Cas 1 Les heures supplémentaires, les contreparties

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cas 1 Les heures supplémentaires, les contreparties"

Transcription

1 Cas 0 Testez vos connaissances Les affirmations sont-elles vraies ou fausses? QUESTIONS VRAI FAUX Un compte épargne-temps peut être mis en place sans document écrit Un salarié peut travailler plus de 10 heures par jour La durée maximale de travail ne peut pas excéder 48 heures par semaine, sauf dérogration particulière. Un salarié doit obligatoirement envoyer son arrêt de travail à son employeur Tout salarié a droit à des congés à partir de 5 jours de présence dans l entreprise La durée légale de 35 heures de travail hebdomadaire s applique à tous les corps de métier. Les 8 premières heures supplémentaires sont rémunérées à un taux de 40% Le compte épargne-temps permet de cumuler des jours de congé qui sont rémunérées ou épargnées Le calcul des jours mensuels donnant droit à des congés se fait sur la base de 2 jours par mois Un repos compensateur permet à un salarié de prendre des congés payés à la place d heures supplémentaires rémunérées. 1 Cas 1 Les heures supplémentaires, les contreparties Parnell S.A. est une PME spécialisée dans l organisation de voyages touristiques. Elle compte 15 salariés. Vous intervenez dans la gestion administrative du personnel. Aucun accord sur l aménagement du temps de travail ou sur les heures supplémentaires n est en applicatin dans l entreprise. L horaire hebdomadaire est de 35 heures, réparties du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. L activité de l entreprise devrait fortement augmenter au cours des 3 prochains mois. Des heures supplémentaires et complémentaires sont prévues pour deux salariés. Travail à faire 1. Vérifier si la réglementation sur le temps de travail est bien appliquée 2. Calculer les majorations de salaire applicables ; 3. Indiquez si une contrepartie obligatoire en repos est applicable.

2 Annexe HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES PRÉVUES M. TRUDEL, chargé de clientèle, travaille 35 heures par semaine. Il est prévu 4 heures supplémentaires par semaine pendant 3 semaines puis 3 heures supplémentaires pendant 6 semaines. Depuis le début de l année, il a déjà effectué 95 heures supplémentaires. Mme DEMIERT, assistante commerciale, travaille à temps partiel, sur une base de 30 heures par semaine. Il est prévu 3 heures complémentaires pendant 4 semaines consécutives. Cas 2 Les indemnités de congés payés : appliquer la méthode la plus avantageuse 2 Vous travaillez au sein de Coudelier S.A., une entreprise industrielle spécialisée dans la fabrication de composants électroniques. Vous assistez l équipe commerciale (suivi de contrats, réalisation de devis, élaboration de statistiques ). Vous êtes également en charge du suivi administratif des ressources humaines du service. Hervé Le Grand, attaché commercial, souhaite que vous lui donniez des informations sur la rémunération qu il va percevoir pendant ses congés. Vous disposez des éléments nécssaires au calcul (annexe1) et d informations complémentaires sur les indemnités de congés (annexe2). Travail à faire 1. Quels sont les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul des indemnités de congés payés? 2. Calculez l indemnité journalière en appliquant la méthode du 1/10 ème de la rémunération, puis du maintien du salaire, et indiquez au salarié la base sur laquelle il sera indemnisé pendant ses congés.

3 3

4 4 Cas 3 Le suivi des présences et absences : ACTIV Dvpt Vous travaillez en qualité d assitant(e) de gestion depuis quelques mois au sein de la société A.D. Cette entreprise créée en 1995 est spécialisée dans la production et la commercialisation d équipements de sports en eaux vives. L entreprise compte actuellement 88 salariés. Vous assistez Gérard Bouchon, PdG, qui supervise l équipe commerciale, composée de 17 attachés commerciaux. Le suivi des présences et des absences est difficile à réaliser pour ces attachés itinérants. Pour assurer la prospection commerciale et la fidélisation des clients existants, il sont le plus souvent en déplacement et il n existe aujourd hui aucun outil leur permettant de déclarer à distance leur temps de travail ou leurs absences, ce qui provoque parfois des dysfonctionnements (horaires de travail non déclarés sur certaines périodes, congés non compatilibilisés ). Vous avez participé à une réunion avec votre directeur (Annexe2). Travail à faire Concevez la maquette de l outil (en utilisant le texteur ou en numérisant votre création sur papier) qui permettra aux attachés commerciaux de saisir leur temps de présence et leurs absences.

