup plus cher à l employeur (en cas d accident notamment). Comment déclarer les futurs baby-sitters : - Avec les Chèques Emploi Service Universel (CESU), la demande se fait via internet sur La déclaration est automatique. - Si vous n'utilisez pas les CESU, une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'urssaf est nécessaire ainsi qu'un bulletin de salaire. - Avec la PAJE (Prestation d Accueil du Jeune Enfant) de la CAF, pour les enfants de moins de 6 ans, les démarches sont centralisées à la CAF. Le CESU déclaratif n est pas cumulable avec la PAJE. Le contrat de travail : Le contrat de travail est obligatoire. Par exception, le contrat peut ne pas être rédigé par écrit lorsque l employeur utilise le CESU. En effet, pour les emplois occasionnels dont la durée hebdomadaire n excède pas 8 heures ou pour une durée dans l année d un mois non renouvelable, le CESU peut tenir lieu de contrat. Toutefois, la rédaction du contrat de travail est vivement recommandée. NB : Si les problèmes sont rares, le fait d'avoir recours au contrat permet de fixer clairement les termes de l'accord (horaires, salaire, durée du contrat, tâches, etc...) et de limiter les risques pour les deux parties. Cependant, en cas de problème, vous pouvez contacter les services compétents : FEPEM, Fédération des Particuliers Employeurs au le lundi, mercredi et jeudi de 14h à 17h et le vendredi de 8h30 à 11h30. DIRECCTE Lorraine, unité Territoriale de Moselle au /62 (n relatif aux questions du droit du travail) du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et vendredi de 9h à 11h30. LE SALAIRE Taux horaire minimum de 9,03 brut/heure pour le niveau 2 de la grille de la convention collective nationale «salariés du particulier employeur». La garde d'enfant est assimilée à un emploi à caractère familial, régi par la convention collective nationale «salariés du particulier employeur». La convention est téléchargeable sur le site de la FEPEM, la Fédération des Particuliers-Employeurs de France : Attention : pour les salariés mineurs le minimum légal est différent : Si le mineur a 17 ans ou moins : 20% de 9,03 brut/heure soit Si le mineur a entre 18 et 17 ans : 10% de 9,03 brut/heure soit Le travail de nuit est interdit pour les mineurs. Dans le cadre de l'horaire défini, les salariés peuvent effectuer des heures de travail effectif et des heures de présence responsable prévues au contrat. Pour la garde de nuit, le baby-sitter est payé 1/6 ème de l heure si il n y a aucune intervention prévue, et 2/3 de l heure si il des interventions prévues. Les heures de présence responsable : le salarié peut utiliser son temps de travail pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut à deux tiers d'une heure de travail effectif soit 40 minutes. Exemple de calcul : le babysitter arrive à 18h00 et s'occupe de l'enfant jusqu'à 20h00, soit 2h00 de travail effectif. Il est ensuite présent de 20h00 à 23h00, soit 3h00 de présence responsable : 2H + (3x40min.) = 4h de travail au total. Selon la convention collective, le nombre d'enfant dans une même famille ne rentre pas en compte dans le calcul du tarif. Il n'existe pas de majoration pour le travail de nuit et pour les jours fériés sauf pour le 1er mai et pour le travail effectué le jour du repos hebdomadaire du baby-sitter (doit être prévu dans le contrat de travail). Dans tous les cas, le tarif se négocie avant la garde entre le jeune et la famille.