5 5

6 Cas 4 Les composantes de la rémunération : PICCADI SA PICCADI SA est une entreprise spécialisée dans la production et la commercialisation de jeux et jouets traditionnels en bois. Elle compte 177 salariés. Fatoumata MARNA, votre directrice, vous a informé d un possible ralentissement de l activité. Elle souhaite donc limiter les augmentations salariales. Cependant, lors de la dernière réunion sur les négociations salariales annuelles, les organisations syndicales ont demandé une augmentation générale des salaires de 2,5%. Mme MARNA envisage plutôt de proposer aux salariés des titres restaurant et d accorder des augmentations individuelles en fonctin des performances. Vous recherchez sur les titres restaurants (annexe) et simulez plusieurs hypothèses. 6 Le total des salaires bruts représente annuellement Les charges partronales sont de 45 % du salaire brut. Chaque salarié travaille en moyenne 217 jours par an. Travail à faire 1. Déterminez la valeur faciale maximum du titre restaurant pour une participation employeur de 50% puis de 60% 2. Calculez le coût pour l entreprise d une valeur faciale maximum avec une participation employeur de 60%. Le prestataire prélève des frais de 3% sur chaque commande de titres restaurant. 3. Dans une note adressée à votre directrice, présentez les avantages liés à l attribution des titres restaurants, pour les salariés et pour l entreprise. Vous mentionnerez également le coût annuel de cette action. Annexe SOURCES DOCUMENTAIRES

7 Cas 5 La préparation de la paie : l entreprise KEROPEÜS Keropeüs est une petite entreprise du secteur informatique qui compte 15 salariés. Son activité est centrée sur la maintenance des systèmes informatiques des PME et la formation des personnels sur les logiciels bureautiques standards. Vous travaillez en collaboration directe avec le PDG, Victor Hailloux. Dans le cadre de vos missions, vous êtes responsable de la préparation des éléments de paie et des déclarations sociales. 7 Travail à faire 1. Complétez le bulletin de paie de Désiré Canari (Annexes 1 et 2). 2. Calculez le montant des cotisations dues aux divers organismes et complétez le tableau (Annexe 3). 3. Déduisez de vos calculs le coût total du salarié pour l entreprise ; 4. Calculez le taux moyen de cotisations patronales et le taux moyen de cotisations salariales. Annexes DONNÉES SOCIALES Annexe 1 Données pour le calcul de la paie Taux de cotisation accident du travail : 2%, taxe transport : 2,5% Prime d ancienneté : moins de 5 ans (pas de prime), de 5 à 9 ans (5% du salaire brut) ; de 10 à 14 ans (10% du salaire brut) ;de 15 à 19 ans (15% du salaire brut) ; à partir de 20 ans (20% du salaire brut). Taux horaire : 9,50

8 Annexe 2 Bulletin de paie de Désiré CANARI 8 Annexe 3 Etat des cotisations sociales PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ TOTAL URSSAF PÔLE EMPLOI CAISSE DE RETRAITE

9 Annexe 4 Rappel des cotisations sociales 9

10 10

11 Cas 6 Mesurer les efforts de formation : Textilvosges L entreprise TEXTILVOSGES est une PME spécialisée dans la confection et la distribution de linge de maison par correspondance. Elle emploie 275 personnes qui assurent la couture et le traitement puis l expédition des commandes. Votre directeur vous demande de faire une analyse sur l évolution de la formation dans l entreprise. Il vous remet les données du bilan social. 11 Travail à faire 1. Calculez l effort de formation pour les trois dernières années et commentez 2. Calculez le nombre moyen d heures de formation par salarié selon la catégorie professionnelle et le sexe (H,F), pour les années N et N-1 (arrondir à l unité la plus proche) ; commentez.

12 Cas 7 Préparer le recrutement : la société MILLE PATTES SERVICES MILLE PATTES SERVICES vient d obtenir l agrément qualité qui lui permet de s adresser à une clientèle sensible comme les personnes âgées et les personnes handicapées. Elle peut donc étendre son activité à cette catégorie de clientèle, d autant plus qu une étude de marché montre que la demande de maintien à domicile de personnes âgées, isolées dans leur village de montagne est forte. Cet accroissement d activité s accompagne d un besoin en personnel. Il faut créer un nouveau service Aide aux personnes dépendantes avec un responsable et une équipe d intervenants. Il devra être opérationnel au 1 er janvier N Claire COMITI vous demande d évaluer les besoins en personnel pour l année N+1 et de chiffrer le plan de recrutement. À l aide des annexes proposées ci-après, traitez les missions suivantes : Mission 1 Assurer la veille sur la réglementation relative au recrutement Votre domaine d activité étant très réglementé, vous assurez une veille juridique en lisant la presse spécialisée. Un article de presse concernant la réglementation sur l embauche de personnes handicapées a attiré votre attention. Vous décidez de vérifier si cet article du CODE CIVIL est applicable à MILLE PATTES SERVICES Étape Repérer la réglementation applicable au recrutement À réaliser Calculer l effectif de l entreprise Vérifier si la loi s applique à l entreprise et et calculer, si besoin, le nombre de personnes handicapées à recruter Rechercher s il existe des alternatives à l obligation d emploi de salariés handicapés. Mission 2 Identifier les besoins prévisibles en personnel Claire COMITI est confrontée à une double problématique : - D une part, recruter du personnel pour créer le service Aide aux personnes dépendantes qui devra être opérationnel au 1 er janvier N+1 ; - D autre part, faire face au turn-over de ses employés. Il lui est difficile de fidéliser le personnel car les conditions de travail sont pénibles, le temps de travail est fragmenté, et les intervenants souffrent d un manque de reconnaissance de leur métier. Votre responsable vous demande d évaluer les besoins en personnel pour l année N+1. Étape Évaluer les besoins en personnel À réaliser Compléter le tableau de gestion prévisionnelle des emplois Proposer une structure des effectifs par service (nombre d employés, type de contrat). Argumenter

13 Mission 3 Calculer les coûts prévisionnels de recrutement Il est envisagé de recruter deux intervenants pour le service Aide aux personnes dépendantes. Vous calculez le coût prévisionnel de ces recrutements. Étape Calculez le coût d un recrutement À réaliser Chiffrez le coût de frais d intervention Chiffrez le plan média de recrutement Chiffrez les frais divers Calculez le coût total du recrutement des deux intervenants 13 Annexes PRÉSENTATION DE L ENTREPRISE ET DONNÉES IMPORTANTES

14 14

15 15

16 16

17 17

18 18

19 19

SOMMAIRE. Inspection du travail des transports. F 201 Les mentions du bulletin de paie... 2 F 202 Salaires et frais de déplacement...

SOMMAIRE. Inspection du travail des transports. F 201 Les mentions du bulletin de paie... 2 F 202 Salaires et frais de déplacement... Inspection du travail des transports SOMMAIRE F 201 Les mentions du bulletin de paie... 2 F 202 Salaires et frais de déplacement... 4 ZOOM TRANSPORT 1 Quelles sont les mentions figurant sur un document

Plus en détail

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant

Plus en détail

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée La Durée du travail EN BREF Fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an), applicable à la plupart des entreprises et des salariés, la durée légale du travail n est ni un minimum (les salariés

Plus en détail

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines www.cterrier.com 1/8 27/09/2009 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs

Plus en détail

P2C03 La dure e du temps de travail

P2C03 La dure e du temps de travail P2C03 La dure e du temps de travail I. Travail effectif et temps de présence A. Le décompte des heures Application 1 : M. Bob, directeur RH de l entreprise BTS vous demande, pour chaque salarié de dénombrer

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE Inspection du travail des transports SOMMAIRE ZOOM TRANSPORT F F F F F F 111 Longue distance + de 3,5 t... 2 113 Courte distance + de 3,5 t... 4 116 Personnel roulant messagerie... 6 117 Personnel sédentaire...