3 Si vous utilisez les chèques emploi service, vous devez obligatoirement majorer le salaire horaire net de 10% au titre des congés payés. LES AIDES FINANCIÈRES La réduction d'impôt : l'employeur peut bénéficier d'une réduction ou d un crédit d'impôt (selon sa situation) équivalente à 50% des dépenses (salaire net + cotisations sociales patronales et salariales) dans la limite du plafond de certains décrets (voir Centre National chèque emploi service universel et site internet de la FEPEM). La PAJE : Prestation d'accueil du Jeune Enfant pour les enfants de moins de 6 ans. La PAJE n est pas compatible avec le CESU déclaratif. Aide du Comité d'entreprise ou de l'entreprise : elle n'a aucun caractère obligatoire et est soumise à l'impôt sur le revenu. LA FORMATION PROFESSIONNELLE Comme tout autre salarié(e), les personnes faisant de la garde d enfants à domicile ont accès à la formation continue et à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE). En effet, en tant que particulier-employeur, vous versez une contribution, collectée par Agefos-PME, permettant de financer des actions de formation professionnelle continue. Adresses utiles Fédération des Particuliers-Employeurs (FEPEM) 48, place Mazelle - BP METZ cedex 1 Permanences téléphoniques : le lundi, mercredi et jeudi de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 11h30 au alsace-lorraine@fepem.fr Institut Fepem de l Emploi Familial (IFEF) Tél (0,15 TTC/min.) URSSAF, 6, rue pasteur, BP METZ (de 8h à 18h30) Accueil de 8h à 16h CN Chèque Emploi Service Universel/URASSAF 3, avenue Emile Loubet SAINT ETIENNE cedex (0,12 TTC/min) Travail Info Service : (0,12 /min) Caisse d'allocations Familiales 4 bd du Pontiffroy METZ DIRECCTE Lorraine unité Territoriale de Moselle (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi) 32, avenue André Malraux METZ cedex Du lundi au jeudi 8h30-11h45 et 13h-17h et vendredi 8h30-11h45 et 13h-16h CRI-BIJ Centre de Renseignement et d Information Bureau Information Jeunesse 1, rue du Coëtlosquet METZ Tél metz@cribij.fr Site Ouvert le lundi de 13h30 à 17h45 les mardis, mercredis et jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h45 le vendredi de 9h30 à 12h30

4 MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Entre l'employeur : M, Mme, Mlle, (Nom) Prénom : Adresse : Code postal : Localité : N d'immatriculation U.R.S.S.A.F : Code NAF : Z et le salarié: M, Mme, Mlle, (Nom) Prénom : Adresse : Code postal : Localité : N d'immatriculation Sécurité Sociale : Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail. Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet. Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : Retraite : IRCEM Retraite. Prévoyance : IRCEM Prévoyance. 1) - Date d'entrée : Durée de la période d'essai : (renouvellement possible sous réserve d information écrite avant la fin de la première période). Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnités, ni procédure particulière. En cas de rupture du fait de l employeur, ce dernier devra respecter un délai de prévenance égal à : 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié ; 48 heures entre 8 jours de présence et 1 mois de présence du salarié ; 2 semaines après un mois de présence du salarié ; En cas de rupture du fait du salarié, aucun délai de prévenance ne sera à respecter. 2) - Lieu habituel de travail : Autre(s) lieu(x) : Si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre employeur et salarié fixera les modalités particulières.

5 3) - Nature de l'emploi : Description du poste. Emploi : (voir article 2 - Classification.) Niveau de qualification : (S'il y a lieu caractéristiques ou exigences particulières de l'emploi). 4) - Horaire de travail hebdomadaire :... heures - Pour les postes d emploi à caractère familial, préciser : Nombre d'heures de travail effectif : heures - S il y a lieu préciser : planning, présence de nuit... - Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier. 5) - Repos hebdomadaire : Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire. (et s'il y a lieu modalités particulières) 6) - Jours fériés : (prévoir les jours fériés travaillés, le cas échéant) 7) Rémunération à la date d embauche : - Salaire brut horaire : correspondant à un salaire net horaire : Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales - Assiette des cotisations : Réel Forfait - Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette - En cas de paiement par chèque emploi service universel, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10% au titre des congés payés. 8) - Congés payés : - Délais de prévenance à préciser. - Cas particulier de l année d embauche (année de référence incomplète). 9) - Clauses particulières : - Congés liés aux contraintes professionnelles de l employeur, - Evolution possible des tâches, des horaires, - Logement de fonction, Etc. A..., le... Signature de l'employeur, Signature du salarié,

6 FICHE PRATIQUE à laisser au Babysitter Famille Prénom de l enfant.. Age de l enfant.. N d urgence : 112 Personne à contacter en cas de problème Mon enfant A déjà mangé N a pas mangé : il mange à..h Le repas est Il doit être dans son lit à.h. Son jouet préféré est.. Informations complémentaires Nous serons de retour vers