Plus en détail

La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne. Xavier DULIN 9 novembre 2011

La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne. Xavier DULIN 9 novembre 2011 La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne Xavier DULIN 9 novembre 2011 Objectifs de la CCN-SAP Deux objectifs majeurs : La reconnaissance

Plus en détail

Focus sur le bulletin de paye

Focus sur le bulletin de paye Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici comment décrypter par grands blocs ce document

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Article 4.5 de la CCNS Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent

Plus en détail

Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté

Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Comment optimiser vos Charges Sociales?

Comment optimiser vos Charges Sociales? Comment optimiser vos Charges Sociales? Principe Méthodologie Axes d analyse Et si vos charges sociales vous rapportaient! DOCUMENT CONFIDENTIEL : ce document peut contenir des informations confidentielles

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation

Plus en détail

Heures supplémentaires : contingent et contrepartie obligatoire en repos

Heures supplémentaires : contingent et contrepartie obligatoire en repos Éditeur scolaire BP 109 01003 BOURG EN BRESSE Cédex Tél. : 04 74 50 41 70 Fax : 04 74 23 55 75 DÉCRET DU 4/11/2008 Heures supplémentaires : contingent et contrepartie obligatoire en repos http://www.fontainepicard.com

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

Le temps de travail et les aménagements possibles

Le temps de travail et les aménagements possibles Le temps de travail et les aménagements possibles La durée du travail est régie par des règles précises. Il s agit notamment des questions relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales de

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com

C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com Externalisation de la paie, de l administration du personnel Formation en social Audits et diagnostics C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com C2V

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS QUESTIONS Lis attentivement le document ressource mis à ta disposition et recopie les questions posées sur une feuille de cours (réponds au crayon). 1. Quand doit-on avoir un bulletin de paie? 2. Combien

Plus en détail

ASSOCIATIONS & FONDATIONS. Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel.

ASSOCIATIONS & FONDATIONS. Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel. ASSOCIATIONS & FONDATIONS Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel Juillet 2015 www.cea.urssaf.fr Le Chèque emploi associatif (Cea) est une offre de

Plus en détail

- En alternance - Antenne du CFA de Nevers-Challuy F-58000 CHALLUY Tél : +33 (0)3 86 21 66 07 Fax : +33 (0)3 86 37 60 42

- En alternance - Antenne du CFA de Nevers-Challuy F-58000 CHALLUY Tél : +33 (0)3 86 21 66 07 Fax : +33 (0)3 86 37 60 42 BAC PROFESSIONNEL AGROEQUIPEMENT - En alternance - Antenne du CFA de Nevers-Challuy F-58000 CHALLUY Tél : +33 (0)3 86 21 66 07 Fax : +33 (0)3 86 37 60 42 Présentation du BAC PRO Agroéquipement. Public

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

Formation des salariés : construisez de façon efficace votre plan de formation 2015!

Formation des salariés : construisez de façon efficace votre plan de formation 2015! Formation des salariés : construisez de façon efficace votre plan de formation 2015! Qu est-ce que le plan de formation? Le plan de formation est un document qui regroupe les besoins de formation établi

Plus en détail

P2C05 Les e le ments de la re mune ration

P2C05 Les e le ments de la re mune ration P2C05 Les e le ments de la re mune ration - + - = I. Les primes et les avantages en natures A. Les primes et gratifications Les primes sont des éléments accessoires de rémunération. Chaque entreprise peut

Plus en détail

BAC PRO BAC PRO. Pôle 2. Karine Allart-Bouriche Nadine Perrot. Eyrolles Éducation / Gep Éditions, 2014 ISBN : 978-2-84425-969-1

BAC PRO BAC PRO. Pôle 2. Karine Allart-Bouriche Nadine Perrot. Eyrolles Éducation / Gep Éditions, 2014 ISBN : 978-2-84425-969-1 BAC PRO BAC PRO Pôle 2 Inclus : Atelier rédactionnel Eyrolles Éducation / Gep Éditions, 2014 ISBN : 978-2-84425-969-1 Karine Allart-Bouriche Nadine Perrot études de cas 2 La participation à la préparation

Plus en détail

AIDES ET PRISES EN CHARGE

AIDES ET PRISES EN CHARGE AIDES ET PRISES EN CHARGE 1. Réduction d impôts Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d autonomie, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux populations

Plus en détail

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE Le GE doit avant tout être considéré comme un employeur comme les autres pour lequel les règles du droit commun et conventionnelles s appliquent pleinement. Toutefois,

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Introduction............................................... 7 Définition des emplois à domicile.................................

Plus en détail

PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF CONVENTIONNEL AREVA NC SA

PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF CONVENTIONNEL AREVA NC SA Ce projet d accord vous concerne? Alors votre avis est primordial! PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF AREVA NC SA TEMPS DE TRAVAIL, CONGES, REMUNERATION, DROIT SYNDICAL FO a réalisé un tableau

Plus en détail

P2C06 La re alisation de la paye

P2C06 La re alisation de la paye I. L organisation de la paye P2C06 La re alisation de la paye La paye s effectue chaque mois selon un calendrier strict à définir. Si la paye doit être versée le dernier jour du mois, toutes les opérations

Plus en détail

SOMMAIRE. Le cadre juridique Fiche 1 Le cadre juridique de la paye... 6

SOMMAIRE. Le cadre juridique Fiche 1 Le cadre juridique de la paye... 6 SOMMAIRE Le cadre juridique Fiche 1 Le cadre juridique de la paye... 6 La durée du travail Fiche 2 La durée légale du travail... 8 Fiche 3 Le travail du dimanche... 10 Fiche 4 Les heures supplémentaires...

Plus en détail

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 1. Le cadre législatif : - champ d application - définition des heures supplémentaires et complémentaires - durée légale et maximale

Plus en détail

INGENIERIE DE COMPETENCES ET PORTAGE SALARIAL

INGENIERIE DE COMPETENCES ET PORTAGE SALARIAL INGENIERIE DE COMPETENCES ET PORTAGE SALARIAL 28, rue de la Croix Rouge - 87000 - LIMOGES Tél. : 05-55-05-95-06 Fax : 05-55-77-60-24 contact@portage-ascom.fr www.portage-ascom.fr Le portage salarial est

Plus en détail

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires

Plus en détail

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI 4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l assurance-invalidité (AI) : elles sont

Plus en détail

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Ch.1 - Champs d application «La CC du sport règle ( ) les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire Principe Le congé individuel de formation intérimaire (CIF-Intérimaire) vous permet de suivre, au cours de votre vie

Plus en détail

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur OM SPORT DIJON Jeudi 22 octobre 2015 SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur Olivier BARON Crédit Mutuel Marché des Professionnels AU PROGRAMME L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI)

Plus en détail

L essentiel. du Cesu. www.cesu.urssaf.fr. Janvier 2014. Salarié du particulier employeur

L essentiel. du Cesu. www.cesu.urssaf.fr. Janvier 2014. Salarié du particulier employeur L essentiel Salarié du particulier employeur du Cesu Janvier 2014 www.cesu.urssaf.fr Vous travaillez au domicile d un particulier : - à temps partiel ou complet, - pour un emploi occasionnel ou régulier.

Plus en détail

Votre protection sociale

Votre protection sociale Votre protection sociale Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale.

Plus en détail

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur».

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». CONGES PAYES 16/06/2015 Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». Sauf disposition plus favorable, la durée du

Plus en détail

BIENVENUE à la 3 ème Rencontre des Entrepreneurs Joviniens. Vendredi 19 avril 2013

BIENVENUE à la 3 ème Rencontre des Entrepreneurs Joviniens. Vendredi 19 avril 2013 BIENVENUE à la Vendredi 19 avril 2013 Emploi d avenir Contrat de génération Sommaire POINT D ACTUALITE EMPLOI D AVENIR CONTRAT DE GENERATION - Emploi d avenir, - Contrat de génération. ECHANGE POINT D

Plus en détail

EXPLICATIONS JURIDIQUES CONSEILLERS

EXPLICATIONS JURIDIQUES CONSEILLERS EXPLICATIONS JURIDIQUES CONSEILLERS 2 SOMMAIRE Votre statut...04 à 06 a. Le portage salarial b. L agent commercial c. Contrat VDI L activité VEFA IMMO NEUF est une activité officielle, le Conseiller VEFA

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 Objet : travail à temps partiel dans la branche du sport Les partenaires sociaux de la branche du sport se sont mis d accord sur un aménagement conventionnel du droit

Plus en détail

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006 Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2012 1 Le dispositif Cesu déclaratif Le Cesu déclaratif est un dispositif du réseau des Urssaf qui facilite les formalités liées

Plus en détail

Fiche pratique ASP : JOURS FERIES

Fiche pratique ASP : JOURS FERIES Fiche pratique ASP : JOURS FERIES Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des jours fériés applicable au personnel d intervention (prestataire) ainsi qu au personnel administratif

Plus en détail

L influence d un progiciel de gestion sur le système d information d une organisation

L influence d un progiciel de gestion sur le système d information d une organisation Chapitre 8 L influence d un progiciel de gestion sur le système d information d une organisation Notions Processus : nature et présentation Progiciels de gestion dans les métiers de l organisation : approche

Plus en détail

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés :

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés : Entre les soussignés : CONTRAT DE VRP - La société SARL DESIGN PRODUCTIONS, au capital de 8 000 Euros, Parc Canteranne, Avenue Canteranne Bât 2 Rdc, 33600 PESSAC, RCS de Bordeaux n B 435 365 416, APE 7311Z,

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES MODULE : GESTION ADMINISTRATIVE EXPOSE SUR LE THEME :

LICENCE PROFESSIONNELLE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES MODULE : GESTION ADMINISTRATIVE EXPOSE SUR LE THEME : Université Catholique de l Afrique de l Ouest Unité Universitaire de Ziguinchor Faculté des Sciences de Gestion Science Foi Action Saint Michel : école affiliée LICENCE PROFESSIONNELLE DE GESTION DES RESSOURCES

Plus en détail

UV : GE15 Initiation à la création et la gestion d une entreprise Innovante. Ressources Humaines et Force de vente

UV : GE15 Initiation à la création et la gestion d une entreprise Innovante. Ressources Humaines et Force de vente UV : GE15 Initiation à la création et la gestion d une entreprise Innovante Ressources Humaines et Force de vente par Isabelle de SUTTER Isabelle.de-sutter@utc.fr 1 Le contrat de travail Le contrat de

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL 1. LES CHARGES DE PERSONNEL COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel représentent généralement une part importante des charges d exploitation. Elles comprennent

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

GRETA M2S. Métiers de la Santé et du Social. Le salarié et ses droits à la formation

GRETA M2S. Métiers de la Santé et du Social. Le salarié et ses droits à la formation GRETA M2S Métiers de la Santé et du Social Le salarié et ses droits à la formation Le DIF Droit individuel à la formation ))) Qu est-ce que c est? Le DIF permet au salarié de négocier avec son employeur,

Plus en détail

Les avantages de travailler avec des collaborateurs freelance

Les avantages de travailler avec des collaborateurs freelance Liberté, flexibilité, rapport qualité-prix Les avantages de travailler avec des collaborateurs freelance CONTENU 2 Introduction 2 La plus-value d un collaborateur free-lance 5 Conclusion Introduction En

Plus en détail

Alliez liberté et sécurité

Alliez liberté et sécurité Alliez liberté et sécurité des missions indépendantes un statut de salarié Chagall Portage Salarial 5 rue de Gutenberg- BP 22 91071 BONDOUFLE Cedex 21 rue Edouard Jacques 75014 Paris Tel. 01 69 11 68 97

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

L union fait la force

L union fait la force L union fait la force faire la différence Vous faites la différence Vous faites la différence En tant que membre, vous êtes toujours au cœur de nos préoccupations. Ensemble, nous unissons nos efforts pour

Plus en détail

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le calcul de la réduction Fillon : - celle-ci est désormais annualiser. - les montants permettant

Plus en détail

STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT

STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT Mise à jour : 24/05/2007 Nbre de pages : 10 Nom du Responsable : Jacques REBEYRAT Visa : Fonction : Président Directeur Général SOMMAIRE OBJET 3 DOCUMENTS LEGISLATIFS DE

Plus en détail

2 ) 3 ) 4 ) 5 ) Le coût total pour l employeur est : C. Brunnarius BTS CGO 2

2 ) 3 ) 4 ) 5 ) Le coût total pour l employeur est : C. Brunnarius BTS CGO 2 P2C07 La comptabilisation de la paye I. La comptabilisation d une paye standard Application 1 : Comptabiliser l ensemble des opérations de paye de l entreprise BTS CGO (7 salariés) et déterminer le coût

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

Renégociation des accords d'entreprise www.steria.com

Renégociation des accords d'entreprise www.steria.com Renégociation des accords d'entreprise. Document confidentiel Document : Nott_négo_131114_V1.ppt Page 1 Renégociation des accords d'entreprise Agenda 1 2 Durée du travail Principes généraux, Horaire de

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

Le secteur du particulieremployeur. services à la personnes. 29/02/2012 titre de la présentation

Le secteur du particulieremployeur. services à la personnes. 29/02/2012 titre de la présentation Le secteur du particulieremployeur dans le champ des services à la personnes 1 29/02/2012 titre de la présentation Le secteur du particulier employeur dans le champ des SAP Le particulier employeur est

Plus en détail

P4C06 La re alisation de la paye Conge s paye s et maladie

P4C06 La re alisation de la paye Conge s paye s et maladie P4C06 La re alisation de la paye Conge s paye s et maladie 4.3.2. Prise en compte des éléments personnels nécessaires à l élaboration des bulletins de paie SYNTHÈSE : P4C06 La réalisation de la paye Congés

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 PARIS, le 11/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 OBJET : «Questions-réponses» relatif à la rémunération du droit à l image collective

Plus en détail

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima La progression des salaires des emplois autres qu artistiques prévue par la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles - CCNEAC - La progression des salaires, dans la convention

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 009 Le groupement d emplloyeurs AVANT PROPOS Le code du travail offre la possibilité aux petites et moyennes entreprises de constituer

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 COMPRENDRE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 015 Votre salarié a l obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites «journée de solidarité».

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Fiche pratique ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Boite à outils - Juridique Cette note a pour objet de présenter le contrat à durée indéterminée intérimaire. Pour rappel, l article 4 de

Plus en détail

Ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir LIVRET D ACCUEIL ET D INFORMATION Salarié(e)s d entreprises sous-traitantes françaises et étrangères Ce que vous devez savoir Connaître vos droits en matière de : salaires, contrat de travail, conditions

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante;

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante; RÈGLEMENT SUR LES EFFECTIFS, LES NORMES ET BARÈMES DE RÉMUNÉRATION, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages Adapter les salariés permanents à leur poste de travail et à l évolution de leur emploi Favoriser le maintien dans l emploi de vos collaborateurs Développer les compétences des permanents, en vue d une

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

Le Congé individuel de formation CIF CNAM PARIS

Le Congé individuel de formation CIF CNAM PARIS Le Congé individuel de formation CIF CNAM PARIS «Le CIF permet de suivre une formation d un an à temps plein ou de 1200 heures à temps partiel.» Le CIF : étape par étape Qu est-ce que le CIF? Attention

Plus en détail

Travailler. Le travail en interim FICHE 13

Travailler. Le travail en interim FICHE 13 FICHE 13 Travailler Le travail en interim Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise

Plus en détail

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif LES TEMPS DE DÉPLACEMENT Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre d une mission en dehors des

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» JOURS FÉRIÉS

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» JOURS FÉRIÉS A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» JOURS FÉRIÉS (Droits et Rémunération) Siège Social sans permanence : 20 rue Édouard Pailleron

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Lien de subordination

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits

Plus en détail